Maritime Review, 26 décembre

page insaiffisant ». Celui qui réclame une enquête reconnue inutile doit à l'armateur des dommages-intérêts ; si le navire est déclaré^» innavigable » , l'armateur est tenu de payer tous les frais (art. 460).

En dehors des dispositions particulières que nous avons relatées, la sécurité des traversées n'est assurée que par un régime d'ordre très général , visant tout navire « innavigable » . Le chargement excessif du bateau, comme d'ailleurs son chargement insuffisant, Finsuffisance de l'équipage, le mauvais état du bateau peuvent être invoqués, et le sont généralement plus que tout autre motif ; mais ce n'est pas là une énumération restrictive.

Plus intéressant est de considérer la qualité du plaignant. Ce peut être le Board of Trade^ saisi presque comme le ministère public en France et agissant de lui-même. Ce peut être une partie de l'équipage (un quart, en principe). Ce peut être encore une personne ou association quelconque, poursuivant, dans un but d'intérêt général, à ses risques et périls, après avoir fourni des garanties suffisantes pour le paiement d'une indemnité.

L'enquête a lieu. Le bateau est-il déclaré « innavigable »? Il est retenu jusqu'à ce qu'il y soit mis bon ordre; son armateur est exposé, ainsi que son capitaine, àrune poursuite pour délit. Au contraire, le bateau est-il bien « navigable » ? L'armateur touche des dommages-intérêts.

Du l^'' juillet 1902 au 30 juin 1903, vingt-trois

navires seulement ont été déclarés « innavigables »:

pour mauvais équipement 9 — chargement excessif 14 (dont 8 étrangers)

Ce régime a été maintes fois critiqué comme insuffisant. Les leaders de la Seamens' Union voudraient que Ton inscrivît dans la loi de plus nombreuses défenses à caractères précis. Aujourd'hui, ils réclament une ligne inférieure de charge; demain, ils demanderont l'interdiction de certains chargements... Le Board of Trade et les armateurs se montrent très opposés à une réglementation minutieuse, qui semblerait restreindre les droits d'action du premier et, souvent sans motifs, gênerait les seconds.