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Cuaritre VII

Caractères distinctifs de la Loi du 271 avril 1898.

Cuapitre VIII

Critiques adressées à la Loi du 21 avril 1898. . . 1° Cotisation non es des partici- DAS RTE de Na :

20 Assurance obligétoite et intervention de l' Etat. 30 Insuffisance des indemnités prévues, 4° Participation des inscrits aux charges de l'assurance." CRETE EL D en Se LA LEE 5° Radiation et oc des pensions .

6° Différence de régime entre les inscrits et les NONMISCrr SN Er $ Re 7° Distinction entre les die et ee dt donnant droit aux indemnités . . .

8° Déchéances et prescriptions +. . : . .

9° Insuffisance de garantie pour les armateurs 109 Mode de calcul des cotisations. . , . .

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