PAR LAMBASSADEUR DE FRANGE

Le soussigné, Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Français, a ordre de remettre à S, E. lord (îrenville, secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, la note suivante :

Le Roi des Français, en envoyant un ministre plénipotentiaire à Londres, l'a spécialement chargé de commencer sa mission par manifester au Gouvernement britannique les raisons impérieuses qui ont décidé la France à la guerre contre le Roi de Hongrie et de Bohême. Il a pensé qu'il doit cette manifestation à la pureté des intentions qui l'animent, autant qu'aux lois du bon voisinage et au prix qu'il attache à tout ce qui peut entretenir la confiance et Tamitié entre deux Empires qui ont aujourd'hui plus que jamais des motifs de se rapprocher et de s'unir.

Devenu Roi d'une nation libre, après avoir juré le maintien de la constitution qu'elle s'est donnée, il n'a pas pu ne pas sentir profondément toutes les atteintes qu'on voulait porter à cette même constitution, et sa

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seule probité eût suffi pour loi commander de les prévenir et de les combattre.

Le Roi a vn une grande conjuration se former contre la France, les agents de cette ligue couvrir d'une outrageante pitié pour lui les apprêts de leurs desseins, et Sa Majesté a eu la douleur de compter parmi eux des Français dont tant de puissants motifs et des liens si particuliers semblaient lui garantir la fidélité.

Le Roi n*a point épargné les voies de la persuasion pour les ramener à leur devoir et pour dissiper cette ligue menaçante qui soutenait et fortifiait leurs coupables espérances. Mais l'Empereur Léopold, moteur et chef déclaré de ce vaste complot, et après son décès, François, roi de Hongrie et de Bohême, n'ont satisfait à aucune des demandes franches et réitérées du Roi. Après avoir fatigué par des délais et des réponses vagues l'impatience des Français, accrue chaque jour par de nouvelles provocations, ces princes ont successivement avoué la coalition des puissances contre la France; ils ne se sont point défendus de la part qu'ils y avaient prise ni de celle qu'ils y prenaient encore. Loin de se disposer à la dissoudre par leur influence, ils ont cherché à la lier à des faits qui d'abord étaient étrangers et sur lesquels la France n'a jamais refusé justice aux personnes intéressées; et comme si le Roi de Hongrie voulait consacrer la perpétuité de l'atteinte qu'il porte à la souveraineté de l'Empire français, il a déclaré que cette coalition, également injurieuse pour le Roi et pour la nation, ne pouvait cesser tant que la

France ne ferait pas cesser les motifs graves qui en avaient provoqué Fouverture; c'est à-dire, tant que la France jalouse de son indépendance ne se relâcherait en rien de sa nouvelle constitution.

Une telle réponse, précédée et soutenue des préparatifs les plus évidemment hostiles, et d'une protection mal dissimulée pour les rebelles, a dû paraître à l'Assemblée nationale, au Roi et à la France entière une agression manifeste; car c'est commencer la guerre que d annoncer qu'on ramasse, qu'on appelle de toutes parts des forces pour contraindre les habitants d'un pays à altérer la forme du gouvernement qu'ils ont librement choisi et qu'ils ont fait le serment de défendre. Or, c'est là le sens et comme la substance de toutes les réponses évasives du ministre de l'Empereur et du Roi de Hongrie aux explications simples et loyales que le Roi leur a demandées.

Ainsi le Roi s'est vu contraint à entrer dans une guerre qui lui était déjà déclarée ; mais religieusement fidèle aux principes de sa constitution, quel que puisse être définitivement le sort des armes dans cette guerre, la France repousse toute idée d'agrandissement, elle veut conserver ses limites, sa liberté, sa constitution, son droit incommunicable de se réformer elle-même quand elle le jugera à propos. Elle ne consentira jamais que, sous aucun rapport, des puissances étrangères entreprennent de lui donner des lois ou osent en conserver l'espoir. Mais cette fierté même, si naturelle et si juste, est un sûr garant à toutes les puissances qui ne Tau-

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ront pas provoquée, non seulement de ses dispositions constamment pacifiques, mais aussi du respect que les Français sauront montrer dans tous les temps pour les lois, les usages et toutes les formes des gouvernements des diiîérents peuples. Aussi, le Roi veut que Ton sache qu'il désavouerait hautement, et avec sévérité, tous ceux de ses agents dans les Cours étrangères en paix avec la France, qui oseraient s'écarter un instant de ce respect, soit en fomentant ou favorisant des soulèvements contre l'ordre établi, soit en intervenant, de quelque manière que ce puisse être, dans la politique intérieure de ces Ktats, sous le prétexte d'un prosélytisme qui, exercé chez des puissances amies, serait une véritable violation du droit des gens.

Le Roi espère que le gouvernement britannique verra dans cet exposé la justice incontestable et la nécessité de la guerre que soutient la nation française contre le Roi de Bohême et de Hongrie, et qu'il y trouvera de plus un principe commun de liberté et d'indépendance dont il ne doit pas être moins jaloux que la France; car l'Angleterre aussi est libre, parce qu'elle a voulu l'être, et certes, elle n'a pas souflert que d'autres puissances vinssent la contraindre à changer la constitution qu'elle a adoptée, qu'elles prêtassent le moindre appui à ses sujets rebelles, ni qu elles prétendissent s'immiscer, sous aucun prétexte, dans ses débats intérieurs.

Persuadé que S. M. Britannique ne désire pas moins ardemment que lui de voir consolider et resserrer la

bonne intelligence et l'union entre les deux Etats, le Roi demande que, conformément à l'article 3 du traité de navigation et de commerce, du 26 septembre 1786, S. M. Britannique veuille rappeler à tous les sujets de la Grande-Bretagne et d'Irlande et faire publier en la forme ordinaire dans ces deux royaumes et les îles et pays qui en dépendent, la défense expresse d'exercer contre la France ou contre les navires français aucune hostilité par des courses en mer, et de prendre aucune patente, commission ou lettres de représailles des diiîérents princes ou Etats qui sont ou seront en guerre avec la France, ou d'user en aucune manière de telles patentes ou commissions.

Le Roi demande en outre que tous les articles du susdit traité, qui ont rapport au cas où Tune des puissances contractantes se trouverait en guerre, et spécialement les articles 3, 16, 24, 40 et 41 ', soient ponc-

' Traité de navigation et de commerce conclu à Versailles^ le !26 septembre 1786, entre la France et la Grande-Bretagne.

Abt. 3. On est aassi convenu, et il a été arrêté que les sujets et habitans des royaumes, provinces et Etats de Leurs Majestés, n*exerceront à l'avenir aucuns actes d*ho8lilité ni violences les uns contre les autres, tant sur mer que sur terre, fleuves, rivières, ports et rades, sous quelque nom et prétexte que ce soit; en sorte que les sujets de part et d^autre ne pourront prendre aucune patente, commission ou instruction pour armemens particuliers, et faire la course en mer, ni lettres \algairement appelées de représailles, de quelques princes ou Etats ennemis de Tun ou de Tautre, ni troubler, molester, empêcher ou endommager, en quelque manière que ce soit, en vertu ou sous prétexte de telles patentes, commissions ou lettres de représailles, les sujets et habitans susdits du Roi Très Chrétien ou du Roi de la Grande-Bretagne, ni faire ces sortes d*ar-

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tuellement observés et exécutés, ainsi que Sa Majesté est déterminée à en user de son côté pour toutes les stipulations de ce traité.

mements, oa de i^en servir pour aller en mer; et seront à cette un, (ouïes et quanles fois quMl sera requis de part et d*autre, dans toutes les terres, pays et domaines quels qu*ils soient, tant de part que d'autre, renouvelées et publiées des défenses étroites et expresses d*user en aucune manière de telles commissions on lettres de représailles, sous les plus grandes peines qui puissent être ordonnées contre les infracteurs, outre la restitulion et la satisfaction entière dont ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé quelque dommage, et ne seront données à Favenir, par Tune des deux Haules Parties contractantes, au préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles si ce n*est seulement au cas de refus ou de délai de justice; lequel refus ou délai de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles, n*est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du Prince contre les sujets duquel elles doivent être données, aGn que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s*il se peut, il puisse faire connotlre le contraire, ou procurer la juste satisfaction qui sera due.

Ait. 16. — 11 ne sera pas permis aux armateurs étrangers qui ne seront pas sujets de Tune ou Tautre Couronne, et qui auront commission de quelque autre prince ou Etat, ennemi de Tun ou de Tautre, d*armer leurs vaisseaux dans les ports de Tun et de Tautre desdits deux royaumes, d*y vendre ce qu*ils auront pris, ou d'échanger en quelque manière que ce soit, ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du prince dont ils auront obtenu des commissions.

Art. 24. — Mais pour éviter et prévenir la discorde et toutes sortes d'inimitiés de part et d'autre, il a été convenu qu'en cas que l'une des deux parties se trouvât engagée en guerre, les vaisseaux et les bâtiments appartenant aux sujets de l'autre partie devront être munis de lettres de mer, qui contiendront le nom de la propriété et la grandeur du vaisseau, de même que le nom et le lieu de l'habitation du maître ou du capitaine de ce vaisseau; en sorte qu'il paroisse que ce vaisseau appartient véritablement et réellement aux sujets de l'une ou de l'autre partie; et ces lettres de mer seront accordées et conçues dans la forme annexée au présent traité. Elles

GIIAIJVËLIX A DUMOURIEZ

Londres, 15 mai 1792, Taii IV de la liberté.

J'ai eu ce matin une entrevue avec lord Grenville, dans laquelle je lui ai remis la note que j'ai eu Thon-

seront aussi renouvelées chaque année, s*il arrive que le vaisseau revienne dans le cours de Tan. 11 a été aussi convenu que ces sortes de vaisseaux chargés ne devront pas être seulement munis des lettres de mer ci-dessus mentionnées, mais encore des certiGcats contenant les espèces de la charge, le lieu d^où le vaisseau est parti et celui de sa destination, aGn que Ton puisse connoitre s'il ne porte aucune des marchandises défendues ou de contrebande spécifiées dans Tart. 22 de ce traité ; lesquels certificats seront expédiés par les officiers du lieu d*où le vaisseau sortira, selon la coutume ; il sera libre aussi, si on le désire et si on le juge à propos, d'exprimer dans lesdites lettres à qui appartiennent les marchandises.

Art. 40. — Les vaisseaux de guerre de LL. MM., et ceux qui auront été armés en guerre par leurs sujets, pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera les vaisseaux et les marchandises qu'ils auront pris sur les ennemis, sans être obligés de payer aucun droit, soit aux sieurs amiraux, soit aux juges, quels qu*ils soient, sans qu'aussi lesdites prises qui abordent et entrent dans les ports de Leursdiles Majestés, puissent êlre arrêtées ou saisies, ni que les visiteurs ou autres officiers des lieux puissent les visiter et prendre connoissance de la validité desdites prises. En outre, il leur sera permis de mettre à la voile, en quelque temps que ce soit, de partir et d'emmener les prises au lieu porté par les commissions ou patentes que les capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir; et au contraire, il ne sera donné ni asyle ni retraite dans leurs ports à ceux qui auront fait des prises sur les

neur de vous adresser le courrier dernier : j'ai fortement appuyé en la lui présentant sur les différents objets qu'elle embrasse, sur Timportance que le Roi attache à convaincre TAngleterre de la pureté des motifs qui l'ont décidé à la guerre contre TAutricbe, sur le respect des Français pour les lois et les constitutions des divers Etats qui ne provoqueront pas le ressentiment de la nation, en voulant intervenir dans sa politique intérieure (je vous donnerai à ce sujet, dans ma première dépêche, des détails plus étendus), enfin, sur la demande faite au ministère anglais de faire exécuter rigoureusement les articles du traité de commerce qui ont pour but le cas où une des deux puissances contractantes serait en guerre.

Après avoir lu la note en ma présence, lord Grenville m'a dit qu'avant de la présenter au Roi, il pouvait m'assurer que les explications et communications qu'elle renfermait seraient très agréables à Sa Majesté Britannique, et qu'elle les regarderait déjà comme une preuve des bonnes dispositions de la France envers TAngle-

sajets de Tune ou de Tautre de LL. MM.; mais y étant entrés par nécessité de tempêtes ou de périls de mer, on emploiera forlement les soins nécessaires afin qu*ils en sortent et s'en retirent le plus tôt qu*il sera possible, autant que cela ne sera point contraire aux traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres souverains ou Ktats.

Art. 41. — Leursdites Majestés ne souffriront point que, sur les côtes, à la portée du canon et dans les ports et rivières de leur obéissance, des navires et des marchandises des sujets de Fautre soient pris par des vaisseaux de guerre ou par d'autres qui seront pourvus de patentes de quelque prince, république ou villes quelconques ; et au cas que cela arrive, Tune et Tautre partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer le dommage causé.

A LOXDRES. 281

(erre ; que, quant à l'exécution du traité de commerce, on pouvait compter sur la rigueur des ordres que donnerait à cet égard Sa Majesté, dont la loyauté et la bonne foi étaient particulièrement intéressées à Tobservation rigoureuse des engagements qu'elle avait pris'. Il a

* La fidélité de TAngleterrc h ses engagements était contestée à ce moment par la rédaction de la Gazette universelle ^ dans laquelle on lisait Tarticle suivant :

u Théorie des traités par le ministère anglais.

tt Quelques personnes prétendent que Pobjet de la mission de M. dePérigord est de négocier un traité d*alliance avec TAngleterre; d*autres croient qu*il se bornera à demander au ministère anglais de ramener le traité de commerce déjà subsistant entre les deux nations à ses véritables principes, c'est-à-dire à maintenir la réciprocité d'avantages. Quelle que soit la mission dont il est chargé, il importe à Tinlérêt de la France de faire connaître la théorie que les ministres britanniques suivent en négociant des tiailés d'alliance ou de commerce. Elle consiste : 1<^ à se ménager, en les faisant, les moyens d'y manquer; 2* et à s'y soustraire, lorsqu'ils sont faits, par des lois postérieures. Le traité de commerce que l'Angleterre a fait avec la France n'est qu'une application de cette savante théorie.

« Par exemple : 11* La porcelaine, la faïence et la poterie payeront mutueiiement douze pour cent de la valeur. Depuis le traité, les Anglais n'achètent pas davantage la porcelaine de Sèvres, et on ne voit plus en France que de la faïence anglaise.

tt Si la mauvaise foi du ministère britannique éclate dans chaque article du traité, l'ignorance ou la bélise du ministère français n'y brille pas moins...

« Henri IV avait aussi conçu le projet de réunir les deux nations par des intérêts réciproques, et d'en faire le gage d'une paix durable: Sully alla lui-même en Angleterre pour négocier un traité de commerce. Ce qui prouve que les Anglais avaient dès lors adopté le système qu'ils prisent aujourd'hui, c'est qu'il représenta que Tinégalité du traitement entre les deux peuples privait la France des avantages d'une correspondance mutuelle. N'ayant pu obtenir des conditions d'une utilité réciproque, il renonça à tout traité de commerce avec l'Angleterre. »

ajouté que si ce motif ne devait pas suffire pour rassurer la France, les procédés du Roi d'Angleterre à son égard jusqu'à ce jour devaient être un sûr garant pour l'avenir.