CHAPITRE II

De 1'obligation da contrat

C'est le lien par lequel on est aslreiut par la force du contrat a donner, a faire, ou a ne pas faire quelque chose.

786 D.Les contrats manquant des formalites re-

quises par la loi sont-ils valables et obligent-ils en conscience?

JR. II y a trois opinions probables.

La premiere 1'affirme; parce que, d'apres le droit naturel, le seul cohsetitement des parties suffit pour obliger, et la. loi humaine ne supprime pas 1'obligation naturelle entre des personnes d'ailleurs capables, bien qu'elle rende nulle 1'action civile.

TRAITB SUR IBS CONTMTS. 283

La deuxieme le me ; parce que les lois annulant les contrats s'appuient sur la presomptiou non seulement de ruse, mais aussi de danger commun, puisque 1'interet commun exige qu'on supprime 1'occasion de n'importe quelle fraude ; et par suite la loi peut et doit supprimer dans le for int rieur 1'obligation d'un contrat annule.

La troisieme opinion veut que, dans ccs contrats, on favorise le possesseur, jusqu'a ce qu'il soit condamne a restituer par un jugement.. .

788. D. Lorsque Ton cede ses biens, peut-on se reserver en cachelte quelque chose ?

R Si Ton se trouve dans une grande indigence, on ne

peche pas contre la justice en se reservant de quoi nourrir sa famille, jusqu'a ce que le jnge y ait pourvu. Meme apres le jugement, il ne faul pas inquieler ceux quise sont reserv^ des choses vraiment necessaires d'une faible valeur . , .