CHAPITRE III

LES ARMATEURS FRANÇAIS ET LA QUESTION DES RÉ- PARATIONS MARITIMES Les conditions de vente :

1° des 150.000 tonneaux de l'accord du 22 avril 1920

2° des 350.000 tonneaux de navires ex-ennemis attribués directement à la France ou rétrocédés par la Grande-Bretagne, suivant-accord du 14 décembre 1920 ......

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5° des navires ex-ennemis réservés à la Société des Services Contractuels des Messa-

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