V. — Les bateaux « innavigables

L'article 457 du Gode maritime considère comme un délit le fait d' « envoyer ou tenter d'envoyer à la mer un navire britannique dans un état d'innavigabilité [unseaworthy state) tel, que la vie de quelqu'un puisse être mise en danger )).

L'article 459 du même Gode permet d' « arrêter provisoirement, à l'effet de le visiter, pour eusuite soit l'arrêter définitivement, soit le relâcher, tout navire dangereux {unsafe ^/it/?), incapable de prendre la mer sans risques sérieux pour la vie humaine par suite de l'état défectueux de la coquille" de l'équipement ou des machines, d'un chargement excessif ou maladroit ou d'un équi-

\. British Seamen, p. 278.