VIII. Béaatioiialisation sous condition de domicile

Il s'agit également d'un système exceptionnel suivi par la loi persane, d'après lequel » la femme étrangère qui épouse un sujet persan suit la nationalité de son mari et devient elle-même Persane ; mais, si le mariage a lieu en pays étranger, la nationalité persane n'est acquise k l'étrangère que si elle vient résider en Perse ». Telles sont les dispositions des articles G et 7 combinés de la loi du 7 août 1894 (•^).

IX. Droit britannique colonial. — On connaît déjcà le système des deux nationalités : la nationalité impériale et la nationalité coloniale, adopté dans le régime politi(|ue de l'Empire britannicjue (^). Pour ce motif, les colonies conservent, pour en faire usage, la faculté d'édicter des lois sur la iiaLiiralisation des étrangers qui décident inq>licitement ou explicitement sur le status de la femme comme conséquence du cbangement de nationalité du mari.

Cj Le commentaire de celle stérile disposition a été publié par Jivoin Perilch, professeur de Ueljîrade, dans son élude intitulée De La nalionalilc suivant la législation serbe, dans le Journal de Clunet, i8'.>9, p. 940 et 19(30, p. 90.

(*j Le texte de cette loi a été publié, traduit en français, dans le Journut de Clunet, 1897, p. liil.

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 589 et suiv. et t. III, X'' Conférence, chap. IX

Celte matière sera spécialement traitée dans le volume que je consacrerai à la ualuralisalion et à ses etl'els; mais il convient de faire état d'ores et déjà, dans cette conférence, de ce que la fenmie suit la nationalité du mari ('). Voici les textes des lois de celles des colonies qui en ont édicté expressément sur la matière (^) :

Bennudes. — Slalut du 31 mars 1857, article Xlll :

(( Il demeure sanctionné que toute femme quelconque, mariée ou quise mai.'ierait dans l'avenir avec un sujet naturel par la naissance, demeurera naturalisée et jouira dans lesdites îles de tous les droits et privilèges qui appartiennent au sujet naturel par la naissance ».

Cap de Donne-Espérance. — Loi du 22 août 1883 :

« Art. MU. Les personnes suivantes seront considérées comme nationalisées et auront les droits et les privilèges de tout sujet naturel par la naissance en cette colonie : i° toute femme déjà mariée, ou qui dans l'avenir se mariera avec un sujet naturel par la naissance... >K

Iles Fidji. — Oi'donnance du 30 octobre 1875, article VI :

« Quand une femme étrangère résidant dans la colonie est mariée avec un sujet naturel p u^ la naissance de Sa Majesté, ladite femme sera considérée comme naturalisée dans la colonie ».

Labuan. — Loi du 6 juillet 1880, article 5 :

<( Les dispositions suivantes seront applicables au status des femmes et des enfants: 1° une femme mariée sera considérée comme sujette de l'État dont son mari sera alors sujet... ».

Nouvelle-Galles du Sud. — Loi du G juillet 1898, articles 7 et 8 :

« Toute femme mariée sera considérée dans la Nouvelle-Galles du

(') Naluralization Laws. Report, etc.. op. cit., Londres, 1901 ;Gl'. cet ouvrage, t. II, p. 475;.

(-) Les colonies non mentionnées sont celles qui n'ont pas fait de lois sur le point qui nous occupe. Ce sont : l'archipel de Bahama, la Barbade, la Guyane anglaise, la Nouvelle-Guinée britannique, Ceylan, la Gambie, la Côte de l'Or, la Grenade, Guernesey, Hong-Kong, l'Inde britannique, l'île de Man, Jersey, Malle, l'ile Maurice, le Natal, le Queensland, Sainte-Hélène, Sainle-Lu , Sainl-Vincenl, Sierra- Leone, l'Australie du Sud, Slrails Setllements, la Trinité et Victoria.

LA DÉNATIONALISATIUN DE LA FEMME 4(i3

Sud comme sujette du pays auquel appartenait comme national son mari à ladite époque. Toute femme étrangère mariée avec un sujet l)ritanni(iue naturel par la naissance sera considérée comme natmalisée et jouira, dans la Nouvelle-Galles du Sud, à partir du joui' de son mariage, des droits et privilèges du sujet britannique naturel par la naissance ».

Noiœelle-ZéLande. — Loi du 17 août 1880, article 14 :

(c Toute femme quelconque, mariée ou qui se marierait dans l'avenir avec un sujet naturel par la naissance de Sa Majesté, sera considérée comme nationalisée et jouira de tous les droits et privilèges du sujet naturel par la naissance » (').

Rhodésia du Sud. — Loi du 7 mai 1899, concordant avec le texte de la loi précédente de la Nouvelle-Galles du Sud, qui a été pris dans la loi de Rhodésia, art. VIII, §§ l" et 2.

Australie du Sud. — Loi du 3 novembre 181)4, article 8 :

« Quand une femme étrangère se marie avec un sujet de Sa Majesté naturel par la naissance, elle sera considérée comme nationalisée dans l'intérieur des limites de cette province ».

Tas7muiie. — Loi du 30 novembre 1861, article 14 : même rédaction que celle du texte de la loi de l'Australie du Sud.

Aiislralie de l'Ouest. — Loi du A août 1871, article 12, avec le même texte que les deux lois précédentes.

X. Pays qui n'ont pas de lois sur la matière. — Dans quelques États naissants de l'Orient, où le concept européen de la nationalité n'existe pas encore et où le lien dont il s'agit préscnle un caractère religieux, il n'a pas encore été promulgué de lois conformes aux principes sur la matière. Le changement de domicile produit la dénationalisation en régie générale, et le changement de religion a le même résultat.

{\ Ce droit a des rapporlsavec VAssiatic ReslriclionAcl del8% quiinterdit la iialiorialisalioii des Asiall(iues par qu 'Ique moyen que ce soil.

464 TREIZIÈ3IE CONFÉRENCE

\Ln Europe, la République de Saiat-Maiin n'a pas de dispositions législatives sur ce point.

XI. Critique et réforme de la loi. — La situation de la femme dans le droit que je viens d'analyser est défavorable pour elle et injuste. Ce droit n'est nullement la conclusion logique du principe universellement admis par loutes les législations depuis Gicéron jusqu'à nos jours, principe en vei'tu duquel la nationalité ne s'impose pas et repose sur des manifestations spontanées de la volonté individuelle. Par conséquent, les lois civiles n*<jnt pu contraindre la femme à changer de nationalité par le fait seul de la célébration de son mariage. La raison donnée de l'unité de la famille, sur la base de la protection tutélaire du mari, qui est comnmne chez les auteurs qui ont traité de celte matière, ne me donne pas satisfaction. La différence de nationalité ne peut nuire à l'unité de l'association conjugale. En tous cas, le défaut d'unité de sentiment chez les conjoints lui pointerait préjudice; mais ce point de vue est indépendant des dispositions des lois. Avec ou sans changement de nationalité par le ministère de la loi, les époux peuvent se quereller au nom de ressentiments antérieurs que le changement de nationalité n'aurait pas fait disparaître. Le cas se sera certainement produit au cours de la guerre européenne acluelle, car les épouses françaises d'Allemands et les épouses allemandes de Français auront éprouvé un antagonisme patriotique inévitable, nonobstant l'unité de nationalité juridique.

Pour ces raisons, je considère comme indispensable la réforme des législations dans le sens du respect de l'autonomie de la femme civilement capable. Si elle trouve opportun de changer sa nationalité pour adopter celle de son mari, on doit y consentir de la même manière (jue dans le cas des naturalisations, mais après une manifestation préalable de sa volonté. Dans le projet de loi qui

La dénationalisation de la femme 46o

terminera ces études, je propose que la femme, en se mariant, fasse une manifestation de volonté relativement à son status civitatis devant rofficier de l'état civil ou religieux qui dresse l'acte du mariage. La femme doit exprimer dans cet acte si elle désire conserver sa nationalité, ou si elle veut, au contraire, en changer pour adopter celle du mari. Cet acte, dans le cas de changement de nationalité, produira relfet définitif d'une cédule de naturalisation.

OUATUllZli:Mt: CONFÉRENCE Dénationalisation du mineur (').

Sommaire. — I. Le mineur dans la nalionalilé. — II. Intiuence de rémigralion sur la nalionalilé du mineur. — III. Enfanls de naluralisés. — IV. Allemagne. — V. Aulriche. — VI. Belgique. — VII. Bulgarie. — VIII. Chine. — IX. Danemark.

Mesdames, Messieurs,

I. Le mineur dans la nationalité. — Les mineurs acquièrent la nationalité par le jus soli ou par le jus sanguinis. Dans le premiei' système absolu d'après la règle de la République Argentine, il ne se produit pas de complications. Mais le jus sanguinis^ au contraire, en fait souvent naître, car il soulève de graves questions préjudicielles et donne lieu à des conflits parfois irréductibles. Sa formule générale, d'après laquelle l'enfant légitime suit la nationalité de ses parents, que cet enfant soit né dans l'étendue du territoire national ou à l'étranger, n'est pas toujours facile à observer. Ainsi, les enfants d'Européens,

'/; Je fai.s Usage du mot mineur, au lieu de enfant, parce que le premier correspond mieu.x au concept juridique que j'étudie. Le mol enfant lut introduit dans le vocabulaire de l;i malirre par le droit français qui en a généralisé l'emploi dans la doctrine, la législation et la jurisprudence, non seulement en France, mais encore dans les autres pays. Cependant, la portée de ce mot est limitée, car en réalité il ne comprend pas tout le groupe social auquel ledit droit se réf.-re. En efTel, l'individu qui se trouve à la veille de l'avènement de sa majorité n'est un enfant qu'à l'égard des parents : dans le sens général, il est un mineur. Ce dernier mot, au contraire, s'applique au sujet de ce droit à tous les âges, depuis la conception jusqu'à la majorité. 11 exprime ainsi fidèlement le concept juridique que j'analyse.

468 QUATORZIK.ME CONFÉRENCE

nés dans des pays d'Europe, sont nationaux de ces- pays ou ne le sont pas; et les eufants d'Européens, nés dans des pays d'outre-mer, sont Européens si les parents l'étaient à la date de la naissance et dans dès circonstances que nous ne pouvons déterminer, puisque le système est vague et incomplet.

Si la règle d'après laquelle le lils suit la nationalité du père se montrait aussi précise et définitive que celle qui permet au mineur d'acquérir la nationalité du territoire sur lequel il est né, la simplicité avec laquelle le jus soli fonctionne pourrait supporter avantageusement la comparaison avec les résultats qu'offre le système du jus sanguinis et donner des solutions immédiates. Mais, fréquemment, il faut tout d'abord instaurer une question préjudicielle, poser un problème juridique dont la solution doit être préalablement obtenue pour permettre de déterminer la nationalité du mineur. On doit rechercher, en effet, quelle était la nationalité du père à l'époque de la conception de l'enfant ou à la date de la naissance ; puis établir si le père a changé de nationalité pendant le cours de la conception et de la minorité de l'enfant.

L'application àxxjus sanguitiis offre donc une première difficulté quand la nationalité du père est discutée ou inconnue, c'est-à-dire dans le cas où le mineur naît ou se trouve dans une situation politique et juridique incertaine. Il \\e\\ est pas de même avec Vq jus soli, car le mineur né snr un territoire donné en acquiert détinitivement la nationalité par le fait seul de sa naissance.

D'autre part, en supposant certaine la nationalité des parents et après avoir écarté cette question préjudicielle, il arrive généralement que le mineur se trouve en présence de circonstances de nature à empêcher l'application immédiate de la règle dont il s'agit; par exemple, quand il faut préciser tout d'abord s'il s'agit d'un enfant légitime ou naturel, incestueux, adultérin, sacrilège, adoptif, légitimé ou de parents inconnus qui n'ont aucune nationalité ou

DÉiNATlO.NALISATION DU MLNEUR 469

dont la nationalité est incertaine. Si ces diverses situations juridiques, dans lesquelles le mineur peut se trouver mis en face du problème de la nalionalité, étaient susceptibles d'une solution par l'application immédiate de la règle critiquée, le jtfs sanguinis constituerait un principe juridique scientifique et de positive utilité; mais ces cas donnent lieu à des questions difficiles à pénétrer, qui se transforment souvent eu procès funestes, longs et coûteux.

La règle laisse k désirer au point de vue de T uniformité, car il n'est pas toujours facile d'en faire l'application pure et simple, comme pour le jus soli, en vertu duquel tous acquièrent également la nationalité du sol sur lequel ils sont nés-: l'enfant légitime, l'enfant naturel, l'enfant incestueux et les autres que je viens de mentionner plus haut, tout en évitant les enquêtes délicates et parfois scandaleuses sur la paternité et la maternité.

Le jus sangiiifiis, d'autre part, ne nous donne ])as une règle universelle. 11 ne s'applique pas, en eli'et, comme le jus soli, à tous ceux qui naissent, aux étrangers, aux enfants d'étrangers, aux enfants de nationaux. Il n'est pas non plus permanent, parce qu'il est soumis aux variations successives delà nationalité des parents : on a discuté et on discute encore dans le droit européen sur le point de savoir si le mineur conserve ou perd sa nationalité lorsque les parents changent la leur.

La règle est incertaine, car c'est seulement par exception que l'on peut diie (pi'un enfant suit la nationalité du père ou de la mère sans qu il y ait lieu, au préalable, à des investigations ou à des procès. L'application est facile quand il s'agit à^ enfants légitimes de père ou de mère qui ont la môme nationalité ou d'enfants de parents inconnus, ou quand il arrive que l'un des parents reconnaît 1 enfant, cas dans lequel il lui donne sa nationalité.

he jus sanguinis se prête ainsi k un nombre exagéré de solutions ditlerentrs. La première difdculté conunence

avec \ enfant conçu. Du luoiiient que le mineur existe dans le sein maternel, il a la capacité suffisante à l'effet de recevoir une donation ou bénéficier de dispositions testamentaires ; c'est là un droit qu'il est intéressant de définir et de protéger. D'où la règle pratique et sage du droit romain : Infans conceptus pro nato habetur cjiioties ejus commoditas agitur. Le mineur conçu à qui l'on fait une donation peut la recevoir comme conséquence de la capacité de droit à lui attribuée par les lois de sa nationalité ou de son domicile. Mais quelle est la nationalité de l'embryon? On répond que c'est celle du père, quand sa nationalité est connue. Cependant les opinions ne sont pas unanimes en faveur d'une solution dans ce sens. Certains auteurs et certaines jurisprudences attribuent la nationalité delà mère à l'enfant simplement conçu. D'autres, en assez grand nombre, admettent et soutiennent le système de la nomination d'un curateur ad ventrem, chargé de choisir, entre les deux lois, la plus favorable à l'acceptation de la donation ou à la dévolution des biens légués par testament. De sorte que, dans ce cas, il peut surgir trois questions préjudicielles, trois instances préalables nécessaires pour déterminer la nationalité de l'enfant simplement conçu.

D'autre part, le père, d'après quelques législations et une certaine jurisprudence, a le droit de réclamer, en tant que chef de la famille, l'application de sa nationalité à l'enfant conçu, en vue des effets du droit relatif h la dévolution des biens. Enfin, s'il s'agit de l'enfant conçu par une mère qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ou discutée devant les tribunaux, il va surgir une autre question préjudicielle qu'il faudra encore résoudre. xMais, quand les parents sont connus et qu'il n'est soulevé aucune question préjudicielle, ceux-ci peuvent changer de nationalité. Le mineur sinq^lement conçu chauge-t-il alors aussi de nationalité? Ce changement a une grande importance, favorablement ou défavorable-

DÉNATIONALISATION DU MINEUR 471

ment, en ce sens qu'il peut venir modifier les conditions jufidiqiies de la donation on du testament. Dans nn cas semblaljle, le juriste ne doit pas perdre de vue la règ-le du droit romain, qui ordonne de favoriser l'enfant conçu ou d'améliorer sa situation. Si la mère de l'enfant conçu a une nationalité ignorée ex jure sangjiinis^ cet enfant aura celle du jus soit (de la naissance maternelle) et si, de plus, le lieu de cette naissance est aussi inconnu, il aura celle du lieu où sa mère lui a donné le jour.

Le système de la nationalité, aussi inflexible dans ses solutions que dans ses conséquences, ne nous indique donc pas une règle fixe susceptible de résoudre loutes les difficultés. Les uns admettent que Ton devra appliquer la loi de la nationalité du père ou de la mère, ou de celle des deux époux si cette dernière nationalité est la même à l'époque de la conception. D'autre part, il est difficile de déterminer cette date puisqu'elle peut être fixée par les tribunaux à l'époque où la grossesse peut être appréciée; elle peut être aussi reportée à une date plus rapprochée. Mais, y a-t-il rien de plus incertain que cette manière d'apprécier l'état civil en vue d'établir la base d'un droit? D'autres diront que l'enfant possède la nationalité de ses parents au jour de sa naissance; mais ils se mettent ainsi en contradiction avec la règle du droit romain d'après laquelle il suffit de prouver la conception pour que le mineur soit considéré d'ores et déjà comme étant né à l'effet de bénéficier d'une donation et de recueillir les avantages d'un testament.

La seconde règle établit que l'on doit applicjuer la nationalité du père ou celle de la mère, soit la nationalité originaire ou bien celle que le père a acquise par la naturalisation, selon l'avantage du mineur; c'est-cà-dire que Ton doit choisir, parmi les règles de droit, celle qui soumet l'enfant à celle des lois nationales qui lui est le plus avantageuse au point de vue de ses intérêts. Telle est la meilleure des solutions dans cet ensemble de règles incertaines.

Le Iroisiènio cas vise le décès du père au cours de la conception et antérieurement à la naissance. Il s'agit donc de V enfant posthume. De Icà, une série de difficultés pour déterminer la nationalité du père au jour de son décès et celle que Ton doit attribuer à l'enfant, i^es juristes européens ont discuté sur le point de savoir si Ton doit admettre que Tenfant conserve la nationalité de son père au moment de la conception. Le père étant mort, dit-on, le chef de famille disparaît; ses droits et ses obligations prennent fin; et, comme il lui est impossible de transmettre ce qu'il ne possède évidemment plus, son autorité m\ saurait lui survivre. De là, on conclut que l'on doit reconnaître à l'enfant la nationalité de la mère. Cette théorie que l'on oppose au système précédent — système inflexible quand il soutient la nationalité du père — compte en sa faveur diverses lois et décisions judiciaires.

L'enfant posthume donne lieu à une autre série de questions que la date même de la naissance vient encore compliquer. Le mineur est-il né au cours de la période qui, dans les diverses législations, sert de base pour déterminer la légitimité de la filiation; ou bien est-il né à une époque qui laisse supposer qu'il n'est pas issu des oeuvres de celui qui, d'après les apparences et selon la loi, devrait être son père, mais plutôt de quelque écart de conduite matrimoniale?

Si nous épuisons la liste de tous les points de vue sous lesquels peuvent se présenter les questions juridiques relatives à la filiation, nous nous rendons compte de la complication du problème de la détermination de la nationalité d'un mineur. Ce problème est soumis cà la solution d'un grand nombre de questions préalables. Même dans le cas des enfants légitimes déjà nés — pour laisser de côté la question des enfants simplement conçus et des enfants posthumes — la règle serait etfectivement juridique et scientifique par sa clarté et par la possibilité de son application immédiate si les parents avaient la même

DÉNATIONALISATION DU MINEUR i73

nationalité. Il n'y a aucun inconvénient à ce que nous admettions, non seulement en théorie, mais encore conformément à la pratique des tribunaux, (ju'un enfant issu d'un Fran(;ais et dune Française, né en France, est Français. Du moment que la nationalité de chacun de ses parenis est la même, la question préjudicielle disparaît et la solution devient conforme à notre principe du jus soli.

il n y aurait non plus aucun inconvénient pour nos doctrines et pour nos solutions [pratiques à admettre qu'un enfant de Français et de Française, né en Australie, par exemple, soit Français. Nous n avons aucun intérêt à ce que nos tribunaux cherchent, en faisant une sorte de police, à assurer l'application du droit français dans le but de conserver à la France ses nationaux. Nous admettons donc que la nationalité française, telle qu'elle résulte des lois françaises, doit être suivie. Mais le problème se complique si le père et la mère n'ont pas la même nationalité; si, par exemple, un mineurné en France est enfant d'un Français et d'une Allemande, ou d'un Italien et d'une Française. Laquelle des deux nationalités devra alors suivre l'enfant? Sur la solution de ce problème, la loi, la jurisprudence et la doctrine européennes sont toutes profondément divisées. D'un côté se dresse le vieux concept romain, qui exerce toujours une influence décisive sur toutes les législations modernes; \q paterfainiliaSy maître suprême, gouverne et dirige la famille par sa volonté omnipotente. Ce concept supprime la personnalité juridique de la femme et lui fait subir une capitis deminutio , puisque, étant majeure et libre, elle devient cependant incapable par le fait de son mariage qui la fait passer sous la tutelle du mari.

Le chef de la famille donne la nationalité à lenfant, abstraction faite de la nationalité de la mère. Mais le problème n'a nullement reçu sa solution : de là les dissidences que l'on remarque dans le droit européen, qui donne la préférence à la loi de la patrie de la mère, quand elle favorise le mineur s'il s'agit d'un testament en sa

faveur, crune donalion, de radniinislration de ses biens, de la puissance piteriielle ou de l'usufruit de son patrimoine. Alors la législation européenne s'écarte du système romain de la puissance paternelle en cherchant une solution plus favorable aux dioits du mineur, tout en sacrifiant quelque peu les droits du père et son autorité. C'est ainsi que l'on attribue à l'enfant la nationalité de la mère.

Cependant, celte solution n'a pas réussi à s'imposer. En eflet, à son sujet, la science se divise en deux grands camps, et elle a donné lieu à un troisième système qui tend à admettre que le mineur a le droit d'opter pour la loi qui semble avantageuse pour lui. Mais, comme on ne reconnaît pas au mineur le discernement nécessaire à l'effet de se diriger lui-même avant l'âge de sa majorité, il est évident que sa nationalité reste soumise à une condition suspensive jusqu'au jour où il pourra faire usage du droit de choisir entre la loi de l'un ou de l'autre de ses père et mère. Le problème n'est donc pas résolu. De plus, il survient alors une autre grave question préjudicielle qui est la suivante. Les droits personnels et les droils réels de ce mineur doivent-ils être régis par deux lois, par la loi de la nationalité du père ou par la loi de la nationalité de la mère, à partir du jour de la naissance jusqu'à la date de l'option, ou bien ces droits doivent-ils être régis par une seule loi, en reconnaissant à l'option un effet rétroactif? Si. par exemple, l'enfant opte pour la nationalité de la mère, il peut survenir des dilticultés ai-i sujet delà nullité des actes réalisés, nullité déclarée en conséquence d'instances introduites par ceux qui s'opposent au changement de loi, en raison des préjudices qui en résultent pour eux. De cette manière, le jus soli nous conduit à un véritable chaos juridique.

La question qui concerne les enfants naturels est encore plus compliquée. En premier lieu, pour établir que l'enfant est naturel, il peut se présenter une première question préjudicielle. C'est celle de l'administration de la

L)É>ATtONALISAT10> lH MINKUR 475

preuve que les parents réunissaient les conditions requises à l'effet de contracter mariage au jour de la naissance du mineur ou à Tépocpie de sa conception. Cette question se complique des autres situations auxquelles peut donner lieu la filiation naturelle, car il ne suffit pas qu'une personne se présente en affirmant qu'un mineur est son enfant natui'el pour que la situation juridique de celui-ci soit ainsi définie. La première question qui surgit sur ce point concerne la détermination de la filiation naturelle.

Cette filiation naturelle se fonde sur la reconnaissance. Il est nécessaire que les parents donnent leur nom au mineur en même temps qu'une situation juridique et sociale. Dans le cas où cette reconnaissance a lieu d'une manière spontanée, il se produit la reconnaissance dite volontaire . Dans un cas de ce genre, il ne se présente pas de difficultés si le père et la mère ont la même nationalité. Mais si, après la reconnaissance de l'enfant par le père, par exemple, la mère le reconnaît à son tour, il se présente alors, dans le droit et dans la jurisprudence européens, la question de savoir s'il y a lieu de faire prévaloir la nationalité du père qui, le premier, a reconnu l'enfant, ou celle de la mère qui l'a reconnu depuis.

D'autre part, si le père et la mère n'ont pas la même nationalité, on se trouve en face du conflit de deux nationalités, auquel je me suis référé en traitant de la question des enfants légitimes. (Ju'arrive-t-il quand la reconnaissauce n'a pas lieu dans le cas où les parents ne consentent pas à reconnaître que le demandeur réclamant est leui' enfant? On aura alors recouis à la reconnaissance obligatoire, qui a lieu quand les juges décident que le mineur est enfant naturel de parents déterminés.

C'est alors qu'apparaît une troisième et très importante question. Toutes les législations ne permettent pas la rechei'che de la paternité ou de la maternité. (Juelquesunes l'interdisent même d'une manière absolue. Comment pourra-t-on alors déterminer la nationalité d'un mineur i?i

476 QUATORZIÈME CONFÉRENXE

la loi lui refuse la voie susceptible de lui permettre d'aboutir par la preuve judiciaire de la fih'ation naturelle ou par la reconnaissance obligatoire par le ministère de la loi? Dans les pays où la recberche de la paternité et de la maternité est permise, la queslion préjudicielle est moins grave.

11 reste encore <à examiner une quatrièuie difficulté. Certains Etats permettent la recherche de la paternité, mais interdisent la recherche de la maternité. Ils considèrent que Tordre social peut être troublé si Ton attribue un enfant naturel à une femme, peut-être mariée, tandis que s'il s'agit d'un homme, le même scandale, la môme lésion morale ne sauraient se produire. On part ainsi d'un concept philosophique que je ne conçois pas très clairement, carsiune action est immorale de la part d'une femme, à quel litre cesserait-elle de rester immorale si son auteur est un homme? Notre législation pénale fait preuve sur ce point d'une injustice évidente puisqu'elle punit l'adullère de la femme, mais ne frappe d'aucune peine l'adultère du mari. A l'époque coloniale, il existait une loi parfaitement humaine et rationnelle d'après laquelle, quand un Espagnol avait commis un acte criminel ou délictueux contre un Indien, on portait au double la durée ou le taux de la peine qui, dans un même cas, mais inversement, aurait été infligée à l'Indien. Celui-ci, opprimé et ignorant, n'avait que de rares et faibles moyens de défense juridiques contre l'Espagnol qui était instruit. Donc, que l'homme puisse commettre l'adultère en troublant la tranquillité du foyer et en portant atteinte aux droits de la famille, sans que sa faute reçoive son châtiment, alors que dans des circonstances identiques on inflige une condamnation à la femme, être plus débile et dune sensibilité qui l'expose plus que l'homme à la faiblesse et à la défaillance, ce sont là des solutions qui choquent l'esprit et qui pourraient être attribuées à des défectuosités du droit féodal ou du seigneur de horca y cuchillo de vidas // haciendas ('). ^

(') Un seigneur tout puissant liabilué à faire pendre ses sujets ou à leur faire

DÉNATIONALISATION DU 3IINKLR 477

Ces conflits qui résultent de l'inégalité dans laquelle les législations placent la femme à l'égard de riiomme, quand il s'agit de déterminer la filiation naturelle, se conipli(jiient encore avec d'autres points de vue. Tel est le cas de l'enfant naturel reconnu simultanément par le père et par la mère. Si les parents ont la même nationalité, aucune difliculté ne se produit. Mais, comme nous savons que certaines législationsadmettentle principe romain inflexible, d'après lequel l'enfant suit la nationalité de la mère, nous devons tenir compte de cette cause de conilils avec la loi de la nationalité paternelle pour le cas où les parents auraient chacun une nationalité différente.

Enfin, il peut se présenter un troisième point de vue dans lequel, la nationalité du père ou celle de la mère étant rejetée, on reconnaît à l'enfant naturel le dioit d'option à l'avènement de sa majorité. Cette option entraîne toutes les difficultés que je viens de signaler plus haut.

J'ai déjà fait savoir ce qu'il advient quand le père, ou la mère, reconnaît comme issu de lui l'enfant naturel, puis que l'autre auteur fait postérieurement une reconnaissance semblable. Les législations sont extraordinairement divisées lorsqu'il s'agit de prendre un parti dans ce cas. (juelques-unes attribuent au père le droit de donner sa nationalité à l'enfant, même quand il a effectué la reconr naissance après la mère. Les Romains, malgré leur caractère décisif et énergique, n'adoptèrent cependant jamais cette conception que le droit européen admet à l'heure actuelle, puisqu'ils ne reconnurent jamais la nationalité de la mère, c'est-cà-dire le jm civitatis de celle-ci. Mais les lois européennes les plus récentes, comme par exemple la loi française de 1893, maintiennent le principe rouiain de la nationalité de la mère si le père n'a pas reconnu le fils dans le coui's de l'année de la naissance, puisque si celui-ci

trancher la lùle, à disposer Je leur vie el de leur lorLune selon son seul bon plaisir.

a effectué ladite reconnaissance, le fils suit la nationalité du père.

Dans le cas de reconnaissance forcée résultant d'un jugement, il existe dans le droit européen des dispositions et une jurisprudence qui décident que les règles générales concernant la nationalité du père ou de la mère ne sont plus alors applicables, mais que Ton doit imposer à l'enfant la nationalité de la partie qui succombe au jugement. La nationalité dépend alors de la sentence judiciaire; elle n'est régie alors ni par le jns soli, ni par le jus sangui?iis proprement dit.

Les difficultés que présente le cas des enfants naturels se renouvellent avec les enfants incestufuXy adultérins ou sacrilèges. La qualification d'enfant sacrilège est une survivance du vieux droit canon et espagnol, saturé de l'esprit religieux particulier à l'époque. Une autre tendance prévaut dans la législation moderne, puisque l'enfant cjui n'est pas né hors mariage est toujours considéré comme enfant naturel sans qu'il soit tenu compte de la citconstance que le père est revêtu de l'habit ecclésiastique ou ne le porte pas. Si un ecclésiastique a des enfants en dehors des cas où le mariage lui serait permis, ce fait ne modifie nullement sa situation au point de vue du droit civil. Une affaire de ce genre peut être envisagée au point de vue de la discipline canonique et même encore au point de vue du droit pénal qui établit certaines distinctions susceptibles d'aggraver les peines. Mais le droit civil ne tient compte ni de la position sociale, ni des obligations hiérarchiques, ni de l'habit que portent les parents. Il est certain que s'il s'agit d'enfants d'ecclésiastiques, les parents ne peuvent contracter mariage postérieurement à la naissance de l'enfant et faire cesser ainsi la condition d'enfant naturel de celui-ci. 11 restera un enfant d'un caractère juridique spécial, comme l'enfant incestueux, par exemple, auquel les lois de l'antiquité refusaient tous droits quelconques. Un vieil adage juridique espagnol dit que les enfants

DÉ>AT10>ALISATI0> DU MINKLR 479

incestueux, sacrilèges et adultérins n'ont « ?ii padre, ni madré ^ ni perro que les ladre (ni père, ni mère, ni chien qui aboie autour d'eux) », les plaçant ainsi hors de la communauté sociale et juridique.

11 n'en est pas de même dans le droit moderne, car, bien que la rigueur des lois soit certaine dans le but de prévenir les naissances de cette nature, elles ne méconnaissent pas cependant quelques droits et une certaine action en revendication d'aliments accordée en faveur de ces enfants contre leurs parents. Du moment qu'il existe des facultés juridiques accordées par les lois à cette catégorie d'enfants, il devient nécessaire de déterminer la nationalité des parents, soit au moyen du jus soli, soit au moyen du jus sanguinis pour leur appliquer la loi qui doit faire produire effet à l'action reconnue ('). Le droit privé humain enseigne que l'enfant incestueux suit la loi de la nationalité de la mère quand il ne se trouve pas dans la condition des enfants issus du mariage putatif. Ainsi un homme et une femme, parents au degré qui leur interdit de contracter mariage, se marient cependant, dans l'ignorance où ils se trouvent de leur parenté. On peut citer le cas d'un frère et d'une sœur séparés dès l'enfance qui se rencontrent plus tard dans la vie et coniractent mariage. Dans quelles conditions se trouvent les enfants de cette union célébrée de bonne foi? 11 n'est pas juste de les frapper de la peine terrible de l'inceste. Ils sont considérés comme enfants issus d'un mariage putatif et jouissent, par conséquent, de tous les droits inhérents à la libation légitime. Avant de déterminer la nationaUté de lenfant incestueux, il y a donc lieu, comme première question préalable à résoudre,

(*) L'ancien droit iiispano-américain avait déjà réa^i contre la cruauté employée à l'égard de ces enfants. La cédule royale, du 10 février 1795, adressée à l'ancienne Audiencia de Buenos-Aires permet de légitimer tous ces enfants, même les enfants sacrilèges. Et quelques sii-cles auparavant, la loi 9 de Toro autorisait la mère adultère à donner à son enfant ex deliclo ses biens dans la limite de la quotité disponible ou pour assurer des prières pour le repos de son àme.

(le connaître la situation juridique des parenls et de s'assurer si le mariage est putalif ou incestueux. Quand il s'agit d'un mariage nul pour cause d'inceste criminel, l'action en revendication de pension alimentaire peut être exercée contre la mère, conformément à la loi de la nationalité de celle-ci.

J.e cas de Yrufanl savrilrge et celui de V enfant adultérin, au point de vue de la demande de pension alimentaire, sont analogues à celui de l'enfant légitime. Ils ont le même droit aux aliments dans les termes de la loi de la nationalité de la mère et celle-ci ne peut opposer la nationalité du père pour s'affranchir de cette obligation.

Des problèmes analogues se présentent quand il s'agit de la légitimation, c'est-à-dire d'enfants qui, nés hors mariage, sont légitimés postérieurement, soit par le mariage subséquent de leurs père et mère, soit quand les parents, pour une circonstance quelconque, spécialement s'ils deviennent veufs, les légitiment. Alors se présentent toutes les difficultés énumérées antérieurement et qui résultent de la différence de nationalité des parents et de la nécessité de déterminer préalablement laquelle des deux nationalités doit prévaloir [^).

Entin, n'oublions pas les Jieiniathlosen^ individus qui, d'après la loi italienne, récemment sanctionnée, sur la nationalité, prennent le nom à'apolides. Le jus sanguinis ne peut donner aucune solution pour les personnes de cette classe. C'est là une de ses multiples exceptions parmi celles, nombreuses, qu'il a adoptées en faveur du jus sali. Ces individus assument la nationalité du pays dans lequel ils sont nés; et, dans le cas où l'on ne connaît pas avec certitude le lieu de leur naissance, on leur attribue la nationalité du lieu de leur domicile.

Les considérations générales qui précèdent suffisent pour démontrer les difficultés que présente \e jus sangui-

(') Le Code civil argentin conlienl une législation précise et très importante à cet égard.