JUSTICE DISTRIBUTIVE ET JUSTICE COMMUTATIVE

ff

par action, organisaient des banques ; plus tard, le mouvement le plus civilisateur du nord est produit par la Ligue hanséatique qui pose les bases du droit maritime et du droit commercial. La société anonyme , n'apparaît qu'au xvi* siècle, en Angleterre. C'est la dernière forme de société qui devait apparaître, car elle dégage complètement l'homme de la chose. Elle n'engage que certains capitaux ou certains services, pour un but spécifié, dans une mesure déterminée. En même temps, les capitaux peuvent changer de mains, sans que le caractère de la société soit dénaturé. Elle limite la responsabilité de chacun et lui assure une indépendance complète. En France, elle n'est encore qu'au tâtonnement; elle ne peut se fonder sans autorisation que depuis 1867; c'est elle, cependant, qui a fait ces grandes entreprises qui seront la gloire de notre siècle, comme le percement de l'isthme de Suez, pour n'en citer qu'une !

Ces faits nous démontrent que plus l'intelligence humaine se développe, plus les citoyens sont aptes à prendre des arrangements particuliers, en vertu de leur propre décision, au lieu de rester plies à tout jamais aux arrangements antérieurs. « Chacun son pape, chacun son empereur » ! comme dit AcoUas. L'État représente toujours l'élément statique; même lorsqu'il a à sa tête, un homme bouillonnant d'activité, comme Napoléon, il a une tendance rétrograde et non une tendance progressive. L'élément dynamique est représenté par les minorités, s'affranchissant des préjugés du passé , perdant le respect de l'autorité, se permettant de douter que tout soit pour le mieux possible dans le meilleur des mondes possibles, impatientes d'innovation, surrexcitées par la lutte pour l'existence. Aussi, l'histoire nous prouve que, dans une société.

300 LES PBOBLÈBfES.

plus la place est grande pour les initiatives personnelles, plus rÉtat laisse faire aux associations particulières, et plus elle est forte, vigoureuse, progressive. Je suppose qu'aujourd'hui quelqu'un se lève et propose à [l'Angleterre , à la France, aux États-Unis, à la Suisse, à la Belgique, à la plupart des peuples, un programme ainsi conçu :

!• Le souverain, — soit individuel, soit collectif, — agira sans contrôle, décidera ce qui est juste ou injuste;

2* 11 a droit d'établir une religion d'État à laquelle tous seront tenus de se conformer ;

3" Il interdit de penser et de manifester sa pensée soit par parole ou écrit.

4» Il interdit aux gouvernés de se réunir et de s'associer ;

5* Il leur interdit de travailler, sans avoir obtenu un privilège préalable.

Aussitôt un toile universel s'élève. — Vous voulez donc nous ramener au moyen âge ou au moins à Louis XIV ?

Que prouve ce mouvement d'indignation? sinon que plus nous allons, plus l'individu veut être dégagé de la tutelle de l'État ; qu'il considère comme une mesure rétrograde ce qui l'y ramènerait et, par conséquent, comme une mesure progressive, ce qui l'en éloigne de plus en plus.

Aristote avait distingué, dans sa morale, deux sortes de justice : la justice distributive et la justice commutative.

D'après la première, chacun doit recevoir, suivant son mérite, les biens extérieurs, qui doivent être partagés entre les membres de l'État, tels que les honneurs et les richesses. Mais qui sera juge du mérite ou du

JUSTICE DISTRIBUrrVB ET JUSTICE COMMUTATIVB. 301

démérite? L'État, ou plutôt les hommes qui représentent cette abstraction. Ils en font le partage à leur gré, jugeant celui-ci digne, celui-là indigne, au nom d'un droit ou d'une raison supérieurs.

La justice commutative repose sur l'équivalence entre des services ou des objets à échanger. Elle est basée sur le consentement réciproque des contractants après débat préalable.

Dans les sociétés où prévaut le principe de la justice distributive, l'individu est subordonné : dans les sociétés où prévaut le principe de la justice commutative, l'individu est considéré comme l'unité irréductible de la société ; 11 ne perd pas une partie de ses droits, il n'aliène que des services ou des propriétés . Sa personnalité est sauvegardée. Elle n'est point engagée par d'autres que par lui. Il peut s'endormir tranquillement le soir, avec la certitude qu'il ne se réveillera pas le lendemain, poursuivi, traqué, accusé, arrêté, ou bien engrené dans quelque aventure, où sa vie, son repos, sa fortune, l'existence de sa femme, de ses enfants, des siens, seront compromis en dehors de sa volonté, sans qu'il s'en doutât, de par le bon plaisir des gouvernants. Tous les efforts des peuples qui réclament la liberté, la direction et le contrôle de leurs affaires, vient de ce besoin. Jadis la parole, l'ordre, la décision de l'ancien, du chef, du roi, de l'autorité suffisait. Le troupeau, la meute suivait. L'homme se laissait emporter par l'ordre supérieur, comme le grain de poussière par le cyclone. Toutes ses actions réflexes accumulées aboutissaient à un seul acte : l'obéissance machinale. Quand son intelligence se développe, elle proteste. Il veut connaître le pourquoi de ses actes. Il veut prendre part à la décision, qui fera de lui un misérable ou un heureux,

le laissera tranquille chez lui ou renverra dans des expéditions où il risquera sa vie, sa liberté, sa santé, son avenir. Quand il proclame que l'impôt doit être consenti par ceux qui le payent, il montre sa volonté de ne plus laisser la direction de sa fortune à une volonté supérieure. Il ne veut donner une somme de j:...qu'à la condition qu'il lui soit rendu en échange un service équivalent. Sans doute, les tâtonnements pour arriver à ce résultat durent depuis des siècles ; ils dureront encore quelque temps, mais il n'en est pas moins vrai que tel est le résultat que poursuivent, avec une obstination sans relâche, tous ces peuples qui commencent à avoir quelques notions des droits du citoyen opposés à ceux des droits du maître.

Prenez deux pays que j'ai déjà opposés l'un à l'autre, mais entre lesquels on peut poursuivre indéfiniment le parallèle, parce qu'ils forment le plus parfait contraste : la Russie et l'Angleterre. Dans le premier, le czar, espèce de dieu, ordonne. Il décide la paix ou la guerre. Il absorbe les ressources de son empire, et en fait tel usage qu'il veut, sans contrôle. L'administration se charge de tout, règle tout, et ferait si bien qu'elle empêcherait tout, si son action restrictive n'avait pour correctif la corruption, fait heureux, signalé avec tant d'humour par M. de Molinari (1). En Angleterre, où la Chambre des communes représente actuellement à peu près l'unanimité de la partie mâle de la population du Royaume uni, le contrôle est incessant, permanent ; ce sont des associations particulières qui font les chemins de fer, des associations locales qui se chargent de toutes sortes de services. Pour chaque besoin nouveau, quelques individus se

(1) Lettres siig^ la Russie.