Les membres des local boards seront nommés à

élection ; le nombre et la qualité des membres, la qualité des électeurs, le mode et les frais des élections, la facon d'y procéder, tout ce qui concerne les démissions, les incapacités légales, la procédure en cas de dissolution d'un local board, ainsi que toutes les questions ayant trait à l'élection des membres des local boards seront réglées par l'annexe IT de la présente lot.

9. Le territoire d'un union (1) ne coïneidant pas avec celui d'un district urbain, ou n'étant pas complètement compris dans un district urbain, (désigné ici sous le nom de rural union), constituera un district urbain, à l'exception des parties déjà comprises dans un district urbain; et les quardians (2) de l'union constitueront l'autorité rurale du district.

4° Un quardian de droit (ex officio) habitant une paroisse faisant partie de l'union, paroisse qui constitue un district urbain ou est située dans un district urbain, ne pourra prendre part aux actes et aux votes de ses collègues agissant comme membres de l'autorité rurale, à moins qu'il ne soit propriétaire ou locataire d’un immeuble situé dans le district rural, d’une valeur suffisante pour donner à ce propriétaire ou à ce locataire la qualité de quardian eligible de l'union.

2° Un guardian eligible d'une paroisse appartenant à une union, où d’une paroisse constituant en entier ou en partie un district urbain, ne pourra en aucun cas, agir ou voter avec les quardians de cette union quand ils agiront ou voteront en qualité de membres de l'autorité rurale.

3° Lorsqu une certaine partie d’une paroisse, appartenant à une union rurale, constitue un district urbain en partie ou en totalité, le local government board peut diviser telle paroisse en plusieurs circonscriptions et fixer le nombre des quardians à élire par chacune de

(1) Union : voir aux définitions, ante.

(2) Guardians, id.

ces circonscriptions, de facon à ce que la partie de la paroisse comprise dans le district rural soit dûment représentée. Jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné autrement, le quardian, ou les quardians de la paroisse pourra ou pourront agir et voter en qualité d'autorité rurale comme si aucune partie de la paroisse n'était comprise ou n'était située dans un district urbain.

Lorsque le nombre de quardians éligibles non frappés d'incapacité pour remplir les fonctions de membres de l'autorité rurale est au-dessous de cinq, le local government board peut désigner, pour parfaire ce nombre, telles personnes parmi les propriétaires et les locataires de propriétés, situées dans le district rural et d’une valeur suffisante pour donner à ces propriétaires et locataires la qualité de quardians éligibles de l’union : ils auront le droit exclusif d'agir et de voter comme des membres de l'autorité rurale.

Conformément aux dispositions du présent Acte, tous règlements, arrêtés et mesures légales applicables aux conseils de guardians leur seront également applicables en leur qualité d'autorité rurale constituée par le présent Acte. Ilest entendu par les présentes que l'autorité rurale est un corps semblable à celui des quardians de l'union ou de la paroisse pour laquelle ou dans laquelle cette autorité agit.

10. En outre des pouvoirs et droits conférés à l’autorités urbaine et des devoirs et obligations qui lui incombent, ladite autorité urbaine, à l'exclusion de toute autre autorité antérieurement en fonctions, sera pourvue, dans le ressort de son district, de tous pouvoirs, droits, obligations, capacités de l'autorité locale conlormément à l’Acte Bakehouse regulation et à l’'Acte Artisans and Labourers dwellings, où aux actes qui les ont amendés. Dans les districts d’une autorité urbaine, où les actes Baths and Wash-houses, Labouring classes lodging houses,

où l’un d'eux sont en vigueur, cette autorité urbaine aura tous pouvoirs, droits, devoirs, capacités, responsabilités et obligations spécifiés dans ces actes, quand les questions se rattachant auxdits actes et à leur exécution sont du ressort de corporations telles que : conseils, incorporated commussioners, local board, improvement commissioners et autres commissaires, ou personnes agissant en vertu desdits actes ou de l’un d'eux.

Lorsqu'un local Actautre que l’acte sur The conservancy of any river (1) attribuant à des commissaires, des administrateurs ou à d'autres personnes des pouvoirs semblables ou identique à ceux conférés par le présent Acte est en vigueur dans le district d’une autorité locale, ces pouvoirs, droits, fonctions, qualités, obligations, seront attribues et rattachés à ladite autorité urbainé.

11. En outre des pouvoirs, droits, devoirs, fonctions, facultés et obligations appartenant et attribués à l’autorité rurale, conformément au présent Acte, l'autorité rurale, dans les limites de son district et à l'exclusion de toute autorité établie antérieurement, aura et exercera tous pouvoirs, droits, fonctions et obligations appartenant à l'autorité locale en vertu de l’Acte Bake house requlation (2) et des actes qui l’ont amendé.

12. A partir de la promulgation du présent Acte, tout bien réel et personnel, ainsi que tout intérêt, droit, convention concernant des biens réels et personnels qui sont ou seraient détenus à titre de propriété, de possession ou d'usage par le conseil d'un bourg, les improvement commassioners, un local board agissant comme autorité sanitaire d'un district conformément aux sanitary acts, d'un board of quardians agissant comme autorité sanitaire rurale d'un district conformément à ces actes, continueront à être et seront à la disposition du conseil

(1) Acte sur la conservation ou protection des rivières. (2) Acte sur les boulangeries.

Emploi des fonds par les autorités locales.

L'autorité locale aura le contrôle des égouts.

des 2mprovement commissioners, du local board où du board of quardians, comme étant l'autorité locle du district, conformément au présent acte; et l'autorité locale ainsi nantie de ces biens sera responsable des dettes, obligations et engagements pouvant affecter lesdits biens.

Toute dette, toute obligation, tout engagement contractés par une autorité dont les pouvoirs, droits, fonctions, qualités et obligations sont attribués par le présent Acte à une autorité locale, seront exécutés dela même manière qu'au regard de l'autorité contractante.