DOCUBIENTS OFFICIELS FRANÇAIS ET ÉTRANGERS
CONCERNANT LA MARINE PENDANT LA GUERRE DE i870-i87i".
Note insérée au Journal officiel rfu 21 juillet 1 870.
En ce qui concerne les bâtiments de commerce ennemis actuellement dans les ports de l'Empire, ou qui y entreraient dans l'ignorance de l'état de guerre, Sa Majesté a bien voulu ordonner qu'ils auraient un délai de trente jours pour quitter ces ports. Il leur sera délivré des sauf-conduits pour pouvoir rentrer librement dans leurs ports d'attache, ou se rendre directement à leur port de destination.
Les bâtiments qui auront pris des cargaisons à destination de France et pour compte français dans des ports ennemis ou neutres, antérieurement à la déclaration de guerre, ne sont pas sujets à capture. Ils pourront librement débarquer leur
*■ Nous allons indiquer les points les plus intéressants de la législation maritime internationale ayant servi de base à la conduite de la marine pendant la guerre.
ir -•
charçement dans les ports de l'Empire, et recevront des sauf-conduits pour retourner dans leurs ports d'attache.
Règlement du 'il juillet 1*778, conceTnant la navigation des bâtiments neutres en temps de guerre.
Le Roi s' étant fait représenter les anciens règlements concernant la navigation des vaisseaux neutres pendant la guerre , Sa Majesté a jugé à propos d'en renouveler les dispositions , et d'y ajouter celles qui lui ont paru les plus capables de conserver les droits des puissances neutres et les intérêts de leure sujets, sans néanmoins autoriser l'abus que l'on pourrait faire de leur pavillon ; et, en conséquence, Sa Majesté a ordonné et ordcame ce qui suit :
ARTICLE PREHIEB.
Fait défense Sa Majesté à tous armateurs d'arrêter et de conduire dans les porta du royaume les navires des puissances neutres, quand même ils sortiraient des ports ennemis ou qu'ils raient destinés, à l'exception toutefois de qui porteraient d^ secours à des places bIo( investies ou assiégées. A l'égard des navin États neutres qui seraient chargés de mai
dises de contrebande destinées à l'ennemi , ils pourront être arrêtés, et lesdites marchandises seront saisies et confisquées; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés , à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant, au surplus , Sa Majesté de révoquer la liberté portée au présent article , si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai dé six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement.
Lés maîtres des bâtiments neutres sont tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre , par les passe-ports, connaissements, factures et autres pièces de bord , l'une desquelles au moins constatera la propriété neutre, ou en contiendra une énonciation précise : et quant aux chartes parties et autres pièces qui ne seraient pas signées , veut Sa Majesté qu'elles soient regardées comme nulles et de nul effet.
Art. 3.
Tous vaisseaux pris , de quelque nation qu'ils soient, neutres ou alliés, desquels il sera constaté
APPENDICE. n»
qu'il y a eu des papiers jetés à la mer ou autrement supprimés ou distraits, seront déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons , sur la seule preuve des papiers jetés à la mer, et sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers, par qui ils ont été jetés , et s'il en est resté suffisamment à bord pour justifier que le navire et son chargement appartiennent à des amis ou alliés.
Art. i.
Un passe-port ou congé ne pourra servir que pour un seul voyage , et sera réputé nul s'il est prouvé que le bâtiment pour lequel il aurait été expédié n'était, au moment de l'expédition , dans aucun des ports du prince qui l'a accordé.
On n'aura aucun égard aux passe-ports < puissances neutres , lorsque ceux qui les (""^ obtenus se trouveront y avoir contreven lorsque les passe-ports exprimeront un n( bâtiment difTérent de renonciation qui ei faite dans les autres pièces de bord , à moii les preuves du changement de nom, avec 1 tité du bâtiment, ne fassent partie de ces i pièces , et qu'elles aient été reçues par de
ciers publics du lieu de départ, et enregistrées par-devant le principal officier* jpublic du lieu.
Art. 6.
On n'aura pareillement égard aux passe-ports accordés par les puissances neutres ou alliées, tant aux propriétaires qu'aux maîtres des bâtiments sujets des États ennemis de Sa Majesté, s'ils n'ont été naturalisés, ou s'ils n'ont transféré leur domicile dans les États desdites puissances trois mois avant le 1*' septembre de la présente année; et ne pourront lesdits propriétaires et maîtres de bâtiments, sujets des États ennemis,. qui auront obtenu lesdites lettres de naturalité , jouir ^e leur effet si , depuis qu'elles ont été obtenues , ils sont retournés dans les États ennemis de Sa Majesté, pour y continuer le commerce.
Art. 7.
Les bâtiments de fabrique ennemie, ou qui auront eu un propriétaire ennemi , ne pourront être réputés neutres ou alliés s'il n^est trouvé à bord quelques pièces authentiques , passées devant des officiers publics , qui puissent en assurer la date , et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres avant le commencement des
hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié n'a été dAmeot enregistré par-devant le principal ofBcier du départ , et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs.
Art. 8.
 l'égard des bâtiments de fabrique ennemie qui auront été pris par les vaisseaux de Sa Majesté, ceux de ses alliés ou de ses sujets, pendant la guerre, et qui auront ensuite été vendus aux sujets des États alliés ou neutres , ils ne pourront être réputés de bonne prise s'il se trouve à bord des actes en bonne forme , passés par^devant les officiers publics à ce préposés , justificatifs tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en aurait été faite ensuite aux sujets desdits Etats alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des États alliés ; faute desquelles pièces justificatives, tant dé la prise que de la vente dits bâtiments seront de bonne prise.
Abt. 9.
Seront de bonne prise tous bâtiments étrs sur lesquels il y aura un subrécargue marcl commis ou offîcier-major d'un pays ennei Sa Majesté, ou dont l'équipage sera compo
delà du tiers de matelots sujets des États ennemis de Sa Majesté, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par des officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments seront partis.
N'entend Sa Majesté comprendre dans les dispositions du précédent article les navires dont les capitaines ou les maîtres justifieront, par actes trouvés à bord , qu'ils ont été obligés de prendre les ofiiciers majors ou matelots dans les ports où ils auront relâché, pour remplacer ceux du pays neutre qui seront morts dans le cours du voyage.
Art. 11.
Veut Sa Majesté que, dans aucun cas, les pièces qui pourront être rapportées après la prise des bâtiments puissent faire aucune foi j,^ ni être d'aucune utilité, tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées : voulant Sa Majesté qu'en toutes occasions l'on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord .
Art. 12.
Tous navires des puissances neutres, sortis des
ports du royaume , qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France", ne pourront être arrêtés par les armateurs français , ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être.
Art. 13.
En cas de contravention , de la part des armateurs français , aux dispositions du présent règlement, .il sera fait mainlevée des bâtiments et des marchandises qui composent leur chargement, autres toutefois que celles sujettes à confiscation, et lesdits armateurs seront condamnés en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra .
Art. "14.
Ordonne Sa Majesté que les dispositions du présent règlement auront lieu pour les navires qui auraient échoué sur les côtes dépendantes de ses possessions.
Déclaration du Congrès de Paris , en date du i6 avril 1 856.
Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1 856 , réunis en conférence , ^
Considérant :
Que le droit maritime , en temps de guerre , a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ;
Que l'incertitude du droit et des devoirs, en pareille matière , donne lieu , entre les neutres et les belligérants , à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et. même des conflits ;
Qu'il y a avantage, par conséquent,, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important;
Que les plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs gouvernements sont animés qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard ;
Dûment autorisés, les plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après :
1 • La course est et demeure abolie ;
2* Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre * ;
3* La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ' ;
4** Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer au congrès de Paris, et à les inviter à y accéder.
Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès*
* Le goavemement avait donné Tordre d'appliquer ces principes aux États-Unis et à l'Espagne, bien que ces puissances n'eussent point adhéré à la déclaration du congrès de Paris.
t36 APPENDICE.
La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé.
Fait h Paris, le 16 avril 1856.
Signé : À. Walbwski. Signé : Hatzfeldt.
BOURQUENBT. • OrLOFF.
BCOL-SCHAUENSTEIN. BRUNOW.
HUBNBR. GAVOUR.
Glarenpon. de Yillaiiarina.
COWLEY. AALI.
Manteuffel. Meheued-Djéiol.
Nota. La déclaration du 16 avril a obtenu l'entière adhésion des États dont les noms suivent, savoir :
Bade, la Bavière, la Belgique, Brème, le Brésil, le duché de Brunswick, le Chili , la Confédération Argentine, la Confédération Germanique, le Danemarck, les Deux-Siciles, la république de FÉquateur, les États romains, Francfort, la Grèce, Guatemala « Haïti ^ Hambourg, le Hanovre, les deux Hesse, Lubeck, les deux Mecklembourg , Nassau, Oldenbourg, Parme, les Pays-Bas, le Pérou, le Portugal, Santo-Domingo, les cinq Saxe, la Suède et la Norvège, la Suisse, la Toscane, le Wurtemberg.
Tous les États composant, en juillet 1870, la Confédération de TAlIemagne du Nord, se trouvent compris dans la liste indiquée ci-dessus.
APPENDICE. m
Nous allons entrer dans quelques détails sur les conséquences résultant des principes contenus dans ce traité et sur leur application pendant la guerre.
L'article 1 •' de la déclaration du 1 6 avril 1 856 ne comporte pas de commentaires. Toutefois il ne faudrait pas se tromper sur sa signification. Les belligérants ne renoncent pas à poursuivre les bâtiments de commerce de l'ennemi et à s'emparer de ses marchandises. Ce à quoi ils s'engagent, c'est à n'employer, pour l'exercice de ce droit, que les navires faisant régulièrement partie de leurs forces tfavales. Les puissances signataires du traité , ou qui y ont adhéré , ne peuvent plus désormais commissionner de bâtiments marchands pour courir sus aux navires et à la propriété ennemis dans la haute mer. La restriction des armements destinés à chasser les navires de commerce , qui semble être la conséquence des dispositions de l'article : « La course est et demeure abolie » , n'est pas seulement le fait de cet article , mais aussi de la reconnaissance du grand principe que le pavillon couvre la marchandise ' .
' Les États-Unis disent que cette disposition est particu^ lièrement fayorable aux puissances qui entretiennent , en temps de paix , des forces maritimes considérables. Ils ont « en cojsséqnence, refusé d'admettre l'abolition de la course.
sas APPENDICE.
Cette maxime , contenue dans l'article 2 , a porté atteinte à l'efficacité de la course.
Les puissances maritimes n'ont pas toujours été aussi scrupuleuses à l'endroit des neutres qu'elles le sont actuellement. Autrefois on saisissait la marchandise ennemie partout où on la trouvait. On ne s'emparait pas seulement du navire de commerce ennemi rencontré en haute mer, mais le plus souvent le capteur s'appropriait les marchandises neutres dont il était chargé. Lorsque cet état de choses subsistait, les belligérants pouvaient avoir pour objectif l'interruption complète des relations commerciales de l'ennemi avec les neutres. A cette époque , tout était danger, puisque les navires et les marchandises de chacun des belligérants étaient de bonne prise pour l'autre. S'il advenait qu'un des deux dominât sur mer , celui-là avait la possibilité de frapper d'interdit le commerce de son adversaire. Aujourd'hui un semblable résultat ne peut plus être atteint , sauf dans le cas peu probable oii une des deux puissances en lutte parviendrait à bloquer d'une manière effective la totalité des côtes ennemies. Du moment que la marchandise ennemie n'est plus saisissable sous pavillon neutre, les bel'^ ligérants emploieront le pavillon neutre pour lea transports maritimes^
Ils expédieront leurs propres marchandises et ils recevront celles du dehors par navires neutres. Ce que la nouvelle législation atteint , c'est la flotte marchande des belligérants. Celle-ci se trouve condamnée à rester au port, ou à passer, pendant la durée de la guerre , entre les mains étrangères. La crainte des quelques ccoiseurs confédérés qui tenaient h mer détermina un certain nombre d'armateurs, pendant la guerre de ta Sécession, à faire passer temporairement leurs navires sous pavillon neutre. Les prises faites par le Sumter, VAlahama, le Nashville, eurent aussi pour conséquence de faire élever le taux des assurances maritimes. Les armements en course des confédérés infligèrent un véritable dommage à la flotte marchande de leurs adversaires , mais ils furent impuissants à arrêter les transactions commerciales du Nord avec les autres contrées du globe. Quel* ques cargaisons américaines furent détruites en même temps que les navires qui les portaient, mais combien le tort fait au commerce des États du Nord eût été plus grand , si les croiseurs du Sud avaient eu le droit de rechercher et de cap-»turer les marchandises des citoyens appartenant aux États restés fidèles à l'Union , aussi bien sous le pavillon neutre que sous le pavillon américain ! Les instructions du président JeflFerson Davis ne
S4Ô appendîc:e.
le leur permirent pas. Les croiseurs du Sud furent tenus de respecter le pavillon neutre, alors même qu'il recouvrait des cargaisons qu'ils savaient être entièrement américaines. La course faite dans ces conditions , c'est-à-dire en respectant les immunités que le droit moderne consacre en faveur des neutres , ne pouvait arrêter le commerce des États du Nord, La ruine de l'industrie des transports maritimes , qui est une des sources de la richesse publique dans un pays qui compte autant de navires de commerce et de marins , tel était le but que les confédérés pouvaient poursuivre et qu'ils eussent atteint, s'ils avaient pu mettre en mer des forces maritimes plus considérables. Mais ils en furent empêchés par l'habileté et l'énergie que déploya le gouvernement fédéral dans la conduite des affaires maritimes.
Nous raisonnons dans l'hypothèse où les forces navales des belligérants conservent, pendant la durée de la guerre , un certain équilibre. Si l'un d'eux disparaît de la scène maritime, la flotte marchande de l'autre reprend sa liberté d'action* Elle navigue en toute sécurité, tandis que les navires de l'ennemi restent immobiles dans leurs ports. C'est ce qui s'est produit pendant la guerre franco-allemande. Notre commerce maritime n'a pas été interrompu, et nos navires marchands ont
navigué librement, La sortie de la corvette allemande VAugusta n'a pas , que nous sachions , fait élever le taux des assurances maritimes , ni fait passer un seul de nos navires sous paviUon neutre. Et cependant l'émotion soulevée, en France, par la présence de ce croiseur sur nos côtes , a peut-être été plus grande que celle ressentie aux États-Unis à la suite des pertes infligées au commerce américain par les croiseurs du Nord. Quant à la navigation marchande des Allemands , elle s'est complètement arrêtée. Les bâtiments de commerce de cette nation qui se trouvaient dans les ports étrangers au moment de la déclaration de guerre, y sont restés jusqu'à la conclusion de l'armistice. Ceux qui étaient à la mer à la date du 1 9 juillet , sont restés dans le premier port neutre où ils ont touché. Quelques navires allemands ont tenté de regagner leurs ports, mais ceux-là étaient en petit nombre. Dans tous les cas, excepté le temps pendant lequel les forces navales françaises ont bloqué les ports de la mer du Nord et de la Baltique , l'Allemagne a pu continuer ses relations commerciales avec l'étranger à l'aide du pavillon neutre. Il est donc exact de dire que la maxime, « Le pavillon couvre la marchandise » , a modifié la situation au point de vue
de l'efficacité de la course.
le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie , mais il ne couvre pas la contribution de guerre. Cest pourquoi les croiseurs des belligérants ont le droit d'arrêter les bâtiments neutres dans le cas où ceux-ci transporteraient , pour le compte ou à destination de l'ennemi ^ des objets de contrebande de guerre, des dépêches officielles, ou des troupes de terre ou dé mer. Dans ces divers cas , les bâtiments et la cargaison sont confiscables, sauf lorsque la contrebande de guerre ne forme pas les trois quarts du chai^ement , auquel cas les objets de contrebande sont seuls sujets à confiscation.
Les articles qualifiés contrebande de guerre sont , à moins dé stipulations spéciales , les sui* vants : bouches et armes à feu , armes blanches , projectiles, poudre, salpêtre, soufre, objets d'équipement, de campement et de harnachement militaire , et tous instruments quelconques fabri* qués à Tusàge de la guerre.
En vertu de ce qui précède, on voit que la mission des croiseurs appartenant aux puissances belligérantes consiste à capturer les navires de commerce de l'ennemi et les neutres engagés dans un commerce illicite, c^ est-à-dire transportant de la contrebande de guerre. Mais ces croiseurs ne pourraient satisfaire à ces obligations s'ils
n'avaient pas le droit de s'assurer de la nationalité et de la nature du chargement des navires qu'ils rencontrent en haute mer. C'est ce qui explique et motive le maintien du droit de visite, droit reconnu par toutes les puissances, et illimité, en temps de guerre, quant aux parages.
Toutefois les instructions adressées aux croiseurs français leur recommandaient très-expressément de ne l'exercer que dans les circonstances et dans les parages où ils étaient fondés à penser qu'il pouvait amener la saisie du bâtiment visité.
Les neutres peuvent être arrêtés s'ils transportent, pour le compte ou à destination de l'ennemi, des objets considérés comme contrebande de guerre. Ils peuvent également être arrêtés s'ils tentent de violer un blocus.
L'article 4 de la déclaration du 1 6 avril dit qu'un blocus n'est effectif qu'à la condition d'être maintenu par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Cette disposition constitue , relativement au passé , un progrès considérable, principalement dû à l'initiative de la France. En effet, à d'autres époques, les belligérants se sont arrogé le droit de frapper d'interdit le commerce de l'ennemi en déclarant bloqués, au moyen d'une simple notification diplomatique , les ports dont ils entendaient écarter
les neutres. C'est ce qu'on appelait le blocus fictif ou blocus sur le papier. L'Angleterre, qui n'a pas toujours professé un respect très-profond pour les droits des neutres, a beaucoup usé du blocus fictif, notamment pendant les longues années de guerre de la Révolution et du premier Empire. C'est ainsi qu'en 1 806 une note émanée du cabinet de Saint-James fit connaître à toutes les puissances que l'Angleterre déclarait les ports français , depuis Hambourg jusqu'à Brest , en état de blocus. L'EmperW répondit à cette mesure par la prohibition des marchandises anglaises et l'établissement du blocus continental.
Il est d'usage que l'établissement d'un blocus soit porté à la connaissance des puissances neutres par voie diplomatique. Mais ce serait une erreur de croire que cette notification soit nécessaire pour établir la validité de ce blocus. Celui-ci existe par le fait seul qu'il est effectivement établi. Supposons un bâtiment neutre, ignorant l'état de guerre subsistant entre deux nations, et se présentant devant un port bloqué par un des belligérants , au moyen de forces suffisanteg pour en interdire l'accès. Ce neutre, quoique prévenu seulement sur les lieux d'un état de choses dont il n'avait pas connaissance, devra respecter ce blocus. S'il tentait de le violer, il serait considéré
comme ayant manqué aux devoirs de la neutralité, et comme tel il pourrait, suivant les lois cfe la guerre, être traité en ennemi. Par contre, un neutre se dirigeant vers un port qu'il sait être bloqué , pénétrera dans ce port sans être exposé , pour ce fait , au moindre risque dans l'avenir, si , au moment où il arrive , les forces navales chargées du blocus ont disparu. D'après les instructions françaises,^ les bâtiments qui se dirigent vers un port bloqué ne sont censés connaître l'état de blocus qu'après que la. notification spéciale en a été inscrite sur les registres ou papiers du bord par l'un des bâtiments de guerre formant le blocus. L'exécution de cette formalité est très-spécialement recommandée.
Conformément aux règlements français, l'établissement de tout blocus doit faire l'objet d'une notification formelle aux autorités du point bloqué. Cette notification est envoyée à ces autorités, en même temps qu'au consul de l'une des puissances neutres, au moyen d'un parlementaire. On doit remplir la même formalité si le blocus vient à être étendu à quelques nouveaux points de la côte. Les limites du blocus doivent être expressément désignées par leur latitude et leur longitude.
La violation d'un blocus ainsi établi résulte
ne APPENDICE.
aussi -bien de la tentative de pénétrer dans le lieu bloqué que de la tentative d'en sortir après la déclaration de blocus , à moins , dans ce dernier casj que ce ne soit sur lest ou avec un chargement pris avant le blocus , ou dans le délai fixé par le commandant des forces navales , délai qui devra toujours être suffisant pour protéger la navigation et le commerce de bonne foi. Ce délai doit toujours être mentionné dans la déclaration de blocus.
Lorsque Tétat de guerre subsiste entre deux puissances, les nations qui ne sont pas engagées dans la lutte ont à remplir, vis-à-vis des belligérants, certains devoirs qu'on peut caractériser ainsi : s'abstenir scrupuleusement de tout ce qui constituerait un avantage fait à un des combattants au détriment de l'autre. Les devoirs de la neutralité sont faciles à discerner lorsque la guerre a lieu sur terre. Il n'en est pas de même dans le cas d'une lutte maritime. Les obligations qu'impose la neutralité sont alors moins bien définies , et leur exécution soulève quelquefois des complications diplomatiques que les neutres eux-mêmes tiendraient à éviter. Il existe une législation à ce sujet, mais elle n'est pas si bien faite qu'elle ne puisse prêter à interprétation. La discussion pendante entre les États-Unis et l'Angleterre, depuis
APPENDICE. Ïi7
la guerre de la Sécession j nous en fournit la preuve.
Les forces navales des belligérants fréquentent les ports neutres ; elles viennent y chercher certains approvisionnements que les lois internationales permettent de leur donner. Pour ne parler que du charbon, l'Angleterre et la Hollande avaient décidé que ' les navires français etallemandsqui se trouveraient' dans leurs eaux ne recevraient que la quantité de charbon nécessaire pour rentrer dans le port français ou allemand le plus voisin du point de la relâche. Si, par exemple, la corvette VAugusta a reçu sur les côtes d'Irlande , par une négligence quelconque des autorités anglaises, plus de chat^ bon que ne le spécifiait la déclaration du gouverment de la Grande-Bretagne, ce jour-là l'Angleterre a manqué aux devoirs de la neutralité.
L'Allemagne eût été également en droit de se plaindre si un fait de même nature s'était produit pour un croiseur français. On conçoit donc combien il importe que le même traitement soit appliqué aux deux partis. Mais comme en pareille matière il est difficile de tout prévoir, et que, d'autre part, les situations sont rarement identiques, les neutres sont exposés de la des belligérants à de nombreuses réclamatit La situation des États faibles est particulièren
2i8 APPENDICE.
délicate. Il est évident que, pendant la durée de la guerre franco-allemande, la position de la Hollande a été plus difficile que celle de l'Angleterre. Nous ne terminerons pas sans dire que les forces navales de la nation que le sort des armes ne favorise pas , sont exposées à rencontrer dans les ports neutres un accueil très-froid. Il en est des relations internationales comme des relations particulières : ceux qui sont malheureux n*ont guère d'amis.
Nous joignons ici : l '^ la proclamation de S. M. la reine Victoria sur la neutralité de l'Angleterre ; 2** la déclaration du gouvernement néerlandais, insérée dans le Journal officiel le 21 juillet 1870,
Proclamation de Sa Majesté la Reine Victoria sur la neutralité de l'Angleterre.
VICTOWA, Reine:
Attendu que nous sommes heureusement en paix avec tous les souverains, puissances et États;
Et attendu que, malgré tous nos efforts pour conserver la paix entre toutes les puissances souveraines et États, l'état de guerre existe aujourd'hui entre S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Prusse, ainsi qu'entre leurs sujets
respectifs et autres résidents habitant leurs contrées, territoires ou possessions ;
Attendu que nous nous trouvons en termes d'amitié et de bonnes relations avec tous et chacun de ces souverains , ainsi qu'avec leurs divers sujets et autres résidents habitant leurs contrées, territoires ou possessions;
Attendu qu'un grand nombre de nos loyaux sujets résident et se livrent au commerce , possèdent des biens et des établissements, et jouissent de divers droits et privilèges dans les États desdits souverains, sous la protection de la foi des traités existant entre nous et chacun de ces souverains ;
Attendu que, dans notre désir de conserver à nos sujets les bienfaits de la paix dont ils ont actuellement le bonheur de jouir, avons la ferme intention et résolution de nous abstenir de toute participation directe ou indirecte à la guerre qui existe malheureusement aujourd'hui entre lesdits souverains, leurs sujets et territoires, de rester en paix et de maintenir des relations pacifiques et amicales avec tous et chacun d'eux, et avec leurs sujets respectifs et autres habitants de leurs contrées, territoires ou possessions, et de garder une stricte et impartiale neutralité pendant le cours desdites hostilités et de la guerre qui existent malheureusement entre eux ;
260 APPENDICB.
Nous avons , en conséquence , jugé à propos , sur l'avis de notre conseil privé, de publier la présente proclamation royale.
Nous enjoignons donc rigoureusement et ordonnons par les présentes, à tous nos affectionnés sujets, d'agir conformément à nos prescriptions, d'observer une stricte neutralité pendant la durée des susdites hostilités et guerre , et de s'abstenir de toute violation ou infraction , soit des lois ou statuts du royaume en vigueur à cet égard, soit du droit des nations concernant le même point, attendu qu'au cas contraire ils en seraient responsables à leurs risques et périls;
Et attendu que , d'après la teneur et en vertu d'un certain statut fait et rendu en la cinquanteneuvième année du règne de S. M. George III, intitulé : Acte pour interdire le recrutement ou rengagement d0S sujets de Sa Majesté y à V effet de servir à V étranger y ainsi que Vatmiement ou V équipement dans les États de Sa Majesté j et sans son autorisation^ de vaisseaux destinés à un but de guerre y il est, entre autres dispositions, déclaré et prescrit ce qui suit :
« Si un individu quelconque, dans quelque partie que ce soit du Royaume-Uni ou des possessions d'outre-merde Sa Majesté, vient, sans avoir préalablement obtenu et reçu de Sa Majesté
use permission et autorisation à cet effet, ainsi qu'il a été dit plus haut, à équiper ou armer, ou s'il tente d'équiper, d'approvisionner, installer ou armer un navire ou bâtiment quelconque, ou s'il facilite les moyens de l'équiper, de l'approvisionner, de l'installer ou de l'armer, ou s'il concourt, assiste ou participe sciemment à l'équipement, à l'approvisionnement, à l'installation ou à l'armement d'un navire ou bâtiment quelconque , afin qu'il en soit fait usage par quelque prince, État ou potentat étranger que ce soit, ou par quelque colonie, province ou portion de province, ou de peuple étranger, ou par tels ou tels individus exerçant ou prétendant exercer des pouvoirs gouvernementaux quelconques sur le territoire, ou à l'égard de quelque État, colonie, province ou portion de province , ou peuple étranger,- et cela soit à titre de bâtiment de transport ou de gabare, soit à l'effet de croiser ou de commettre des hostilités contre quelque prince, État ou potentat que ce soit, ou contre les individus exerçant ou prétendant exercer pouvoirs gouvernementaux d""" quelque colonie, province ou portion de provir jDU de pays étrangers, ou contre les habitants ces colonies, province ou portion de province de pays, à l'égard desquels Sa Majesté ne trouverait pas actuellement en état de guei
pareillement, si un individu quelconque, soit dans le Royaume-Uni , soit dans les possessions de Sa Majesté appartenant et soumis à Sa Majesté, vient à émettre ou à délivrer une commission d'armement à un bâtiment ou navire , afin qu'ils soient employés ainsi qu'il vient d'être dit, l'individu qui aura commis cette infraction sera réputé coupable d'un délit grave (misdemeanour); et, dans le cas où il serait condamné en raison d'informations ou de poursuites intentées à cette occasion, il sera puni d'amende et d'emprisonnement, ou de l'une ou l'autre de ces peines, à la discrétion de la cour qui l'aura condamné. De plus, tout bâtiment ou navirç avec ses agrès, ses apparaux et son équipement, ainsi que les matières premières, armes, munitions et approvisionnements qui appartiendraient audit navire ou seraient trouvés à son bord, seront confisqués. »
(( Il sera permis respectivement à tout ofiîcier des douanes , de l'accise ou de la marine de Sa Majesté, qui sera autorisé par la loi à pratiquer des saisies pour cause de confiscation encourue, en vertu des lois des douanes et de l'accise , ou des lois qui régissent le commerce et la navigation, de saisir les susdits bâtiments et navires, dans les mêmes lieux et de la même manière que les officiers de douane, de l^ccise ou de la ma-
rine de Sa Majesté sont autorisés à pratiquer des saisies pour cause de confiscation encourue en vertu des lois de douane et d'accise, ou qui régissent le commerce et la navigation, lesdits bâtiments et navires, avec leurs gréements, apparaux et équipement, et les matières premières, armes, munitions et approvisionnements appartenant à ces navires ou trouvés à leur bord , seront passibles des mêmes poursuites et .condamnations, et devant les mêmes cours que le seraient les navires et bâtiments, et condamnés pour toute atteinte portée soit aux lois rendues pour protéger les revenus des douanes et de l'accise , soit aux lois qui régissent le commerce et la navigation. »
Attendu que plus loin il est déclaré dans ledit acte : « que si un individu quelconque, dans quelque partie que ce soit du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , ou des possessions d'outre-mer de Sa Majesté , n'ayant pas préalablement eu et obtenu , ainsi qu'il a été dit plus haut, l'autorisation et la permission de Sa Majesté à cet effet, vient, soit en augmentant le nombre de canons d'un navira, soit en remplaçant par d'autres canons ceux qui seraient déjà à son bord, soit en y ajoutant une installation de guerre quelconque, à accroître ou à augmenter la force militaire de tout navire ou vaisseau de
guerre, croiseur ou §utre bâtiment armé, ou à en procurer l'accroissement ou l'augmentation , ou à participer sciemment à cet accroissement ou augmentation lorsque ledit navire , à l'époque de son arrivée dans un port quelconque du Royaume- Uni ou des possessions de Sa Majesté , était un vaisseau de guerre, un croiseur ou bâtiment armé au service de quelque prince , État ou potentat étranger que ce soit , ou de tels ou tels individus exerçant ou prétendant exercer des pouvoirs gouvernementaux dans le territoire , ou à l'égard de quelque colonie, province ou portion de province ou de peuple appartenant aux sujets de quelque prince. État ou potentat que ce soit, ou des habitants de quelque colonie , province ou portion de province ou pays soumis , ou de tels ou tels individus exerçant ou prétendant exercer des pouvoirs gouvernementaux , l'individu qui aiïra commis cette infraction sera réputé coupable d'un délit grave; et dans le cas où il serait condamné en raison d'informations ou de poursuites intentées à cette occasion, il sera puni d'amende et d'emprisonnement, ou de l'une ou de l'autre de ces peines , à la discrétion de la cour qui l'aura condamné. »
En cet état de choses , et afin qu'aucuti de nos sujets^ ne s'expose inconsidérément aux peines
imposées par ledit statut, nous iuterdisons rigoureusement par les présentes, à chacun et à tous individus, de commettre quelque acte, entreprise ou chose que ce soit, en contravention des dispositions de ce statut, sous peine d'encourir les diverses pénalités portées par ledit statut, ainsi que notre souverain déplaisir.
En outre, nous avertissons et requérons par les présentes nos très-aSectionnés sujets et tous autres individus ayant droit à notre protection, d'observer les devoirs de la neutralité à l'égard de chacun et de tous les souverains susdits, de leurs sujets et territoires, ainsi qu'à l'égard de toutes les parties belligérantes quelconques, avec lesquelles nous sommes en paix.; de respecter à l'égard de tous et de chacun d'eux l'exercice de ce droit des puissances belligérantes dont nous et nos royaux prédécesseurs avons toujours réclamé le privilège.
Nous avertissons en outre, par les présentes, tous nos affectionnés sujets et tous autres individus ayant droit à notre protection, que si l'un d'entre eux ose, au mépris de notre présente proclamation royale et de notre souverain dé sir, commettre des actes contraires à leurs voirs comme sujets d'un souverain neutre, une guerre existant entre d'autres souveraini
qui constituent une violation ou une infraction au droit des nations à cet égard , et plus spécialement en rompant ou en s'efforçant de rompre un blocus légalement et effectivement établi par l'un quelconque desdits souverains ou en leur nom, en transportant des officiers, des soldats, des dépêches , des armes , des munitions ou approvisionnements ou matières premières militaires , et généralement tels ou tels articles considérés et réputés contrebande de guerre, selon la loi ou les usages des nations modernes, le tout pour l'usage ou pour le service de Tun quelconque desdits souverains; tout individu qui aura commis cette infraction , ainsi que les navires et marchandises à lui appartenant, seront justement passibles de capture de guerre, ainsi que des pénalités portées à cet égard par la loi des nations. *
Et nous faisons savoir, par les présentes, que tous nos sujets et tous autres individus ayant droit à notre protection, qui contreviendraient à ce qui précède , lé feront à leurs risques et périls et seront dans leur tort , et qu'ils n'obtiendront de nous aucune protection contre la capture des bâtiments ou les pénalités* ci-dessus énoncées; mais qu'au contraire ils encourront, par leur désobéissance, notre souverain déplaisir.
Donné en notre Cour, en notre résidence d'Os-
borne, lie de Wîght, le 19 juillet, l'an de Notre- Seigneur 1870, et dans la trente-quatrième aunée de notre règne.
Déclaration (2u gouvernement néerlandais insérée dans le Journal officiel de la Hollande le 21 juillet 1 870.
Par ordre du Roi, les ministres des affaires étrangères, de la justice et de la marine, portent à la connaissance du public que les dispositions suivantes ont été arrêtées dans l'intérêt d'une stricte neutralité pendant la durée de la guerre.
Article 1"^.
Aucun navire de guerre ni corsaire appartenant à une des parties belligérantes, accompagné de prises, ne pourra entrer dans les ports néerlandais ni séjourner sur les rades, à l'exception du cas de relâche forcée, tel que : accident de mer on manque de vivres. Dès que les me leur relâche auront cessé d'exister, ils d s'éloigner sans relard.
Art. 2.
La vente, l'échange ou la ce^on des
OU des objets qui en proviennent sont interdits dans les ports néerlandais. Sont également interdits dans les ports néerlandais le dégréement et la vente des navires da guerre ou de croiseurs des parties befligérant^ ainsi que des corsaires^ pour autant que ces derniers sont admis, à moins que, dans des circonstances extraordinaires, le gouvernement ne juge qu'une telle vente peut avoir lieu sans violation de la neutralité de l'État.
Art. 3.
Les corsaires, même non accompagnés de prises , ne seront admis dans les ports néerlandais que dans lés cas mentionnés à l'article 1 *'. La fin de cet article leur est applicable.
Ils ne pourront prendre plus de vivres que la nécessité immédiate ne l'exige, et du charbon seulement pour vingt-quatre heures.
Art. 4.
Les navires de guerre des parties belligérantes pourront séjourner dans les ports néerlandais en se soumettant aux dispositions prescrites par le droit des gens pour les ports neutres ; ils pourront s'y pourvoir de vivres et de la quantité de charbon nécessaire pour se rendre au port le plus voisin du pays auquel ils appartiennent.
Art. 5.
Lorsque des navires des deux parties belligérantes, soit navires de guerre, soit corsaires, soit navires marchands, se trouvent simultanément dans le même port, rade, ou dans les eaux de rÉtat , il devra s'écouler un intervalle d'au moins vingt-quatre heures entre leurs départs respectifs.
Les autorités maritimes du port auront la faculté de prolonger cet intervalle suivant les circonstances.
Art. 6.
Il est défendu de fournir aux navires des parties belligérantes des armes ou des munitions de guerre, ou de leur prêter des secours pour augmenter leur équipage, leur armement ou leur équipement.
Le ministre des affaires étrangères fixe l'attention des capitaines et propriétaires de navires sur le danger et préjudice auxquels ils s'exposeraient en ne respectant pas un blocus effectif ou en transportant de la contrebande de guerre, du matériel militaire ou des dépêches pour une des parties belligérantes.
Les contrevenants seraient exposés aux consé-
quences de leur contravention, sans qu'ils puissent prétendre à la protection ou à Tintervention du gouvernement du Roi.
Le gouvernement veillera aussi à ce que personne dans le pays n'équipe des navires de guerre ou armés pour les parties belligérantes i il veillera également à ce que personne ne vende dés navires de guerre ou armés aux parties belligérantes et ne construise pour leur compte des navires de transport.
Les ministres des affaires étrangères, de la marine et de la justice, autorisés à cet effet par le Roi, préviennent tous les habitants du royaume qu'ils doivent s'abstenir strictement de prendre aucune part à la course et de recevoir des lettres de marque d'aucun État étranger. Tout sujet néerlandais qui exercerait la course avec des lettres étrangères ou y prêterait la main, serait poursuivi par la justice néerlandaise et condamné aux peines portées par la loi.
Convention internationale signée à Genève le 22 août i864, pour r amélioration du sort des militaires blessés sur les champs de bataille,
