DÉCLARATIONS DE SINISTRES
Arr. 10. — Dans les quarante-huit heures qui suivront un accident, sauf le cas de force majeure, l'assuré ou les ayantsdroit devront le faire constater par un médecin et en aviser par lettre recommandée la direction à Paris.
Le délai de déclaration ne peut excéder quarante-huit heures à partir du moment où la force majeure aura cessé, ou du jour du débarquement.
Ils devront également, sauf le cas de force majeure, faire parvenir à leurs frais, dans le délai de huit jours, au siège de l’agence :
1% Une déclaration signée, contenant les nom, prénoms, âge et domicile du sinistré, les circonstances et le lieu de l'accident ;
2% Le certificat du médecin appelé, relatant les causes de l’accident et ses conséquences probables ;
3° Les noms et adresses des témoins de l’accident, et leur déclaration écrite en rapportant les circonstances.
Le médecin, les agents ou inspecteurs de la Compagnie devront, sous peine de déchéance de garantie, avoir un libre accès auprès du sinistre afin de constater son état,
L’inaccomplissement, dans les délais prescrits, des formalités prévues par le présent article, fait perdre tout droit à l'indemnité. Dès que le chômage a cessé, l'assuré doit faire parvenir, à ses frais, à la Compagnie, un certificat fixant la date de guérison et indiquant si le chômage a été total ou partiel.
Dans aucun cas, ls Compagnie ne peut être responsable des suites d'un sinistre déjà réglé et pour lequel une quittance régulière lui aura été donnée,
Celui qui emploie sciemment des moyens ou documents mensongers, à l’effet d’exagérer les suites de l'accident, est entièrement déchu de tous droits à une indemnité; sa police est résiliée de plein droit et les primes échues sont acquises à la Compagnie.
ART. 11. — Dans le cas où une police aurait été sous-
crite antérieurement ou serait souscrite postérieurement à une autre Compagnie, l'assuré ou le contractant sera tenu d'en faire la déclaration à la Compagnie qui aura le droit, soit de continuer, soit de résilier la présente police.
A défaut de déclaration dans les trois jours, l’assuré ou les bénéficiaires seront déchus de tous droits spécifiés dans le présent contrat.
Tout sinistre survenu avant la déclaration qui précède ne sera pas couvert par la police.
Arr. 12. — Si l'assuré vient à changer de profession, ou à exercer la profession déclarée dans la police, dans des conditions autres que celles indiquées, s’il se livre à des manipulations dangereuses non déclarées dans la police, s’il vient à être atteint d’une infirmité, si le risque se trouve modifié en un mot d’une manière quelconque, avis spécial doit en être donné à la Compagnie par pli recommandé, dans le délai de trente jours, faute de quoi l’effet de l’assurance est suspendu et l’assuré perd tous ses droits à une indemnité en cas de sinistre, tout en demeurant tenu du paiement des primes.
Dans ces divers cas la Compagnie aura la faculté de résilier le contrat ou de fixer une prime nouvelle d’après l’aggravation ou la distinction du risque.
En cas d'augmentation de la prime, l'assuré peut à son gré continuer l’assurance aux nouvelles conditions ou en demander la résiliation en payant une année de prime comme indemnité.
Dans ce dernier cas, l'indemnité de résiliation est calculée sur le prix de la prime primitive. Si, nonobstant les changements indiqués, la police ne subit aucune modification ou est simplement réduite, l’assuré est tenu à la continuation de l’assurance.
Arr. 13. — Toute action judieiaire en paiement d’indemnité est prescrite par un an à compter du jour de l'accident ;
La Compagnie abandonne au profit de l'assuré tout recours contre les tiers auteurs responsables des accidents.
Arr. 14. — Toutes les contestations judiciaires entre la Compagnie et les contractants seront jugés par les Tribunaux
ordinaires, la Compagnie faisant, pour ce qui la concerne, élection de domicile à Paris ; toutes demandes formées contre elle devront être portées devant les Tribunaux légalement compétents.
ART. 19. — Aucun inspecteur où agent n’a pouvoir pour modifier le texte des conditions générales ou particulières du présent contrat, pour proroger l’échéance d’une prime, pour exonérer ou relever le contractant d'une échéance, pour donner quittance, pour transiger ou pour lier la Compagnie par des D ut ie en qu'elles Hi ce ce voirs n'appartiennent qu’au Directeur de le Compagnie à Paris.
Conditions particulières La prime du précédent contrat est fixée à la somme de. . DAVADIEMPA TEE TES DER ENTER RAID A Se RENE UE LEE ER PE
Le Souscripteur. Un Administrateur. Le Directeur
BIBLIOGRA PHTE
Arthur Deszarpixs. — Traité de Droit Commercial Maritime.
Lvon-CaEn et RenauzT. — Droit Commercial, t. V.
SALAUN. — Prévoyance maritime et initiative privée, Réforme Sociale, février 1900.
Sacaer. — Accidents du Travail, t. Ï, n°S 100-102.
-Lousar. — Accidents du Travail, n° 105.
AuBryx ét RAu. — T. V, 5e édition.
Fizzeau. — Traité de Engagement.
Rivière. — Les Lois usuelles.
BELLAN. — Les Assurances ouvrières devant le Congrès de Vienne.
DELEARDE et RENARD. — Assurance des Gens de Mer contre les Accidents du Travail.
Durassigr. — Rapport au Ministère de la Marine sur les modifications à apporter à la loi du 21 avril 1898.
Viecseux. — Une Loi à refaire, 1900.
DarLoz. — Répertoire, Supplément, Recueil périodique.
SIREY — Recueil général des Lois et Arrêts.
Revue Internationale de Droit maritime.
Gazette des Tribunaux, Gazette du Palais, Journal de Jurisprudence de Marseille et du Havre, Les Lois Nouvelles, Bulletin du Comité permanent des Accidents du Travail.
Documents officiels Martin NapauD. — Proposition de Loi, 4 novembre 188r.
F. Faure. — Rapport au nom de la Commission de la Marine, 15 octobre 1888.
Le Myre De Viers. — Rapport à la Chambre sur la Création d’une Caisse de Prévoyance pour les Marins, 2 avril 1898. Tourrier. — Rapport au Sénat, 6 avril 1898.
Gaurrer, — Proposition de Loi, 6 mars 1900.
CarnatD, — Proposition de Loi, 18 juin 1901.
LE Barz — Proposition de Loi. { décembre 1903.
— Rapport à la Chambre, au nom de la Commission de la Marine, sur les modifications à apporter à la Loi du 21 avril 1898, 5 juillet 1905.
Moxis. — Rapport au Sénat, au nom de la Commission de la Marine, 16 décembre 1905.
— Rapports annuels au Ministère, sur le fonctionnement de la Caisse de Prévoyance.
LU ET APPROUVÉ Le Président, Raoul JAY.
