ER TT CN

Dans la pratique, on aura intérêt à adopter un tarif comprenant :

1° une prime fixe par kilowatt de puissance souscrite,

2° une redevance par kilowatt-heure, mesuré et livré à la sortie de l’usine génératrice.

La répartition entre les deux termes est effectuée arbitrairement, dans des conditions précisées par chaque Cahier des Charges. L'examen des divers Cahiers des Charges montre que la prime fixe par unité de puissance souscrite est en général de l’ordre de 200 fr. et dépasse rarement 250 fr. La redevance proportionnelle par kilowatt oscille entre 0, 07 et 0, 30, le taux le plus couramment adopté se rapprochant de 0, 153.

$ 2. La tarification indiciaire

a) Le système primitif.

Nous en avons exposé le principe général page 215. C’est du point de vue économique, un exemple très caractéristique d'intervention des Pouvoirs Publics pour «diriger» par voie réglementaire, la formation des prix d’un bien de consommation courante comme l'électricité, de façon que les variations du prix de vente restent parallèles aux variations du coût de production. Il s’agit toujours bien entendu, d’une tarification maximum, rien n’interdisant aux concessionnaires de distribution d’aménager leurs prix en-dessous de ce tarif maximum, comme ils l’entendent. Enfin, alors que pour les concessionnaires d’énergie hydraulique, le tarif maximum a une grande fixité, puisqu'il n’est revisable, sur demande de l’Administration ou du concessionnaire, que tous les dix ans, en ce qui concerne les distributions d’énergie électrique, l’ajustement des termes correctifs à ajouter aux tarifs de base se fait beaucoup plus fréquemment (tous les six mois depuis le 1er janvier 1929, et tous les trois mois auparavant. Circulaire ministérielle du 30 mars 1929).

Le terme correctif qui, comme son nom l'indique, est destiné à corriger le tarif de base pour le mettre en harmonie avec les conditions économiques générales, est fonction

3. Paul Garnier, Le Cahier des Charges des concessions de chutes d’eau, Thèse, Paris, 1931.

d’un index économique électrique, qui lui-même dépend de deux éléments : un élément charbon et un élément salaire. Tel est le principe.

Dès lors, le prix de vente de l’unité d’énergie peut se

mettre sous la forme :

P—=P, +n (1— Lo) étant entendu que les index diffèrent suivant qu’il s’agit d’énergie haute ou basse-tension.

P, est le prix de base, n (I — I) le terme correctif, I est l’indice économique électrique dépendant de l’élément charbon et de l’élément salaire ; 1, la valeur de cet indice au moment de la période de base où a été calculé le prix de base P,; n, un coefficient de proportionnalité ou de sensibilité, choisi précisément dans chaque cas d’espèce pour qu'il y ait un certain parallélisme entre les variations du prix de vente et les variations du prix de revient.

Nous nous bornerons dans ce bref exposé à dégager les principes économiques qui sont à la base de la tarification indiciaire, en renvoyant, pour les détails d'application, aux publications spécialisées 4.

Il est bien évident que, sous peine d’une complication qui en aurait rendu l’application pratiquement impossible, l’index I ne pouvait tenir compte de tous les éléments du coût de production.

On s’est contenté d’y faire figurer deux des éléments fondamentaux de ce coùt de production :

19 l’élément charbon, qui est le prix de la tonne de charbon, homologué périodiquement et par région par le Ministre des Travaux Publics ;

20 l'élément salaire, qui est déterminé d’après le salaire horaire moyen de toutes les entreprises de production et de distribution d’électricité.

Il suffisait de choisir le coefficient de sensibilité n, de façon que la variation A I de l'index, multiplié par n,

4. Nous nous sommes aidé dans cette étude des deux publications suivantes : Ailleret, Législation des distributions d'énergie électrique et des forces hydrauliques, Librairie Eyrolles 1932. Jean Rossignol de Fargues, Les nouveaux index économiques électriques, avril 1934.

entraînât une variation du prix de vente: A P = n.A I, correspondant aussi exactement que possible à la variation vraie du coût de production que l’on veut permettre au producteur de récupérer. C’est ce qu’exprime très clairement ce paragraphe de la circulaire ministérielle du 15 février 1928 :

« Ces termes correctifs ont dû couvrir, non seulement les variations de frais de combustibles et de personnel, mais aussi toutes les autres charges des distributions qui ont également suivi les variations du niveau général des prix. On a donc été amené à choisir pour le coefficient n des nombres dépassant largement les valeurs qui seraient strictement nécessaires pour couvrir les seules augmentations de charges de combustibles et de main d'œuvre ».

Ce souci d'obtenir cette correspondance exacte ne procède pas d’une sollicitude particulière des Pouvoirs Publics pour les producteurs et distributeurs. On a estimé, avec raison, que seule l’assurance qu'’auraient producteurs et distributeurs de voir les prix qu'ils consentent suivre les variations de la situation économique, leur permettrait de consentir des prix bas. S’ils étaient tenus de vendre à un prix non susceptible d’ajustements, ils seraient amenés à se couvrir largement contre les risques de l’entreprise. Dans le profit, il y a une part pour le risque. Si le risque disparaît, le profit peut être plus faible .

On était donc ainsi amené à considérer le prix de la tonne de charbon et l’heure de salaire, comme des étalons économiques de toute l’industrie de la production et de la distribution de l'électricité. Tout cela était relativement correct pour l'énergie électrique d’origine thermique, tout au moins pour des conditions économiques s’écartant assez peu des conditions de base, et tel que l’index I reste voisin de l’index Is.

Mais cela l’était beaucoup moins pour de l’énergie de provenance hydraulique, qui ne consomme qu’un des éléments constitutifs de l’index, l’élément salaire, et pas du tout l’autre élément, l’élément charbon. Il a donc fallu admettre, dans ce cas, que l'indice jouerait le rôle d’un étalon économique fictif, tel que, par un choix judicieux du coefficient de sensibilité n, la variation n A I représen-

terait encore assez exactement la variation vraie du coût de production.

Or les coûts de production n’ont pas du tout dans l’un et l’autre casla même structure. Leur composition relative est approximativement la suivante, cette comparaison ne conservant sa valeur qu’autant que les prix réels sont assez voisins l’un et l’autre :

hydraulique thermique

Combustible À 0 51 Entretien et exploitation 39 23 Charges financières et fiscales 61 26

On aurait pu tout aussi bien choisir, pour l’énergie de provenance hydraulique, un autre étalon économique, par exemple un indice général des prix, combiné avec le loyer de l’argent à long terme. Mais, vouloir régler uniformément les prix de vente, de deux marchandises dont les coûts de production ont des structures si différentes, est, au point de vue économique, une gageure.

On ne la conçoit que « parce que l’énergie thermique joue toujours un certain rôle de régulateur des prix, en raison de sa concurrence virtuelle et des possibilités de plus en plus grandes d’échange de courantentre régions différentes » pour reprendre les termes de la circulaire du 15 février1928.

Mais, on comprend sans peine que, née au cours d’une période d’instabilité économique aiguë, au lendemain de la crise de 1921, une telle réglementation, réajustée tant bien que mal par le jeu des coefficients de sensibilité, doive imprimer aux prix de vente, en période de stabilité économique, des variations n’ayant qu’un rapport lointain avec les variations vraies du coût de production, principalement pour les producteurs d'énergie hydraulique, et susceptibles de nuire au développement de la consommation d'électricité.

b) La circulataire du 15 février 1928.

Une première réforme avait été apportée au système par la circulaire précitée du 15 février 1928.

Cette circulaire avait estimé « souhaitable que les prix du courant ne soient pas trop sensibles aux variations des index, et que les coefficients dont ceux-ci sont affectés ne dépassent pas ceux qui sont nécessaires pour couvrir les

variations de charges dues seulement au cours du combustible ». :

Parlant de l’énergie hydraulique, la pensée est moins ferme, et c’est toujours la notion d’étalon économique fictif qui subsiste.

« Lorsque l’énergie est d’origine hydraulique, les Cahiers des Charges prévoient en général un terme correctif, afin que les tarifs puissent s’adapter aux variations des différentes charges suivant la situation économique ».

Pour supprimer cette sensibilité excessive des tarifs aux variations indiciaires, il convenait de consolider, sous forme d’une constante additionnelle à l’ancien tarif de base, toute la hausse acquise, ce qu'il était possible de faire depuis la stabilisation monétaire.

Le terme correctif prenait donc la forme :

T = a + n (1 — IL)

où a représente la valeur actuelle du terme correctif, le deuxième terme n (1 —I,) s’ajoutant à la hausse consolidée ou s’en retranchant, suivant que l’index I serait supérieur ou inférieur à l’index actuel 1,4. Dans ces conditions, il devenait possible de ramener le coefficient n à la valeur strictement nécessaire pour « couvrir les variations de charges dues au cours du combustible », «ainsi que le prescrivait la circulaire. Quant à l’élément salaire, il intervient également dans le calcul de I, mais sous une formule telle que ses variations propres A S multipliées par le coefficient n, représentent aussi exactement que possible les variations vraies du poste correspondant dans le coût de production.

La circulaire de 1928 prévoyait très justement que ces index ainsi révisés « s’adapteraient vraisemblablement mal à de trop grandes variations de la situation économique générale, et que si de telles variations se produisaient, il serait souhaitable qu’un terme correctif nouveau puisse être déterminé en connaissance des éléments de la situation nouvelle ».

Ces révisions périodiques, confiées à trois arbitres, dont l’un est nommé par le concessionnaire, un autre par l’autorité concédante, et le troisième par le Président du Comité d'électricité, devaient se borner à « maintenir les tarifs

en harmonie avec les charges de l’entreprise suivant les variations des circonstances économiques du pays ».

Mais, en aucun cas, ces arbitres, n’avaient à tenir compte des résultats effectifs de la gestion de l’entreprise, non plus que des progrès techniques spéciaux à l’entreprise, du développement de la consommation obtenu grâce à l’activité commerciale du concessionnaire, etc... En d’autres termes, ces révisions périodiques ne doivent pas aboutir à « consolider » le bénéfice de l’entreprise. Elle n’ont pas d’autre but, suivant le principe général de la tarification indiciaire, que de le soustraire aux variations des conditions économiques générales, envers lesquelles l’habileté technique et l’activité commerciale du concessionnaire ne sauraient exercer aucune influence.

En fait, ces révisions périodiques, pratiquées localement sous forme de compromis, se sont vite révélées inopérantes, et les « variations de la situation économique générale » que redoutait la circulaire de 1928, ont été, par suite de la crise mondiale, d’une telle amplitude, qu’une nouvelle refonte du système n’a pas tardé à s'imposer. |

Telle a été la mission confiée à une sous-commission, constituée en novembre 1932, par la Commission des distributions d’énergie électrique du ministère des Travaux Publics, à la suite des réclamations de plus en plus nombreuses que soulevait l’application des index.

c) Les nouveaux index économiques électriques.

Les travaux de cette sous-commission ont abouti au début de l’année 1934, à l’établissement de nouveaux index économiques électriques, qui doivent servir de point de départ, à une diminution générale des prix de l’électricité.

Il a été établi quatre catégories de distributions-type, chacune d’elles étant caractérisée par un prix de revient moyen forfaitaire qui lui est propre :

En haute tension :

pour l’énergie d’origine thermique 0, 0014 (0, 75 C + 17 S) — — — hydraulique O0, 0010 (0, 75 C + 17 S) En basse tension :

pour l’énergie d’origine thermique 0, 0020 (0, 75 C + 45 S) — — — hydraulique 0, 0014 (0, 75 C + 45 S) les index proprement dits étant les binômes entre parenthèses.

Quant aux termes correctifs, ce sont comme auparavant, les variations des index-binômes, caractéristiques de chaque catégorie, multipliées par un coefficient de sensibilité qui, lui peut varier, suivant le mode d’alimentation du réseau et son importance, pour la haute tension de 0,0014 limite supérieure se rapportant à des réseaux uniquement alimentés au moyen d’usines thermiques, mais déjà d’une certaine importance, jusqu’à 0,0010, limite inférieure, correspondant à une alimentation uniquement hydraulique pour un réseau de faible importance. Les coefficients de sensibilité pour la basse tension varient dans les mêmes conditions de 0,0020 à 0,0014.

Les principes n’ont donc pas varié. Les nouveaux index sont toujours des étalons économiques représentatifs du coût de production, dans lesquels il entre une grande part de réalité, quand il s’agit d’énergie d’origine thermique, mais, presque exclusivement conventionnels et fictifs quand il s’agit d’énergie de provenance hydraulique. Tout comme sous le régime de la circulaire du 15 février 1928, il existe au sein de chaque grande catégorie, haute tension ou basse tension, un rapport constant entre les valeurs numériques de l’élément charbon et de l’élément salaire. Enfin, les coefficients d’index que nous appelons coefficients de sensibilité, n’ont pas été sensiblement modifiés, puisque la circulaire de 1928 avait déjà prescrit que ces « coefficients d’index soient ramenés à des valeurs faibles ne dépassant en tous cas pas 0,001 en haute tension et 0,002 en basse tension ».

Quelles sont donc les innovations introduites par le régime des nouveaux index ? Elles tiennent à la structure des index eux-mêmes, à leur valeur absolue et au mode de calcul des variables indiciaires C et S.

Ces 2 variables étant toujours sous l’un et l’autre régime, €, prix de la tonne de charbon et $, salaire moyen horaire, des différences importantes apparaissent quant à la valeur numérique des index-binômes, d’une part, du rapport de leurs éléments constitutifs, d’autre part.

Pour un même prix de la tonne de charbon, C = 100 fr. et un même salaire horaire moyen, S — 5 fr., les index

Ferrand 15

eussent été sous le régime de la circulaire du 15 février 1928 : En haute tension : Jar = C + 22,82 S + 25 — 100 + 114, 1 + 25 — 239,1 En basse tension :

Ter — C + 53,57 S + 60 — 100 + 267, 85 + 60 — 437,85 valeurs numériques, qui, multipliées par le coefficient d’index n, donnaient, après y avoir ajouté la constantede stabilisation, le terme correctif lui-même (voir page 223).

Pour une valeur n — 0,001 en haute tension, et n — 0,002 en basse tension, une variation indiciaire de 10 % se répercutait donc sur le terme correctif par une variation de 0,02141 par kwh en haute tension et une variation de 0,07357 en basse tension.

De plus, la valeur de l’élément charbon représentait 42 %, de l’index haute tension et 23,4 % de l’index basse tension pour les valeurs de C et S prises comme exemples.

Avec le nouveau régime qui vient d’être mis en vigueur, ces index seront :

En haute tension :

Igr = 0,75 C +17S = 75 + 85 —160

En basse tension :

Ier = , /9 C +45 C = 75 + 225 = 300

En conservant, pour poursuivre la comparaison, la même valeur du coefficient d’index n, c’est-à-dire 0,001 en haute tension et 0,002 en basse tension, une variation indiciaire de 10 % se répercutera maintenant sur le terme correctif par une variation de 0,016 par kwh haute tension au lieu de 0,02141 précédemment, et une variation de 0,06 en basse tension au lieu de 0,07357.

Enfin, la valeur de l’élément charbon représente 47 % de la valeur de l’index en haute tension au lieu de 52 % et 25 % en basse tension au lieu de 23, 4 %.

Une même variation indiciaire provoquera donc désormais une variation du prix de vente qui sera les 75 /100 de ce qu'elle aurait été antérieurement, en haute tension,

et les 82 /100 en basse tension. La sensibilité des index est donc moins grande.

De plus, les éléments de base S et C n’ont plus sous le nouveau régime la même signification qu'auparavant.

Le salaire S sera un salaire horaire moyen national, c’est-à-dire qui sera le même dans toutes les régions. Mais, au lieu de conserver comme précédemment le salaire horaire moyen réellement payé dans l’industrie électrique, on en prendra la moyenne avec le salaire moyen de trente huiït professions masculines publié par la statistique générale de la France.

Sous le régime de la circulaire du 28 mars 1920, le prix de la tonne de charbon était fixé périodiquement par le Ministre des Travaux Publics, d’après la valeur réelle des charbons arrivés aux usines centrales. En fait, les prix étaient évalués suivant des qualités-types, considérées comme des baromètres économiques de l’industrie charbonnière, alors que les qualités marchandes réellement utilisées étaient quelquefois toutes différentes. C'était ce qu’on appelait, non sans quelque humour, le charbon « ministériel ».

Sous le nouveau régime, qui sera défini par des textes administratifs en ce moment en préparation, le charbon sera un charbon réel, complètement extérieur à l’industrie électrique, et sera défini comme étant le charbon moyen que serait susceptible d'employer un industriel un peu important de la région considérée pour produire lui-même du courant sous une puissance de 200 à 400 kilowatts.

La détermination de ces prix se fera d’ailleurs sur la proposition d’une sous-commission d'instruction de 24 membres, comprenant 8représentants des Pouvoirs Publics, 8 représentants des distributeurs, et 8 représentants des consommateurs. Chaque sous-commission déterminera donc un prix dit « régional ».

Dans ce but, la France a été divisée en 21 régions charbonnières, et pour quatre d’entre elles :

ire région : Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne;

2e région : Seine-Inférieure, Eure, Calvados ;

3e région : Ardennes ;

4e région : Moselle

à alimentation exclusivement thermique, le prix de la tonne de charbon sera déterminé régionalement, comme il vient d'être dit ci-dessus.

Pour les dix-sept autres régions, à alimentation mixte, le prix de la tonne de charbon entrant dans l’index sera la moyenne du prix régional, et du prix de la tonne de charbon dit « national ». Ce prix de charbon « national » sera obtenu en faisant la moyenne forfaitairement pondérée, des prix des charbons régionaux, la région n° 1 et la région n° 7, (Oise, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise et Seine) comptant pour deux. On obtient ainsi un prix d’une grande stabilité, qui amortit les variations locales accidentelles des charbons régionaux.

Enfin, les nouveaux index se sont attachés beaucoup plus que ne le faisaient les anciens, à tenir compte, dans le choix du coefficient n, du mode d’alimentation des concessions hydrauliques ou thermiques, et de l’importance de la distribution.

En conservant les mêmes valeurs numériques de C et de S, et en prenant les hypothèses extrêmes d’un réseau important à alimentation exclusivement thermique (n — 0,0014 en haute tension et 0,002 en basse tension) et d’un réseau peu important à alimentation exclusivement hydraulique, (n — 0,0010 en haute tension et 0,0014 en basse tension), les variations limites du terme correctif, et par conséquent du prix de vente, pour une même variation indiciaire de 10 06-Sont;:

En haute tension : 0,0224 et 0, 016

En basse tension : 0,06 et 0,042, ce qui veut dire que, dans les hypothèses extrêmes où nous nous sommes placés, le kwh d’origine thermique sera frappé, en haute tension, par exemple, d’une variation de prix de vente de 0,0224 quand le kwh d’origine hydraulique sera frappé d’une variation de 0,016. En pratique, les écarts seront même moins accentués, car le petit réseau à alimentation hydraulique pour lequel n — 0,001, sera presque toujours une région montagneuse éloignée des centres miniers et où, même en tenant compte des nouvelles règles pour la détermination de C, le prix du charbon sera plus

élevé que dans un grand secteur d’une région minière à alimentation exclusivement thermique.

Quelle va être, en admettant ces écarts extrêmes, la réper cussion résultante sur le coût de production ?

En supposant, pour fixer les idées, un prix de revient aux bornes des usines génératrices de 0,10 le kwh, pour l’énergie d’origine hydraulique, dans le cas d’une chute à 3.500 fr. le kw installé, de 0,144 dans le cas d’une chute à 5.500, ce qui correspond dans les deux cas à une utilisation de 4.820 h. (voir page 190), et un prix de revient de l’énergie d’origine thermique calculé également dans les deux hypothèses À et B que nous avions admises pour exemple (voir page 113), les quatre prix de revient ainsi retenus se décomposent de la façon suivante :

Energie hydraulique Energie thermique kw=3.500 kw=—5.500 Hyp. A Hyp. B Combustible 0.000 0.000 0.056 0.090 Entretien et exploitation 0.039 0.050 0.025 0.025 Charges financières et fiscales 0.061 0.094 0.028 0.028 0.100 0.144 0.109 0.143

Si l’on suppose que la distribution en haute tension se fait dans l’un et l’autre cas, par deux réseaux identiques donnant lieu à 8 % de pertes, et chargeant le kwh distribué de 0,10 de frais, comprenant 0,025 de frais d’exploitation et 0,075 de charges financières ou fiscales, ces quatre prix de revient deviennent respectivement

Energie hydraulique Energie thermique

kw=—3.500 Kkw—5.500 Hyp. A Hyp.B

Combustibles 0.000 0.000 0.061 0.098 Entretien et exploi-

tation 0.067 0.079 0.052 0.052 Charges financières

et fiscales 0.141 0.177 0.105 0.105

Une variation des éléments indiciaires, charbon et salaires

de 10 %, entraînera, on peut légitimement l’admettre, une variation semblable, sur las postes du prix de revient qui dépendent de ces éléments, c’est-à-dire la dépense de combustibles et les frais d'exploitation, tous les autres éléments de ces frais d’exploitation qui ne sont pas des salaires étant supposés suivre la même variation.

Quant aux charges financières, elles restent fixes, et il en sera généralement ainsi pendant une période relativement longue, durant laquelle les variations concomitantes du loyer de l’argent qui auraient pu se produire, n'auront pas eu le temps d'entraîner aucune modification des charges financières par voie de conversion ou de nouveaux emprunts.

Dans ces conditions, les prix de revient vont subir les variations respectives suivantes :

Energie hydraulique Energie thermique Variations du coût de production 0.0067 0.0079 0.0113 0.0150 ©" EE Variations du prix de vente : 0.016 0.0224

correspondant à des variations du prix de vente, de 0, 016 et 0,0224, que nous avons calculées page 228 pour cette même variation de 10 % des éléments indiciaires, en soulHgnant de nouveau que pour les usines hydrauliques, la variation de 0,016 ne peut être qu’un minimum, puisque, d’une part, le coefficient de sensibilité 0,001, auquel elle correspond, est lui-même un minimum, et que, d’autre part, dans les petits réseaux à alimentation exclusivment hydraulique, le prix de la tonne de charbon aura bien des chances d’être plus élevé que dans les grands réseaux à alimentation thermique. Pour la même raison, la variation de 0,0224, calculée pour les réseaux thermiques, ne peut être qu’un maximum puisque le coefficient de sensibilité auquel elle correspond est lui-même un maximum. Compte tenu de cette réserve, qui ne peut qu’accentuer les conclusions qui vont suivre, on voit que les variations du coût de production imposées à l'énergie hydraulique par une variation des éléments indiciaires de 10 % représentent de 42 à 49% de la variation concomitante du prix de vente, tandis que les variations imposées au coût de

production de l'énergie thermique par cette même variation indiciaire représentent de 50 % à 67 % de la variation du prix de vente correspondant.

Enfin, les dénominateurs de ces rapports, 0,016 pour l’énergie hydraulique, 0,0224 pour l'énergie thermique, ne peuvent, dans les hypothèses intermédiaires, le premier qu'augmenter, le second que diminuer, ce qui ne fera qu’accroître l’écart des deux zones 42 — 49 % et 50— 67%, qui, dans ces conditions, ne pourront jamais chevaucher 5.

Nous n’avons évidemment pas pénétré les secrets des prix de revient des grandes sociétés de production et de distribution d’électricité. Nous ne croyons pas cependant nous être beaucoup écarté de la réalité, et nous pensons pouvoir conclure que le régime instauré par les nouveaux index économiques électriques de 1934 aura plutôt tendance à favoriser les entreprises hydrauliques en période de hausse des prix, en leur permettant de profiter de hausses des prix de vente qui paraissent très supérieures aux hausses concomitantes des prix de revient, pour autant du moins que cette hausse n'’intéresse pas les charges financières, alors que, pour les usines thermiques, il semble ÿ avoir une meilleure correspondance entre les hausses du prix de vente et les hausses du coût de production. II est tout à fait admissible que la hausse subie par le coût de production soit de l’ordre de 70 à 75 % de la hausse autorisée sur le prix de vente, ainsi que cela paraît être le cas pour l’énergie thermique, puisque tel doit être en gros le rapport du coût de production au prix de vente. Mais, pour l’énergie hydraulique, ce rapport dont nous avons indiqué au contraire les limites supérieures, paraît devoir être beaucoup plus faible.

Par contre, en période de baisse persistante des prix, qui n’entraînerait pas à bref délai un allègement des charges financières, les entreprises hydrauliques dont les installations ont été édifiées pendant la période de hausse des prix et dont les charges financières sont encore lourdes seraient en état de sérieuses infériorité puisque à l'inverse lo baisse du coût de production ne représenterait qu’une

5. Ces résultats n’ont bien entendu qu’une valeur de comparaison.

fraction assez faible de la baisse imposée sur le prix de vente, inférieure au rapport entre le coût de production et le prix de vente, et qu'’ainsi la marge bénéficiaire risquerait de se trouver absorbée, sinon transformée en perte. Cela n’a pas grande importance quand les variations indiciaires sont tantôt négatives, tantôt positives, c’est-à-dire lorsque l'indice oscille de part et d’autre de l’indice de base, à supposer qu’à cet indice de base correspondent des prix de vente laissant aux entreprises une marge bénéficiaire normale.

Mais précisément, il ne peut en être ainsi car si l’indice économique est unique pour une région déterminée et si par conséquent les variations indiciaires du prix de vente sont identiques pour toutes les entreprises d’une catégorie déterminée, les prix de vente réels sont loin d’être identiques, et une même variation indiciaire, sans importance, pour une entreprise ayant réussi à maintenir des tarifs exagérés, bien qu’étant inférieurs aux tarifs maxima, serait préjudiciable à telle autre qui, dans un louable esprit commercial, aurait mieux ajusté ses tarifs. Aïnsi, la substitution brutale des nouveaux index aux anciens, qui du reste ne peut se faire que par le consentement mutuel de l’autorité concédante et des concessionnaires actuellement en titre, risquerait d’être très préjudiciable aux entreprises, entrées de leur plein gré dans la voie des aménagements de tarifs et dont les marges bénéficiaires sont déjà réduites.

C’est pour éviter cet inconvénient que l’Administration a décidé, en attendant que s’opère ce travail de révision des tarifs, de procéder à la substitution, en introduisant à côté des nouveaux index une constante de raccordement calculée dans chaque région, de façon telle que sa valeur ajoutée au nouvel index, donne la valeur qu’aurait eue à ce moment l’ancien index.

Ainsi, il n’y aura pas de discontinuité au passage des ‘anciens index aux nouveaux, en échange de quoi les producteurs et les distributeurs ont pris des engagements précis concernant la révision des tarifs.

Par suite de cette solution transactionnelle et tant qu’elle restera en vigueur, le risque que nous signalions précédem-

ment en période de baisse de longue durée, pour certaines entreprises hydrauliques, est peu à redouter, puisque, ainsi que l’avait déjà fait la circulaire du 15 février 1928, l’introduction de la constante de raccordement a pour résultat de consolider une fraction de même valeur du prix de vente, en la soustrayant désormais aux variations indiciaires.

En d’autres termes, le seul résultat tangible de la réforme en substituant aux anciens index des index de valeur absolue plus faible, tout en évitant une baisse générale et brutale des prix de vente, grâce à la fraction consolidée de la constante de raccordement, sera de rendre les prix désormais moins sensibles aux variations des éléments de base.

Il nous restera à examiner dans la section suivante dans quelles conditions s’est amorcée, depuis le 1er juillet 1934, la baisse générale des tarifs qui était la condition mise par les Pouvoirs Publics à ce modus vivendi.

Section Il La formation des prix de vente

A la suite de l’étude qui vient d’en être faite, le marché de l’électricité apparaît comme un marché libre, réglementé, et où, derrière le rideau des tarifs maxima, les prix peuvent en principe se former librement par le jeu de l’offre et de la demande. Les transactions contractuelles sont ici la règle, même pour la vente au détail, et il n’y a pas de consommateur si petit soit-il, qui ne doive souscrire une police d’abonnement, constituant un véritable contrat.

En fait, le jeu de la loi de concurrence est fortement atténué, pour ne pas dire annihilé, par le système de la concession, qui imprime aux distributions d’énergie électrique le caractère de services publics, et en font de véritables monopoles de fait.

Après avoir rappelé brièvement, sous un premier paragraphe, les différents modes de tarification, nous étudierons, sous un deuxième paragraphe, sous quelles influences se forment les prix de vente et les caractères généraux qu'on

peut leur attribuer ; enfin, dans un troisième paragraphe, nous examinerons la nouvelle politique qui semble devoir être suivi en matière de prix, dans le but d’étendre les débouchés.

$ 1. Différents modes de tarification

a. La vente à forfait. — C’est le procédé le plus simple. Le prix est fixé par unité de puissance maximum et par an (ou par mois) et la puissance maximum est évaluée contradictoirement d’après la consistance de l'installation. Ce mode de tarification qui convenait très bien pour de petites centrales hydrauliques dont les excédents de puissance étaient inutilisables, est à rejeter lorsque l’énergie distribuée est d’origine thermique ou lorsque les excédents de la centrale hydraulique peuvent être utilisés d’une façon quelconque. L’usage immodéré du courant, tant que la puissance maximum payée n’est pas dépassée, est licite, mais conduit forcément au gaspillage.

b. La vente au compteur d'énergie. — « Cette tarification a les excès inverses de la précédente : elle incite l’abonné à restreindre son utilisation, car le prix de l’unité d’énergie est nécessairement élevé puisqu'il doit couvrir toutes les charges, aussi bien les charges fixes que les charges proportionnelles. Un tel prix décourage les abonnés à forte utilisation qui paient plusieurs fois leur part de frais fixes.

Il est au contraire toujours trop faible pour les abonnés qui ne consomment d'énergie qu’au moment de la pointe, et qui nécessitent les mêmes puissances installées à la centrale et sur le réseau, que ceux qui ont une forte utilisation, tout en ne donnant lieu qu’à une faible recette pour le-secteur.»°.

C’est pour éviter, en partie tout au moins, ces inconvénients que l’on introduit dans les polices d'abonnement, une clause de minimum d'utilisation, qui réintroduit en échange une partie des inconvénients de la vente à forfait. Aussi, le minimum de consommation est-il en général assez mal vu du consommateur, qui, lorsqu'il ne l’atteint