CHAPITRE II

Des sociétaires.

• Sociétaires. •

AnT. 5. — Sont sociétaires :

1» Les Etats souscripteurs mentionnés ci-après à l'article I2 ;

Tous les Etats qui, en suite d une demande agréée par le

Conseil d'Administration de la Société, auront souscrit au moins

ArrENDlCE

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une part socmle, et libéré leur souscription du montant indiqué par le Conseil.

Mode d'admission.

AuT. (3. — L'admission de nouveaux Mtals sociétaires sera constatée par l'apposition de la signature de leur Représentant diplomatique, accrédité auprès de Sa Majesté le Roi des Belges, précédée de la date, en regard de son nom, et accompagnée du sceau de l'Etat sur le registre delà Société.

Art. 7. — Si le Conseil d'Administration refuse l'admission d'un Etat dans la Société, celui-ci peut faire appel à l'Assemblée générale des sociétaires, qui statue, après avoir entendu un délégué de ri'itat appelant.

Etendue des entjagemenls.

Ai\r. 8. — Les obligations et la responsabilité des Etats sociétaires sont limitées à la valeur des garanties dotuiées par eux et au montant des parts. Il n'existe pas entre eux de solidarité.

Démissions,

AuT. 9. — Aucun Etat sociétaire ne peul se retirer de la Société, ni opérer aucun retrait, même partiel, de versement.

Exclusion.

AuT. 10. — Quand un Etat associé ne remplit pas les obligations qu'il a contractées vis-à-vis de la Société, son exclusion peut être prononcée parle Conseil général, statuantcomme il est dit à l'article vingt-huit ci*après.

) Par dérogation à l'article cent vingt-six des lois sur les sociétés '. commerciales, le montant de la part à restituer à l'Elat exclu sera fixé par le Conseil général.

L'exclusion de la Société résulte d'un procès-verbal dresse et signé par deux membres du Conseil général. Ce procès-verbal relate les faits établissant que l'exclusion a été prononcée conformément auxstaluts.il est transcrit sur le registre des membres de la Société, et copie conforme, à titre de notification, en est adressée à l'Etat sociétaire exclu, en la personne de son Représen-

Il/l

APPKNDICF

lanl (liplomalifjtic, accr(!;dilo auprès de Sa Majolc- k Uo» «I*'» Belges, (Jaiifi les (Jeux jours, par Icllrc reconnmari(i/o.

Tout Klal sociélaire exclu reste tenu, dans Jéi limite* où il s'est engagé, et pendant cinq ans à dater d^ son exclusion, de tons les engagements contractés avant la /în de l'année dans laquelle son exclusion lui aurait été notifiée.

Tout l'Ual exclu de la Société peut, dans le mois de la nolification, faire appel à l'Assemblée générale des hociélaires qui statue, après avoir entendu un délégué de l'Etal appelant en ses explications, dans les formes prescrites à l'article 35.

CHAPiTIiE m.

Fonds social — Ol/ligalions. *

Fonds social.

AnT. II. — Le fonds social est formé de parts ou actions de un million do francs chacune, en nombre illimité, nominatives, indivisibles et ince-sibles à des tiers.

Son minimum est fixé à la somme de sept millions de francs.

Souscriptions des paris cl versements.

Art. 12. — Les Etats ci-après désignés ont déclaré souscrire chacun le nombre de parts ci-dessous, savoir :

Sur chacune de ces parts il sera fait, dans le mois des présentes, un versement de pour cent sur son montant.

Le Conseil d'Administration fera les appels, de fonds aux époques et selon les modalités qu'il fixera; les Étals associés en seront avertis, par lettre recommandée adressée à leur Représentant diplomatique ai^près de Sa Maj*esté le Roi des Belges, au moins mois à l'avance.

APPENDICE I iT)

Titres.

Art. i3. — Les droits de cha(|iie État associé sont représentés par un titre nominatif, qui porte la dénomination de la Société, la désignation précise du titulaire, la date de son adnjission et les versements elTectués par lui, par ordre de date, le tout signé par le Représentant de l'Etat tilulaircet par dou\ administrateurs.

Le titre contient en outre les statuts delà Société.

Obligations.

Art. i/j. — La Société peut émettre des obligations.

CJIAPITltE n .

Administration — SurvciUiinro.

Conseil d'AdnUnistration.

Art. i5. — La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq membres au moins et de neuf qaombres au plus. Toutefois, ce nombre pourra être augmenté par décision de l'Assemblée générale.

Les membres dij Conseil sont nommés par l'Assemblée générale des sociétaires, pour cinq ans. Ils sont révocables et rééligibles. C'est l'Assemblée générale également qui fixe leurs émoluments.

Art. i6. — Le Conseil d'Administration élit, parmi les meqibres, un Président. Eji cas d'empêchement, celui-ci est remplacé par le plus âgé des membres du Conseil,

Le Conseil fait choix d'un secrétaire qui peut être pris en dehors do ces membres.

^upun Etat sociétaire ne pourra avoir plus d'un représentant au sein du Conseil d'Administration.

Vacances de siège d'administrateurs.

Art. 17. — En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil, il sera pourvu à son remplacement provisoire par le Conseil général, jusqu'à la prochaine Assemblée générale qui procédera à son remplacement définitif.

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Pouvoirs (lu (jonseil.

Art, i8. — Le Conseil d'Admlninlration est investi de» pouvoirs les |)lns étendus pour faire tous les acte» d'administration ou de disposition qui intéressent la Société. Il a dan» sa connpé lence tous les actes qui ne sont pas exprossémont réservé» par la loi ou les présents statuts à i'Assemblée générale ou au Conseil général.

Il a, notamment, le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l'article 3 ci-dessus, dans l'ohjet social.

Il peut, entre autres, consentir aux États sociétaires, toutes avances, tous prêts, toutes ouvertures de crédits ; accepter en garantie toutes hypothèques, gages et nantissements ; rccevoi'r toutes sommes et valeurs ; émettre tous bons ; créer et émettre des obligations, affermer, exploiter toutes concessions de quelque nature que ce soit ; émettre, endosser, avaliser ou accepter toutes promesses, traites et tous effets ; exercer tous contrôles sur l'emploi des sommes avancées par la Société, sur les garanties données par les Etats emprunteurs, ou même sur le commerce extérieur des Etats emprunteurs ; accepter ou refuser l'entrée^e nouveaux Etats dans la Société, renoncer à tous droits réels, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ; traiter, plaider, transiger, compromettre; régler l'emploi des fonds de la Société ; rénumération qui précède étant énonciative et non limitative.

C'est le Conseil d'Administration également qui nomme et révoque les directeurs ou gérants des succursales ou agences de la Société et fixe leurs traitements ou émoluments, et qui, sauf délégation qu'il aurait faite de ce pouvoir, nomme et révoque tous les agents, employés ou salariés de la Société, fixe leurs traitements ou émoluments, ainsi que leurs cautionnements, s'il y a lieu.

Le Conseil peut déléguer partie des pouvoirs qui lui sont conférés soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à un ou plusieurs gérants ou directeurs. 11 fixera l'étendue et la durée de ces pouvoirs et, le cas échant, la rémunération à attribuer à ces personnes.

Le Conseil peut, en outre, déléguer à un directeur-gérant les pouvoirs nécessaires pour l'expédition des afTaircs concernant l'administration courante et journalière.

Réunion du Conseil.

Art. 19. — Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige et chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Il se réunit au moins une fois tous les mois.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les lettres de convocation.

Délibération du Conseil,

Aht ao. — Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Toute décision du Conseil est prise à la majorité absolue des volants.

Aht. 21. — Lorsque le Conseil d'Administration aura à statuer sur l'admission ou la non-admission d'un nouvel Etat dans la Société, la décision, pour être valable, devra réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Lorsqu'il aura à statuer sur le consentement d'une avance à un État sociétaire, ou sur l'acceptation ou la non-acceptation des garanties offertes par l'Etat emprunteur, la décision, pour être valable, devra réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, non compris celle de l'administrateur ressortissant de l'État emprunteur.

Dans ces trois cas, la décision devra être motivée.

Procès-verbaux des réunions du Conseil.

Art. 32. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres qui ont été présents à la délibération et aux votes et par le secrétaire. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Les copies des procès-verbaux sont signées par le président et le secrétaire, ou par deux membres du Conseil.

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M'F'FNhICF

licsponsaljUilr des wlminixlrnUurs.

Aht. a3. — Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société ; ils ne sont responsables que de l'eiiécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucqnc solidarité.

Signature sociale.

Art, 2^. — A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la Société, autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et procurations, sont signés par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du Conseil.

Les actes du service journalier sont signés par un administrateur et par le directeur-gérant ou un directeur.

Collège des commissaires.

Akt. 25. — Les opérations de la Société sont contrôlées par un Collège de commissaires copaposé de trois membres, élus par l'Assemblée générale pour un terme de cinq ans, parmi les ressortissants d'Etats non représentés au sein du Conseil d'adminislration.

Les commissaires sont révocables et rééligibles par l'Assemblée générale, qui fixe également leurs émoluments. Aucun Etat associé ne poura avoir plus d'up représentant au sein du Collège des commissaires.

Le nombre des commissaires peut être augmenté par décision de l'Assemblée générale.

En cas de décès on de démission d'un commissaire, il sera pourvu à son remplacement provisoire, par le Conseil général, jusqu'à la prochaine Assemblée générale qui procédera à son remplacement définitif.

Pouvoirs des commissaires.

Art, 26 - Les commissaires, agissant séparément ou collectivement, ont le droit d'inspecter, en tout temps, les livres et documents de la Société, mais sans déplacement de ces livres et

documents. Le Conseil d'Administration leur remettra, semestriellement, un état des alTaires sociales.

Les bureaux de la Société et de ses succursales ou agences Ic'ir sont totijours accessibles aux fins de leurs vérifications.

Les commissaires font, à l'Assemblée générale annuelle, rapport sur leurs opérations de contrôle et peuvent proposer toutes mesures qu'ils croiront utiles à la bonne marche de la Société.

liesponsabilUi' des coininissaircs,

AiiT. 37. — Les commissaires ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société ; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne et sans solidarité.

Conseil gcnrral.

AuT. 28. — Le Conseil d'Administration et le Collège des commissaires réunis forment lo Conseil général, qui ne peut délibérer valablement que si, au mci'tis, siv de ses membres sont présents. Toute décision est prise à la majorité des volants.

C'est le Conseil général, notamment, qui, seul, peut prononcer l'exclusion d'un Etat associé. La décision, dans ce cas, ne sera valablement prise que si elle réunit au moins les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vole, sans compter celle du membre du Conseil général ressortissant de l'Etat à exclure.

Convocations.

Aux. 29. — Le Conseil général sera convoqué, d'urgence, chaque fois que trois administrateurs et deux commissaires le demandent.

Aux. 3o. — Les convocations aux séances, soit du Conseil général, soit du Conseil (^Administration, soit du Collège des commissaires, se font par lettre recommandée, sur l'initiative du Président et, à son défaut, du membre le plus âgé de chacun de ces collèges.

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CIIAPITHK V.

Asscniblt'cs fjénéralet.

Ani. 3i, — L'Assemblée générale se compose des rcprésenlanlsclcs Liai associés. Chaque Etat associé ne peut s'y faire rcprcscnter que par un seul délégué. Le nom de ce délégué sera perlé à la connaissance du Présiderildu Conseild'Adminislralion, trois jours au moins avant la réunion.

L'Assemblée se constitue et délibère quel que soit le nombre des Etats représentés.

Droit de vole.

Chaque Etat associé dispose d'autant de voix qu'il possède de paris ; toutefois, aucun Etat associé ne pourra jamais disposer de plus de voix.

Aucun délégué ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts souscrites, ou les deux cinquièmes des parts représentées.

Fondés de pouvoirs des sociétaires.

Akt. 32. — Tout Etat associé peut se faire représenter à l'Assemblée par le délégué d'un autre Elat associé, porteur d'un pouvoir spécial.

Présidence et bureau.

Art. 33. — L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues. Le Président désigne le secrétaire et l'Assemblée fait choix de deux scrutateurs.

Délibération.

Art. 34. — Les décisions de l'Assemblée générale se prennent d'après les règles ordinaires des assemblées délibérantes et, sauf dispositions contraires dans les statuts, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes se font par appel nominal, à moins que l'Assemblée n'en décide autrement à la majorité des voix.

En cas de nomination ou de révocation des administrateurs ou • commissaires, le vote se fait au scrutin secret.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de balloltage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de sufTrages à ce scrutin de balloltage, le plus âgé des candidats est élu.

Majorités spéciales exigées dans certains cas.

Art. 35. — Lorsqu'il y a lieu, pour l'Assemblée générale, de décider d'une modification aux statuts, de la prorogation ou de la dissolution anticipée de la Société, elle doit réunir au moins la moitié des parts souscrites et la décision n'est valablement prise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vole.

Assemblée annuelle.

Art. 36. — L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein

droit le du mois de et, pour la première fois, en

mil neuf cent vingt, à heures, à Bruxelles, à l'endroit désigné dans les convocations.

Les convocations pour l'Assemblée générale ordinaire sont adressées, par le Président du Conseil d'Administration, sous pli recommandé, à l'Agent diplomatique de chaque Etat associé, auprès de Sa Majesté le Hoi des Belges, un mois au moins avant la réunion.

Ces convocations doivent mentionner les objets à l'ordre du jour.

Assemblées extraordinaires.

Art. 37. — L'Assemblée peut, en outre, être convoquée extraordinairement, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par le Président du Collège des commissaires, chaque fois que la réunion de cette Assemblée est jugée utile

Elle doit rêtre, sur la demande de cinq lUats associés adressée, par écrit, au Président du Conseil d'Administration, par le Rê^ présentant diplomatique de ces Etals auprès de. Sa Majesté le Roi des Belges.

123 APPEÎfDICE

Les formes proscrites cl-dcssiis seront observée* pour les con-' vocations aux Assemblées générales extraordinairef.

Pouvoirs de V Assembla e générale.

Art 38. — L'Assemblée générale ordinaire reçoit communication des rapports du Président du Conseil d'Administration et des commissaires. Elle statue sur les conclusions de ces rapports, sur le bilan et le compte des profits et pertes, et procède aux nominations statutaires.

Elle délibère et statue, en outre, sur toutes propositions qui lui sont soumises, à condition qu'elles aient Cguré à l'ordre du jour.

Procès-verbaux des Assemblées.

Akt. Sq. — Les procès-verbaux des Assemblées générales sont inscrits dans un registre spécial et signés par les membres du bureau.

Une copie, certifiée conforme par le Président et le secrétaire, de chaque procès-verbal, sera envoyée au Ministre des finances de chaque Etat associé, dans le mois de la réunion,