CAS SDR LES PRIMES ET DONATIONS
CAS I
Proinesse
I. Marcel apromisSOO louis a Apollonie pour sa dot, pourvu qu'elle epouse Albert. Pendant quelque temps j lajeune fille ne sail que faire; son pere accepte volontiers pour elle. Mais Marcel, changeant d'idee, promet de donner cet argent en partie a un hospice, en partie aux pauvres, en parjie a un de ses cousins de cinq ans. Mais il change encore d'idee et garde son argent pour lui.
II. Victoria, pretre, promet a differents amis, outre une mention speciale dans ses prieres de chaque jour, qu'il celebrera une messe pour-eux; mais il neglige souvent de tenir sapromesse.
D. Comment ont peche Marcel et Victorln ?
R. Marcel n'a pas peche en refusant 1'argent promis a Apollonie, parce que, comme il s'agissait d'un contrat ohereux, le pere de la jeune fille n'a pu accepter pour elle. Et il n'a pas peche, en changeant d'idee une seconde fois, parce. qu'il n'etait resulte aucune acceptation de ces differentes promcsses.
Victorin n'a fait en somme qu'un peche veniel, s'il avait promis strictement; mais la plupart du temps des promesses de ceite sorte ne sont qu'une intention
qu'on manifeste et non des promesses strides. Ajoxitez que la plupart du temps 1'acceptation qu'on doit faire, fait defaul.
CAS III Donation entre vife
Benno, sur le point de mourir, se decide a donnor mille francs a sonepouse Marguerite, pour la recompenser de ses bons soins et des services qu'eile lui a rendus, eten meme temps pour qu'eile ne soit pas traitee avee moins de respect et meme dedaignee par son fils unique. II la prie done de prendre 1'argent place dans un coff're. Elle accepte, mais songeant plutol a soulager son mari qu'a s'occuper de ses propres interets, elle ne prend cet argent qu'apres la mort du donateur.
D. La donation est-elle salable ? Une femme peut-olle prendre de 1'argent apres la mortde son mari? Lefiis pourrait-il allaquer la donation ?
R. La donation faite a Marguerite par son mari moribond est tres valable ; car elle a pour cela tputes les conditions requises : elle est librement faite, claire, determinee, acceptee, et faite entre vit's par un homme apte a donner : car on suppose que les droits legi times du fils ne doivent pas en souffrir. Done la translation de Fargent a ete faite a 1'epouse, du vivant dumari. Done, 1'epousepeut prendre 1'argent a songre, soit avant, soit apres la mort du mari. Cette circonstance de temps estindifferente dans ce cas. Done, lefils ne peut attaquer la donation, puisqu'elle est tout a fait valable, ayant ete faite entre vifs.
CAS SUR LBS PROCESSES ET DONATIONS. 287
CAS IV
Donation conditionnelle.
Quidonius, marchand, avait prorais 3000 francs a sa niece Bibiane qui se mariait; mais plusieurs annees apres, ayant eprouve des revers, et en outre le mari de Bibiane ne lui donnantpas de satisfactions, il pehse qu'il est degage de sa promesse.
D. Quidonius est-il libere de sa promesse?
R. S'il s'agit d'une simple promesse, Quidonius, pour les deux raisons alleguees, est dispense de toute obligation , parce que s'il avait prevu les choses, il n'aurait rien promis. Mais s'il s'agit d'une donation entre vifs, il est beaucoup plus difficile de revenir la-dessus. Car ramoindrissement de sa fortune n'est pasune cause suffisante pour 1'annuler, et Pautre raison n'a pas de valeur, celle qui se foaderait sur la mauvaise conduite du mari de la niece, a moins quo Quidonius n'ait eprouve de sa part des outrages terribles.
Donation pour cause de mort
Privatus, malade, appelle sa servante, et lui dit : Si je viens a mourir, tu prendras dans mon coffre une boite contenant cent francs, que je veux te donner apres ma mort. Beline, transported de joie et de douleur, remercie mille fois son mailre. Mais les heriticrs attendaierit la, inquiets. A peine Privatus avait-il rendu Tame, que ses biens sont aussitot mis sous le scelle, et la malheureuse servante ne peut ainsi prendre la boite susdite. Elle reclame, mais en vain, pres des heiitiers qpi la repoussent. Que fera-t-elle? Elle profile
d'une occasion pour avoir recours a une compensation occulte.
D. A-t-elle justement use de la compensation occulte?
R. Beline a pu prendre cette compensation, parce qu'elle avail certaiiiement droit aii present, et fee ii'est que par accident que les heritiers le liii bht refuse^ parce qu'ils n'en ietaient pas assures. Une cdmpensaiidri occulte est permise par les theologiehs, qiiahd la dette est certaine et qu'on ne peut se faire payer par aiicun autre moyen.
GAS VII
Donation pour cause de mort
Galdinus, etant sans enfant, gravement malade, donne cent francs a Monique, son epousp, et trois cents sur parole, qu'elle devra prendre apres sa mort. Lorsqu'il meurt, son epouse se hate d'obeir a ses derniercs volontes. Mais bientot Pontius, heritier de tous les biens, la cite en justice, pour lui faire jurer qu'eile n'a rienpris des biens du del'unt.
D. Peut-elle jurer qu'elle n'a ricn pris?
R. Oui, car elle n'a rien pris que ce qui lui appartenait. Car a la mort du mari, la propriete de 1'argent donne est devolue a 1'epouse ; done 1'argent lui appartenait, done elle n'a pas pris ce qui ne lui appartenait pas. Personne n'a le droit de 1'interroger sur la maniere Jont elle dispose de son bien. Done elle peul jurer qu'elle n'a rien rec,u des biens du defunt, c'est-a-dire rien qui ne lui appartienne. Ne dites pas que la donation pour cause de mort est annulee par le Droit francais, car elle n'est annulee que par un jugement, mais
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nonnrobablement ipso facto ,comme nous le dirons plus has pour les testaments qui manquenl dc quelque formalite legate. En outre, comme on 1'a dit plus haut, les donations faites de main a main ne sont pas censees etre annulees.
CAS VIII
Donation pour cause de mort
Philemon, gravement malade, dit a Anne, son epouse : Je te donne mille francs que tu trouveras dans, noire coffre, pour tes bohs soins et ta sollicitude a mon eganl . Anne accepte avec reconnaissance. Mais les fils, qiie Philemo'h avail eus d'un premier manage, tachent de persuader a leurpere de revenirla-dessus, sans pouvoir 1'obtenir. Aussi, apres sa mort, ils attaquent cette donation comme leur etant prejudiciable.
D. Anne peut-elle recevoir et gafder 1'argent donne, du mbins avant la sentence du juge ?
R. Anne a pu sans aucun remords de conscience garder rargent, du moins avant le jugemeni, a irioihs qu'elle n*ait empiete sur la legitime. Dans ce cas, elie ne devrait garder qu'une somme iixee au prbrata de 1'excedant. Car une donation legitime fait passer la prbpriete disponible de Tun a Tautre. Or cette donation etail tegitirne.
CAS IX
Donation faite par nn nioiirarit et niee par 1'heritier
Gennadius avail prete a son frere Henri, marchand, mille louis sans interets pour deux ans, afin de 1'aider dans un grand malbeur. Un an apres, Gennadius, tres malade , se trouve a la derniere extremite . Henri
allant le voir, lui demande instamment de le quitte de sa dette : Je te donne cet argent tres volontiers, repond Gennadius, puisque mon fils unique en a assez pour lui. Je desire cependant que tu n'en dises rien a personne. Apres la mort de Gennadius, son fils Nestor trouve une lettre dans laquelle son oncle Henri remerciait Gennadius de 1'argent qii'il lui avail prete pour deux ans sans inter-ate. Le fils laisse passer ce temps et reclame la somme. Henri, slupefait, refuse de payer, affirmant que son pere lui a donne cet argent. Mais, ne pouvant prouvcrson assertion, il est condamne a payer.
D. Apres le jugement, Henri peut-il recourir a une compensation occulte?
R. Oui, c'est clair, d'apres ce qu'on a dit: car Henri n'etait plus le debiteur de Gennadius devant Dieu, puisqu'il avait obtenu la remise de sa detle. Done le jugement est, au moins materielleiiienl, injuste et nul, comme fonde sur la fausse presomption d'un fait particulier, c'est-a-dire, d'une dette contractee et non payee 6u remise. Or, du moment que le jugement esl materiellement injuste, on n'est pas oblige de lui obeir en conscience : done Henri a ete force injustement de payer; done il peut reprendre ce qu'il a paye par contrainte. En realite, Nestor a rec.u ce qui ne lui appartenait pas : done 1'oncle ne lui ferait aucune injustice, s'i) repreiiait sans rien dire cet argent paye par force.
CAS X
Donation des parents i
Auguste a deux fils, Tun doue de qualites remar- \ quables, 1'autre grossier. ivrogne et prodigue. Outre le. 1
