PROJET DE DÉCRET D'APPLICATION

Son idée générale est contenue dans le dernier alinéa du rapport qui le présente à M. le Président du Gouvernement et dont voici la teneur : « La Médecine Préventive de l'Enseignement supérieur est désormais intégrée dans le système général de protection de la santé de la population des établissements d’enseignement de tous ordres ; elle continue toutefois à fonctionner dans le cadre des Universités. Le présent projet de décret reprend la plupart des dispositions des textes auxquels il se substitue ; ce décret renouvelle le statut des services de médecine préventive et mérite, de ce fait, d’être cité « in extenso » :

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Article Premier. — Les mesures de contrôle médical en faveur des étudiants que les Universités ont été autorisées à prendre en vertu

de l’article premier du décret-loi du 17 Juin 1938, sont étendues à tous les étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur. Leur exécution est confiée aux services de médecine préventive de l’enseignement supérieur.

Article 2. — Ces services sont chargés d'assurer, en ce qui concerne l’enseignement supérieur, l'examen périodique prévu par l’article premier de l'ordonnance du 18 Octobre 1949. Ils fonctionnent sous l'autorité des Recteurs d’Académies et, en ce qui concerne les étudiants des Facultés, dans le cadre des Universités. Leur action est coordonnée par la Direction de l'Hygiène scolaire et universitaire, du Ministère de l'Education Nationale qui exerce un contrôle sur ces services.

Article 3. — Les élèves et étudiants âgés de moins de trente ans au 1° Janvier de l’année en cours, immatriculés ou inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur dépendant du Ministère de l'Education Nationale, à savoir :

— Facultés ou Ecoles dépendant de la direction de l’enseignement

supérieur,

— Etablissements d’enseignement supérieur dépendant de la di-

rection d'Enseignement technique,

— Etablissements d'enseignement supérieur dépendant de la di-

rection générale des Arts et des Lettres, sont obligatoirement soumis à cet examen.

Article 4. — Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 18 Octobre 1945, et indépendamment des autres sanctions qu'elle prévoit, les éludiants ou élèves des établissements d'enseignement supérieur qui ne se soumettraient pas à cet examen périodique seront privés du droit de s'inscrire en vue des examens el concours universitaires et du droit de recevoir un certificat de sco- Jarité en fin d’année scolaire.

D’âutres mesures, telles que la perte du droit de solliciter des bourses, prêt d'honneur ou exonéralion des droits universitaires, perte du bénéfice des avantages de toute nature consentis par les diverses œuvres sociales créées en faveur des étudiants pourront également leur être appliquées par décision des Recteurs.

Un certificat attestant que chaque étudiant à été soumis à l'ensemble des examens médicaux prévus à l’article 5 ci-après devra être

exigé par les secrétaires des Facultés et autres établissements d’enseignement supérieur lors des inscriptions aux examens ou concours, ou à l’occasion des inscriptions trimestrielles.

Article 5. — L'examen prévu à l’article 2 ci-dessus est organisé en vue du dépistage des maladies, tares ou prédispositions morbides dont l'étudiant peut être atteint à son insu, et principalement de la tuberculose. Il est annuel et comporte obligatoirement :

— un exämen clinique général ;

— un examen radiologique des poumons ;

— une réaction tuberculinique destinée à déceler les possibilités d'infection tuberculeuse ;

— toutes les investigations qui auront été décidées pour l’une quelconque des Universités ou pour l’ensemble des Universilés par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale et du Ministre de la Population ; \

— les examens réitérés qui pourraient être jugés nécessaires sur le vu des premières constatations médicales.

Cet examen a un but préventif et non thérapeutique ; il est destiné à renseigner les intéressés sur leur état de santé et ne peut, en aucun €Cas, avoir pour conséquence de les exclure définitivement de l’Université.

Aritcle 6. — Dans chäque Université ou dans chaque groupe d'établissement d'enseignement supérieur défini par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, il est institué un Comité de Médecine Préventive de l'Enseignement supérieur.

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Article 8. — Les médecins, secrétaires-généraux techniques, exerceront leurs fonctions en liaison avec les Inspecteurs régionaux de l’Hygiène scolaire et universitäire dont ils recevront des instructions destinées à coordonner l’organisation du contrôle médical dans les établissements d’enseignement de tous ordres.

Article 9. — Les examens cliniques, radiologiques, et les examens complémentaires prévus à l’article D précédent, seront exécutés par des médecins examinäteurs travaillant par vacation. Ceux-ci sont dé-

signés pour une année par le Recteur sur proposition du Comité de

Médeci ï à i éri cine Préventive de l'Enseignement supérieur. Leur nomination

devra être homologué i iè i . ologuée par le directeur de l’Hygiène scolaire et universitaire.

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vor Le montant du droit annuel exigible des élèves et

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étudiants visés à l’article 3 ci-dessus, ef destiné an fonctionnement de

ces services serä fixé et pourra être modifié par arrêté concerté des ue es ; ; à EVA

Ministres de l'Education Nationale et des Finances, ainsi que les exo-

nérations totales ou partielles à accorder à certaines catégories d'élèves ou d'étudiants.

Article 11. — Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale fixera les modalités de fonctionnement des services de médecine préventive ainsi que l’organisation du service social destiné à leur apporter son concours, comme il est prévu à l’article premier de l’ordonnance du 18 Octobre 1945.

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B) REGLEMENTATION

Des principes législatifs que nous venons d'étudier concernänt l’examen de médecine préventive découle là réglementation suivante :