I. — ALIÉNATION MENTALE ET CAPACITÉ CIVILE

Il convient de faire une distinction fondamentale entre les differentes situations légales dans lesquelles peut se trouver une personne atteinte de troubles mentaux :

a) Celle-ci peut être interdite ou pourvue d’un conseil judiciaire.

b) Elle peut être internée dans un asile d’aliénés.

c) Elle peut n’être ni interdite, ni internée.

a) Interdiction et Conseil Judiciaire

L’interdiction et le conseil judiciaire font l’objet des articles 489 et 499 du Code civil.

(1) On trouvera dans l’excellent livre des D'"- J. Uaynieh et H. Heai douin : L'aliéné et les asiles d’aliénés an point de vue administratif et juridique, une documentation très complète sur ce sujet. Nous avons fait à ces auteurs de larges et utiles emprunts.

(2) Consulter à ce sujet : Marcel Briand et Maurice Brissot. — Intervalles lucides et capacité juridiiiue chez les aliénés (Annales Médico-psi/choloqiques, avril 1920).

Art. 489. — Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

Art. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le Tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l’exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d’hypothèques, sans Vassistajic^e d’un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.

L’interdiction implique une incapacité complète, totale, non seulement pour tous les actes accomplis par le contractant postérieurement au jugement d’interdiction, mais aussi pour les actes antérieurs à cette mesure « si la cause de l’interdiction, existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faits » (art. 502 et 503).

L’interdiction peut être prononcée dans tous les cas où il existe un état habituel, c’est-à-dire permanent d’aliénation mentale (les termes « imbécillité, démence ou fureur » doivent être pris dans ce sens), qu’il s’agisse d’une affection curable ou incurable. Pratiquement, les troubles psychiques aigus, à évolution rapide ou de courte durée, ne sont jamais l’objet d’une semblable mesure. Nous avons vu que les intervalles lucides n’eXcluent pas l’interdiction.

La dation d’un conseil judiciaire confère une demi-interdiction, c’est-à-dire que le majeur, qui en est pourvu, ne peut accomplir certains actes, énumérés à l’art. 499 — qui est très explicite — sans l’assistance de ce conseil. Cependant la demiinterdiction n’a pas d’effet sur les actes antérieurs au jugement, contrairement à ce qui se passe pour l’interdiction.

Nous ajouterons que les dispositions d’un interdit sont nulles de droit, ainsi que tous actes passés sans l’assistance du conseil (art. 502). ,

b) Capacité juridique des aliénés internés non interdits

Les aliénés internés non interdits sont soumis aux dispositions de la loi de 1838 qui a édicté une série de mesures — art. 31 à 40 — tant pour déterminer leur condition juridique, la valeur des actes qu’ils peuvent accomplir, que poulies munir d’un système de protection efficace.

Il est évident que la situation des aliénés interdits séques-

très n’cst nullement modifiée, qu’elle continue à être réglée par le Code civil, aussi bien avant ou après, que pendant le cours de rinternement.

Avant de déterminer l’aptitude légale d’un individu, interné pour troubles mentaux, à passer certains actes, il nous paraît nécessaire de préciser quelques points touchant les conditions d’existence et de validité des actes juridiques.

Les actes juridiques, quels qu’ils soient, sont soumis, en théorie générale, à des conditions d’existence et de validité qui rendent ces actes inexistants, nuis (niillitc absolue) ou seulement annulables {nullité relative), dans les cas où ces conditions ne sont pas remplies.

Un acte « souscrit » par une personne supjiose un consentement, donc une volonté libre (conditions de validité) ; or, l’on ne peut nier que les individus « en état de démence au moment de l’acte » présentent une altération de la volonté et un vice du consentement.

C’est la présence de ces vices de la volonté (erreur, dol, violence) qui entache l’acte d annulabilité et qui permet, en cas de contestations, l’exercice de l’action en nullité. L’intervention de la justice est nécessaire, même lorsque l’acte incriminé semble nul de })lein droit et (ju’il est supposé inexistant, du fait de l’absence complète de volonté, par exemple, chez celui qui l’a accompli.

A plus forte raison, l’action en nullité devra-t-elle être judiciairement invoquée, lorsqu’il y aura i)résomption de vice et qu’il s’agira d’incapables ou de supposés tels, dont le consentement est altéré.

Le caractère des actes civils d’un aliéné, au cours de son internement, est défini })ar l’art. 39 de la loi du 30 juin 1833 qui spécifie : les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle ij aura été retenue, sans que son interdiction ait été ni prononcée, ni provoquée, pourront être attaqués, pour cause de démence, conformément à l'art. lUbi du Code civil.

Il ressort donc de la législation, (jue les actes d’un aliéné interné ne sont pas nuis de plein droit, mais seulement annulables, à la condition de faire la preuve, qui incombe au demandeur (omis probandi incumbit actori), de la démence au temps de l’acte.

L’article 39 déroge, en outre, aux principes du Code civil et notamment de l’article 504 que nous rappellerons plus loin,

car il permet d’attaquer pour cause de démence tout acte, quel qu’il soit, passé par un aliéné, sans que son interdiction ait été prononcée ou provoquée avant son décès et sans que la preuve de la démence résulte de l’acte qui est attaqué.

Les législateurs de 1838 ont préféré- pour différentes raisons, afin de ne pas aggraver la situation des personnes séquestrées et aussi « en considération des intervalles lucides, le système de « l’annulabilité », à celui qui était proposé par M. Leplagne-Barrès, d’après lequel les actes faits pendant l’internement auraient été nuis, à moins que la partie à laquelle on les aurait opposés ne prouve que l’intéressé était sain d’esprit ou dans un intervalle lucide au moment de la passation de l’acte » (Ra5mier).

C’est en somme une nullité relative, de sorte que la situation d’un aliéné interné non interdit se rapproche, dans une certaine mesure, du droit commun. En raison des inconvénients, révélés par la pratique de la loi, si la législation devait être réformée, la tendance actuelle serait plutôt d’admettre la nullité de droit des actes de l’interné, qüi seraient ainsi assimilés à ceux d’un interdit.

En attendant, le fait de l’internement constituera toujours une forte présomption et la preuve de la « démence » en sera facilitée.

c) Situation légale des aliénés ni interdits, ni internés

C’est la situation habituelle de tous les individus atteints de troubles mentaux, contre qui aucune mesure, administrative ou judiciaire, n’a pas été prise. C’est celle que nous rencontrerons le plus souvent, aussi ne manquerons-nous pas de l’envisager, lorsque nous étudierons la médecine légale civile des états d’affaiblissement intellectuel d’origine organique.

Un aliéné qui n’est ni interdit, ni interné est « présumé « sain d’esprit, il jouit en principe de toute sa capacité juri-

« dique, et ses actes sont valables ; ils ne peuvent être atta-

« qués éventuellement pour cause de démence, dont il faut

« apporter la preuve précise, que suivant les principes du

« droit commun, en s’appuyant sur les conditions d’existence « et de validité des actes juridiques telles qu’elles résultent « des théories et des dispositions générales de notre droit (1) ».

(1) .I.’Ravnikr et H. Heaudoin. — Loco cilalo, p. 392.

La (léiucnce, c’est-à-dire l’absence de consentement ou de volonté libres, doit donc être invdqiiée pour entacher de nullité les actes qui émanent d’une^ personne supposée jusque-là en possession de toutes ses facultés mentales. Cette nullité a, d’après F'usier, certains caractères : elle doit être considérée comine « relative et prescriptible »• et non comme « absolue et j)erpétuelle ».

La nullité, pour cause de « démence », ne i)eut, d’autre part, être invoquée par les héritiers. L’article 504 du Code civil dit en effet :

Après la mort d’un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu’autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; ci moins que la preuve de la démence ne résulte de. l’acte même qui a été attaqué.

Nous verrons plus loin que cette prohibition n’a pas d’etfet lorsqu’il s’agit d’une donation ou d’un testament (art. 901).