L'exécution des engagements réciproques contenus dans
la présente convention est subordonnée à raccomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.
15. La présente convention, exécutoire à partir du l®"" janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au 1®^ janvier 1886. Si, un an avant ce terme, elle n'a pas été dénoncée, elle sera prorogée de plein droit d'année en année par voie de tacite reconduction et demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année après la dénonciation qui en serait faite.
La comparaison des monnaies de l'époque de Louis XIII et de la nôtre no fait pas connaître la différence du pouvoir de l'argent à ces deux époques. Si la livre alors pesait 10 grammes, tandis que notre franc n'en pèse que 5, cela veut dire seulement que la livre valait 2 fr., mais non qu'elle avait un pouvoir double du franc. Pour apprécier ce pouvoir, il faut savoir le prix des principales marchandises consommées par les diverses classes de la société. La plus importante est le blé. La moyenne de son prix pour les vingt-neuf années 1615-16-10 est de 13 livres 40/100®» pour le setier de 144 litres, pesant 110 kilogrammes. La livre- monnaie d'alors pesant 10 grammes, ce prix équivaut en poids à 26 fr. 80. Or l'année dernière, le môme poids de froment se vendait à Paris plus de 30 fr. Le blé n'a donc augmenté depuis 1640, par rapport aux métaux précieux, que de 50 p. 100 environ. Cependant, au commencement du dix-septième siècle, le cultivateur vivait avec un salaire journalier de 60 à 75 centimes de notre monnaie pour les hommes, et de 30 centimes pour les femmes; aussi devaii-
il se coûLonler de paîn d*orge et d^avoiue, doat on n*ôtQit mâmc pos le son (Vaubnu).
En 1034, le plus beau pain do métûil se vendait 7 deniers la livre. Eu 1631, année de disette, le pris: du pain bU ne dépassa pas 10 deniers. Aujourd'hui le pain blanc ordinaire do descend pas dans les campagDes au-dessous do 10 à 20 centimes lo 1/2 kilogr., prix supérieur de 300 p. 100 à celui du pain noir que mangeaient alors les pa^ sans. Cola tient à ce que les salaires ayant augmenté dans une proportion beaucoup plus forlo que le froment, celui-ci est devenu accesaible à tous \ mais le pouvoir de l'argent sur lo blô n'a pas diminué; au contraire, il a augmenté, et le blé est bien moins clier aujûurd*liui qu'il n'était GUlreroîSï puisqu'il n'a haussé que de 50 p. lÛO, tandis que tous les antres prix ont augmenté de 300 p. lÛÛ, Le savant académicien donne les prix d'un grand nombre de marcbandisus, ainsi que les taux des salaires, traitements, etc,^ Ëons Louis XIIL En doublant tous ces chiffres pour ramener la valeur nu poids de la livre d'alors à celle de notre franc, on trouve que lc3 prix et les salaires de tout ordre ont aufjmonté dans une proportion énorme, et L'auteur ne craint pas d'affirmer que sous Louis Xlll le pouvoir d'achat de l'argent était, en somme, le triple de ce qu'ii est aujourd'hui. Ceci, touï&fois, ne s'applique pas à certaines marchandises alors fort rares et considérées comme objets de grand luxe, aujourd'hui communes, et de consommation courante.
(M. d'Avenel. — Académie des sciences morales et politiques, séance du 4 février 18S2.)
La fabrication des ouvrages d*ûr et d'argent est régie en France par la loi du 19 brumaire an VI, relative h la surveil-
lance du titre et à la perception des droits de garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent.
Les titres dont les fabricants peuvent faire usage sont au nombre de 3 pour l'or et de 2 pour l'argent, savoir :
( l**" titre, 920 millièmes ou 22 ^ carats environ. Or ........ J 2® titre, 840 millièmes ou 20 ~ carats environ,
( 3® titre, 750 millièmes ou 18 carats.
( pr titre, 950 millièmes ou 11 deniers 9 jô grains. " ' f 2® titre, 800 millièmes ou 9 deniers 14 | grains.
La tolérance de titre est pour l'or de 3 millièmes, et pour l'argent de 5 millièmes. Pour les menus objets, essayés seulement au touchau, la tolérance est portée, dans la pratique, h 20 millièmes.
Aucun objet d'or ou d'argent ne peut être mis en vente sans avoir été présenté à un bureau de garantie et revêtu de l'empreinte des poinçons de l'État, après essai constatant qu'il est au titre légal.
Les droits perçus aux bureaux de garantie se divisent en droits d'essai et droits de contrôle.
Le prix d'un essai d'or ou de doré est fixé à 3 francs et celui d'argent à 80 centimes.
L'essai des menus ouvrages d'or par la pierre de touche est payé 9 centimes par décagramme.
Les droits de garantie ou de contrôle sont, en principal, depuis la loi du 30 mars 1872, de 30 francs par hectogramme d'or, et de 1 fr. 60 par hectogramme d'argeot.
Il y a en France soixante-sept bureaux de garantie. Le personnel de chaque bureau se compose d'un contrôleur et d'un receveur dépendant de la Direction générale des contributions directes et d'un essayeur placé sous les ordres immédiats de l'Administration des monnaies. Il existe, en outre, sept bureaux de garantie en Algérie.
Aux termes de l'article l®'" de l'arrêté des Consuls du 5 gcr-
APPENDICE lii
minai an XII, il De peut être frappé de médailles ou jclons ailleurs que dans les ateliers de la Mounaie^ à moias d'uno autorisation spéciale du gouverDemotit.
Le litre des médailles et jetons frappés h la Monnaie de Paris est de 916 millièmeâ pour l'or et de 950 millièmes pour l'argent.
La loi du SI juillet 1880 a créé^ en outre, une Commission de contrôle de )a circulation monélairc composée de neuf membres désignés t un par le Sénat, un par la Chambre des Dépuléa, un par le Conseil d'État, un par la Gourdes Comptes, un par le Conseil de la Banque de France, deux par TÂcademie des Sciences et deux par la Chambre de Commerce de Paris.
Cette Commission doit s'assurer do la ré^laritê do l'émission des pièces au point de vue du poids et du litre cl, h cet effet, elle fait vérifier^ à la fin de chaque année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en déliTrance dans le cours de Tannée , Cette vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation*
Dans le premier mois de chaque année, la Commission remet au Président de la République un Rapport sur les résultats de la fabricjition effectuée pendant Tannée précédente et sur la situation maténelle de la circulation.
Ce Rapport est publié et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés,
FIN DE L'APPENDICB.
