DÉNATIONALISATION DU MIN EUE

nis, en taut qu'il s'applique à la déteriniQation de la nationalité du mineur. Il entoure cette nationalité d'incertitudes, de périls et de complications. Le jus soli, au contraire, donne juridiquement et scientifiquement des solutions préférables, parce qu'elles sont claires, d'application immédiate, et, par conséquent, évitent les procès préliminaires.

11. Influence de l'émigration sur la nationalité du mineur. — - Par l'application des solutions adoptées sur la nationalité du mineur, nous pouvons établir certaines équations juiidiques qui, de même que les formules mathématiques, présentent des termes de valeur connue et permanente qui nous serviront à dégager des inconnues. A ce sujet, j'ai dit aussi bien des fois que le droit privé humain doit être étudié la plume à la main pour suivre ainsi le développement des solutions et les comprendre. C'est une des études où la mémoire est le moins utile et où le raisonnement est, au contraire, tout puissant.

A la fin du xviii" siècle, la réaction favorable au jus sa?iguinis se produisit. Mais Texpérience qui en fut faite par la suite démontra à l'Europe les inconvénients du système, l'impossibilité de l'appliquer directement et inmiédiatement aux solutions juridiques d'une manière claire et définitive. La jurisprudence alors, et plus tard le droit positif, réagirent en réhabilitant quelques-unes des solutions du y^/.s so/i dans le droit historique, les seules susceptibles de résoudre les questions relatives à l'état civil et politique des personnes et à leur capacité dans leurs multiples fonctions sociales et politiques.

Cette réaction naquit d'un phénomène social et politique au({uel nous sommes étrangers et qui vient prouver une fois de plus que le droit ne constitue nullement une abstraction philosophique, mais au contraire la vie même en marche par l'adoption des formes et des solutions positives selon les nécessités et les époques. Du sein des nations z. — m. 31

4S2 QUATORZIÈME CO.NFÉRE.NCE

européennes pacifiées après les guerres qui, depuis Louis XIV jusqu'à Napoléon, les avaient troublées, des millions d'hommes émigrent pour se transporter dans d'autres continents à la recherche d'un avenir meilleur et d'un milieu économique, social, religieux et politique plus favorable à leurs idéaux et à leurs besoins. Le phénomène a pour conséquences la diminution de la population européenne et en même temps la prospérité et la transformation des pays qui la reçoivent. De là, la préoccupation pour l'Europe de conserver sa population et ses nationaux; elle est guidée par des raisons économiques, poliliques et surtout militaires. L'homme qui émigré est un bras qui cesse de produire ; c'est un soldat de moins dans les rangs de l'armée. Pour enrayer l'émigration, on a promulgué des lois prohibitives, généralement inefficaces, puisque les phénomèues sociaux dans lesquels la psychologie individuelle intervient ne peuvent être modifiés par les lois. Lors du conflit de 1912 entre l'Italie et la République Argentine, il a été prouvé que, malgré la sévérité de l'interdiction d'éuiigrer dans la République Argentine et bien que les frontières fussent gardées par des cordons de troupes, il s'est cependant établi, par infiltration, un puissant courant d'émigration qui se dirigeait vers notre pays.

Pour prévenir les préjudices que le phénomène en question cause aux nations européennes, ou a cherché à conserver par des combinaisons de droit privé les nationaux qui se perdent ainsi tant par l'émigration que par la naissance des enfants des émigrés. Ou a iuiaginé d'établir ainsi deux catégories d'individus dont la raison repousse la simple énonciation. 11 s'agit des nationaux sous condition résolutoire et des nationaux sous condition suspensive, conditions qui s'appliquent à la situation des enfants d'étrangers nés dans le pays d'émigration, et à celle des enfants de nationaux nés à l'étranger (^).

(*) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 373 ol suiv.

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Ce second point ne s'appuie nullement sur un sentiment de justice, mais plutôt sur une considération militaire. Si nous réclamons, dit-on, la nationalité des Européens nés dans les pays d'outre-mer, les habitants transmarins viendront nous réclamer à leur tour la nationalité de leurs enfants nés en Europe. Et pour nous permettre de conserver pour nous les enfants nés à l'étranger de ceux de ces habitants qui ont quitté notre pays, nous devons faire cette concession dans le but d'éviter le refus de ce que nous désirons. De ce concept est né, pour beaucoup d'Américains, la prétention redoutable de la double nationalité, c'est-à-dire de ce système qui admet que des individus nés dans le Nouveau Monde de parents européens puissent se voir réclamés comme sujets par la patrie de ceux-ci. Ces pays d'Europe les font même figurer sur les rôles de leurs armées dressés dans la circonscription militaire du domicile des parents antérieurement à l'émigration, en même temps que les consulats se transforment en de véritables bureaux d'état civil et de recrutement militaire. Souvent, quand l'un de ces jeunes gens débarque eu Europe, il lui est transmis l'ordre de se rendre à la caserne, et, au cours de ces dernières années, les journaux italiens ont publié une convocation adressée aux fils de leurs conationaux nés dans la République Argentine pour leur faire rejoindre à Tripoli les régiments mobilisés (').

La jeunesse argentine a donné spontanément la 'solution du problème en appliquant l'un des principes juridiques créés par cette école et qui pread son origine dans le phénomène de l'émigration. Ce principe est celui de la confirmation tacite de la nationalité. Entre deux patries qui réclament le cœur et les services d'un enfaut, l'homme se range du côté de Idue d'elles, expressément ou tacitement. Les enfants d'étrangers nés dans la République Argentine ([ui ne répondent pas k la convocation que leur

('j Cf. cet ouvrage, l. l, XI« Conférence.

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adressent des nations européennes, qui ne tiennent pas compte des appels émanant de leurs consuls et qui, au contraire, à l'âge de vingt ans révolus se présentent pour la conscription dans nos quartiers pour y prêter le serment à notre drapeau, font plus que d'opter tacitement pour la nationalité argentine selon le droit européen; ils viennent \ci confirmer, avec cette circonstance favorable que personne ne les a contraints à opter. La loi argentine, en effet, à la différence des lois européennes, ne contient aucune disposition sur Toption La confirmation ainsi faite est un acte spontané et généreux dans le sens de l'adoption d'une nationalité désirée et conservée par la volonté propre contre toute prétention étrangère.

Tous, cependant, ne procèdent pas ainsi. Je connais des jeunes gens nés dans les colonies de Santa-Fé, fils d'Anglais nés à Buenos- Aires et d'Italiens nés à Cordoba, qui ont opté pour la nationalité de leurs parents en accomplissant en Europe leur service militaire. Je connais aussi des jeunes gens, fils d'Italiens, qui, après avoir adopté la patrie de leurs parents et servi dans l'armée italienne; sont revenus dans la République Argentine pour y solliciter de hauts emplois qui leur ont été accordés dans nos propres ministères. J'ai parlé précédemment de ce commerce indigne de la nationalité, que l'on devrait qualifier de délit (/).

La doctrine européenne, inspirée par le dessein de contrecarrer le phénomène naturel inévitable de l'émigratiun, donne lieu à de nombreux procès qui ont pour objet l'hérédité, le mariage, la capacité civile en leurs diverses manifestations et la nationalité ou état politique qui fonde là-bas les relations de droit privé. Ils ont aussi pour cause les devoirs qui résultent des obligations du service militaire. Ces procès, en tant qu'ils intéressent les enfants d'étrangers nés en Europe, uu les enfants d'Européens

(*) ce. cet ouvrage, t. I, p. 234 el suiv.

DÉNATIONALISATION DU MINEUR 485

nés à Tétranger, se présentent, en raison de la réaction qui s'est produite au xix^ siècle, sous une forme favorable à la doctrine du jus soli, en [)ra tique et en théorie, parce qu'ils mettent en évidence toutes les difficultés, tous les inconvénients et tous les échecs du jus saiiguinis quand il v a lieu de l'ésoudre ces questions qui alFectent intimement le régime de la société, l'état des personnes et les relations de la famille.

Dans les quatre équations relatives à la nationalité et auxquelles je me suis référé, j'ai groupé la nationalité des mineurs nés hors d'Europe de parents européens et la nationalité de ceux qui sont nés en Europe de parents étrangers. Comme premier exemple, prenons celui d'un mineur qui naît en Europe, alors que le père, Argentin, se trouve sur l'ancien continent eu voyage de plaisir ou d'affaires, avec ou saus domicile fixe, en résidence pour longlejups ou pour quelques jours seulement, mais ayant couservé Vanimus revertendi, c'est-à-dire l'intention de retourner dans la République Argentine; ce (jui lui a permis de conserver son domicile dans ce pays. Faisant abstraction de la situation du père en Europe et du temps de sa permanence, nous savons que cet honmie revient en Argentine avec son enfant ou l'y envoie. Né dans l'un quelconque des pays européens qui suivent le système du ju?> sanguinis, ce mineur, pour ces pays, est Argentin. Pour la Républic[ue Argentine, au contraire, et sans la moindre hésitation, il est définitivement Européen, saus qu'il se présente, de ce fait, aucuue des difficultés auxquelles donne lieu le système du jus saiiguinis. Nous autres, nous ne tenons ])as compte de la nationalité argentine des parents; nous nous souvenons simplement que notre Constitution ])i'escrit que tous ceux qui naissent sur le territoire de la République Argentine sont Argentins et que, a contrario sensu, nous devons admettre que tous ceux qui sont nés en territoiic étranger sont étrangers.

Il semblerait que cette solution doive nous porter préju-

dice, puisque nous perdons ainsi des nationaux que le droit étranger nous attribue. II n'en est pas toujours ainsi, car ce droit reconnaît au mineur la faculté d'adopter la nationalité européenne. Mais nous ne spéculons pas sur la conscience de la personne ; nous ne transformons pas en instrument de commerce politico-social-économique le sentiment sacré de la nationalité. Nous établissons une règle fixe et claire en disposant que, est national celui qui est né sur le territoire, tant que sa volonté ne décide pas le contraire. Nous perdons les nationaux que nous accorde le droit européen, mais nous gagnons les millions d'enfants d'Européens qui naissent en territoire américain. Notre système a l'avantage de constituer un principe automatique, pour ainsi dire, clair et définitif. Le territoire sur lequel est né l'individu étant déterminé, sa nationalité reste définie.

Au contraire, quel serait, d'après le droit européen, le status de l'enfant d'xArgentin? Il reste dans une situation incertaine pour lui-même, pour la famille et pour la société, puisqu'il est natioual sous condition résolutoire ('). En réalité, il répugne à l'esprit de soumettre les sentiments de l'homme à cette règle particulière au droit des obligations. Le mineur, conformément aux solutions du droit européen, pourra optei", au cours de l'année qui suit l'avènement de sa majorité, pour la nationalité du lieu de sa naissance ou pour celle de ses parents; il sera Européen ou Argentin selon sa volonté. Mais pendant tout le temps qui précède sa majorité, sa vie s'écoule dans une situation incertaine et mal définie. Dès qu'il a atteint sa majorité et que s'est écoulée l'année que le droit européen lui accorde pour opter, l'individu domicilié dans la République Argentine, qui veut opter, par exemple, pour la nationalité française, devra adresser une demande à la légation ou au consulat de France, ou faire parvenir au ministre de la

(') Cf. cel ouvrage, t. I. p. 389, 391 el suiv.

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Justice à Paris une requête dans laquelle il déclarera qu'il se propose de constituer son domicile en France et d'adopter la nationalité française. Pour acquérir la nationalité française, il ne suffit pas d'exprimer sa volonté dans ce sens. En effet, conformément aux lois de 1889 et de 1893, après l'expiration de ce délai d'une année, l'enfant doit prouver qu'il a fixé son domicile en France et qu'il y est demeuré effectivement pendant une autre année. C'est alors seulement que l'on peut lui accorder la faculté de se faire inscrire comuie national et l'option produit enfin tous ses effets. En attendant, et pendant toute cette période, les droits de famille de cet individu, ses droits futurs et sa condition sociale et juridique sont laissés à la merci de cette procédure qui dépend non seulement de sa volonté mais encore du succès des multiples formalités judiciaires et administratives qui peuvent ne pas aboutir. L'option aura-t-elle un effet rétroactif? Cette question contient une autre complication fondamentale.

Il suffit de faire la comparaison entre les deux systèmes pour faire ressortir les avantages évidents du système argentin. Dès qu'il est démontré qu'une personne est née dans un pays européen, nous lui appliquons le y'^/s soli en reconnaissant qu'elle jouit d'une nationalité certaine. En échange, quand on nous demande quelle est la nationalité du mineur d'après les règles àwjus sanguinis, nous disons que sa nationalité est incertaine et demeure sous la dépendance de l'accomplissement de certaines formalités et de l'option jusqu'au jour de l'âge révolu de la majorité.

La seconde écpiation se rapporte à l'enfant né de père américain en Europe, majeur, et qui y est domicilié. Ouelle influence peut avoir la circonstance dont on n'a pas tenu conqDte dans le cas précédent, du domicile de cet enfant en Europe? D'après le droit argentin, elle n'exerce aucune influence. L'individu qui est né en Europe et y est domicilié, qu'il soit majeur ou mineur d'âge, est toujours Européen d après la règle du jus soli. Pour faire l'attribution de la

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nationalité, quelques pays américains exigent la naissance sur le territoire et aussi le domicile. Mais le résultat est le même pour la personne dont on parle dans l'exemple dont il s'agit, puisqu'elle sera Européenne sous condition résolutoire. Le domicile exerce une influence probatoire dans les cas de ce genre en faveur des nationalités européennes. Si 1 individu est domicilié en Europe, s'il a accompli le service militaire dans une armée européenne et si, en outre, il a laissé passer l'époque de sa majorité sans opter pour la nationalité américaine de ses parents, le droit européen le reconnaît pleinement comme national ex jure sanguinis. Le principe contenu dans les lois les plus importantes de la nationalité en France, en Espagne et en Italie, a été incorporé au mois de juillet 1913 à la nouvelle loi sur la nationalité de l'Empire allemand. De sorte que, tandis que pour le droit argentin ou américain l'enfant de parents argentins ou américains né en Europe et qui y est domicilié est Européen d'après la règle au. jus soli, il constitue poiu' le droit européen une personne assujettie à une série d'actes ou de confirmations qui reculeront jusqu'à sa majorité l'acquisition définitive de la nationalité.

Le troisième point de vue se réfère à une question nouvelle : il s'agit du mineur né en Europe de parents argentins nés aussi en Europe, ce qui paraît, à première vue, un paradoxe. Comment peut-il exister, pourrait-on dire, un Argentin né en Europe, étant donné les conditions résolutoires de notre loi? Examinons la question au point de vue de ses relations avec le droit européen, dans lequel le cas s'explique parfaitement bien. Il s'agit, en effet, de l'enfant d'un Argentin qui est né en Europe selon l'un quelconque des termes de la première ou de la seconde équation, et que la législation européenne, appliquant le jî(s sanguinis, considère comme Argentin. Ce mineur, né en France ou en Allemagne, et qui a opté tacitement ou expressément pour la nationalité argentine de ses parents, est Européen d'après le droit européen et

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le droit argentin. Mais si cette équation est examinée au point de vue du droit européen, on se rend compte que l'enfant d'un père argentin, né en France, père qui, pour nous, est Français, mais qui, pour les Français, est Argentin, a sa nationalité déterminée par le droit argentin et non par le droit européen. Au point de vue du droit argentin, le père, né en Europe, est Européen, bien que le droit européen lui accorde la nationalité argentine et l'enfant, né aussi en Europe, est également Européen. La solution argentine est donc péremptoire et définitive : le père et l'enfant sont Européens, car ils sont nés sur un territoire européen. Le droit français, le droit allemand, le droit italien et le droit espagnol ou d'autres droits, compliquent au contraire cette solution par une série de problèmes ({ui s'appliquent en premier lieu à la nationalité du père qui, pour les Européens, selon le jus sa?îgiii/iis, est la nationalité argentine; d'où il résulte que l'enfant est Européen sous condition suspensive puisqu'il n'a qu'à atteindre l'époque de sa majorité pour pouvoir remplir certaines formalités et opter pour l'une ou pour l'autre nationalité. De sorte que, dans ce cas, le droit européen ne donne pas non plus de solution, mais exige simplement qu'il soit statué sur diverses questions préjudicielles avant de définir la nationalité.

La quatrième écpiation se réfère aux enfants de parents inconnus^ dans le cas où les mineurs sont nés en Europe. il peut arriver que Ton ignore quels sont les parents du mineur, ou que, ceux-ci étant connus, on ne connaisse pas cependant leur nationalité ou que celle ci soit douteuse. Si les parents appartiennent au groupe des heimathlosen^ le droit européen ne trouve pas d'autre solution que la nôtre, immédiate et catégorique : les enfants de parents inconnus ou de parents dont on ignore la nationalité, sont nati(maux ex jure soii du territoire dans lequel ils sont nés.

De l'examen des cas exposés ressortent de toute évidence les avantages indiscutables du jus soli sur le his sanguinis.

au double point de vue de la clarté et de la rapidité des solutions, toutes choses qui évitent l'attente angoissante pour la personne qui ne sait pas exactement quelle est sa patrie et dont, par conséquent, les droits politiques et privés ne sont pas encore nettement définis. Ainsi, les jeunes gens dont la nationalité est soumise à la condition suspensive ou à la condition résolutoire, arrivent à un certain âge où, n'étant pas encore sui juris pour disposer de leur destinée dans la vie privée, ils ont cependant la capacité politique nécessaire à TefFet d'intervenir dans le gouvernement du pays. C'est là certainement une situation insolite, digne d'attention et qui mérite peut-être une réforme de la législation. On ne s'explique guère, en effet, que l'homme en mesure d'exercer une influence sur les destinées de la patrie par son vote ou en exposant sa vie pour elle, le fusil en mains, sur les champs de bataille, ne soit pas habilité à l'effet d'acheter ou de vendre une propriété sans l'autorisation de son tuteur. 11 semble qu'il est bien plus grave de disposer de sa propre vie et du sort de l'Etat que d'acheter ou de vendre des biens. Cette anomalie semble fondée sur des traditions de fait qui échappent à toute justification juridique et philosophique. Il est nécessaire de l'étudier pour essayer d'unifier la capacité de l'homme; de telle sorte que, quand celui-ci peut exercer librement son droit de vote et accomplir son service militaire, il se trouve également habilité à l'effet de s'occuper de choses plus secondaires qui se traduisent par le maniement et par l'échange de sommes d'argent. L'esprit est choqué de ce que la législation admette comme une nécessité la surveillance et la protection de la bourse du mineur en lui nommant un tuteur qui, en son nom, achète et vend ses biens et qu'il ne lui soit pas imposé un tuteur chargé de veiller à l'accomplissement des devoirs sacrés du vote et de l'impôt du sang.

D'autre part, il ne faut pas oublier la situation désespérante créée aux mineurs d'âge ou aux majeurs jusqu'à

DÉNATIONALISATION Dl MINKLR 491

viugt-deux ans par la condition juridique où ils se trouvent, de nationaux sous condition résolutoire ou sous condition suspensive. Supposons qu'à l'épocjue où ils peuvent opter pour l'une ou pour l'autre pairie une guerre éclate entre elles. Il n'est pas nécessaire d'examiner bien longtemps le conflit psychologique chez les individus et les malheurs qui tVa[){)ent la famille dans ce cas pour se rendre compte de retendue de toutes les conséquences fâcheuses qui atteiguent alors ce groupe social.

Le système du Jns sali peruiet au citoyen âgé de vingt et un ans de se gouverner lui-même au point de vue politique, d'après les termes de la loi de sa nationalité, puisque cette loi n'exerce aucune influence sur les relations du droit privé. Le jus sanyuinis, au contraire, ne laisse nullement la personne définir sa situation, même au point de vue politique, si ce n'est après l'accomplissement des formalités que j'ai mentionnées plus haut. Par conséquent, le système du jus soli apparaît mieux en harmonie avec les faits naturels, étant donné que la proportion de ceux qui optent pour la nationalité du pays dans lequel ils sont nés est plus importante que celle de ceux qui adoptent la nationalité de leurs parents. D'après l'expérience de la Grande- Bretagne, des Etats-Unis d'Amérique et de la République Argentine qui suivent ce système, on ne compte (ju'un nombre intime d'exceptions à la règle d'après laquelle le sol donne une telle empreinte à l'esprit des hommes qu'il les convertit immédiatement en naturels du territoire sur lequel ils sont nés. Le jus sauguinis, au contraire, nécessite une série d'investigations et de procès préliminaires. On se trouve donc en présence d'une règle arliticielle créée par le droit politique européen, à la manière d'autres artitices législatifs et sociaux établis dans le but d'obtenir des résultats plus ou moins perceptibles. Ce sont des artifices qui, comme l'a dit au Parlement italien l'ancien ministre de la Guerre, général Pelloux ('), et

(') Cf. cet ouvrage, t. I, p. 349.

comme l'ont répété, à propos de la nouvelle loi sur la nationalité, d'éminents auteurs et hommes politiques du royaume, s'en vont disparaissant par leur gravitation propre parce cju'ils ne donnent pas les résultats prévus. Ainsi, il est probable qu'il existe 10 millions d'enfants d'Italiens nés hois de l'Italie; et c'est à peine si l'on en compte quelques milliers qui ont opté pour la nationalité de leurs parents. Le plus grand nombre de ces hommes considèrent comme complètement lompus leurs liens de nationalité avec l'Italie, patrie de leurs parents, pour laquelle ils ne conservent que le respect et l'amour que mérite la grande nation où ceux-ci sont nés.

Le jtts soli, dont la Constitution argentine fait l'application d'une manière inflexible, a pour appui la science et l'expérience. Ce droit doit acquérir une autorité plus grande au fur et à mesure que la République Argentine augmente son prestige à l'étranger. Si celle ci, après avoir subi la politique orageuse de républiquettes gauchi-politiques et turbulentes, peut faire actuellement prévaloir le principe contre l'influence et les interventions armées de l'Europe, maintenant qu'elle possède son libre arbitre et présente l'allure de vie d'une grande nation, en même temps que sa richesse, sa population el sa puissance militaire augmentent parallèlement, il y a tout lieu de croire que sa doctrine juridique devra acquérir toute sa force d'expansion, parce qu'elle tend à tenir compte de la volonlé des hommes et à la garantir dans tout ce que ceux-ci possèdent de plus sacré, c'est-à-dire dans le droit de choisir et de conserver une patrie.

III. Enfants de naturalisés. — Les effets de la naturalisation des parents sur la nationalité des enfants constituent une matière (jue j'étudie dans la partie de cet ouvrage consacrée spécialement à la naturalisation.

Dans les lignes qui vont suivre, je me bornerai à signaler, par nations et en suivant l'ordre alphabétique, les causes de la dénationalisation juridique du mineur.

DÉNATIONALISATION DU MINKUR 498

IV. Allemagne. — La loi du l^'^ juin 1870 sur la nationalité donnait la définition de la nationalité du mineur dans les cas où, pour des raisons juridiques applicables aux parents, le status de l'enfant aurait pu être mis en doute. Voici les règles que contient cette loi :

« Art. 2. La nationalité d'État dans un pays de la Confédération ne sera dorénavant acquise que : 1° par la filiation art. 3 : 2"^ par la légitimation art. 4) ».

D'après cet article, l'adoption, par elle seule, n'exerce aucune influence sur la nationalité.

« .4/7. S. Les enfants légitimes d'un Allemand du Xord suivent la nationalité d'État de leur père, et les enfants nés hors mariage celle de leur mère, encore qu'ils soient nés en pays #ranger. — Art. 4. Lorsque le père d'un enfant né hors mariage est Allemand du Nord et que la mère n'a pas la même nationalité d'État que le père, par une légitimation accomplie conformément à la loi. — ... Art. l'S. La nationalité d'État sera perdue dorénavant : ...4"^ Pour les enfants nés hors mariage, par une légitimation accomplie conformément à la loi, quand le père appartient à un autre Etat que la mère ».

La loi du 22 juillet 1913 a revisé ces dispositions d'une manière fondamentale ; elle les a remplacées par celles ci-après :

« Art. 3. La nationalité d'État, dans un État confédéré, s'acquiert : 1° par la naissance (art. 4; ; -1^ par la légitimation (art. 5). — Art. i. L'enfant légitime d'un Allemand acquiert par la naissance la nationalité d'État du père et l'enfant illégitime la nationalité de la mère. L'enfant trouvé sur le territoire d'un État confédéré sera considéré jusqu'à preuve du contraire comme enfant d'un national dudit État confédéré. — Art. 5. Une légitimation régulière, conforme aux lois allemandes, faite par un Allemand, confère à l'enfant la nationalité d'État du père. — ... Art. 17. La nationalité d'État se perd : 1" par la dénationalisation; ... 3° pour défaut de l'accomplissement de l'obligation du service militaire; ...5° à l'égard de l'enfant natuiel, par la légitimation opérante, conformément aux lois allemandes, faite par le national d'un autre État confédéré ou par un étranger. — ... Art. If). La dénationalisation de la personne qui se trouve sous la puissance paternelle ou en tutelle pourra seulement être demandée par son représentant légal et avec le consentement du conseil de tutelle

allemand. Le ministère public peut exercer le droit d'appel contre la décision du conseil de tutelle. Il peut encore être interjeté appel ultérieurement, sans restrictions, contre le jugement du tribunal d'appel. Le consentement du conseil de tutelle n'est pas nécessaire si le père ou la mère sollicitent la dénationalisation pour eux-mêmes et, en même temps, en vertu de la puissance paternelle, pour l'enfant si la garde de la personne de cet enfant appartient au sollicitant. Dans le cas où la portée de l'action du conseil institué à la mère s'étendrait à la garde de la personne de l'enfant, il faudrait à la mère, pour la demande de la dénationalisation de l'enfant, l'approbation dudit conseil ».

La loi garde également le silence sur radoplion. On doit en conclure que l'adoption doit être considérée dans le sens de la loi de 1870, c'est-cà-dire que Ton ne peut lui reconnaître aucune influence sur la nationalité du mineur.

Mais cette législation ne s'applique qu'aux mineurs allemands. Alors, dans quelles conditions se trouvent les mineurs étrangers en Allemagne? Haenel, professeur à l'Université de Iviel, député au Reichstag, répond catégoriquement et très juridiquement à cette question de ia manière suivante :

« Partant des dispositions de la loi allemande actuelle, nous répondons que cet enfant n'a ni droits particuliers à faire valoir, ni obligations particulières à remplir en Allemagne : les règles générales qui gouvernent la condition juridique de l'étranger lui sont applicables sans exception.... Peu importe donc, au point de vue de l'acquisition de la nationalité allemande, que l'enfant soit né du mariage d'un père allemand ou hors mariage d'une mère allemande, ou encore que, né de parents étrangers, il ait résidé pendant longtemps en Allemagne, qu'il y possède des immeubles, qu'il y exerce une industrie, qu'il y ait reçu le droit de bourgeoisie. La qualité d'étranger persiste et se transmet de génération en génération dans la même famille, tant qu'il ne s'y est produit aucun des événements dont la loi fait résulter un changement de patrie.... Les gouvernements allemands n'ont donc aucun moyen de contraindre les enfants ou descendants d'étrangers, même nés ou domiciliés depuis longtemps sur le sol de l'Empire, à se soumettre à la naturalisation, et par suite à la loi militaire ; il ne leur est même pas permis de voir, dans l'origine de ces étrangers, dans le lieu de leur naissance ou de leur domicile, une présomption d'adhésion volontaire à la patrie

DÉNATIONALISATION DU MINEIH -495

allemande. Une seule voie légale leur est ouverte pour mettre tin à une situation qui, créant une disproportion choquante entre les droits que l'élranger invoque et les obligations auxquelles il se dérobe, peut devenir une cause de trouble et de malaise ; c'est l'expulsion » (').

Cahii commente la loi allemande de 1870 et son commentaire ci-après rapporté peut s'appliquer à la loi de 1913 :

« Si un Allemand qui a perdu sa nationalité sans avoir acquis une autre nationalité étrangère et qui se trouve, par conséquent, dans la situation d'une personne i< sans patrie » contracte mariage, son épouse et les enfants nés de ce mariage ou légitimés par lui sont aussi des personnes « sans patrie ». En ce qui concerne le rejet des demandes en rapatriation, voyez le commentaire 2 de l'article 4 [-). Si le père est légitimement « Staatlos » (sans patrie;, le lils le sera également {';.

Si un Allemand a perdu sa nationalité en contractant mariage en vertu de l'article 13, § 1^*', 2 ou 3 (loi de 1870), alors ni sa femme ni son enfant légitime ne peuvent entrer en relation aucune avec l'Empire. Si un enfant dans cette situation et résidant à l'étranger tombe dans Tiiidigence et réclame l'assistance publique et si l'État étranger demande que l'Allemagne se charge de lui, cette demande doit être rejetée, même quand l'État a un traité de rapatriation avec l'Allemagne, puisque ces traités stipulent l'obligation de rapatrier les sujets allemands. Dans le cas précité, l'enfant n'a jamais été rapatrié et n'appartient pas à la catégorie de ceux qui ont été Allemands » (♦).

J'ai déjà étudié la jurisprudence allemande sur la perte de la nationalité des mineurs par Tetlet d'une absence de dix années à l'étranger (^).

l*, Journal de Clunel, 1884, p. 478, 479, 4S0 el 482. De la sHuiUjh légale lies enfants d'élranger^ en Allemagne.

(*j Cahn, op. cit., p. 119, Commentaire S à l'article IS.

('} Ibid., Comtnenlaire '2 à l'article 4. Cahn appelle Staatlosen les heimathlosen.

(') Ibid., p. 42, Commentaire -i à l'article 5.

(,*) Cf. cet ouvrage, t. 111, l.\« Conférence; Keldel, Renseignements pratiques sur la nationalité allemande, dans le Journal de Clunet, 1898, p. 793 et suiv., où il étudie la nalionalilé des enfants mineurs légitimes, naturels, légitimés, etc., étude repioduile, modifiée et augmentée dans le même Jour-

On a soulevé la question de savoir si les mineurs eninieués par leurs parents à rétiauger perdent la nationalité dans le cas d'interruption du délai nécessaire pour la dénationalisation, délai qui est de dix années aux termes de la loi de 1870 et do cinq ans d'après les traités Bancroft ('). Le professeur Klœppel, dans l'étude précitée, soutient que l'interruption du délai ne saurait porter atteinte à l'effet de la dénationalisation du mineur. Mais le tribunal de l'Empire, par sentence du 7 novembre 1904, interpréta en sens contraire les articles 11 et 21, § 2, de la loi de 1870. Il ne me paraît pas possible d'admettre la doctrine de cet arrêt qui méconnaît la volonté paternelle d'abandonner la nationalité allemande (-).

V. Autriche. — L'enfant légitime suit la nationalité du père. Du texte de Tarticle 182 du Gode civil, on conclut que l'enfant naturel légitimé par un père étranger est national; mais la légitimation doit résulter du mariage de la mère avec un père autrichien.

D'après Pûttlingen, la naissance sur le territoire du royaume ou en haute mer n'a aucune influence sur la nationalité de l'enfant de parents étrangers (^).

Le mineur trouvé sur le territoire, né de parents inconnus

nal, 1900, p. 49elsuiv. : Klœppel, professeur à rUniversilé de Leipzig, o/>. cit., dans le Journal de CluneL 1878, p. 621: 1895, p. G40; 1896, p. 228, et 1900, p. 92; Haeuel, De la situation légale des enfants étrangers en Allemagne, ibid., 1884, p. 477; Lyon-Caen, Analyse d'un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nalional'dé fédérale et de la nationalité d'État dans la Confédération de l'Allemagne du Xord, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1870, p. 238.

(') Cf. cet ouvrage,!. I, p. 281, 441, 763 et tome IV.

l'V) Journal de Clunet, 1907, p. 782. L'annexion de l'Alsace- t.orraine a donné lieu sur les mineurs à diverses questions résolues par les tribunaux. CL Journal de Clunet, 1913, p. 1040; travaux de Raljen et de Cahn, cités dans ce volume.

(5) Piitllingen, op. cit., n° 30, p. 89; Lehr, op. cit., 35; mais il y a des opinions contraires sur ce point. Voir, en efTel, Harum, dans le Magazin fur Recht, X, 254. opinion qui ne me paraît pas acceptée par la jurisprudence. Beauchet, dans l'ouvrage cité plus loin, combat ces opinions. Il admet que le système contraire est plus rationnel (p. 365).

DÉNATIONALISATION DU MINKLR 497

et dont la nationalité, par conséqueni, ne peut être déterminée, suit la vèg\e du Jus soli « pour raison d'humanité et de souveraineté territoriale » (^).

D'après rarticle 183 du Code civil, l'adoption n'a aucune influence sur la nationalité du mineur.

Les mineurs de filiation naturelle suivent la nationalité de la mère (-).

VI. Belgique. — Les enfants de parents belges nés sur le territoire du royaume ou à l'étranser suivent la nationalité des parents, d'après les dispositions des articles 9 et 10 du Gode civil.

Tout individu qui, né en Belgique de parents étrangers, réclame la qualité de Belge dans l'année de sa majorité ou qui, même dans sa dix-huitième année révolue, manifeste, par une déclaration qu'ont autorisée ses représentants légaux, sa volonté d'acquérir la nationalité, est considéré comme Belge d'après les articles 9 du Code civil et i' de la loi du 16 juillet 1889 {').

Les lois de 1879 et du '25 mars 1894 accordent une prorogation de délai, en vue de permettre de réclamer la nationalité belge, aux mineurs nés sur le territoire du royaume et qui, à leur majorité, n'auraient opté ni pour la nationalité locale, ni pour celle de leurs parents. La loi de 1894 leur donne un délai de deux années qui commence ta courir du jour de leur majorité. De plus, elle étend ce privilège aux mineurs nés à l'étranger qui n'auraient jamais résidé en Belgique, pourvu qu'ils prou-

(') Piilllingen, ibid., n^ 28, p. 83; Lehr, &p. cil., 35; L. Beauchct, op. cit., Journal de Chine t, 1883, p. 30 i.

(*) Gode civil, art. IDô: loi municipale du 17 mars 1849, arl. 11 et 14. Les textes du Code civil autrichien cités dans ce chapitre ne contiennent pas de dispositions explicites. Les conclusions que je formule sont déduites d'une manière implicite et k contrario sensu.

(*) Cf. Lehr, op. cit., 41 ; Gode civil français, 1804 : loi du 1" avril 1879.

498 QUATORZIÈMK CONFÉRENCE

vent que Tua de leurs aïeuls est né dans ce pays, même d'une manière accidentelle (').

Xi le Gode civil, ni ses travaux préparatoires n'ont déterminé la nationalité des enfants de parenis inconnus nés sur le territoire. Cette nationalité est définie par la loi du 6 août 1881 qui leur attribue la nationalité belge. C'est une concession faite au jua soli. Antérieurement la (juestion fut longuement débattue tant en France qu'en Belgique et la jurisprudence semblait incertaine. En outre, les interprétai ions faites en Belgique et en France d'un même code étaient loin d'arriver aux mêmes conclusions. Aussi le gouvernement belge, conformément à l'article 28 de la Constitution, demanda au Parlement d'interpréter la loi. On pronmlgua, en conséquence, la loi du 31 mai 1881 qui dispose que les enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus sont réputés Belges. Le projet originaire disait enfanU naturels non reconnus ; mais cette réforme fut acceptée dans ce sens parce que les parents peuvent être connus en fait, mais non légalement (^).

Les auteurs et les tribunaux discutent sérieusement la question fondamentale de l'influence du droit de la nationalité du père sur celle de l'enfant. Laurent expose la jurisprudence française et ses conclusions dans les termes suivants :

(( En droit français, les enfants acquièrent en naissant la nationalité de leur père. Ils ont même le droit, dans l'opinion commune, de se prévaloir de la patrie que le père avait lors de leur conception. Cette patrie d'origine et de race peut-elle leur être enlevée par le fait du père? J'ai toujours supposé que le père n'avait pas ce droit et cela n'est pas douteux dans le système français que je viens d'exposer; il s'applique aux enfants aussi bien qu'à la femme, il a

(') Louis Renault, Annales de législalioyi étrangère, XXIV, 4SG, noie 2; Lehr, op. cit., 42.

(2) Aubry et Rau, op. cit., I, 232, note 6; Demolombe, I, n" 154 ; Cogordan, op. cit., 102; Arnlz, Cours de droit civil, 2"= édit., I, n° 86: .Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 453.

DÉNATIONALISATION DU 3ILNEUR 499

même plus de force i[uand il s'agit des enfants, puisqu'ils tiennent leur nationalité de la race, c'est-à-dire de la volonté de Dieu, tandis que la femme mariée suit la condilion du mari en vertu de la loi. Or le père ne peut |>as changer la race de l'enfant par sa volonté; c'est déjà une dérogation au principe de nationalité que l'homme puisse abdiquer un dioit ijuil a en vertu de sa naissance; si on l'admet, c'est comme conséquence de la liberté individuelle et cette liberté est essentiellement personnelle, puisqu'elle n'est autre chose que la reconnaissance et la garantie de la personnalité. Il suit de là que le père ne peut pas porter atteinte à un droit de l'enfant; donc il ne peut le dépouiller de sa nationalité d'origine en changeant de patrie. Quand l'enfant est majeur, cela est d'évidence; le majeur dispose lui-même de ses droits et le père n'a plus aucun pouvoir sur lui.... Pendant sa minorité l'enfant ne peut changer de patrie, puisqu'il n'a pas l'exercice de ses droits et le père ni le tuteur ne le peuvent en son nom, puisque la loi ne leur accorde pas de pouvoir » (').

A ces conclusions que j'accepte avec la plus profonde sympathie parce qu'elles sont justes et en harmonie avec les fondements de la nationalité, s'oppose la théorie belge de limité de la famille. On soutient que cette unité serait brisée si les parents et les enfants ressortissaient de nationalités différentes. Fœlix et Laurent défendent cet argument; ils citent l'exemple du père et du fils combattant sous des drapeaux de couleurs différentes. » Il n'y a pas de principe de droit qui peut justifier cette affreuse conséquence. L'enfant mineur appartient à sa famille; il lui doit la vie, il doit suivre sa destinée ». Mais Laurent émet un vœu en faveur de la conciliation des solutions françaises et belges (-). Ce vœu me parait raisonnable puisqu'il s'agit de l'interprétation d'un même code. Pour une solution, Laurent propose la formule suivante : Sauvegarder l'unité de la famille en admettant la dénationalisation du mineur belge sous l'influence du droit paternel, mais réserver au premier le droit d'opter pour

(') Laurent, op. cit., III, 295 el siiiv.

(») Fœlix, op. cit., II, 104 (Cf. cet ouvrage, l. II, p. 446 el 466); Laurent, op. cit., IIÎ, 298.

500 QUATORZIÈME CO.NFÉRK.M.E

la patrie d'origine dès qu'il aura atteint sa majorité (^).

La jurisprudence belge pi'ésente des cas intéressants sur la dénationalisation des mineurs; mais Tunité n'est pas toujours observée dans ses décisions. Pour étudier cette jurisprudence, il convient d'envisager la matière sous deux points de vue : l'un concerne les mineurs belges et l'autre les mineurs étrangers nés en Belgicpie.

A l'égard des enfants de parents inconnus dont le statut a donné lieu aux plus vives discussions, la jurisprudence» se divise en deux périodes : l'une précède la loi de 1881 et l'autre la suit. Les jugements et arrêts de la première période concluent généralement de la manière suivante :

(( L'enfant né en Belgique sous l'empire du Code Napoléon, de père et mère légalement inconnus, n'est pas Belge » (-).

Mais on ne doit pas oul^lier qu il existe des précédents belges en sens contraire. Tel est, par exemple, le décret du 19 janvier 1811 qui met ces mineurs à la disposition des autorités militaires et les astreint au service militaire dans l'armée du royaume. Laurent et d'autres auteurs belges n'admettaient pas la première solution: ils soutenaient la nécessité d'une loi qui attribuerait à ces mineurs la nationalité belge conformément au décret de 1811 et à l'article 7 de la loi belge du 18 septembre 1873. Ce même auteur introduit cette solution dans son projet de Code civil 1^). Le décret cité de 1811 résolut la question, pour la Belgique, dans les termes suivants :

u II est décidé, en verlu du droit d'interprétation que l'article 28 de la Constitution accorde au pouvoir législatif, que les enfants nés en Belgi(iue de parents légalement inconnus sont réputés Belges ».

A l'égard de la nationalité des mineurs nés en Belgique de parents étrangers, la jurisprudence me paraît s'écarter

Cj Laurent, op. cit., III. 301, in fine.

(*) Arrêt du 24 juin 1880, dans le Journal de Clunet, 1881, p. 01. (') Laurent, op. cit., III, 18'J. —Tribunal civil de Bru.xelies, 1''^ février 1893, dans le Journal de Clunet, 18Ô3, p. 94'J.

DÉNATIONALISATION DU MINEUR 501

des conditions ordinaires. Elle décide que les enfants d'étrangers qui ont perdu leur nationalité par suite d'une longue résidence en Belgiriuc ne sont pas Belges et ne jouissent pas du status originaire du père. Ils peuvent cependant être appelés sous les di-apeaiix, en exécution de la loi de 1873 (' ). Mais ce fait n'équivaut-il pas à l'attribution de la nationalité belge?

C'est dans ce sens que s'est prononcé un arrêt postérieur qui déclare Belge un enfant de ])arenls français domiciliés pendant longtemps à Bruxelles et cjui avaient perdu la nationalité originaire (^).

Dans un commentaire de la nouvelle loi belge de 1909 sur la nationalité, la Revue de Lapradelle s'occupe des mineurs et se livre à de judicieuses observations critiques sur leur cas. L'auteur de l'article fait remarquer que, pour déterminer la nationalité du mineur ex jure sanguinis, il faut démontrer que le père était Belge, « ce qui ne peut se faire qu'en prouvant que son grand -père l'était ». De là, la nécessité de donner la préférence au système à\x jus soli qui assure des solutions immédiates. En matière de propriété, ajoute de Lapradelle. pour éviter de remonter indétiniment d'auteur en auteur et de titre en titre, il faut recourir à la prescription acquisitive. En matière de nationalité, où la prescription inapplicable cà l'état des personnes cesse d'être un remède, il n'y a plus qu un moyen de couper court k toutes difficultés : c'est d'introduire à côté du jus sanguinis la jus soli (^).

Enfin, ces débats prirent un terme avec la révision de la législation l)elge, dont le sage résultat fut la nouvelle loi sur la nationalité, du 8 juin 1909. Les textes qui s'appliquent aux mineurs sont les suivants :

u Art. ^c'. Sont Hel^^es : 1° renfant né, même en pays étranger, soit d'un père belge, soit d'une mère belge, quand le père n'a pas

(M Arrêt du 21 mai 1877, dans le Journal de Clunef. 1878, p. 522. (*) Ihid., arrêt du 11 juin de la même année. (') nevue de Lapradelle. l'J09, p. 'Jî>8 el 999.

de nationalité déterminée; 2° l'enfant, né d'un étranger, après la dissolution du mariage, si la mère possède la qualité de Belge au moment de la naissance. — Art. 2. I/enfant naturel, âgédemoinsde vingt et un ans accomplis, dont la filiation est établie par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si cette preuve résulte pour le père et pour la mère du même acte ou du même jugement, ou d'actes concomitants, l'enfant suit la nationalité du père. — Art. 3. Il est pris égard à l'époque de la conception, de préférence à l'époque de la naissance, lorsque la nationalité des parents de l'enfant, à la première de ces époques, a pour conséquence de faire attribuer à celui-ci la qualité de Belge. — Art. 4. Est Belge l'enfant né en Belgique soit de parents légalement inconnus, soit de |)arents sans nationalité déterminée. L'enfant trouvé en Belgique est présumé jusqu'à preuve contraire être né sur le sol belge. — • ...Art. 7. Deviennent Belges, à l'expiration de leur vingt-deuxième année, si, pendant cette année, ils ont eu leur domicile en Belgique et n'ont pas déclaré leur intention de conserver la nationalité étrangère : 1° l'enfant né en Belgique de parents étrangers dont l'un y est né lui-même ou y était domicilié depuis dix ans sans interruption; 2° l'enfant né en Belgique d'un étranger et qui est domicilié dans le royaume depuis six ans sans interruption — Art. S. Peut toujouis acquérir la qualité de Belge l'enfant né d'un père ou d'une mère qui aurait perdu cette qualité, pourvu qu'il déclare que son intention est de fixer son domicile en Belgique et qu'il l'y établisse effectivement dans l'année à compter de cette déclaration. — Art. 9. Peut acquérir la qualité de Belge, dans sa vingt-deuxième année, l'enfant, né en Belgique, d'un étranger, moyennant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent. — ... Art. 12. L'enfant né cà l'étranger, d'un Belge qui lui-même est né à l'étranger, peut toujours décliner la nationalité belge s'il a acquis de plein droit la nationalité étrangère. — ...Art. 14. Les enfants mineurs seront admis à faire la déclaration prévue aux articles 6, 7, 8, 9, 12 et 13 dès l'âge de dix-huit ans accomplis, avec le consentement du père, ou, à défaut du père, avec celui de la mère, ou, à défaut de père et de mère, avec l'autorisation des autres ascendants ou de la famille donnée suivant les conditions prescrites pour le mariage au chapitre l''' du titre V du livre P"" du Code civil. Le consentement du père, de la mère ou des autres ascendants sera donné soit verbalement lors de la déclaration, soit par acte authentique. Mention expiesse de ce consentement ou de l'autorisation de la famille sera faite dans l'acte dressé pour constater l'option. En cas d'indigence, l'acte de consentement pourra être reçu par l'otiicier de létat civil du domicile des ascendants, et,

DÉNATIONALISATION DU MINEUR 503

à l'étranger, par les autorités qui ont compétence pour recevoir cet acte, ainsi que par les agents diplomatiques, les consuls et les viceconsuls de la Belgique. — Art. 15. Les déclarations de nationalité seront faites soit devant l'ofiiciei- de l'état civil du lieu de la résidence en Belgique, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de la Belgique à l'étranger. Elles pourront être faites par procuration spéciale et authentique. Elles sont inscrites dans des registres soumis aux dispositions des articles 46 à 48 et 50 à 54 du Code civil. — ...Art. 11. Sont Belges ceux qui, nés en Belgique d'un père né lui-même dans le royaume et y domicilié depuis dix ans au moment de la publication de la présente loi, ont omis de faire la déclaration prévue par Farticle 9 du Code civil, à moins que, dans un délai de deux ans à partir de cette publication, ils ne déclarent leur intention de conserver la nationalité étrangère. —Art. fS. Les individus nés en Belgique, qui auraient omis de faire la déclaration prévue à Tancien article 9 du Code civil, pourront, dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi, acquérir la qualité de Belge moyennant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 8 » (').

Les articles (3 et 13 s'appliquent à la nationalité des enfants de père naturalisé et au recouvrement de la nationalité belge, respectivement.

A la suite d'un arrêt de la Cour de cassation française, du o août 1910, un curieux débat s'est élevé au sujet de la nationalité d'un mineur français ex jure'soli et belge ex jure i^augiiinis. Ce mineur se proposait de détinir son status en obtenant d'abord l'annulation de sa nationalité française par la naturalisation belge avec l'autorisation du gouvernement français ; mais sa demande fut repoussée parce qu'il était déjcà considéré comme Belge. 11 résulte de cet arrêt qu'il n'y aurait « aucun moyen de régulai*iser, même du consentement de la France, la condition du Belge né en France d'un père Belge qui lui-même y est né ». DeLapradelle critique cet arrêt; il le trouver regrettable et inadmissilde ». A son sens, « l'intéressé pouvait être considéré comme ayant perdu la qualité de Français, dès l'autorisation gouvernementale, puis([u'à ce moment il

(•) Revue de Lapradelle, 191)9, p. 1003 el suiv.

avait déjà la qualité de Belge ». Je me range à cette opinion qui nie parait claire, indiscutable et judicieuse (*). Enfin, je rappellerai la convention signée entre la France et la Belgi(pie sur le service militaire, qui contient d'importantes dispositions sui- la nationalité des mineurs. Cette convention, qui constitue un important ensemble de règles servant à définir et à protéger la nationalité des mineurs de l'un ou de l'autre pays, l'ut signée le 30 juillet 1891 et promulguée le 31 décembre de la même année. Ses clauses les plus importantes sont les suivantes :

(( Art. /'^^ Ne seront pas inscrits crofllce, avant l'âge de vingtdeux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire belge : 1° les individus nés en France d'un Belge et domiciliés sur le territoire français, qui tombent sous l'application de l'article 8, § 4, du Code civil français {^); 2° les individus nés en France d'un Belge, qui peuvent invoquer l'article 9, § l*^'', du Code civil français (') ; 3" les individus nés d'un Belge naturalisé Français pendant leur minorité et ceux nés d'un ancien Français réintégré dans cette qualité pendant leur minorité, qui tombent respectivement sous l'application des articles 12, § 3, et 18 du Code civil français (♦). — Art. 2. Ne seront pas inscrits d'otiice, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire français : 1° les individus nés en

(') J'appelle l'attention sur cet arrêt et l'importante critique qu'en fait de Lapradelle dans les notes 1 et 3, Hevue, 1911, p. 735 et 737.

(^1 Cf. cette conférence : France.

(^j « Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la Justice (art. 9, § l^r; ».

(♦) « Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'arlicle 8, § 4 (art. 12, § 3). — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans Tannée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4 (art. 18) ».

DÉNATIONALISATION DV MINEUR 505

Belgique d'un Français, qui peuvent invoquer l'article 9 du Code civil belge; 2° les individus nés d'un Français naturalisé Belge |)endant leur minorité, lesquels peuvent acquérir la nationalité belge conformément à l'article 4, § 1*='", de la loi belge du 6 août 1881 ; 3° les individus qui peuvent décliner la nationalité française conformément aux articles 8, § 4, 12, § 3, et 18 du Gode civil français, à moins que pendant leur minorité il n'y ait eu renonciation à leur droit d'option conformément à l'article 11 du règlement d'administration publi({ue français du 13 août 1889 ('). — ... Art. 4. Les jeunes gens nés en France de parents Belges qui eux-mêmes } sont nés ne seront pas appelés au service militaire en Belgique. — Art. o. Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls employés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés » (^).

Qiiaut aux procès sur la détermination de la nalionalilc de l'enfant conçu, et introduits antérieurement ou depuis la naissance de celui-ci, la loi belge, à la différence de la loi française, est explicite. En effet, la loi du 8 juin 1909, article o, dit ' « 11 est pris égard h l'époque de la conception, de préférence à l'époque de la naissance, lorsque la nationalité des parents de l'enfant à la première de ces époques a pour conséquence de faire attribuer à celui-ci la qualité de Belge ». La loi met donc un terme au conflit des sentences contradictoires des tribunaux belges dont quelques-uns s'étaient prononcés en faveur de la nationalité de la conception et d'autres pour celle de la naissance (^).

VU. Bulgarie. — La loi du ï décembre 1903 sur la nationalité de la principauté, dont le texte relatif à l'acquisition

(') « ... 40 Tout individu né en France d'un élranger et (iui,à l'époque de >a majorité est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouve qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certillcat constatant qu'il a répondu à l'nppel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ».

(*) Notes de M. de Lapradelle, loc. cil.

(') Laurent, op. cit., III, p. 11>2.

de la nationalité est rapporté plus haut (^), contient les conclusions suivantes :

a) Sont Bulgares les enfants légitimes ou reconnus, même ceux nés à Tétraiiger de parents bulgares;

h) Les enfauts de parents étrangers nés en Bulgarie;

c) Les mineurs trouvés sur le territoire et nés de parents inconnus;

(l) Les mineurs du groupe b peuvent opter à leur majorité pour la nationalité paternelle s'ils ont leur domicile dans TEtat;

e) Les mineurs nés sur lé territoire, mais qui n'y conservent pas leur domicile, ont cependant le droit d'opter pour la nationalité bulgare;

f) Les mineurs nés en Bulgarie, mais qui ont transféré leur domicile à l'étranger, peuvent opter pour la nationalité bulgare (-).

g) Les enfants d'une veuve bulgare qui se marie avec un étranger conservent la nationalité originaire (■^).

h) La perte de la nationalité bulgare par le père ne s'étend pas aux enfants {*).

La Bulgarie a conclu des conventions sur la nationalité avec la Grèce, dans le but de régler les questions sur la matière et celles relatives à la naturalisation. La première est du 10-22 janvier 1883 et la seconde, qui maintient une partie substantielle de celle-ci, du 11 juin 1893. Ces conventions ne contiennent aucune disposition sur les principes généraux; elles visent des circonstances locales résultant de la guerre russo-turque. D'après Yantcheff, ces faits étaient les suivants ;

« Des jeunes gens, pour éviter le service militaire dans leur pays d'origine, la Bulgarie, et pour pouvoir profiter des grands privilèges dont les étrangers jouissent dans ce pays sous le régime des capitu-

(*) Cf. cet ouvrage, t. I, p. 473.

{«) Loi de 1903, art. 16, 17 el 20.

(5) Ibid., art. 24.

(♦)/6irf., art. 23,

DÉNATIO>ALISATIO>' DU MINEUR 507

lations, se rendaient en Grèce et profitaient des facilités que la législation grecque leur offrait en vue de la naturalisation, y faisaient le service militaire, y obtenaient la naturalisation grecque, conformément aux lois du 19 février 1881 et du M décembre 1883, et, après quelques mois de service ou de séjour en Grèce, retournaient en Bulgarie, munis des documents et des preuves constatant leur nationalité grecque » (').

La principauté de Bulgarie fut éiigée eu royaume le 22 septembre 1908 par l'acte de Tirnovo, reconnu })ai' les puissances signataires du traité de Berlin de 1878. En conséquence, le droit de nationalité subit une révision fondamentale qui reste inscrite dans les lois refondues des 5 janvier 1904 et 10 janvier 1908 [^). Nous y trouvons les dispositions suivantes sur la nationalité des mineurs :

« Art. 5. Est citoyen bulgare par naissance : 1° tout individu né en Bulgarie ou à l'étranger d'un Bulgare. L'enfant naturel, dont la filiation est établie pendant la minorité par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui de ses parents à l'égard duquel la preuve de la filiation a été faite. Si la filiation a été établie à l'égard du père et de la mère à la fois, par le même acte ou par le même jugement, fenfant suivra la nationalité du père; 2° tout individu né en Bulgarie d'un étranger qui lui-même y est né (abrogé par la loi du 10 janvier 1908;; 3° tout individu né en Bulgarie d'un étranger, et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en Bulgarie, à moins que dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi bulgare, il n'ait décliné la qualité de Bulgare et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, et qu'il n'ait, en outre, produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays. — Art. 6. Tout individu né en Bulgarie et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en Bulgarie son domicile, et, s'il l'y (tîibiit dans l'année à compter e l'acie de soumission, réclamer la qualil»' de Bulgare p;ii' une déclaration qui

(') Naouii YanlchefT, juge de première instance de Philippopoli ^Bulgarie). Arrangement gréco-bulgare relatif aux questions de nationalité pendantes entre les deux pays, dans le Journal (te Clunet, 1894, p. 289.

;') Cl" St. SlanimirofT, De la nationalité d'origine et de l'acquisiUon de la nationalité d'après la législation bulgare, Paris, 1909.

sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la Justice. Si l'individu qui réclame la qualité de Ikilgare est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mèe ou de leur exclusion de la tutelle, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Bulgare si, ayant été poité sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. — Art. 7. Tout individu né en Hulgarie ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Bulgare pourra réclamer cette qualité à tout âge et sous les conditions énoncées à l'article précédent, à moins que, s'étant établi en Bulgarie ou ayant été appelé sous les drapeaux à l'époque de sa majorité, il n'ait opposé son extranéité. — ... Art. 22. L'acquisition par le mari d'une nationalité étrangère ne modifie pas celle de sa femme et de ses enfants majeurs. — Art. 23. La perte de la qualité de Bulgare par le mari n'entraîne pas celle de sa femme et de ses enfants majeurs. — Art. 24. Les enfants mineurs de la mère survivante ne perdent pas leur nationalité dans le cas où leur mère vient à se marier à un étranger ».

La Cour de Sofia, par arrêt du 5 juin 1902, établit comme règle définitive d'interprétation de l'article 3 de la loi de 1883 que « la naissance en Bulgarie, lorsqu'elle se place à une époque antérieure à la formation de l'Etat bulgare, confère la qualité de Bulgare à tout individu qui peut s'en piévaloir ►>(')•

VllI. Chine. — La loi du 28 mais 1909 sur la nationalité reprend, maintient et amplifie le droit consuétudinaire de la vieille Chine (^). Dans son texte, on lit les dispositions suivantes sur la nationalité des mineurs dans ses relations avec les droits d'autres personnes assujetties aux mêmes liens :

a Art. /". Toute personne se trouvant dans l'un des cas suivants

(^) La Revue de Lapradelle contient des notes intéressantes sur cet arrêt, 1912, p. 443.

(^) La traduction française de celle loi a élé publiée dans le Journal de Clunel, 1910, p. 1380. — Cf. dans le même volume, p. 407, l'étude de G. Cluzel e-t Camille Sainson sur La nalioualité dans le iiouveau droit chinois; A. Kammerer, consul de France, La nouvelle loi chinoise sur la nationalité, dans la Revue de Lapradelle, 1909, p. 720 et suiv.

DÉNATIONALISATION DU MINEUR 509

sera de nationalité cliinoise, qu'elle soit ou non née en Chine : a) tils de père chinois; b) fils posthume d'un père chinois lois de sa mort; c) fils de mère chinoise et de père inconnu ou sans nationalité. — Art. 2. Seront également Chinois tous ceux nés en Chine de père et de mère inconnus ou sans nationalité, ainsi que les enfants trouvés en Chine et abandonnés et dont le lieu de naissance serait inconnu. — ... Art. 3. Tout étranger ou toute personne sans nationalité se trouvant dans Tune des situations suivantes acquerra la nationalité chinoise: ... bj enfant ayant un beau-père chinois et vivant sous son toit; c) enfant naturel reconnu par son père sujet chinois; d) enfant reconnu par sa mère de nationalité chinoise et que le père ne consent pas à reconnaître. — ... Art. 13. Perdront la nationalité chinoise : ... 6) l'enfant ayant un beau-père étranger et vivant sous son toit; c) l'enfant naturel reconnu par son père de nationalité étrangère ; d) l'enfant naturel reconnu par sa mère de nationalité étrangère et non reconnu par son père (Les ^§ b, c et d ne s'appliquent qu'autant qu'il s'agit d'enfants mineurs selon la loi chinoise et de jeunes filles non encore mariées). — Art. 14. La femme et les enfants mineurs d'un homme qui perdra la nationalité chinoise la perdront également. — Art. 45. Aucune femme mariée ne pourra demander à abandonner la nationalité chinoise seule et indépendamment de son mari. Les mineurs et les personnes incapables d'après la loi chinoise ne pourront non plus formuler d'euxmêmes une demande à cet effet ».

L'évolution finale du droit chinois en celte matière est digne d'une étude approfondie et aussi d'éloges pour la sagesse de la réforme et l'inlluence évidente des institutions de rOccident dans la transformation de sa vie juridique.

IX. Danemark. — Ce point de vue de la nationalité est soumis aux lois des 19 mars 1898 et 24 mars 1908. Dans la première, les textes sont les suivants :

« Art. /«'". La nationalité danoise est acquise aux enfants légitimes nés d'un père danois, (ju'ils soient nés dans le royaume ou à l'étranger C). — Art. 2. Les personnes n'ayant pas acquis la nationalité par la filiation, mais nées dans le royaume, acquièrent leur natio-

I') Celte phrase, qui ne se trouve pas dans la loi suédoise, est empruntée à l'article 3 de la loi allemande du i<=' juin 1870.

iialité, si, après leur naissance, elles y ont eu leur domicile sans interruption jusqu'à dix-neuf ans accomplis ('), à moins que dans le cours de la dernière année elles n'aient déclaré devant l'autorité supérieure (à Copenhague devant le magistrat) ne vouloir pas acquérir la nationalité danoise et qu'elles n'aient prouvé en même temps, par des certificats sultisants, qu'elles possèdent l'indigénat dans un autre pays. Une telle déclaration ne pourra plus «Hre valablement faite par une personne née d'un étranger, qui lui-même avait également fait valoir sa nationalité étrangère f^). La nationalité acquise en vertu du présent paragraphe s'étend également à la femme et aux enfants légitimes du nationalisé. — ... Art. 7. La dénationalisation du chef de famille danois aura pour conséquence celle de sa femme et du ses enfants légitimes mineurs, à moins que la femme et les enftints ne soient restés dans le royaume. Les dispositions contenues dans ce paragraphe peuvent être annulées ou limitées par une convention conclue avec une puissance étrangère. — ... Art. 9. Les enfants illégitimes nés d'une femme danoise acquièrent la nationalité danoise, qu'ils soient nés dans leur pays ou à l'étranger. Dans tous les cas où, d'après les dispositions de cette loi, les enfants légitimes suivent la condition de leur père, les enfants illégitimes suivent celle de leur mère. Si l'état national de la mère change par suite du mariage avec un autre que le père de l'enfant, la nationalité de ce dernier ne subit aucun changement. — Art. 10. Les enfants trouvés dans le royaume, dont la nationalité est inconnue, sont, Jusqu'à preuve contraire, réputés Danois ».

La loi de 1908 modifie directement ces textes quant à la nationalité des mineurs dans la forme du texte précédemment transcrit (^).

(') La limite d'âge, dans la loi suédoise, est de vingt-deux ans. (2) L'ahnéa 2 de ce paragraplie est emprunté à la loi française du 26 juin 1889. V. Gahn, p. 274; Journal de Clunet, 1889, p. 750. (') Cf. cet ouvrage, t. III, 3" Conférence.

QUINZIEME CONFERENCE Dénationalisation du mineur (^nite\

Sommaire. — I. Espagne. — II. Finlande. — III. France. — IV. Giaiide- Brelagne et ses colonies. — V. Grèce. — VI. Hongrie. — Vil. Italie. — VIII. Japon. — IX. Liechtenstein. — X. Lu.xembourg. — XI. .Monaco. — XII. Monténégro. — XIII. Norvège. — XIV. Pays-Bas. — XV. Portugal. — XVI. Roumanie. — XVII. Russie. — XVIII. Serbie. — XIX. Su.de. — XX. Suisse. — XXI. Turquie et Egypte. — XXII. IVojet de l'Inslilut de droit international. — XXIII. Synthèse.

Mesdames, Messieurs,

I. Espagne. — Le Gode civil définit et réglemente la matière; ainsi sont évitées des discussions d'interprétation. L'article 17 donne la règle générale. D'après cette règle « sont Espagnols : ... ; 2° les enfants de père ou mère espagnols, bien qu'ils soient nés hors d'Espagne ». C'est une franche incorporation du principe an jus sanguifiis.

Dans l'article suivant, le Gode civil donne la solution des diverses situations juridiques qui peuvent affecter le mineur. Cette solution résulte des règles ci-après rapportées :

« Art. 'IS. Les enfants, pendant tout le temps qu'ils restent soumis à la puissance paternelle, possèdent la nationalité de leurs parents. Pour permettre à ceux qui sont nés de parents étrangers en territoire espagnol de jouir du bénélice que leur accorde le n» 1 de l'article 17, il est requis, comme condition indispensable, que les parents fassent la déclaration prescrite devant les fonctionnaires désignés dans l'article 10 à l'effet do faire constater qu'ils optent au nom de leurs enfants pour la nationalité espagnole et renoncent à toute autre. — Art. 19. Les enfants d'un étranger nés dans l'étendue

des domaines espagnols devront déclarer, dans Tannée qui suit leur majorité ou leur émancipation, s'ils ont l'intention de jouir de la qualité d'Espagnol que leur accorde l'article 17, Ceux qui se trouvent dans le royaume feront cette déclaration devant le fonctionnaire chargé du registre de l'état civil de la commune où ils résident; ceux qui résident à l'étranger, devant l'un des agents consulaires ou diplomatiques du gouvernement espagnol ;■ et ceux qui habitent dans un pays où le gouvernement n'a aucun agent, en s'adressant au ministre d'État en Espagne. — ... Art. 2â. Celui qui est né en pays étranger de père ou de mère espagnols, qui aurait perdu la nationalité espagnole du fait que ses parents l'auraient perdue, pourra la recouvrer également en se conformant aux conditions imposée": par l'article 19. — ....4//. 26. Les Espagnols qui transfèrent leur domicile dans un pays étranger, où, sans autre circonstance que celle de leur résidence dans ce pays étranger, ils seraient considérés comme naturels, devront, pour conserver la nationalité espagnole, déclarer que telle est leur volonté à l'agent diplomatique ou consulaire espagnol, lequel devra les inscrire sur le registre des Espagnols résidants, de même que leurs épouses s'ils sont mariés, et les enfants qu'ils pourraient avoir ».

J'ai critiqué précédemiiient, en général, la faculté accordée aux parents par diverses législations à l'effet de changer la nationalité de l'enfant. Je renouvelle ici cette critique.

Les règles de ce droit sont les suivantes : l'enfant légitime suit la nationalité du père ; l'enfant naturel suit la condition de la mère; l'enfant légitimé suit aussi la nationalité du père et l'enfant de parents inconnus ou de nationalité inconnue suit la règle du jns soli.

Le droit espagnol admet les enfants adoptifs. Enfin, il y a lieu de rappeler que l'Espagne a signé avec la France les conventions des 7 janvier 1862 et 12 mai 1892 qui réglementent le service militaire de leurs jeunes émigrés respectifs et dont j'ai parlé précédemment (*).

Quelle est la nationalité d'une Espagnole née en France, majeure d'après la loi française et mineure suivant la loi d'Espagne? C'est là un problème soumis à la discussion

(') Cf. cet ouvrage, t. III, IX^ Conférence.

DÉNATIO.NALISATIO-N DU Ml.NK[ R 513

des jmisles. 11 est nécessaire de rajipeler, pour dissiper toute incertitude, que la personne dont il s'agit n'avait pas opté pour la nationalité française au cours de sa vingtdeuxième année et que jusqu'à sa vingt-troisième année elle reslait mineure d'après l'article 8'2() du Code civil de l'Espagne dont ses parents avaient la nationalité. Mais on remarqua que le procès eut lieu au cours de l'année qui suivit la majorité et avant la fin de cette année. Le délai pour l'option n'élait donc pas expiré an moment où la nationalité fut mise en discussion. 11 me paraît évident c[ue, d'après la loi française du 26 juin 1889 cpii modilie \o Code civil, la personne dont il s'agit étant Français^! .so//.*? condition r^'solutoire, elle pouvait optei' poui' lune ou l'autre nationalité (').

II. Finlande. — D'après les tliéoiies de l'éminent auteur Lehr, la situation des mineurs, dans ce <lroit, se résume de la manière suivante :

Les enfants légitimes suivent la nationalité du père.

Perd la nationalité locale l'enfant naturel de mère finlandaise quand le père étranger le légitime.

Les enfants de parents qui perdent la nationalité finlandaise par l'émigr'alion réalisée avec l'intention d'accpiéi'ir une autre nationalité conservent cette nationalité finlandaise s ils continuent à rester domiciliés dans le (irand- Duclié.

Les enfants qui ont émigré avec leurs parents peuvent opter pour la nationalité finlandaise au couis de l'année qui suit leui' majorité (^).

Les enfants de parents inconnus sont soumis au jus .sv>//.

III. France. — .lai ti-aité spécialement du développement et de la révisi<tn du droit de la nationalité en

Cj Cf. cet ouvrage, l. 1, |).3'.>1 et suiv. el le Journal de Clunet, Î'JOG. p. lOSl qui donne un excellent examen critique de ce ca>. (*) Lehr, op. cil , 81>.

514 qulnziLme conférknce

France ('). Je ne donnerai donc maintenant que les conclusions du droit en vigueur.

Le Code civil de 1804 manquait de précision au point de vue de la détermination de la nationalité des mineurs par [ejus sa?iguinis. Son texte, en effet, ne contient aucune règle susceptible de s'appliquer aux mineurs né^ en France. Pour ceux qui sont nés à Vétranger, le Gode donne une règle fixe dans Tarticle 10, § 1*"", qui les déclare Français. Mais le silence de la loi dans le premier cas ne constilue pas cependant un motil' susceptible de permettre de sou tenir qu'il leur méconnaît la nationalité française. La loi de 1889 a comblé celte lacune en disposant dans l'arficle 8, § l'"", du Gode civil que : « Est Français... tout individu né d'un Français en France ou k l'étranger » (^).

Voici le texte de la loi de 1889 :

u Art. S. Sont Français : 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. L'enfant naturel, dont la liliation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; 2° tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue; 3° tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né; 4° tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans Tannée qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et ({u'il n"ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant (]u'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. — Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y

(') Cf. cet ouvrage, I. I, XH^ el XIII^ Conférences.

■-) Weiss, op. cit., I, 5G; CogorJan, op. cit., 22, où il éliidie inagislralement ce thème dans ses relations avec les enfants légilinnés et avec les enfants conçus. Ses opinions ont certainement exercé une influence sur la révision du droit français. Cette révision est exposée à son tour et commentée par Weiss dans le passage cité, avec la clarté et la science qui caractérisent cet auteur.

DÉNATIONALISATION DV MINEUR 515

est pas domicilit' à IT-poque de sa majorité, pourra, jusqu'à Fàge de vingt-deux ans accomplis, taire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 14:^ du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. 11 devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de reciutement sans opposer son extranéité. — Art. 10. Tout individu n • t^i France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 0, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. — ... Ait. 12. hi^iennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère suivivant qui se fait naturaliser Français, à moins que, dans Tannée (jui suivra leur majorité, ils ne déclinent celte qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4. — Art. 13. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs sur la demande de la mère, nu [lar un décret ultérieur, si la demande en est faite pai' le tuteur avec l'approbation du conseil de famille ».

Le décret réglementaire de la loi de 1889 conlient les dispositions suivantes :

« Art. 9. Lorsqu'un individu né en France d'un étranger, et domicilié liurs de France à l'époque de sa majorité, veut faire sa soumission de fixej- en France son domicile dans les conditions prévues jiar l'article 9 du Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger. 11 • st dressé en double exemplaire; l'un est remis à l'intéressé, l'autre transmis immédiatement au ministre de la Justice par la voie hiérarclii(jue. — ,4/7. 10. ï/individu né en France de parents dont l'un a perdu !a qualité de Français et qui réclame cette qualité en vertu de l'article 10 du Code civil, doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. — Art. il. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par ajqilication des articles 8, «i 4, 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la (jualité de Français, est faite en

son nom par les personnes désignées dans Tarlicle 9, i; 2 du Code

civil ».

Los liMhnnaux se heiii'tèivnt à des ail'licultés insurmonlahles (iiiaiid il s'agit de se prononcer sur les questions relatives au droit qu'ont les parents d'abdiciuer la nationalité française ('). Pour ce inolif, il devint nécessaire de modifier Tarticie 9 du Code civil (déjà révisé par la loi de 1889), et la modification suivante fut sanctionnée par la loi du 22 juillet 1893 :

« Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son^lomicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,.réclamer la ([ualité de Français par une déclaration qui sera à peine de nullité, enregistrée au ministère de la Justice. L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les articles 855 et suivants du Code de procédure civile. La notification motivée du relus devra être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration. L'enregistrement pourra en outre être refusé, pour cause d'indignité, au déclarant qui réunirait toutes les conditions légales; mais, dans ce cas, il devra être statué, le déclarant dûment avisé, par décret rendu sur l'avis conforme'du Conseil d'Étal, dans le délai de trois mois à partir de la déclaration, ou, s'il y a eu contestation, du jour où le jugement qui a admis la réclamation est devenu détinilif. Le déclarant aura la faculté deproduiiedevantleConseild'Étatdes pièces etdesmémoires.

\ défaut des notilications ci-dessus visées dans les délais sus-indiqués, et à leur expiration, le ministre de la Justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. La déclaration produira ses effets du jour ou elle aura été faite sauf l'annulation qui pourra résulter du relus d'enregistrement. Les règles relatives à l'enregistrement, prescrites par les îiii 2 et 3 du présent article, sont applicables aux déclarations f-iites en vue de décliner la nationalité française, conformément à l'article 8 î^î^ 3 et 4, et aux articles 12 et 18. Les déclarations faites, soit pour réclamer, soit pour décliner la qualité de Français, doivent,

(') Cf. cet ouvrage, l. 1, P- 3SU el suiv.