Avoir rendu à la nation des services signalés

Arti<;le '/. — Dans aucun cas ne pourra constituer domicile ni obtenir comme conséquence la naturalisation espagnole l'étranger qui sera complètement dépourvu de la capacité légale, conformément à la législation de sa nationalité d'origine, ni celui qui aurait à répondre pour responsabilité militaire ou criminelle encourue dans celle-ci ou dans un autre pays pour crime ou délit qui pourrait donner lieu à l'extradition, ni celui qui, en Espagne, aurait été condamné à une peine afflictive, ou correctionnelle pour délit dont la nature serait

telle qu'elle porte avec elle la déconsidération publique, ni. enfin, ceux à l'égard desquels on établirait dans la procédure des motifs fondés pour ne pas faire la déclaration de constitution de domicile aux effets de la naturalisation.

Dans aucun cas les accusés ou inculpés, les récidivistes, les contumaces et ceux qui subissent une peine ne pourront ni la demander, ni l'obtenir.

Article ô. — L'étranger qui. dans but d'obtenir la nationalité espagnole, désire justifier de son domicile, devra demander devant la Juridiction municipale de sa résidence l'introduction de la procédure du cas, qui sera suivie à la requête du Ministère public, conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du Registre civil.

A cet effet il présentera devant la dite Juridiction municipale une demande introductive d'instance signée de lui ou par un mandataii^e muni d'un pouvoir spécial à rot effet, à laquelle demande il joindra le certificat de son inscription comme domicilié sur les Rcf/istros civil et de gouvernement indiqués, ou, dans son cas, les documents qui établissent ce caractère, et en outre les suivants:

l.o Certificat de naissance du sollicitant, ou document équivalent d'après la loi du pays d'origine,

2.0 Certificat établissant ?a majorité; et, s'il s'agit d'une femme établissant la même condition ot son état civil;

3.0 Certificat d'état civil ou Kcte de mariage et de naissance de la femme pour le sollicitant célibataire ou marié; et dans son cas. pour tout sollicitant, sans distinction de sexe, les certificats de naissance des enfants qu'ils auraient sous leur autorité paternelle.

4." Certificat du consul de leur nation dans la localité, exprimant que le sollicitant jouit de la pleine capacité légale et qu'il est inscrit sur le registre des nationaux du consulat.

5.0 Certificat établissant que le sollicitant du sexe masculin a accompli son service militaire, ou qu'il a été exempté, ou que le pays dont il est sujet n'exige pas ce service.

6.'> Certificat justifiant qu'aucune poursuite n'est pendante contre lui au criminel entraînant l'extradition, et spécifiant, s'il s'agissait de délits politiques, les faits qui la motiveraient et la pénalité applicable dans le cas.

7." Oertfiicat du Registre central des condamnés et contumaces relatif à l'intéressé.

8." Certificat de l'autorité locale correspondante déclarant que l'intéressé observe une bonne conduite.

Dans le cas où la déclaration de domicile serait sollicitée en se basant sur l'une quelconque des circonstances qui sont déterminées

dans l'article 4, elle sera également accompagnée de documents justificatifs.

Les certificats des autorités ou consuls étrangers devront être représentés, légalisés et traduits par le bureau d'Interprétation des Langues du Ministère d'Etat ou par les Consuls respectifs; et la justification des différentes circonstances qui doivent faire l'objet des mêmes documents pourra être remplacée par un certificat unique qui comprendra tous les autres et sera délivré par le Consul général en Espagne de la nation dont l'étranger provient.

Article 6. — Le Juge municipal établira le dossier relatif à la demande à l'aide de ces documents et l'adressera accompagné de son rapport à la Direction Générale des Registros et du Notariat à laquelle appartiendra la connaisf^ance des affaires de cette nature.

Article 7. — Après réception dji dossier par la Direction sus-indiquée. le Ministère des Grâces et de la Justice en donnera connaissance aux Ministères d'Etat et de l'Intérieur qui devront faire connaître leur avis.

Le Ministère des Grâces et de la Justice pourra en outre accorder la délivrance d'une ampliation du dossier avec les renseignements et informations qu'il considère nécessaire, et s'il le juge opportun, il entendra, avant de se prononcer, la section permanente du Conseil d'Etat.

Article S. — En conséquence de la procédure et des formalités énoncées dans les articles précédents, le Ministre des Grâces et de la Justice prononcera la décision qu'il appartiendra.

Article f>. — Après le renvoi du dossier à la Juridiction municipale, accompagné de l'Ordonnance royale l'approuvant et déclarant la constitution du domicile, le Juge ordonnera communication de ce dossier à l'intéressé et recevra la renonciation de celui-ci à la nationalité antérieure ainsi que le serment à la Constitution de l'Etat exigé par l'article 25 du Code civil, puio fera procéder à l'inscription correspondante sur le Registre civil de la même Juridiction.

Article 10. — Les inscriptions de cette nature contiendront, en outre des mentions exigées par l'article 100 de la loi précitée du Registre civil du 17 de juin 1870, et par l'article 66 de son Règlement, celles qui résultent des faits énoncés dans les documents annexés au dossier et qui établissent l'obtention de la nationalité espagnole.

Article IL — Dès que ces inscriptions auront été effectuées, les Juges municipaux respectifs en remettront immédiatement des copies certifiées à la Direction générale des Registres et du Notariat, qui les joindra à l'extrait du dossier qui devra être conservé dans cette Direction.

La dite Direction publiera lous les six mois dans la Gaceiu de Ma-

APPEXDICE 1233

ûrid une note des inscriptions de cette nature effectuées au cours du semestre dans les Registres civils avec indication des circonstances.

Article 1.2. — Les dispositions contenues dans les articles 12 de la loi municipale et 15 du Code civil, relatives aux moyens, pour les Espagnols, d'acquérir le caractère de vecinos (domiciliés) d'un Municlpe ne sont pas applicables aux étrangers à l'effet d'obtenir la nationalité espagnole.

Article 13. — Demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles qui sont établies par le présent Décret.

Fait et donné au Palais, le six novembre mil neuf cent seize.

Alphox.se.

Le Ministre des Grâces et de l3 Justice, Juan Alvaraûo y ciel Saz.