CHAPITRE M
Inventaires — Bilans — Comptes de profits et pertes.
Inventaire et bilan.
AiiT. /lO. — Le trente et un décembre de chaque année, et. pour
la première fois, le trente et un décembre mil neuf cent ,
il est adressé, par les soins du Conseil d'Administration, un inventaire des valeures mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la Société, avec une annexe contenant, en résumé, tous les engagements, ainsi qu'un relevé avec évaluation de toutes les garanties mobilières et immobilières données par chaque Etat emprunteur, et, en regard, le montant des bons qui lui auront été accordés.
A la même époque, les écritures ^ociales sont arrêtées et le Conseil forme le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.
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Le bilan et le compte des profits et pertes, de même que le rapport des commissaires et le relevé des garanties données à la Société par chaque Etat emprunteur, sont adressés au Représentant diplomatique de chaque Ktat associé, en même temps que la convocation à l'Assemblée générale.
Jicparlilion el rt^&erve.
Art. 4ï. — L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice il est prélevé, annuellement :
lo Cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve ;
2^ La somme nécessaire pour distribuer un dividende de cinq pour cent l'an, prorata iemporis, aux parts sur le montant dont elles seront libérées.
Le solde sera, suivant décision de l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'Adminis-tralion, an'cclé soit à un report à nouveau, soit à la constitution d'un fonds spécial de prévision, soit à une ou des œuvres d humanité ou de bienfaisance.
ClIAPJTfiE \ II.
De la liquidation.
Liquidation.
Art. 42. — Lors de la dissolution de la Société, les administrateurs en fonctions seront de plein droit les liquidateurs de celle-ci ; ils auront les pouvoirs les plus étendus, notamment* ceux prévus aux articles i56 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, et les exerceront sans devoir recourir à une convocation de l'Assemblée générale.
L'actif net sera réparti entre les États associés au prorata de leurs versements.
AnT. 43. — Pendant le cours de la liquidation, les poJivoirs de l'Assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la Société ; elle approuvera, notamment, le compte de liquidation et donnera décharge aux liquidateurs.
Elle sera convoquée, annuellement, par les liquidateurs.
M-riNDHi;
en A PU HE Mil.
Élection de domicile — Juridiction.
Election de domicile.
Art. lifi. — C^liaque Etal associé élit domicile, pour tout ce qui concerne les obligations et droits dérivant du présent acte, au siège social.
Juridiction.
AiiT. ^5. — Toutes les contestations ou litiges qui pourraient surgir entre les Etats associés, de même que toutes contestations ou litiges, soit entre les administrateurs, commissaires, directeurs et gérants, soit entre eux et la Société, seront souverainement vidés par voie d'arbitrage, chaque partie désignant son arbitre ; en cas départage, un tiers arbitre sera désigné par les deux arbitres.
