Tout loueur en garni qui

Recevra un locataire sans l’inscrire conformément au présent Acte, ou qui négligera de faire son rapport sur les personnes qui fréquentent sa maison, après avoir reçu dans ce but de l’autorité locale des formules conformément au présent Acte, ou qui négligera d’informer l’autorité lorsqu’une personne de sa maison sera alitée par suite de fièvre ou de maladie contagieuse,

Sera passible d’une amende qui n’excédera pas 5 livres, et en cas de récidive, d’une autre amende qui ne dépassera pas 40 shillings (50 fr.) par jour, pour chaque jour de contravention.

87. Dans toute poursuite en vertu du présent Acte sur les maisons garnies, lorsque les habitants d’une maison de ce genre ou d’une partie d’elle, allégueront qu’ils sont membres de la môme famille, l’obligation de faire la preuve de cette allégation sera à leur charge.