C. — En ce qui concerne les sociétés étrangères

Que les sociétés étrangères par actions, constituées conformément

aux lois de leur pays, ne soient autorisées à fonctionner en France qu'en se conformant aux mêmes obligations de i)ubUcitr que celles imposées aux sociétés françaises.

III. Grande-Bretagne (vol. I, 509 et suiv., et IV, 29" Conférence). — Retour en Argentine de soldats devenus invalides au cours de la guerre. — Le ministre de la Grande-Bretagne à Buenos Aires a demandé nne eonsnltation au Ministre des Affaires Etrangères de la République Argentine, sur le sort qui serait réservé, selon leur classement d'après notre loi sur rinunigration et -qh tenant compte des circonstances spéciales résultant de la situation actuelle, aux soldats anglais devenus invalides par suite de blessures de guerre reçues dans les armées britanniqu'es et qui reviendraient en Argentine. La chancellerie répondit à la légation anglaise aux termes d'une note qui contient rétud-e faite à ce sujet par la Direction de l'Immigration du Ministèr-e de l'Agriculture. Cette étude (ou mémoire), est ainsi conçue:

'< L'article 12 (de la Constitution Argentine) considère comme immigrant tout étranger journalier, artisan, etc.... qui. accréditant sa moralité et son aptitude au travail, arrive dans la République après avoir payé son passage en seconde ou en troisième classe. ((Les immigrants qui débarqueraient dans ces conditions, c'est-à-dire qui établiraient leur moralité et leur aptitude au travail, sont habilités, aux termes de l'article 13 à l'effet d'être accueillis ou de renoncer aux avantages accordés par la loi, qui se résument dans le logement gratuit, le fait de leur procurer du travail et le transport à l'intérieur de la République. Dans le dernier cas, les renonçants sont considérés comme de simples voyageurs au point de vue de la statistique administrative^). Les personnes qui font le voyage en seconde ou en troisième classe sont, ou les bons immigrants de l'article 12, ou ceux qui manquent des aptitudes que cet article signale, ou ceux qui tombent alors dans la catégorie de ceux qui sont refusés par l'article 32.

Il n'appartient pas au passager de seconde ou troisième classe de faire lui-même sa propre qualification; celle-ci. au contraire, procède de la loi. La seule chose que puisse faire le bon immigrant, et qui est en même temps la seule chose que lui reconnaisse la loi en même temps que ce titre favorable, c'est de renoncer aux avantages qui en sont la conséquence. Mais, de quelque manière que ce puisse être, le sujet affligé de certaines infirmités ne peut se soustraire h Tinter-

diction de pénétrer dans le pays au moj^en de la renonciation à ces avantages. Cet argument constituerait une tromperie, puisque l'étranger mutilé, privé de l'aptitude au travail, condition dans laquelle ne se trouve pas l'immigrant de l'article 12, ne peut ni être accepté, ni renoncer aux avantages que la loi lui accorde.

La loi, sur ce point, ne contient pas d'autre disposition que celle de l'article 32 qui prescrit sa non acceptation, conformément du reste aux principes communs de l'immigration.

Quant aux personnes qui reviennent dans la République, la Direction Générale déclare que «la loi sur l'immigration n'accorde pas de privilèges aux étrangers qui ont déjà résidé dans la République. Elle ne mentionne les anciens résidants dans aucun de ses articles. Pour elle, sont immigrants tous les érangers qui viennent dans la République en seconde ou troisième classe. Mais, à cet égard, et par simple logique, il y a lieu d'appliquer un mode de procéder différent qui doit être déterminé par chaque cas partictilier.

On doit prendre en considération, par exemple, le fait qu^ l'étranger, ancien résidant, est marié à une Argentine, qu'il possède des biens immeubles dans le pays, et qu'enfin, il se trouve indissolublement lié à la communauté nationale. Dans des cas similaires, il y a lieu, de l'avis dti sotissigné. de procéder exceptionnellement, car il y a lieu de tenir compte de ce que le but poursuivi par l'article 32, qtii a pour objet d'apporter des restrictions à l'entrée de certains éléments étrangers, obéit à l'intention d'éviter le vagabondage, la mendicité, la criminalité et la propagation de maladies contagieuses déterminées.

La Direction Générale de l'Immigration a effectivement déclaré au gérant d'une compagnie anglaise de vapeurs que la loi sur l'immigration n'ayant pas fait de distinctions entre les immigrants qui arrivent pour la première fois au pays et ceux qui l'ont habité antérieurement, elle devait comme fonctionnaire attentif à ses obligations appliquer les dispositions de la loi et les règlements. Mais V. E. dans les limites de ces considérations succintes pourra décider que seront soumis à l'examen préalable de la Direction Générale de l'Immigration les antécédents de chaque mutilé qui désirerait revenir à la République, afin de faire connaître, claii'ement et dûment, ses années de résidence antérieure dans le pays, le genre de mutilation qu'il a subie, les moyens d'existence sur lesquels il peut compter, etc.; et. d'après les résultats de l'enquête, prononcer dans chaque cas particulier la décision correspondante. »

i\'. Espag-ne (Cf. T. :!17 et suiv. ; IV. 995). — Acquisition

APl'KXDKi: lî27

de la nationalité. — Le Ministère des Gi'iices et de la Justice a établi, eu 1916. le mémoire suivant :

«Monsieur: L'article l«■^ de la Constitution de l'Etat, reproduisanr le principe contenu dans celles de 1837 et de 1845, établit que sont Espagnols, en outre d^ ceux qui sont nés sur le territoire espagnol et des enfants de père ou mère espagnols, les étrangers qui ont obtenu la lettre de naturalisation, et ceux qui, à défaut de cette lettre, ont constitué leur domicile dans une localité quelconque de la IMonarchie.

Nonobstant la haute valeur et l'importance du précepte constitutionnel, en tant qu'il concerne la nationalisation des étrangers par le simple fait qu'ils ont constitué leur domicile en Espagne, aucune disposition n'a été édictée pour régler son application, bien qu'il ait été déjà mentionné dans l'article 44 du Décret Royal sur l'extranéité du 17 novembre 1852< que les formalités et conditions de cette constitution de domicile, en tant que moyen d'obtenir la qualité de citoyen espagnol, seront fixées par une disposition spéciale, et sans que ce mode de naturalisation ait été ratifié par le Code civil en vigueur, et sans que cette disposition ait été édictée. Par contre, l'emploi du mot "vecindad" (domicile) dans des sens différents, a donné lieu à des erreurs d'interprétation telles que. actuellement, une question aussi importante que celle de l'acquisition de la nationalité espagnole se trouve réglée, à défaut d'une réglementation déterminée, par une jurisprudence capricieuse et par des pratiques différentes, parfois contradictoires, qui ont donné lieu à de graves abus. En effet, au moyen de leur inscription sur des Registres civils déterminés, certains sujets étrangers, qui ne remplissaient pas les conditions voulues pour obtenir une telle faveur, et qui n'avaient pas même peut-être un temps de résidence suffisant en territoire espagnol, ont pu acquérir l'exercice des droits de la qualité de citoyen espagnol.

Cet état de choses dans une matière aussi importante exige, par conséquent, qu'il soit apporté remède, promptement et utilement, en établissant les conditions dans lesquelles le domicile doit être constitué en Espagne, ainsi que la procédure à suivre pour fair? cette déclaration de domicile, en tenant compte à cet effet, non seulement des précédents qui figurent dans nos anciennes lois, mais encore des principes les plus autorisés et des pratiques internationales les plus généralisées. Et cela, d'autant plus que. bien que l'on puisse considérer comme un droit naturel de l'individu celui de vivre et de développer ses facultés physiques et intellectuelles, et comme conséquence, celui d'abandonner sa patrie d'origine et d'acquérir une non-

velie nationalité, — il est nécessaire que ce changement soit entouré de toutes les précautions et garanties possibles, dans le but d'éviter l'introduction d'éléments perturbateurs ou dangereux pour la tranquillité et le fonctionnement normal de l'Etat. Aussi, même en admettant que la résidence ou le domicile (vecindad) soient une source ou un motif de naturalisation ayant pour effet de convertir une situation de fait en une situation de droit, il y a Hieu de déterminer le mode et la forme suivant lesquels un tel fait peut produire cet effet légal, les conditions nécessaires à cet effet, de même que la procédure à suivre pour le justifier, et le déclarer, en respectant strictement le précepte constitutionnel, mais en se conformant en même temps à l'article précité du Décret royal sur l'extranéité, pour qu'il ne puisse pas arriver que sous le convert de cette disposition on considère comme étant Espagnods ceux qui n'ont aucun titre et ne réunissent aucune des conditions nécessaires à l'effet d'acquérir cette nationalité.

Dans ce but, il est nécessaire de fixer tout d'abord les conditions moyennant lesquelles l'étranger peut constituer son domicile en Espagne, en établissant comme base la résidence continue de l'étranger en territoii'e espagnol pendant une durée de dix années. ainsi que l'indiquait la législation espagnole ancienne et qui était aussi celle que déterminait le Cod-e Civil, pour que ceux qui étaient originaires des provinces espagnoles puissent constituer leur domicile dans d'autres dont la législation civile est différente; en faisant exception seulement pour les cas dans lesquels il existe des circonstances spéciales qui se fixent d'une manière limitée et qu'imposent l'opportunité d'abroger le dit délai, parce qu'alors il y a lieu à de justes motifs pour accorder le changement de nationalité, conformément, en principe, aux dispositions sur ce point, de la loi 3, livre 6, titre 11, de la yovisima JRecopilaciôn qui réglait cette même matière, et par analogie aussi avec le contenu de diverses législations étrangères.

Cependant, en raison du respect dû à la souveraineté des nations dont provient l'étranger, il est fait exception pour les cas dans lesquels celui-ci se trouve astreint au service militaire dans son pays, de même que pour ceux qui ont encouru des responsabilités qui, matériellement ou légalement, constituent de justes motifs pour que la nationalité espagnole soit refusée. Les formalités relatives aux questions qui doivent être examinées par la juridiction municipale pour établir le domicile sont régularisées conformément à la loi du Be- (listro civil, en établissant, pour conclure, la déclaration que les conditions nécessaires pour que ce domicile soit considéré comme définitif sont justifiées. La faculté de faire cette déclaration sera ré-

servée ait Gouvernement car il y a lieu d'admettre que c'est là un* attribution qui appartient au Pouvoir public, et aussi pour éviter la possibilité de pratiques contraires et abusives, ce qui pourrait arriver, si les autorités locales (judiciaires ou administratives) avaient cette faculté; mais sans que celle-ci implique limitation aucune du précepte de la constitution, puisqu'elle se borne à sanctionner la régularité de la procédure et l'existence du fait qui donne lieu au changement de nationalité et sans qu'il soit permis au Pouvoir public de refuser d'accorder celle-ci quand un fait de cette nature et les conditions de son accomplissement sont pleinement et dûment justifiés.

Pour que la pleine jouissance de la qualité de citoyen espagnole soit accordée à l'étranger, il est nécessaire d'observer la loi du Re- (jistro civil et son Règlement, concernant l'obligation d'inscrire sur ce registre les changements de nationalité ainsi que les formalités prescrites par cette loi et le Code Civil. Il y a lieu de compléter ces règles par d'autres ayant pour objet de faciliter et de donner plus de portée aux premières, comme d'attribuer la solution des cas en litige au Ministre de Grâces et de la Justice par l'intermédiaire de la Direction générale des Rcgistros et du Notariat, étant donné que cette Direction est celle qui a pour attribution de connaître des questions relatives à ces matières conformément aux dispositions précitées, — mais en disposant qu'il en sera donné préalablement connaissance aux Ministères d'Etat et de l'Intérieur, en raison de ce que des affaires de cette nature peuvent constituer des questions de caractère international et d'ordre public — pour que dans chaque cas ces Autorités centrales puissent exprimer Ce qu'elles estiment conforme à la loi.

Enfin, on a pensé qu'il était opportun de mentionner que les dispositions relatives au mode de la constitution du domicile et contenues dans la loi municipale et le Code civil, se réfèrent uniquement aux Espagnols et qu'elles ne sont pas applicables aux étrangers en vue d'obtenir la qualité de citoyen espagnole, puisque, bien que de semblables dispositions soient claires et concluantes dans le sens exprimé, et que quelquefois elles n'ont pas toujours été comprises ainsi et ont donné lieu à des naturalisations contraires à la loi. il paraît utile de l'exprimer ainsi d'une manière expresse et formelle.

Pour lies raisons qui viennent d'être exposées, le soussigné, d'accord avec le Conseil des Ministres, a l'honneur de proposer à V. E. le Décret suivant.

Juan AlvarcuJo y del Saz,

Madrid, 6 novembre 1916.

1230 AI PENDICE

Sur la proposition du Ministre des Grâces et de Justice, et d'accord avec le Conseil des Ministres,

J'ai ordonné et décrété ce qui suit:

Article premier. — La justification et la déclaration par les étrangers d'avoir constitué leur domicile en Espagne, qui constitue l'un des moyens d'acquérir la nationalité espagnole conformément aux dispositions des articles 1' ^, paragraphe 4 de lia Constitution de l'Etat, et 17, numéro 4, du Code civil, seront faites dans l'avenir conformément aux règles et conditions établies dans le présent Décret.

Article L — Pour constituer le domicile, seront nécessaires dix années de rrsidencc co)il'inue en territoire espagnol, avec le caractère légal de domicilié.

A partir du présent Décret, ce délai sera compté depuis l'inscription du domicile de l'étranger sur le registre de ciiidadania et domicile civil du Registro de la Juridiction municipale respective, effectuée dans la forme prescrite par l'article 110 de la loi du 17 juin 1870 et de l'inscription sur le livre des étrangers qui est tenu dans les Gouvernements civils conformément aux dispositions de l'article 9 du Décret royal du 17 novembre 1852.

Le temps de résidence écoulé antérieurement à ce décret pourra être justifié au moyen du certificat d'inscription de cette même résidence sur l'un quelconque des registres ci-dessus mentionnés, ou subsidiairement par Tun quelconque des documents faisant foi en justice qui établissent cette circonstance.

Article .3. — On considérera de même qu'ont constitué ce même domicile, les étrangers qui prouvent qu'ils ont plus de cinq ans de domicile en Espagne, suivant les conditions mentionnées dans l'article précédent et qui réunissent en outre une ou plusieurs des conditions suivantes: