IV. — LE DoMaAINE PRIVÉ

Le pouvoir central s’est borné dans le décret du r1 Août 1920 portant organisation du domaine et des ter-

tes domaniales au Cameroun, à poser les principes

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essentiels et il a laissé avec raison au pouvoir local le soin ‘de prendre la réglementalion de détail indispensable. Celle-ci a fait l’objet d’un arrêté en date du 15 septembre 1921. Le domaine privé est constitué par les différentes catégories de terres que nous avons déjà vues : Terrains appartenant au Territoire suivant un titre régulier. Réserves indigènes. Terres vacantes et sans maître. L'arrêté mentionne également les terrains appartenant à des indigènes ou à des collectivités indigènes en vertu de la coutume et de la tradition, mais pour lesquels il n'existe aucun titre de propriété écrit. Mais on ne peut soutenir que les terrains de cette dernière catégorie rentrent dans le Domaine. Ils font simplement l’objet, en ce qui concerne leur aliénation de règles particulières que nous étudierons un peu plus loin.

Les textes réglementant la matière classent les terres foncières en deux grandes catégories : d’une part, les terrains urbains, de l’autre, les ruraux. Pour chacune de ces catégories est constituée une procédure spéciale

d'attribution, et des conditions différentes sont impo-

sées.

À. — Terrains Urbains. — L'arrêté de 1921 les détermine ainsi : « tous les chefs - lieux de circonscription, « de subdivision, ainsi que les localités nommément « désignées par arrêté du Commissaire de la Républi- « que. Le périmètre des centres urbains est également « fixé par arrêté sur la proposition du Chef de Circons- « cription ».

Deux phases sont prévues pour l’aliénation : l’une,

destinée à incorporer le terrain dans le domaine privé,

en reconnaissant sa qualité de bien vacant et sans maïtre (nous avons traité ce point plus haut et n'y reviendrons pas), l’autre, ayant trait à la publicité nécessaire au libre jeu des enchères.

Dans l'intérieur du périmètre de chaque centre urbain, les terrains faisant partie du domaine font l’objet d'un plan de lotissement, après que les formalités destinées à assurer la détermination des terres vacantes ont été observées. Le plan détermine les formes et dimensions des lots à aliéner, les rues, les avenues et places publiques. Il indique les lots réservés pour les besoins des services publics. À l’appui du plan est annexé, pour chaque lot, un cahier des charges indiquant les obligations imposées à l'adjudicataire, et parmi lesquelles figurent nécessairement le bornage, la mise en valeur et la construction de bâtiments en matériaux définitifs.

A l'expiration d’un délai de deux mois, les lots à aliéner font l'objet d’une adjudication au siège de la Circonscription. Par une sage disposition on a évité l’accaparement en interdisant à qui que ce soit de se rendre adjudicataire de plus d’un lot dans la même localité, et en enlevant au preneur la faculté de louer ou de céder son lot, pendant une période de dix ans à compter de la délivrance du titre, à aucun particulier (ou Société) déjà installé au Cameroun au moment de son attribution.

Les centres commerciaux les plus importants du Cameroun ont été lotis suivant cette procédure: M’ Banga, Eseka et N° Kongsamba en 1923 et 1924. Yaoundé en 1925 — Douala et Garoua en 1927. Un certain nombre de localités secondaires ont été, de même, mises en valeur.

Dans les centres non encore lotis, le Commissaire de la République peut délivrer des permis autorisant l’occupation immédiate et provisoire de certains terrains, aux risques et périls du demandeur, qui n’est autorisé qu'à y édifier des constructions facilement démontables.

De même, des autorisations provisoires d'occupation de terrains domaniaux peuvent être délivrées par le Chef de Circonscription aux indigènes dans les zones à réserver pour leurs quarticrs, en attendant qu’elles soient loties. Un terrain ainsi occupé ne peut être sousloué, et aucun indigène ne peut en obtenir plus d’un par localité.

B.— Terrains Ruraux. — Les terrains ruraux sont ceux qui sont délivrés en dehors des périmètres urbains. Ils ne peuvent être attribués par le Commissaire de la République que s'ils ne dépassent pas 1.000 hectares. Au-dessus de ce taux, ils sont attribués, comme partout ailleurs, par décret rendu sur le rapport du Ministre des Colonies, après avis de la Commission des concessions coloniales.

Les conditions d'attribution des terrains ruraux sont fixées par les articles 27 à 84 de l'arrêté sur le Domaine. Il ne saurait être question d'entrer dans le détail de cette réglementation de tendance libérale, et qui donne au petit colon indigène, ne disposant que de ressources limitées, la faculté d'acquérir, par voie de concession, les parcelles nécessaires à sa culture. Des facilités de paiement lui sont accordées pour se libérer plus aisément des redevances imposées. Le colon européen bénéficie d’ailleurs des mêmes avantages, susceptibles à l'occasion de faciliter gran-

dement sa tàche.

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Un ensemble d'obligations est, ici aussi, prévu et qu'on peut résumer ainsi : « Outre les clauses relatives au paie- « ment, au bornage, à l'édification des constructions « nécessaires pour l'exploitation et pour le logement des « travailleurs, certaines conditions, en particulier pour « les terrains à cultures riches sont imposées en vue « d'augmenter la qualité des produits devant être retirés « de la concession. C'est ainsi que pour les plantations de « cacaoyers, le titulaire est tenu d'édifier toutes installa- « tions nécessaires pour le séchage et la fermentation ; « que pour les palmeraies est prévue l'obligation de pos- « séder un concasseur. En outre, la construction de rou- « tes pour les superficies de quelque importance st envi- « sagée » (1).

S'il a rempli les conditions qui lui sont imposées, le concessionnaire peut obtenir l'attribution définitive du terrain qu'il a mis en valeur. Une commission de quatre membres est chargée de constater l’état de la concession ; elle dresse un procès-verbal qu'elle transmet au Commissaire de la République, et celui-ci statue par arrêté pris en Conseil d'administration.

Etant donnée leur importance, les régimes forestier et minier ont fait, dès l’origine, l’objet d’une réglementation particulière.

Le premier a été fixé tout d'abord par un arrêté en date du 15 septembre 1921, approuvé par décret du 12 janvier 1922, qui à été abrogé et remplacé par le décret du 8 mars 1926. Ge texte a lui-même été complété, en ce qui concerne les détails d'application, par l’arrêté du 5 juin 1926,

remplacé, depuis, par celui du 3 octobre 1927. Toute cette

(1) Rapport pour 1926, page 28,

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réglementation n'offre rien de très particulier. Elle assure la conservation des richesses forestières du Cameroun, tout en permettant l'exploitation efficace des importantes ressources que cette Colonie offre en la matière. Les autorisations temporaires d'exploitation sont accordées jusqu'à 10.000 hectares par le Commissaire de la République et, au-dessus de ce chiffre, par décret. Les indigènes conservent dans les bois et forêts l'exercice de leurs droits d'usage. Ils peuvent exploiter commercialement les palmiers, et autres plantes, dont les récoltes leur appartiennent traditionnellement.

Le régime minier du Cameroun résulte d’une part d’un ensemble de textes applicables en vertu du décret du 23 octobre 1920, étendant dans ce Territoire les dispositions du régime minier en vigueur en Afrique Equatoriale Française, et, d'autre part, d'un décret spécial en date du 5 Mars 1921, relatif à la recherche et à l'exploitation des pétroles en Afrique Equatoriale et au Cameroun.

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De plus, le décret du 27 février 1924 a été rendu applicable au territoire et un décret spécial, en date du 22 juillet suivant, a pris soin de compléter son article 8 par la phrase suivante : « Toutefois le décret du 8, janvier 1916 n’est pas applicable au Cameroun. » Cette disposition visait spécialement à dissiper les doutes qui s'étaient élevés, quant au maintien, en matière minière, de l'égalité absolue prescrite par le mandat. Cette question a d’ailleurs été traitée tout au long dans le rapport de 1925 au chapitre de l'égalité économique et commer-

cale, et nous y renvoyons le lecteur.

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