REGIME POLITIQUE. — LE MANDAT ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Il faut remonter au 14 juillet 1884 pour trouver trace de l’acte politique qui a marqué le début de l'occupation du Cameroun par les Européens.

En ce jour, le Commissaire NAcxTIGAL proclama, à bord de la Monræ, dans l'estuaire du Cameroun, que l'hinterland était placé sous la puissance et la protection

de l'Empereur d'Allemagne.

= La guerre de r914 vint bouleverser le régime politique ainsi établi. Les troupes franco-anglaises entrèrent en campagne dès le mois d’août et ne remirent l'épée au fourreau qu'après avoir opéré la conquête intégrale du pays et refoulé les Allemands en Guinée espagnole. Avant même que les opérations militaires fussent terminées, la France et l'Angleterre, adoptant la solution du partage, s’entendirent pour déterminer leurs zones respectives d'influence. L'accord du 4 mars 1916 permit à chacune des puissances contractantes d’administrer, en attendant le règlement définitif de la guerre, la partie du territoire qui se trouvait lui être dévolue. Un décret du 7 avril 1916 nomma le Général, commandant les troupes, Commis-

saire de la République avec mission de commencer sans

LDSÈREES

plus tarder la réorganisation administrative et économique du pays.

Le traité de paix est venu régler la question de l’attribution des anciennes colonies allemandes dans un sens assez inattendu, puisqu'il a instauré un régime nouveau en droit international : le mandat ; régime qui n’est au fond que l'application élargie de ce principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dont la conférence de la paix s’est si largement inspirée.

11 semble bien que la paternité de l’idée du régime nouveau doive être attribuée au général Smuts qui l’exposa dans son projet de Société des Nations. « C’est à la Société « des Nations que doivent faire retour les peuples et les « territoires appartenant antérieurement à l'Allemagne « et à ses alliés. Tous territoires et peuples passent avec « le droit de disposer d’eux-mèmes sous le contrôle de Ja « Société des Nations. Lorsque la population est en me- « sure de former elle-même immédiatement un Etat, il « n’y a purement et simplement qu’à le reconnaître, mais « lorsque cette population n'est pas encore en mesure « d'assurer la responsabilité politique internationale des « Etats, alors c’est un Etat particulier membre de « la Société des Nations, qui doit assurer la tutelle de « cette population » (1).

À la Conférence de la paix, on fut d'accord dès que l'examen des questions territoriales liées à la conquête des colonies allemandes fut abordé (séance du 24 janvier 1919), pour décider qu’elles ne seraient pas restituées à l'Allemagne. Mais on discuta longuement sur le point de

savoir à quel régime elles seraient soumises. Deux par-

(1) De LAPRADELLE à son eours.

pr —

tis se trouvèrent en présence : d’une part les alliés, qui voulaient annexer purement et simplement les territoires qu'ils avaient conquis, le plus souvent au prix de lourds sacrifices, et d’autre part, le Président Wilson, qui estimait que lorsqu'il s'agissait des questions coloniales, « les intérêts des populations en jeu devaient peser d’un même poids que les revendications équitables d’un gouvernement dont le titre était à définir » et qui inclinait vers une internationalisation des colonies en litige.

Le débat dura six jours et l’on aboutit finalement à un compromis que l’on peut résumer ainsi : « L'accord qui « se fit le 30 janvier 1919, marque donc deux points « premièrement les colonies allemandes seront soustrai- « tes à la souveraineté de l'Allemagne, deuxièmement « elles ne seront pas annexées, partant elles ne seront pas « placées sous une autre souveraineté » (1). Le régime du mandat était créé. Il est consacré par l’article 22 du traité de Versailles, lequel est « le texte fondamental sur « lequel sont édifiés les mandats. Il est inscrit en tête du « système comme la constitution des Etats l'est en « tête de leurs Codes » (2). Les articles 118 «et 119 relatent, d'autre part, le dessaisissement de l'Allemagne en faveur des principales puissances alliées et associées.

Le caractère juridique du mandat a donné lieu à d’épineuses controverses qui ont porté principalement sur le point de savoir à quelle autorité s’est trouvé dévolue la puissance souveraine. Ces controverses ne peuvent surprendre ; l’imprécision des termes de l’article 22, l'ab-

sence de commentaires authentiques et l'emploi même

(1) Albert MizLor. Contribution à l'étude des mandats internationaux. Thèse, Paris 1924.

(2) Ibidem.

du mot « mandat », qui évoque en droit privé des rapports bien définis devaient infailliblement les faire naître.

D'autre part, le seul document officiel qui, depuis l'entrée en vigueur des mandats, ait touché la question de la souveraineté, est le rapport du délégué belge Hymaxs, présenté au cours de la 8° session et qui dit : « Je n’entrerai pas dans une controverse fort intéressante sur la question de savoir où réside la souveraineté. Nous nous trouvons en présence d’une institution nouvelle. La science décidera dans quelle mesure on peut lui appliquer les anciennes notions juridiques ».

Il ne nous appartient pas, pour si intéressante qu'elle puisse être, d'entrer dans le vif d’une discussion qui reste quelque peu en dehors de notre sujet. De nombreux auteurs y ont pris part, que l’on peut classer suivant leurs conclusions en quatre groupes principaux.

Les uns s'appuyant sur le terme « mandat » et partant de cette idée que la Société des Nations est l'héritière des empires défunts ont soutenu que c'est à elle qu'appartiennent tous les territoires détachés de ces empires, et qui n’ont pu être érigés en Etats indépendants (x).

Les autres se fondant sur l'interprétation de l’article 119 du:traité, ont soutenu que la renonciation de l’Allemagne de ses droits et titres en faveur des principales

puissances alliées et associées impliquait juridiquement

(1) Cette théorie est surtout d’origine allemande et il est aisé de comprendre pourquoi. Voir SCHUEKING et WEHBERG. Die Statzung des Volkerbundes, Berlin, 1921. Biceski : Das Mandat des Wolkerbundes Zeitschrift fur Wolkerrecht, 1923. En ce sens également Georges CIORNEANU, les Mandats Internationaux, Thèse Paris 1921. Robert RepsroB : le système des mandats internationaux. Bulletin de l’Institut Intermédiaire International, La Haye 1926.

le transfert à ces dernières de ces droits et titres et partant de la souveraineté qui est en partie intégrante (1). Il semble que cette thèse gagne de plus en plus de terrain dans l'opinion des gouvernements responsables de l’exécution des mandats.

Dans une troisième opinion, on a considéré qu’ « en « créant le système du mandat les puissances alliées ont « tenu en suspens la souveraineté sur les territoires sou- « mis à mandat pour une période équivalente à la durée « des mandats respectifs » (2). C’est la théorie de la souveraineté dite « retenue ».

Enfin un dernier groupe d'auteurs (3) estime que la souveraineté a été remise à la communauté d'habitants qui peuple la colonie et qu’elle réside « virtuellement » dans cette communauté, bien que son exercice en soit confié à la puissance mandataire qui en fait usage, au nom de la Société des Nations, et aux lieu et place de la colonie.

Il faut avouer que cette dernière doctrine est bien subtile.

Cependant il semble qu'elle serre de près la réalité. La

Société des Nations n'est pas un super Etat et ne peut

(1) En ce sens : RON, Revue de droit international et de législation comparée : année 1920. ROUARD DE CARD : les mandats français sur le Togoland et le Cameroun, PÉDONE 1924. FAUCHILLE : Traité de droit international public. Tome I. Paris 1925.

(2) Lee D. CamPBezx : The Mandat for Mesopotamia and the principle of trustesship in english law.

(8) Zonsulter P. Pic : Le régime du Mandat d’après le traité de Versailles. Revue générale de droit international public, septembre-octobre 1923, 2° série, Tome V. Albert MiILLOT, Opinion citée. J. STOYANOVsKkx : Théorie générale des Mandats internationaux, Thèse, Paris