CAS SUR LES PROMESSES ET D07ÏÂTI0NS

non probablement ipsofactOy comme nous le dirons plus bas, pour les testaments qui manquent de quelque formalité légale. En outre, comme on Ta dit plus haut, les donations faites de main à main ne sont pas censées être annulées.

CAS VIII

Donation pour cause de mort

Philémon, gravement malade, dit à Anne, son épouse : < Je te donne mille francs que tu trouveras dans notre coffre, pour tes bons soins et ta sollicitude à mon égard.» Anne accepte avec reconnaissance. Mais les (ils, que Philémon avait eus d'un premier mariage, tâchent de persuadera leur père de revenir là-dessus, sans pouvoir l'obtenir. Aussi, après sa mort, ils attaquent cette dona- U(m comtne leur étant préjudiciable.

D. Anne peut-elle recevoir et garder Targent donné, du moins avant la sentence du juge?

R. Anne a pu sans aucun remords de conscience garder l'argent, du moins avant le jugement, à moins qu'elle n'ait lésé des fils légitimes. Dans ce cas, elle ne devrait garder qu'une somme fixée au prorata de l'excédant. Car une donation légitime fait passer la propriété disponible de l'un à l'autre. Or cette^donation a été légitime.

CAS IX

Bmuition inite par an mourant et niée par l'héritier

Gennadius avait prêté à son frère Uenri, marchand, mille louis sans intérêts pour deux ans, afin de l'aider dans un grand malheur. Un an après, Gennadius, très malade, se trouve à la dernière extrémité. Henri

allabi le voir, lui demande instamment de le ten quitte de sa dette : « Je te donne cet argent très voloi tiers, répond Gennadius, puisque mon fils unique en assez pour lui. Je désire cependant que tu n'en dis< rien à personne. » Après la mort de Gennadius, dén fi Nestor trouve une lettre dans laquelle son oncle Hea remerciait Gennadius de Targent qu'il lui avait pré pour deux ans sans intérêts. Le fils laisse passer ( temps et réclame la somme. Henri, stupéfait, refuse à payer, affirmant que son père lui a donné cet argen Mais, ne pouvant prouver son assertion, il est condamij à payer.

D. Après le jugement, Henri peut-il recourir à'une con pcnsation occulte?

R. Oui, c'est clair, d'après ce qu'on a dit: car Hem n'était plus le débiteur de Gennadius devant Dieu, puis qu'il avait obtenu la remise de sa dette. Donc le jug^ ment est, au moins matériellement, injuste et nu comme fondé sur la fausse présomption d'un fait p« ticulier, c'est-à-dire, d'une dette contractée et non pa^ ou remise. Or, du moment que le jugement est ms riellcment injuste, on n'est pas obligé de lui obéit conscience : donc Henri a été forcé injustement payer; donc il peut reprendre ce qu'il a payé par trainte. En réalité, Nestor a reçu ce qui ne lui apf nait pas : donc Toncle ne lui ferait aucune injustic reprenait cet argent payé par force.

CAS X

Donaf ion des parents

Auguste a deux fils, l'un doué de qualit quablesy l'autre grossier, ivrogne et prodigue