I. — ConsriITUrTION pu DOMAINE

Le Domaine peut se constituer de plusieurs manières.

La conquête est généralement le premier mode de formation du patrimoine commun. Le Cameroun ne fait pas exception à cette règle. Aux termes du traité de Versailles, le gouvernement exerçant l'autorité sur le territoire, est considéré comme ayant recueilli de l'Etat allemand Ja généralité des droits mobiliers et immobiliers qui pou vaient exister à son profit. Par ailleurs, le territoire a profité des opérations de séquestre consécutives à Ja guerre, et à la confiscation des biens ex-ennemis, pour se rendre acquéreur d’un certain nombre de propriétés à des prix souvent fort avantageux.

En second lieu, le décret du 11 août 1920 a attribué au domaine les terres vacantes et sans maître. Mais la difficulté est précisément de déterminer quelles sont ces terres vacantes. L’Administration du territoire a classé sous cette rubrique toutes les terres autres que celles sur lesquelles existe un droit de propriété indigène, individuelle ou collective, dont l'exercice s'oppose à toute classification domaniale ; (il y a lieu cependant de faire une réserve en ce qui concerne les terres de la région Nord, pour lesquelles l'application du droit coranique a quelque peu débrouillé le problème, et où il est possible, très souvent, de déterminer les terres vacantes en s'appuyant sur la législation indigène elle-même), mais ce faisant, on a simplement déplacé la question, et il faut bien se décider à déterminer les terrains où existe ce droit de propriété dont nous parlions plus haut. L'arrêté du 15 septembre 1921 qui développe les principes posés par le décret de

1920, prescrit une enquête pour chaque cas d'espèce.

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Celle-ci comporte une série d'opérations assez complexes, mais grâce auxquelles les droits des indigènes se trouvent véritablement sauvegardés. Ainsi l'on renonce à une procédure d'ensemble qui séduit l'esprit par son ampleur, mais qui s'avère dans la pratique comme parfaitement chimérique, et les terrains sont en somme présumés vacants, sauf preuve contraire administrée par l'enquête précédant nécessairement leur réunion au domaine. De la sorte se trouve satisfaite l’une des obligations du mandat qui prescrit à la puissance mandataire « dans l’éta- « blissement des règles relatives à la tenure du sol et du « transfert de la propriété foncière de prendre en consi- « dération les lois et les coutumes des indigènes, de res- « pecter leurs droits et de sauvegarder leurs intérêts ».

Outre les terres vacantes et sans maître, l'arrêté du 15 septembre classe dans le domaine les réserves indigènes qui sont par lui ainsi définies « Terrains situés autour des « villages, sur lesquels les indigènes pratiquent leurs cul- « tures, recueillent ce qui est nécessaire à leur existence, « font paître des troupeaux, etc... mais sur lesquels « ils n’ont en fait qu'un-droit d'usage et non de pro- « priété »,

Cette question des réserves indigènes est assez ardue en raison des divers intérêts qui se heurtent. « D'une part, « il faut que les indigènes soient protégés et que leur soit « assurée la libre et complète jouissance des terrains qui « leur sont nécessaires pour assurer leur subsistance et « pourvoir à leurs besoins. D'autre part, dans une colo- « nie où la population est clairsemée, et occupe des terri- « toires immenses qu'elle ne cultive point, on peut con- « cevoir que l'Etat cantonne les indigènes sur une por-

«tion des superficies qu'ils occupent. Il s'agit des inté-

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« rêts de la colonisation » (1). L'article 4 du texte précité précise que les indigènes exploitant les terres classées dans les réserves indigènes n'ont sur elles qu'un droit d'usage et non de propriété. L’aliénation de ces terrains est soumise aux dispositions édictées pour celle des autres parties du domaine, avec cette différence toutefois, qu'elle peut donner lieu à des indemnités ou des compensations au profit des usagers. La détermination des réserves est effectuée par les Chefs des Circonscriptions, et approuvée par le Commissaire de la République ; ce haut fonctionnaire s'inspirant des considérations de principe énoncées plus haut.

Enfin un quatrième mode de constitution du domaine consiste dans l'expropriation. Celle-ci ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique, laquelle, si l’on s’en rapporte aux commentaires de l’Administration, se trouve en jeu « dans le cas de travaux assumés par la puissance publique et dans l'intérêt de la collectivité chemins de fer, routes, ports, etc... » (2).

Ce principe est posé par le décret du 10 juillet 1922 qui forme la base de la législation en la matière. La procédure qu’il organise est inspirée des règles fondamentales édictées par la loi française de 1841, et qui n'ont été modifiées que dans la mesure imposée par les contingences locales. L'expropriation pour cause d’utilité publique conserve en particulier son caractère ju-

diciaire.

(1) Sous, Opinion citée.

(2) Rapport annuel du Gouvernement Français, Année 1923,

page 55.

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[l. — PROPRIÉTÉ pu DOMAINE

Les termes employés dans la rédaction du décret du 11 août 1920 ont pu jeter quelque confusion dans les esprits. L'article 2 ainsi rédigé : « Les terres vacantes et sans maître dans les territoires du Cameroun appartiennent à l'Etat » prète à l'équivoque. La Commission permanente s’en est elle-même émue. Mais il ne s’agissait, et il ne pouvait s'agir en l'espèce, que d’une expression sans autre portée. Nous avons, en effet, admis, d’une part, que la puissance mandataire exerce gratuitement sa mission et que, d'autre part, elle ne détient la souveraineté qu'aux lieu et place de la collectivité des indigènes habitant la colonie. Il est clair que dans ces conditions l'Etat français ne pouvait prétendre en aucune manière à la prise de possession de tout ou partie du domaine constitué au Cameroun. La question a d’ailleurs été officiellement mise au point dès 1922. « Le mot Etat ne doit pas faire illusion : bien « que le domaine ainsi dévolu ait été antérieurement « domaine de la couronne impériale, rien dans les « textes ne montre que ce domaine soit passé à l'Etat « français ; rien ne fait obstacle à ce que ce domaine « soit considéré comme il doit l'être, c’est-à-dire comme « domaine local » (1). Par conséquent, le problème est nettement tranché, et le Domaine doit être considéré comme appartenant entièrement au Territoire ; solution qui se trouve en parfaite conformité avec les termes

du traité. Celui-ci indique, en effet, (article 257), que

(1) Document cité, page 62.

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« les biens et propriétés appartenant à l’Empire et aux « Etats allemands situés au Cameroun seront transfé- « rés en même temps que le territoire à la puissance

« mandataire, prise en cette qualité. »

III, — Le Domaine Puszrc

Le décret du 5 juillet 1921 donne l’énumération des biens qui y sont classés. Ce texte n’appelle que de brefs commentaires, et il ne se différencie pas sensiblement des textes similaires existant dans la plupart des législations. Toutefois, on doit noter que sous l’empire de la loi allemande, les rives maritimes et fluviales étaient susceptibles d’appropriation privée. C’est ce qui explique que l’article ro du décret ait prévu l'attribution d'une indemnité pour les détenteurs de terrains ‘celassés dans le Domaine Public et qui les possédaient en vertu d’un titre régulier antérieur à sa promulgation. Il s'agissait, de toute évidence, d’une véritable expropriation par la voie législative qui devait, en équité, entraîner une compensation pécuniaire au profit des occupants. L'arrêté du 15 septembre 1921 sur le Domaine Public a déterminé les conditions de l’occupation de ce domaine et précisé les règles relatives à sa police et à sa conservation. Les permis d'occupation sont délivrés par le Chef du Territoire, par arrêtés pris en conseil d'administration.