PHILIPPE RONDEAU
DOCTEUR EN MÉDEOINE
Président : M. SOUCHON, professeur.
| M. BERTHÉLEMWY, professeur.
| M. BARTIN, professeur.
Suffragants
MIBERATENLE
DE LA SOCIÉTÉ DU RECATELTLSTKRET Anne Mson Larose et Forcel LÉON TENIN, Directeur 29, Rue Souffiot, PARIS -5"
MCMXV
à } (Nr
La législation sur le régime général des mines trouve actuellement sa base dans la loi du 21 avril 1810, modifiée ou complétée, dans ses détails plus que dans son fond, par les lois des 27 avril 1838, 9 mai 1866, et 27 juillet 1880.
Le trait caractéristique de cette législation consiste en Ce que, d’une part, le Gouvernement a le droit de choisir les concessionnaires de mines, et, d'autre part, la concession ainsi accordée est réputée conférer un véritable droit de propriété dans les termes du Code Civil.
À diverses reprises des projets ou des propositions de loi ont été soumis au Parlement pour modifier cette législation ou y apporter des changements plus
P, RONDEAU l
go INTRODUCTION
ou moins importants, mais sans qu’on ait jamais pu
aboutir à une discussion et à un vote.
Le Gouvernement est revenu récemment encore, les 17 novembre 1908 et 30 juin 1910, sur ces projets de refonte de notre législation minière.
Le 17 novembre 1908, il déposait deux projets de loi :
En premier lieu, un texte général qui n’apportait à l’état actuel que quelques modifications d'ordre secondaire (1).
En second lieu, et accessoirement, un projet de loi relatif au rachat par l’État des concessions de mines (2).
Ces deux projets furent renvoyés à une commission spéciale chargée en même temps d'examiner les trois propositions suivantes :
19 Proposition de loi de M. Basly, tendant à annexer au domaine public les concessions minières créées antérieurement, ou les portions de concessions non encore exploitées, ainsi que les mines concédées et
exploitées (3).
1. Projet de loi sur le régime général des mines, présenté par MM. BarTHOU, Ministre des Travaux publics, CarzLAUx, Ministre des Finances et Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la 2e séance du 17 nov. 1908, n° 2114.
2. Projet de loi sur le rachat des concessions de mines, présenté par MM. BARTHOU et CaAILLAUX. Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la 2e séance du 17 nov. 1908, n° 2118.
3. Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 1906, n° 31.
2 Proposition de M. Paul Constans et de plusieurs de ses collègues, ayant pour but : a) l'annulation des contrats avant aliéné la propriété nationale des mines; b) l'exploitation des mines par les travailleurs y employés (1).
3 Proposition de loi de M. Gabriel Baron, demandant la nationalisation des mines (2).
C'est dans le sens de ces dernières propositions que l'opinion de la majorité de la commission s'était prononcée. Elle avait nommé pour rapporteur M. Zévaès, qui déposait le 1er avril 1909 un rapport suivi d'un dispositif dont l’article 1er était ainsi conçu (3) :
«Les mines sont propriété nationale.
CA dater du jour de la promulgation de la pré- «sente loi aucune concession ne pourra être consen- «tie à des particuliers ou à des compagnies. »
«Les mines primitivement concédées feront retour «à la nation, dans des conditions qui seront déter- « minées par une loi spéciale.»
«La nation exploite son domaine minier dans les «conditions ci-après. » |
Ce texte suffit à indiquer le caractère de la réforme
1. Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la séance du 14 juin 1906, n° 102.
2. Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la séance du 1er juin 1908, n° 1744.
3. Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la séance du 1er avril 1909, n° 2431.
proposée : c'était une véritable révolution dans notre législation minière, dont la base fondamentale était renversée.
Le projet déposé en 1908 n'étant pas venu en discussion avant la fin de la législature, le Gouvernement déposa au début de la législature suivante, dans la séance du 30 juin 1910, un nouveau projet
de loi sur le régime légal des mines (1).
Ce projet ne diffère guère de celui de 1908 (2), et, comme lui, il conserve dans ses grandes lignes, en apparence tout au moins, la législation minière antérieure. La Commission et le Rapporteur, M. Ajam, se montrent plutôt adversaires des idées étatistes de la Commission et du Rapporteur précédents. Et
cependant un auteur, M. Rostaing (3), a pu dire, en
1. Projet de loi présenté par MM. MiLzLERAND, Ministre des Travaux publics, CocxEery, Ministre des Finances, et Vivant, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1910, n° 202.
Un nouveau projet de loi fait en ce moment l'objet d’un examen approfondi au Ministère des Travaux publics. Réponse du Ministre des Travaux publics à une question posée par M. Louis ANDRIEUX, député. Journ. off., 10 août 1915, n° 3729, p. 5545.
2. Outre les obligations que le projet de 1908 imposait aux concessionnaires :
a) Participation de l'État aux bénéfices,
b) Obligation pour les concessionnaires de construire des usines et de subventionner des établissements en faveur des ouvriers, etc...
c) Principe de l’adjudication pour désigner l’attributaire.
Le projet de 1910 crée une obligation nouvelle : la participation des ouvriers aux bénéfices.
3. LéoPoLD ROSTAING, Etude sur le régime des concessions de mines, Lyon, 1913.
parlant de ce projet : «En réalité les modifications «apportées aux principes de notre droit minier sont «profondes, et la situation juridique des exploita- «tions de mines paraît quelque peu changée. »
Et voici les raisons qui motivent son jugement : «Les concessions de mines se trouvent rapprochées «des concessions de services publics par l'institution «de ladjudication, la fixation d’un véritable prix «de vente dans certains cas, et l’établissement d’une «participation de l’État aux bénéfices. Le Rappor- «teur, M. Ajam, parle fréquemment de contrat à «propos de l’acte de concession Est-ce donc que la «concession n’est plus un acte de la puissance publi- «que, mais un traité où l’État joue le rôle de co-con- «tractant? Ce serait admettre le principe de la doma- «mialité des mines. La Commission a modifié l’ar- «ticle 14 du projet dans le sens de la domanialité, «en reconnaissant à l’État le droit de ne pas accor- «der la concession, le cas échéant, et de procéder à «l’exploitation directe.»
C'est donc, en définitive, à la discussion des principes sur lesquels repose la propriété des mines, que les membres de la Commission de 1910, aussi bien que ceux de la Commission de 1908, ont convié le
Parlement.
Nous voudrions, nous aussi, apporter notre modeste
contribution à la solution du problème, non certes
dans le sens des tendances actuelles, mais pour combattre les théories destructives du droit de propriété individuelle, dont les projets de 1908 et de 1910 portent la marque évidente, défendre, à ce point de vue, l'œuvre de la loi de 1810, à laquelle Napoléon sut imprimer le caractère de son génie si fécond, et montrer enfin, par des arguments tirés du développement historique de la législation minière, comment cette œuvre pourrait être utilement complétée, en substituant au principe du libre choix du concessionnaire par le Gouvernement, cet autre plus équitable, plus rationnel, "qui "se: résumewdans ces
mots : La Mine à l'Invenlteur.
Cette idée est déjà fort ancienne puisque, dès la fin de l’ancien régime, Turgot, alors Intendant de la Généralité de Limoges, répondant à une demande d'avis du Conseil d'État, s’en faisait l’apôtre convaincu, dans son fameux Mémoire sur les Mines el Carrières, et déclarait la mine propriété du premier occupant :
«Les matières souterraines, disait-il, n’appartien- «nent à personne jusqu’à ce que le terrain soit fouillé;
«celui qui entreprend de les extraire, s’en empare
INTRODUCTION ti
çau titre de son travail, comme premier occupant.»
Sans doute, il ajoutail :
«...Sa possession et par conséquent sa propriété
CS
se bornent à ce qu'il a effectivement arraché; que «cette matière forme un banc continu, comme dans «certaines carrières, où un filon prolongé, comme «dans la plupart des mines, celui qui a pris la matière «de ce filon sur dix toises de longueur, n’a plus de «droits sur la suite de ce filon jusqu’à cent et jus- «qu'à mille toises plus loin, que le propriétaire de la «surface en avait sur la totalité; il n’a que la faculté «de s’en mettre en possession en continuant son tra-
«vail, mais 1l ne peut empêcher qu'un autre, en
ouvrant la terre ailleurs, n’attaque ce banc ou cette
veine par un autre côté.» (1).
C'était restreindre singulièrement le sens du mot occupalion. Nous donnons à ce mot une portée plus étendue, et nous considérons que celui-ci fait acte de premier occupant, devient l'inventeur, qui, grâce aux données géologiques, à des calculs, à des sondages, en un mot à tout un ensemble d'opérations diverses, fait connaître «non seulement le lieu où «se trouve une substance minérale, mais aussi la «disposition des amas, couches, ou filons, de manière
«à démontrer la possibilité de leur utile exploita-
1. Œuvres de Turgot, édition Guillaumin, in-80, 1844, t. 2, pp. 135 et 137.
«tion» (1). Dans le système de Turgot, les droits de l'inventeur ne s’étendaient pas au delà des produits arrachés par le pic du mineur aux entrailles du sol. Ces droits prennent une importance autrement grande dans notre système, qui, sur ce point, se rencontre avec la loi de 1810 : ils s'appliquent à
tout l’ensemble du gîte, dans un périmètre déterminé.
Quoiqu'il en soit, malgré ces divergences, l’idée maîtresse se retrouve des deux côtés identique : celle des droits de l’individu dressés en face des droits de l'État. Idée féconde que pour la première fois Turgot proclame en Économie politique, et qu’il oppose victorieusement aux doctrines autoritaires de l’Ancien Régime.
«La liberté d’agir sans nuire, écrit-il en termes «éloquents dans sa Seconde Lellre sur la Tolérance, «ne peut être restreinte que par des lois tyranni- «ques. On s’est beaucoup trop accoutumé dans les «Gouvernements, à immoler toujours le bonheur «des particuliers à de prétendus droits de la Société. «On oublie que la Société est faite pour les particu- «liers, qu’elle n’est instituée que pour protéger les «droits de tous, en assurant l’accomplissement de
«tous les devoirs mutuels » (2).
1. Instruction ministérielle du Ministre de l'Intérieur MONTALIVET, du 3 août 1810 : À S1,infine.
2. Œuvres de Turgot, édition Guillaumin, in-&, 1844, t. 2, p. 686.
Cette déclaration, volontiers nous la faisons nôtre. Quelle plus belle préface inscrire au début de ce travail, quelle autorité plus haute invoquer, que celle du grand réformateur, du brillant écrivain, de l’ardent défenseur d’une cause qui, aujourd’hui comme autrefois, divise et passionne l'opinion.
Les droits de l’individu ne sont-ils pas toujours aux prises avec les droits de l'État? Il semble, c’est une remarque souvent faite, que, sur bien des points, les sentiments, les habitudes, les idées même n’ont pas été transformés par la Révolution, et, suivant l’'heureuse expression de M. de Tocqueville, si l'arbre de notre mentalité porte de nouvelles feuilles, il
plonge profondément ses racines dans le passé.
Cette observation se vérifie tout particulièrement en Ce qui concerne notre législation minière. Dans les lois de 1791 et de 1810, le vieux droit régalien ne reparaît-il pas encore avec le principe de la concession; et si la propriété concédée n’est plus comme au temps de la monarchie absolue, révocable au gré du Souverain, si elle prend même dans la loi de 1810, par une conception géniale de Napoléon, le caractère d'une propriété perpétuelle, c’est encore le régime du bon plaisir qui règle le choix du concessionnaire.
Pareil système a peut-être moins d’inconvénient sous un Gouvernement fort, conscient de ses devoirs,
respectueux des idées de justice et d’honnêteté;
mais avec un régime parlementaire, peut-on compter sur ce Gouvernement idéal! Sous un régime démocratique comme le nôtre, exposé aux passions de tous les partis, quelle sécurité dans le lendemain y aurait-il pour l'inventeur qui court les risques de ne jamais profiter du fruit de ses travaux? Où serait par suite le stimulant nécessaire pour la mise en valeur des richesses minérales que recèle encore notre sol, richesses qui dans ce siècle de progrès industriels de toutes sortes, sont devenues les éléments les plus indispensables de notre prospérité
nationale.
La question qui se pose est en effet, au plus haut point, une question vitale pour notre industrie. Fautil rappeler le trouble profond que causa en France, vers 1872, après l’Angleterre et la Belgique, une hausse jusqu'alors sans exemple par sa soudaineté comme par ses proportions, sur les houilles de tous les marchés du monde (1). Voici comment M. de Marcère en rendait compte à l’Assemblée Nationale le 20 mars 41/7502);
«Les établissements industriels ont de la peine à
1. « La hausse a commencé par le fer qui est le grand régulateur «des marchés des charbons, et elle a été déterminée par des demandes «inusitées venues des États-Unis qui ont construit en 1872 environ «12.000 kilomètres de voies ferrées, et de l'Allemagne qui agrandis- «sait toutes ses usines.» RENÉ RADAU, Revue des Deux Mondes, 1876, p. 664.
