G4S SUR L&S ÉTATS PARTICULIERS

recevoir une amende, est privé de ce bénéfice. Même, tout en empêchant les autres de commettre des délits, il en a commis lui-même, et n'a pas dévoilé la circonstance de sa profession dans sa confession.

D. !'•. Doil-il indemniser le fisc des amendes dont il Ta frustré, en ne dénonçant pas les délits ?

D. 2«. A-t-il dû dévoiler la circonstance de sa profession, se confessant de ses propres délits ?

R. à la 1" D. D'après l'opinion plus probable^ il est pas tenu à une restitution pour les amendes qui evissent été payées par les délinquants, s'il les eût dénoncés, parce qu'il n'est pas chargé d'enrichir le trésor pvblic.

JR. à la 2* D. D'après l'opinion probable, il a fait xxrtQ confession plénière, tout en omettant la circonstance susdite, parce qu'en volant il n'a pas commis un péché double, mais simple, c'est-à-dire le vol ; car il n'est pas chargé de s'opposer à ses propres délits, niais aux délits des autres .