GG

pendant le môme espace de temps , et , en outre , d’une amende de cent francs à deux mille francs. — Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité seront , outre le flagrant délit , celles résultant de lettres , ou autres pièces écrites par le prévenu.

Art. 559. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme , sera puni d’une amende de cent francs à deux mille francs.

Art. 540. Quiconque , étant engagé dans les liens du mariage , en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. — L’officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage , connaissant l’existence du précédent , sera condamné à la même peine.

— Pour compléter les dispositions législatives qui se rapportent aux attentats contre les mœurs, je citerai encore les articles 524 et 525 du Code pénal, me bornant à renvoyer aux articles du Code civil relatifs aux enfants naturels. (Voir Code civil , liv, i , lit. 7 , Delà Paternité et de la Filiation, et liv. ni , tit. 1 , ehap. 4 , Des Successions irrégulières.)

Art. 524 du Code pén. Dans le cas d’adultère prévu par l’article 556, le meurtre commis par l’époux sur son épouse , ainsi que sur le complice , à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale , est excusable.

Art. 525. Le crime de castration , s’il a été immédiatement provoqué par un outrage à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables.

— Dans l’impossibilité absolue de détruire la prostitution , les gouvernements ont été réduits à la tolérer comme mesure sanitaire et sociale ; la police administrative s’est même vue contrainte de la prendre en quelque sorte sous sa protection, pour pouvoir en réprimer les écarts trop scandaleux, et prévenir l’infection syphilitique des masses.

Quant aux pédérastes ou sodomites , le Lévi tique et la loi romaine Quum villes condamnaient au feu. Plus tard, en Hollande et dans d’autres Etats , on les noyait enfermés dans un sac. Avant la promulgation du Code Napoléon , on se conformait en France à la loi Quum vir, et les coupables étaient brûlés en place de Grève. Aujourd’hui , la loi se borne à une peine correctionnelle , que ces misérables parviennent souvent à éviter , sans toutefois pouvoir échapper au mépris public, qui reste toujours pour les flétrir.

Note N , page 310.

Documents officiels sur les Demandes en séparation de corps , intentées pendant cinq ans devant les tribunaux français (18371841).

Pendant les années 1857, 1858 et 1859, le nombre des demandes en séparation de corps a été de 2,222 , formées ainsi : 115 par le mari , 2,109 par la femme. Sur les 115 du mari , 75 avaient pour cause l’adultère de la femme , 4 sa condamnation à une peine afflictive et infamante, 50 des sévices et injures graves. Des 2,109 formées par la femme, 95 avaient pour cause l’adultère du mari , 45 sa condamnation à une peine afflictive et infamante, 1,969 des sévices et injures graves.

CCI demandes en séparation de corps ont été formées par des propriétaires , des rentiers, ou des individus appartenant aux professions libérales : c’est 51 pour 100 du nombre total. 554 (0,19) l’ont été par des commerçants, 4G8 (0,24), par des cultivateurs ou des manouvriers de la campagne , 490 (0,26) par d’autres ouvriers de toute espèce. La profession de 309 demandeurs est restée inconnue.

NOTES. 467

Sur les 2,222 demandes en séparation , 1,G18 ont été accueillies, 174 ont été rejetées, 450 avaient été retirées avant jugement.

En 1840 . 940 demandes en séparation de corps ont occupé les tribunaux, c’est 1G8 de plus qu’en 1859.

Les tribunaux, en 1841 , ont été appelés à statuer sur 987 demandes de môme nature. Sur ce nombre, qui dépasse de 47 celui de l’année précédente , 928 demandes étaient intentées par les femmes , et 59 par les maris. Il y a eu des demandes reconventionnelles dans 55 affaires : 29 ont été formées par des maris, et 4 par des femmes.

Les 59 actions intentées par les maris étaient basées : 49, sur l’adultère de l’épouse; 8, sur des sévices ou injures graves; et 2, sur la condamnation de l’épouse h une peine infamante. Les 928 demandes formées au nom de la femme étaient fondées : 55 , sur l’adultère du mari et l’entretien de la concubine dans le domicile conjugal ; 880, sur des excès, sévices ou injures graves; 2G enfin, sur la condamnation du défendeur à une peine infamante.

17 mariages avaient duré moins d’un an; 192 , d’un à cinq ans; 200, de cinq à dix ans; 282 , de dix à vingt ans ; 175, plus de vingt ans. La durée des 121 autres n’a pas pu être indiquée.

La situation de famille a été constatée dans 865 affaires : 5â0 unions avaient été stériles ; il était né des enfants de 515.

186 demandes ont été retirées du rôle avant le jugement définitif; 8, par suite du décès des demandeurs ou défendeurs; quelques-unes, faute de ressources suffisantes pour les poursuivre; les autres, par suite de transactions ou de réconciliation entre les époux. Les tribunaux n’ont donc statué que sur 801 ; ils en ont accueilli G95 , et rejeté 108.

Los 987 demandes en séparation se répartissent fort inégalement entre les départements. On en compte une seule dans la Corse, l’Aude, la Lozère, les Hautes-Pyrénées , l’Ariége ; 2 dans le Cher , l’Indre , la Creuse , les Landes , le Cantal , la Haute-Loire. Il y en a eu 125 dans le département de la Seine; 54 dans la Seine-Inférieure ; 55 dans le Calvados et le Nord; 52 dans l’Eure; 20 dans la Manche; et de 20 à 25 dans la Sarthe , la Gironde, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Meuse. Seine-et-Marne , Seine-et-Oise , l’Yonne, les Côtes-du-Nord. (Voiries Comptes généraux de V administration de la Justice civile et commerciale en France.)

Tandis que nos tribunaux accueillent annuellement G00 demandes en séparation , la Société charitable de Saint François-Régis s’occupe à légitimer les unions désavouées par la morale. Depuis 182G, époque de sa fondation, jusqu’au lcrjanvier 1845, cette Société a reçu 9,877 ménages illicitement formés, et a ainsi cherché à ramener à la religion et aux bonnes mœurs 19,754 individus. On ne croit pas s’écarter de la vérité, en évaluant à 8,000 1e nombre des enfants naturels qui , pendant ce môme espace de temps , ont reçu le bienfait de la légitimation. Pour la seule année 1842 , on compte 1,182 mariages inscrits, 872 mariages justifiés , et 721 enfants légitimés.

Note O, page 366.

Sur l’ Usure.

L’usure est moins fréquente chez les avares qu’on ne le croit généralement. Cette ignoble convention entre le besoin et la cupidité s’observe bien plus souvent chez les individus tourmentés par l'ambition des richesses, mais qui ne thésaurisent pas.

NOTES

Dans l’état actuel de notre législation, on entend parle mot usure tout intérêt qui s élève au-dessus de 6 pour 100 , si l’emprunteur est négociant, et de 5 s’il ne l’est pas. Contre l’opinion de l’immense majorité des jurisconsultes et des théologiens , quelques savants économistes prétendent que le prêt à intérêt est aussi moral que nécessaire ; qu’aucune loi ne peut ni ne doit le régler; et que, pour combattre l’usure d’une manière directe et efficace , il faut établir des banques publiques.

Quoi qu’il en soit , le droit de commission permettant d’éluder la loi , on ne donne plus guère le nom d’usuriers qu’aux prêteurs à la petite semaine, aux prêteurs sur gage, enfin à ces hommes infâmes, qui , spéculant sur les d. ‘règlements de la jeunesse, lui fournissent , à des intérêts exorbitants , les moyens de faire face à ses folles dépenses. C’est aujourd’hui sur ces trois classes d’individus, et principalement sur la dernière , que tombe toute la sévérité des lois qui subsistent contre Tusure.

Note complémentaire.

Population des Etats de l’Europe.

Ayant eu occasion de donner, dans le cours de cet ouvrage , quelques documents statistiques relatifs aux crimes et aux suicides observés dans divers Etats de l’Europe, à différentes époques , j’ai pensé qu’il était nécessaire de reproduire ici, comme point de comparaison, le travail suivant, que j’emprunte encore à M. Moreau de Jonnès.

« Les nécessités financières firent rechercher avec plus de soins , vers 1788 , quel nombre d’habitants avait chaque Etat; et , sans nous flatter d’avoir atteint à une exactitude rigoureuse , nous croyons que le tableau suivant, dressé d’après les meilleurs autorités de chaque pays, indique assez bien la population de l’Europe telle qu’elle était il y a cinquante ans.