Art. 19 de la loi du 23 décembre

nature spéciale imposée aux entreprises de forces hydrauliques, d’après la loi de 1919 (taxe de statistique, redevance fixe sur la puissance pour les cours d’eau domaniaux, et redevance proportionnelle sur la production de l'usine, frais de contrôle, redevance pour prise d’eau et redevances diverses pour droits de passage). Une étude détaillée de ces taxes et redevances nous entraînerait trop loin et ne ferait que montrer l’extrême diversité des taux appliqués d’une entreprise à l’autre |. D’après les relevés effectués sur de nombreuses entreprises choisies parmi les plus représentatives, on peut admettre que l’ensemble des charges fiscales reprises à l’alinéa 5, s’élève en moyenne à 45 fr. par kw de puissance normale disponible.

Arrêtons-nous quelques instants sur ce premier groupe de charges financières pour en montrer la fixité, tout au moins l’indépendance à peu près absolue vis-à-vis des résultats de l’exploitation, et étudier le mécanisme de certaines d’entre elles.

Les charges afférentes aux capitaux investis, alinéas 1, 2 et 3, suivent le sort de ces capitaux et varient suivant le rythme de leur remboursement.

L’annuité d'amortissement relative aux installations immobilières devant revenir à l’Etat dure autant que la concession.

Parmi les charges fiscales grévant les frais d’exploitation, la plupart ne dépendent pas ou dépendent très indirectement des résultats de l’exploitation. Ce sont : l'impôt foncier, les patentes, la taxe de statistique, la redevance fixe sur la puissance de l’usine, diverses taxes ouredevances. D’autres au contraire varient suivant les résultats de l’exploitation et sont donc compressibles. Ce sont : la taxe sur le chiffre d’affaires, la redevance proportionnelle à la production de l’usine. C’est pourquoi nous n’avons pas fait intervenir l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, qui n'entre en jeu que s’il y a suréquilibre,. c’est-à-dire une répartition bénéficiaire.

La redevance proportionnelle mérite une mention spé-.

2. M. Thierry, Les charges fiscales qui pèsent sur les sociétés ou particuliers,

concessionnaires d’une chute d’eau ou dxune ligne de transport à haute tension, 3e Congrès de la Houille Blanche, Section administrative, 2° rapport.

ciale. Elle est calculée sur la production annuelle d’énergie de l’usine suivant une formule de la forme :

R = aN: + bNo N; correspond à peu près à 40 à 50 % de la production normale, N2 étant le surplus réellement produit ; b est

=. : À 2 : ; pris égal à 5 mais a varie de 0,64 centime à 0,07, lorsque le

capital investi par unité de puissance passe de 5.000 à 2.500 5. Nous donnerons un peu plus loin une application numérique.

b) Charges d'exploitation. — Ce sont :

19 les frais d’entretien, de matières consommables et de renouvellement du matériel que nous calculerons à raison de 1 % de la valeur d’investissement, pour les travaux de génie civil (2/3) et de 6 % pour le matériel mobile (1/3).

29 les appointements, salaires, frais d’assurances diverses et frais généraux sociaux, que nous évaluons à une moyenne de 50 fr. par kw an, chiffre susceptible de varier dans d’assez grandes limites, suivant la puissance des installations, la perfection de l’organisation intérieure et l'importance relative des frais généraux sociaux.

Pour préciser à l’aide d’un exemple numérique, nous prendrons le cas d’une entreprise existante désirant équiper une nouvelle chute et émettant, pour se procurer les capitaux nécessaires, un emprunt sous forme d’obligations trentenaires au porteur de 1.000 fr. de valeur nominale, type 5 %, taux d'émission 950 ir.

Nous calculerons d’abord les diverses charges annuelles qu’aura à supporter chaque titre émis :

Intérêt net versé au bailleur de fonds : 47, 45 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières 18 % 9, Droit de timbre : 0, 125 % 1, 25 Taxe de transmission : 0,3 % sur un cours moyen supposé égal à 850 fr. 2,50 Amortissement des titres : 1,5 % 19:

Si nous supposons que l’entrepreneur a reçu de son ban-