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détenir la puissance souveraine. La puissance mandataire a-t-elle vraiment la souveraineté ? Si oui, comment expliquer le statut spécial donné aux ressortissants Camerounais suivant les décisions mêmes du Conseil de la Société des Nations. Comment également concilier cette souveraineté avec les mesures de contrôle portant sur chacun des actes de la puissance mandataire et qui l’ampute de ses caractères essentiels. En fait, tout se passe comme si la souveraineté était condensée en quelque sorte à l'état statique et que son exercice soit dévolu à la puissance mandataire sous réserve d’un certain nombre de restrictions résultant des obligations énoncées par le pacte. Nous accorderons donc nos préférences à la dernière doctrine exposée et citerons pour clore cette parenthèse déjà trop longue, un auteur particulièrement qualifié et compétent (1), qui porte sur le régime du mandat le jugement suivant : « Ce qui en constitue plus que tout autre élé- « ment la nouveauté, l'importance et la valeur, c’est la « reconnaissance en droit de peuples mineurs habitant « des territoires qui jouissent d’une personnalité juridi- « que distincte des autres ; c’est l'obligation qu'implique la mission de l’autorité mandataire de guider ces peu- « ples vers leur majorité, de faire évoluer le territoire « administré vers l’autonomie d’abord, vers l’indépen- « dance complète ensuite ; c’est la création, en dernière « analyse, d’un système de responsabilité nationale sous « le contrôle d’une collectivité internationale ». Et c'est bien là, en effet, ce qui distingue le système instauré par le traité de paix des autres modes de colonisation en

faveur dans le passé.

(1) Van Rezs, Les mandats internationaux. Rousseau, 1927.

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Nous aurons, au cours des chapitres qui suivent, l’occasion de mettre en relief quelques - unes des principales obligations résultant du mandat. Nous insisterons cependant, dès maintenant, afin de faire ressortir son importance, sur l'engagement pris par la France, de pratiquer au Cameroun, à l'égard de tous les ressortissants des Etats membres de la Société des Nations, et dans les mémes conditions qu’à l'égard de ses propres ressortissants, la liberté de navigation et de transit et une complète égalité économique, commerciale et industrielle. Dans l'esprit des promoteurs du système, et suivant l'opinion maintes fois exprimée par la Commission permanente, l’un des caractères essentiels du mandat est d’être désintéressé. Le mandataire ne doit pas, directement ou indirectement, tirer profit de sa mission et l'égalité absolue de traitement, spécialement au point de vue économique, est consacrée par une série de dispositions insérées dans le texte adopté par le Conseil de la Société des Nations au cours de sa séance du 20 juillet 1922, et dont l’énumération, bien qu'assez longue n'est pas, semble-t-il, limitative.

En contre partie des charges qu’elle assumait ainsi libéralement, et afin de lui permettre de remplir sa mission, la France a obtenu pleins pouvoirs d'administration et de législation sur la partie du Cameroun qui lui a été confiée et qui se trouve administrée selon sa législation comme une partie intégrante de son territoire.

Après avoir été rattaché à l'origine au gouvernement général de l'Afrique Equatoriale Française, le Cameroun a à sa tête, depuis 1921, un Commissaire de la République qui relève directement du Ministre des Colonies et dont les attributions sont réglées par le décret du 23 mars

1921, modifié par celui du 21 février 1925. Ce haut fonc-

Ro

tionnaire est assisté d’une assemblée consultative, le conseil d'administration (r), qui se réunit périodiquement sur sa convocation.

La superficie du territoire est répartie entre une quinzaine de circonscriptions ayant à leur tête un administrateur des colonies, et qui sont à leur tour morcelées en un certain nombre de subdivisions ou postes.

Complété par l’organisation de commandements indigènes, partout où la chose est possible, cet ensemble forme un réseau administratif assez serré qui permet à la puissance mandataire d'exercer sur le pays une action efficace.

Le décret du 22 mars 1921 a rendu exécutoire dans les territoires du Cameroun placés sous mandat français, les lois et décrets promulgués en Afrique équatoriale Française antérieurement au 1° janvier 1924, sous réserve que ces textes ne seront applicables que dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires aux décrets pris spécialement par le Cameroun, et au mandat français sur ce pays du 20 juillet 1922. Depuis le 1” janvier 1924, de nombreux décrets spéciaux au Cameroun sont d’ailleurs intervenus et forment: actuellement la base de la législation locale, au moins en ce qui concerne les matières les plus importantes. Ÿ

Citons pour clore ce chapitre, et avec le souci d’être complets, le décret du 16 avril 1924, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, qui a été lui-même modifié par le décret

du 5 mai 1926.

(1) Pour composition et attributions voir décret du 24 avril 1920.