CAS SUR LES ÉTATS PARTICULIERS

garder les présents acceptés pour rendre un jugement inique*.

CAS IV

L'avocat Florimond défendait une cause probablement bonne; mais au milieu de la discussion il. remarque que les probabilités, et même les plus fortes, sont contre elle. Cependant il continue à la défendre.

D. Florimond devait-il se taire lorsqu'il a découvert que la partie adverse avait de meilleures raisons ?

R. Florimond n'a pas péché contre la justice ni contre la charité, en défendant une cause encore vraiïïient probable^ bien qu'il regarde la cause de l'adversaire comme plus probable, parce qu'il espère que la vérité se dégagera. Les avocats ne sont pas obligés comme les juges de suivre seulement l'opinion qui leur paraît la plus probable.

1. Busembaum s'explique plus clairement sur cette espèce assez délicate :

c D. Un juge est-il tenu de restituer le prix qu'il a reçu pour rendre une sentence ?

c R. S'il l'a reçu pour une sentence juste, il est tenu de restituer , parce qu'il devait cette justice au plaideur, indépendamment de ce qu'il a reçu ; et par conséquent le plaideur n'a rien eu pour son argent qui ne lui appartînt déjà. Mais, si le juge a reçu pour une sentence injuste, il n'est pM, suivant le droit naturel, obligé à restitution, ce qu'enseignent Sanehez, Soto, Navarre, G. de Valence, Molina, Tolct, Lessius , de Lugo...,

et un grand nombre d'autres avec Moya et avec l'apologiste de Taberna

La raison en est que le juge n'était point tenu de rendre cette sentence injuste; elle tourne au profit du plaideur, et cette injustice expose le juge i on grand danger, surtout par rapport à sa réputation, &'il vient à en être convaincu. Or, s'exposer pour le service d'un autre à un tel danger est èhose estimable à prix d'argent. » (P. 548.)

tlORALE DES JÉSUITES.

CAS VI

Vmecnaé en JnsUee

S avoir accompli secrètement un vol

est soupçonné facilement, à cause de

itécédents. Aussi, saisi par les gen-

mmené en prison. Il cherche plusieurs

mais sans succès. Interrogé par le juge,

s fois son crime. 11 est condamné à un

nt perpétuel. Cepen<lant il ne reste pas

cachot, car il perce le mur avec des

fournit Paul, son ami, et s'évade. Arrêté

il se défend en culbutant les gendarmes*

leurs vêtements : il s'échappe heureuse-

rs mains, et fuit précipitamment jusqu'à ce

, réfugié à l'étranger.

t-il été permis à Palémon de nier son crime ? •t-il pu fuir de la prison soit avant, soit après le nême en perçant le mur ou en brisant les portes? aul, son ami, a-t-il péché gravement en lui fouroutils qui lui ont servi à s'évader ?

L'accusé a-t-il péché en ^se défendant contre le^

s, en s'échappant de leurs mains ?

a 1'® D, Oui. La raison en est que, selon l'o mmune, l'accusé n'est pas tenu d'avouer s'il n'a contre lui au moins une demi-pre terrogé par le juge, il ne paraît pas enc convaincu de son crime, car il est seule nné à cause du vol qu'il a commis autre e soupçon ne suffit pas pour faire au moi )reuve. Donc... En outre, d'après un

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CAS SUR LES ÉTATS PARnCULIERS. 343

I D. S^. Un témoin est-il tenu de révéler un crime tout à fait secret ?

jR« à la V D. Le témoin qui s'est tu, ou qui a soutenu faussement qu'il. ne savait rien, .a^ commis un grave péché contre Tobéissance due au juge, et un gros parjure ; cependant d'une manière probable il n'a pas pécïié contre la justice, parce qu'il a eu une attitude tout à fait négative et n'est pas cause du dommage arrivé à Armand. Car un témoin n'est tenu de déposer la vérité que par l'ordre du juge et par suite, en la cachant, ne pèche que contre la justice légale. Il n'est donc pas tenu de restituer.

R. à la 2*/). Non, si l'intérêt commun ne l'y contraint pas ; car un témoin n'est pas tenu par lui-même d'obéir au juge, lorsque la connaissance de la vérité provient d'un secret naturel ou d'une confidence ; c'est que, en laissant de côté la raison spéciale de l'intérêt commun, le juge ne peut nous forcer de violer un précepte de la loi naturelle. Dans ce cas le témoin peut donc dire qu'il ne sait absolument rien.

R. à la 3® D, Non; c'est l'opinion plus probable^ tirée du droit commun, si le témoin est tout à fait assuré que le crime n'est connu que de lui seul, parce que, pour condamner un coupable, il faut deux témoins. De là Taxiome : Tesiis unus, testis nullus.

CAS IX

Le notaire

Le notaire Darius, en dressant un acte de vente, s'aperçoit que les contractants ne déclarent pas le véritable prix du domaine, mais un prix bien inférieur,

pour moinis payer à renregistrement. Malgré cela, il ^ termine son acte. '

D. 1'^ Darius doit-il faire une restitution à TËtat ppuir avoir contribué à priver le Trésor de ce qui lui est dû ?

D. 2^.Quid, s'il avait conseillé lui-même aux contractants^ ce changement de prix ?

R, à la 1'® D. Darius ne paraît pas devoir être in — quiété, d'abord parce qu'il n'est pas obligé par sa profit sion à percevoir Tioipôt, parce que cela n'a aucun rajHB»port avec cette profession.

R, à la 2® D. Il ne faut accuser le notaire Darius, i, ii d'injustice, ni de péchéy même s'il a conseillé au contractants dechanger le prix; parce que, si les contra tants ne pèchent pas, comme on Ta dit plus haut propos de l'impôt, il est du moins probable que ^

notaire ne péchera pas en les assistant, puisqu'il a' pas tenu par sa profession de s'opposer à leur acte. C le notaire, quoique officier public, n'est pas chargé s'occuper des impôts, et par suite n'est pas tenu sa profession de les recouvrer ni d'empêcher la fraud Donc, pour l'impôt, il faut le traiter comme un autr ^"re particulier.

CAS X

Le garde champêtre

Barbatien, garde champêtre, s'acquitte bien j^ son devoir. Mais est-ce dans tous les cas? VoiVi^ U question. Souvent il reçoit de l'argent pour i^^ dénoncer les contraventions ; il est môme invité V ; .parles contrevenants, comblé de présents, q\^ ^^ÔV^ .t se montre moins sévère, au détriment dés t^,^ ^i!^^^. *«î> qui ne sont pas indemnisés et du fiac^ vi^^vVV^ \