MASSON ET C‘% ÉDITEURS

LIBRAIRES DE l’aCADÉMIE DE MÉDECINE 120, Boulevard Saint-Germain

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DBS ÉTATS D’AFFAIliLISSBlIlîNT INTBLLIîCTl Iîi;

D’ORIGINE ORGANIQUE

Les problèmes de médeeine légale eivile, qui peuvent se poser à l’oeeasion des personnes atteintes d’aflaiblissement intellectuel d’origine organique, sont à peu près les mêmes que ceux soulevés à l’occasion de tous les troubles mentaux, mais avec des modalités difLérentes. Ils ont trait, pour la plupart, à des questions de capacité.

Il existe, en droit français, deux sortes de capacité : la capacité politique et la cajiacité civile.

En quoi consiste la capacité ? — On ne saurait en donner une définition, sans penser à M. de La Palisse. C’est, en effet, le droit que jiossède tout individu majeur, c’est-à-dire âgé de 21 ans révolus, d’accomplir tous les actes jiolitiqucs ou civils qui ne lui sont pas interdits par les circonstances dont il sera question plus loin. La capacité est donc la règle et l’incapacité l’exception.

Nous ne nous étendrons pas sur la capacité politique qui consiste dans la ])ossibilité d’exercer les droits constitutifs de la qualité de citoyen (droit de vote, d’éligibilité, d’être juré, etc...). L’interdit et le simple jirodigue, n’étant pas autorisés à exercer un commerce, ne peuvent ni élire les juges consulaires, ni siéger dans un tribunal de commerce.

Si l’inscrijition sur les listes électorales est refusée à un interdit, cette inscription est de droit pour tout aliéné qui n’est pas retenu, dit l’art. XV du décret organique de 1852, à moins qu’il ne soit séquestré djms un établissement public, en vertu de la loi du 30 juin 1838. D’une manière générale, les textes s’appliquant à l’interdit sont d’interprétation stricte et ne s’étendent pas au prodigue pourvu d’un conseil judiciaire.

La capacité civile, de beaucoup la plus importante, est celle relative aux droits qui régissent les rapports des particuliers

entre eux et qu’on appelle droits civils. Elle n’appartient qu’à ceux possédant la jouissance et l’exercice de ces droits.

La capacité civile comporte notamment la faculté :

1“ d’acquérir la propriété et de la transmettre ;

2" de conclure des contrats ; de se marier;

3" de remplir les fonctions de tuteur, de curateur ; d’exercer la puissance paternelle, l’autorité maritale ;

4" de servir de témoin, de prêter serment, d’intenter, de suivre une action en justice (droit d’ester) ;

5" de faire le commerce ou d’exercer une profession ;

6“ sous réserve de certaines prescriptions légales, de disposer de ses biens, soit par voie de donation, soit par voie de testament.

Tout individu possède le libre exercice de ses droits, à moins qu’il ne soit déclaré incapable. Il existe, en matière de droit civil, plusieurs causes d’incapacité, dont les principales sont :

a) la minorité ;

b) le mariage (en ce qui concerne la femme) ;

c) certains troubles constatéiî dans les fonctions intellectuelles du contractant.

De ces trois causes, nous parlerons surtout de la dernière qui détermine soit une incapacité totale (interdiction), soit une incapacité partielle (conseil judiciaire), soit une incapacité contestable, du seul fait, par exemple, de l’internement dans un asile. ^

On dit qu’il y a présomption de capacité et celle-ci n’est pas suspendue, aussi longtemps que l’individu est présumé sain d’esprit. Mais, si Ton vient à fournir la preuve qu’il ne jouissait pas de sa complète liberté d’action, qu’il ne se rendait pas sufïisamment compte de la valeur de ses actes, la personne contre laquelle on établit cette preuve est considérée comme incapable, pendant tout le temps que persiste cet état de perturbation psychique.

L’incapable est limité dans l’exercice de ses droits civils (conseil judiciaire) ; ou bien il les perd d’une façon complète (interdiction) et alors un tiers (tuteur) se substitue à lui pour leur accomplissement. ^

Avant d’entreprendre l’étude de la capacité civile et des différents problèmes qu’elle pose, du point de vue médicolégal, dans certains états d’affaiblissement des fonctions intel-

lectuclles, il paraît indispensable de rappeler la eondition juridique des aetes « souserits » par les aliénés, condition juridique qui est essentiellement dillerente, selon les diverses situations dans lesquelles, en droit, peuvent se trouver placés ces malades (1).

La méthode déductive, en allant du général au particulier, nous servira à mieux apprécier, ainsi (ju’on le verra, les restrictions qu’il peut y avoir lieu (rai)porter à la capacité civile des sujets qui nous occupent, c’est-à-dire des « organiques ». Nous ferons suivre ces considérations théoriques d’une revue rapide des principaux actes juridiques susceptibles d’être contestés.

h^n ce qui concerne les intervalles lucides, malgré l’importance de ces derniers chez les personnes frappées d’aliénation mentale, et malgré qu’il soit hors de contestation qu’un malade atteint d’affaiblissement intellectuel d’origine organique, soit plus diminué à certains moments, notamment à la suite d’un ictus, il semble difficile d’assimiler son état habituel aux véritables intervalles lucides observés chez les aliénés.

Telle est la raison ])our laquelle nous n’avons pas cru devoir traiter cette question dans le cadre de notre rapport (2).