CHAPITRE IV

Obligation* des grefflers et des notaires.

22. D.Un notaire est-iltenuderestituer au Tresor, si en redigeant un acle de vente ou un inventaire, sur la demande des parties . ou meme de son plein consent ement , il n'in-

scrit pas le vrai prix de la chose, mais un prix inferieur, pour payer un droit moins eleve ?

R. II y a controyerse.