DM monopole

914. D. Les marchands peehent-ils con tre la justice on contre la charite, lorsqu'au temps de la moisson ou de la vendange ils achetent a un prix vil et courant tout le ble 19 If rip h' p?y? ^?w V T^T/v?/?^ plus cher?

1. Yoir 1'art. 412 du Code penal, qui punit ces actes d'un emprisonnameat de 15 jours a 3 niois, et d'une amende de 100 a 5000 francs.

R. 1 Non, selon Topinion plus probable, quant a la justice, pourvu qu'ils ne depassent pas leprix maximum qu'on pourrait alteindre, en dehors du mouopole, car ils ne violent aucun droit.

2 Non, selon 1'opinion probable, quanta la cliarite, pourvu qu'ils ne poussent pas les autres a vendre plus cher, ni qu'ils lie depassent pas le prix maximum ; car ils usent de leur droit, et nul n'est tenu de negliger ses propres intonHs pour eviter une pcrte aux aulres, puisqu'il n'y est pas

oblige.