CHAPITRE m. — De la restitution pour le préjudice causé aux

biens de la fortune, les cas particuliers .... 205

Art. 1. De l'impôt ,.....'. 205

Art. 2. Du préjudice fait à l'occasion du service militaire. 206

Art. 3. Confiscation des biens dans les révolutions en France. 207

g 1. Biens ecclésiastiques. ............ 207

- § 2. Biens des particuliers. ........... 20T

Cas de conscience snr la Justice et le droit.

SUR LE PATRIMOnŒ.

CAS I. Sur le bien des enfants ............ 209'

CAS II. Sur le bien des enfants 210

CAS VI. De l'occupation 211

CAS VIIÏ. De roccupation . 212

CAS Xn. Des choses 215

CAS XYII. De la prescription . 215

CSas de conaci«|u» sur ri^fiistice et le vol.