CAS SUR LA RESTITUTION EN GENERAL

legitime, car il peut toujours choisir un autre moyen, c'est-a-dire avouer sa faute et en etre puni. Done, il a reellement la volonte tacite de remettre implicitement cette dette c

R. a la 2 e D. Le commissaire a acquitte Monique d'une maniere juste et valable, car il avait le droit de punir le boulanger on de le denoncer au juge ; mais le boulanger prefere se racheter d'une juste vexation, en faisant remise de la dette plutot que de subirune peine. Done le commissaire, satisfait de cette punition, renonce au droit qu'il a d'en faire donner une plus grave en jugement, et laisse 1'accuse se punir lui-merae r en rcnongant a tout droit sur cette dette.