LIVRE II. — LA MATIERE DE LA MORALE. — LE DROIT

qu'ils instituent est le « droit positif ». Il est plus ou moins parfait selon qu'il coïncide plus ou moins exactement et sauf les restrictions et conditions qu'exige son application, avec le « droit naturel ».

L'établissement du droit positif comprend donc plusieurs opérations distinctes. Il faut : 1° reconnaître, dans leurs limites naturelles, la liberté et la propriété des individus, isolés ou associés ; 2° reconnaître quels individus sont capables d'exercer les droits de liberté et de propriété, lesquels en sont incapables et dans quelle mesure, lesquels par conséquent doivent être laissés libres et lesquels placés sous tutelle, jusqu'où doit s'étendre cette tutelle et comment elle doit être instituée; 3° établir les servitudes nécessaires à la garantie de la liberté et de la propriété. Ces servitudes doivent être proportionnées, en nombre et en étendue, aux risques qu'il s'agit de couvrir. Il faut éviter de les restreindre à l'excès aussi bien que de les exagérer, — de les restreindre pour ne point diminuer l'efficacité des garanties nécessaires de la liberté et de la propriété, — de les exagérer, car toute servitude, impliquant une diminution de liberté et de propriété, a pour effet inévitable d'affaiblir la puissance des mobiles qui poussent l'homme à créer de la richesse; 4° constituer et mettre en œuvre un système de pénalités répressives des atteintes à la liberté etàla propriété, sans oublier celles qui proviennent du pouvoir chargé de la sauvegarde du droit. Telles sont les opérations diverses que nécessite l'institution du droit positif.

Si l'on examine les codes dans lesquels se trouve formulé le droit positif de chaque société, tribu, clan ou nation, depuis la plus barbare jusqu'à la plus civilisée, on sera frappé de leur diversité, quoiqu'ils aient tous le même objet, savoir, la conservation de la société et l'accroissement de sa puissance. Cette diversité provient à la fois des différences qui existent dans l'état des sociétés, et de l'inégalité des lumières

et de la moralité des législateurs, quels qu'ils soient. 11 y a des sociétés où la proportion de la tutelle et des servitudes doit être plus considérable que dans les autres, en raison de la moindre capacité de leurs membres à user de la liberté et de la propriété, ou de la supériorité des risques auxquels ils sont exposés à l'intérieur et au dehors. De plus, dans celles-là et dans les autres, l'ignorance et les intérêts particuliers de la classe dominante et légiférante ont agi de tout temps pour faire dévier plus ou moins le droit positif du droit naturel. A cet égard, la législation réputée la plus parfaite, celle que les Romains nous ont léguée, est loin d'être irréprochable. A quoi on peut ajouter qu'elle a cessé, dans un bon nombre de ses parties, d'être en harmonie avec l'état des sociétés auxquelles la routine persiste à l'appliquer.

C'est à ces deux causes, l'ignorance et l'intérêt égoïste de la classe dominante et légiférante, qu'il faut attribuer l'imperfection trop souvent grossière et les vices trop nombreux du droit positif chez tous les peuples et à toutes les époques de l'histoire ; c'est l'action combinée de ces deux causes qui a contribué partout et de tout temps à exagérer les servitudes nécessaires à la garantie de la liberté et de la propriété, avec les pénalités destinées à assurer l'existence et l'autorité du pouvoir garant, enfin qui a détourné ces servitudes de leur destination naturelle en les mettant au service d'intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général.

En même temps, l'histoire atteste que c'est dans les pays et aux époques où, quelle que fût d'ailleurs la forme du gouvernement, le droit positif a été le plus approchant du droit naturel et le plus sûrement garanti, que la richesse s'est le plus multipliée et que les hommes ont accru dans les plus fortes proportions le capital de la civilisation. Pourquoi? parce que le mobile qui les pousse à créer de la richesse et à réaliser toute sorte de progrès y a atteint le plus haut degré de puissance. L'homme, avons-nous dit, est excité