TITRE IV
Art. 7. — Le- Argentin- qui oui atteint lolitiquos confères par la i-ousliluliou e! p;>
Art. 8. — Les droils politiques ne pouri alises en pays étranger, par ceux qui aurai
. eirc a--up.-l!is à. l'ace nnph- ,ont -impleiiient tenus de se drt. 13. — Sunl révoquées t
rangers qui ont actueller nme citoyens naturels ( ormalité-s prescrites par la présente li
de vue et omissions graves, qui ont dû être expliqués et qui exigent une révision fondamentale. Le titre 111 établit la procédure que doivent observer les fils d'Argentins natifs nés à l'étranger pour opter pour la nationalité d'origine. En réalité, on doit supprimer de la loi le principe de l'option et dire purement et simplement que les enfants d'Argentins natifs nés à l'étranger seront naturalisés dans la République par le seul fait d'établir régulièrement devant l'autorité l'origine de leurs parents. Faciliter la naturalisation à des personnes déterminées est l'exercice d'un droit qui ne nous porte aucun préjudice, sans présenter les inconvénients du système de l'adoption. La loi ne détermine pas non plus la condition de la femme mariée, ni l'influence du changement de nationalité du père sur celle de ses enfants; elle donne ainsi lieu à des controverses dont je m'occuperai plus loin, quand j'étudierai la jurisprudence.
Enfin la loi confond la nationalité (nacionalidad) avec la qualité de citoyen [cïuda>lania). Tout ce qui concerne la qualité de citoyen, c'est-à-dire la qualification des habitants de là République à l'eii'et de l'exercice du droit de vote, aurait dû être éliminé de la loi sur la nationalité et sur la naturalisation, parce que cette question correspond à la matière des lois électorales. En effet, conformément au principe constitutionnel du jus soli, il ne peut exister qu'une seule nationalité dans notre pays, celle qui a pour base la naissance sur le territoire avec, cependant, l'exception de l'article 76 que nous avons commenté. Mais, en harmonie avec ce système constitutionnel, il peut exister et il existe, en effet, trois sortes de nationalités : la nationalité fédérale, la nationalité provinciale et la nationalité municipale. Les lois fédérales déterminent quels sont les habitants du pays qui se trouvent dans les conditions voulues pour exercer en même temps la souveraineté et les fonctions publiques : jus suffragium, jus honorum. Les lois provinciales qualifient les conditions où se trouvent
les habitants quant à l'exercice du droit de suffrage et l'occupation des postes publics dans leurs juridictions respectives. Enfin la troisième nationalité, c'est-à-dire la nationalité municipale, prend son principe dans les lois organiques et ordonnances sur la matière aux termes desquelles on parvient à habiliter l'étranger qui se trouve dans des conditions déterminées pour l'exercice du droit de vote et l'occupation des fonctions publiques. C'est uue véritable nationalité ou qualité de citoyen municipale. Mais ces matières sont du ressort du droit interne et non pas du ressort du droit public international.
IX. La nationalité dans la Constitution. — Après la sanction de la constitution de 1853 et la réforme de 1860, le Congrès a édicté une série de lois qui ont pour objet de réglementer les préceptes de la constitution et qui, pour divers motifs et à différents points de vue, ont trait aux effets de la nationalité.
Immédiatement, la constitution a établi les solutions suivantes :
« Art. 14. Tous les habitants de la nation jouissent des droits ciaprès, conformément aux lois qui règlent leur exercice, savoir : de se consacrer au travail et d'exercer toute industrie licite; de naviguer et de faire le commerce; de présenter des pétitions aux autorités; d'entrer dans le territoire argentin, d'y demeurer, d'y circuler et d'en sortir; de publier leurs opinions au moyen de la presse sans censure préalable; de jouir et de disposer de leurs biens; de s'associer dans un but utile; de pratiquer librement leur culte; d'enseigner et d'apprendre. — Art. 46. La nation argentine n'admet pas de prérogatives de race ni de naissance; il n'y a chez elle ni privilèges personnels, ni titres de noblesse. Tousses habitants sont égaux devant la loi et admissibles aux emplois sans autre condition que l'aptitude à les remplir. L'égalité est la base de l'impôt et des charges publiques. — Art. 17. La propriété est inviolable et aucun habitant de la nation ne peut être dépossédé, si ce n'est en vertu du jugement basé sur la loi. L'expropriation pour cause d'utilité publique doit être prévue par la loi et ne peut être prononcée qu'après indemnité préalable. Seul, le Congrès établit les impôts énumérés dans l'article 4.
Aucune prestation ou service personnel n'est exigible si ce n'est en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire basée sur la loi. Tout auteur ou inventeur est propriétaire exclusif de son œuvre, invention ou découverte pour le temps accordé n,ar la loi. La confiscation des biens demeure abolie pour toujours du Code pénal argentin. Aucun corps d'armée ne peut faire de réquisitions, ni exiger de secours d'aucune sorte. — Art. 18. Aucun habitant de la nation ne peut être condamné à une peine quelconque sans jugement préalable fondé sur une loi antérieure à l'acte qui fait l'objet de la poursuite, ni jugé par des commissions spéciales ou soustrait à l'autorité des juges désignés par la loi antérieurement au fait de la cause. Personne ne peut être contraint à déposer contre soi-même, ni mis en état d'arrestation, si ce n'est en vertu d'un ordre écrit émanant de l'autorité compétente. La défense en justice de la personne et des droits est inviolable. Le domicile est inviolable, de même que la correspondance épistolaire et les papiers privés; et une loi déterminera dans quels cas et au moyen de quelles justifications il pourra être procédé à leur recherche et à leur prise de possession. La peine de mort en matière politique demeure abolie pour toujours, de même que toutes sortes de tortures et la peine du fouet. Les prisons de la nation seront saines et propres etseront organisées en vue de s'assurer de la personne des coupables qui y sont détenus, et non pour leur châtiment; et toutes mesures qui, sous prétexte de précautions, auront pour effet d'infliger à ceux-ci des mauvais traitements.au delà de ce qui est nécessaire à cet effet, entraîneront la responsabilité du juge qui les aura autorisées. — Art. 19. Les actions privées des hommes qui ne portent aucune atteinte à l'ordre public et à la morale publique, ni ne causent aucun préjudice' à autrui, ne relèvent que de Dieu seul et échappent à l'autorité des magistrats. Aucun habitant de la nation ne sera obligé de faire ce que la loi n'ordonne pas, ni empêché de faire ce qu'elle ne défend pas. — Art. 20. Les étrangers jouissent sur le territoire de la nation de tous les droits civils du citoyen; ils peuvent exercer leur industrie, leur commerce et leur profession; posséder des biens immeubles, les acheter et les aliéner; naviguer sur les cours d'eau et le long des côtes ; exercer librement leur culte; tester et se marier conformément aux lois. Ils ne sont pas obligés de se faire naturaliser ni de payer des contributions forcées extraordinaires. Ils obtiennent la nationalisation par une résidence de deux années non interrompues dans la nation; mais l'autorité peut abréger ce terme en faveur de celui qui en fait la demande s'il allègue et s'il prouve des services rendus à la République. — Art. 21. Tout citoyen argentin est obligé de prendre les armes pour la défense de la patrie et de la présente constitution
conformément aux lois promulguées à cet effet par le Congrès et aux décrets du Pouvoir exécutif national. Les citoyens par naturalisation sont libres de fournir ou de ne pas fournir ce service pendant un délai de dix années compté à partir du jour où ils ont obtenu leur lettre de naturalisation. — Art. 25. Le gouvernement fédéral favorisera l'émigration européenne; et il ne pourra restreindre, limiter, ni grever d'aucun impôt l'entrée sur le territoire argentin des étrangers qui y viennent avec l'intention de s'y livrer au travail de la terre, d'améliorer les industries et d'y introduire et d'y enseigner les sciences et les arts. — Art. 26. La navigation sur les cours d'eau intérieurs de la nation est libre pour tous les pavillons, sous la seule condition de se soumettre aux règlements émanant de l'autorité nationale. — Art. 28. Les principes, garanties et droits reconnus par les articles précédents ne pourront être altérés par les lois destinées à réglementer leur exercice. — Art. 40. Pour être député, il faut avoir atteint l'âge de ving-cinq ans accomplis, posséder l'exercice de la qualité de citoyen depuis quatre ans et être naturel de la province où l'on s'est fait élire, ou deux années de résidence immédiate dans ladite province. — Art. 47. Pour être élu sénateur, les conditions suivantes sont requises : être âgé de trente ans; avoir été citoyen de la nation pendant six années; jouir d'une rente annuelle de deux mille piastres fortes ou d'un gain annuel équivalent et être naturel de la province où l'on est élu, ou avoir eu immédiatement deux années de résidence dans ladite province. — Art. 61, §11. Promulguer les Codes civil, commercial, pénal et des mines, sans que ces Codes puissent altérer les juridictions locales, leur application étant du ressort des tribunaux fédéraux ou provinciaux selon que les choses ou les personnes tomberont sous leurs juridictions respectives; et spécialement édicter des lois générales pour toute la nation sur la naturalisation et la qualité de citoyen avec assujettissement au principe de la nationalité naturelle, telles que des lois sur les faillites et banqueroutes, sur la falsification de la monnaie courante et les documents publics de l'État et des lois qui requièrent l'établissement du jugement par un jury. — Art. 76. Pour être élu président ou vice-président de la nation, il faut être né sur le territoire argentin ou être fils de citoyen natif si l'on est né en pays étranger; appartenir à l'Église catholique, apostolique et romaine et réunir les autres qualités requises pour être élu sénateur. — Art. 100. Il appartient à la Cour suprême et aux tribunaux inférieurs de la nation de connaître et de juger toutes les causes qui concernent des points régis par la Constitution et par les lois de la nation sous la réserve faite dans le § 11 de l'article 67 ; et de se prononcer sur les traités avec les nations étrangères; sur les causes
concernant les ambassadeurs, les ministres publics et les consuls 'étrangers; sur les causes relatives à l'amiralat et à la juridiction maritime; suivies affaires dans lesquelles la nation est partie; sur les causes qui naissent entre deux(ou plusieurs provinces, entre une province et des habitants d'une autre, entre les habitants de provinces différentes et entre une province et ses habitants contre un État ou un citoyen étranger ». - 1,
X, Lois sur les juridictions et sur la compétence. —
Depuis 1862, le Congrès a édicté une série de lois qui ont pour objet de réglementer l'administration de la justice et qui ont créé le privilège en faveur des étrangers. Ainsi, la loi 27, du 16 octobre 1862, détermine les attributions de la Cour fédérale conformément aux termes de l'article 100 que l'on vient de lire. La loi 48, du 14 septembre 1863, règle l'étendue de la juridiction et de la compétence des tribunaux nationaux, et dans son article 1er, § 1er, elle établit la juridiction d'exception destinée à juger les procès dans lesquels seraient parties une province, quelque habitant ou quelques habitants quelconques d'une autre province, ou des nationaux, ou des sujets étrangers. Gomme l'on constitue ainsi une prérogative en faveur de l'étranger et non au bénéfice du national, l'étranger peut renoncer à cette juridiction et abandonner son privilège (*). L'article 2 organise la juridiction des juges fédéraux et le § 2 du même article leur attribue la connaissance des causes civiles concernant un habitant de la province où le procès a pris naissance et un habitant d'une autre province, ou bien un national et un étranger. Cette disposition s'applique aux habitants nationaux de la capitale de la République qui sont en procès avec des étrangers; elle s'étend aux causes commerciales. L'Argentin assigné par un étranger devant les tribunaux locaux ne peut décliner leur juridiction (2). La loi 49, du 14 septembre 1863, définit le crime de trahison en stipulant que les nationaux
H Arrêts de la Cour suprême fédérale, t. XIV, p. 445 et t. XXXI, p. 148. (2) Arrêts cités, t. XXXIII, p. 285.
seuls peuvent le commettre. La loi 1190, du 11 août 1882, dispose que pour être secrétaire rétribué d'un juge fédéral il faut posséder la qualité de national argentin en exercice.
XI. Législation électorale. — La loi du 7 janvier 1903, n° 4161, qui est en concordance avec les lois 4578 et 4719, qualifie les électeurs. Pour procéder à l'inscription du naturalisé sur le registre civique, elle exige la preuve de son status civitatis au moyen de la lettre de naturalisation (f). Tout national ou étranger naturalisé qui se trouve dans les conditions voulues pour être électeur ou éligible est obligé de se munir de son acte d'état civil, conformément aux prescriptions de la loi (2). Cette loi a été modifiée par les lois 8130 et 8871 qui traitent de la formation des listes {padrôti) électorales et des élections nationales. La formation de la liste électorale est régie par la loi du 27 juillet 1911, et Ton a organisé une procédure militaire pour l'enrôlement des habitants du pays qui possèdent les droits de vote et d'éligibilité et peuvent occuper les fonctions publiques. La liste électorale est dressée par les juges fédéraux qui prennent pour base les rôles militaires. L'article 1er de la loi du 13 février 1912 désigne les nationaux qui peuvent voter. Ce sont ceux qui sont inscrits sur la liste électorale. Le vote est obligatoire pour le national (*).
XII. Législation militaire. — La constitution fédérale contient les dispositions suivantes qui servent de base à la législation militaire de la République :
« Art. 2t. Tout citoyen argentin est obligé de prendre les armes pour défendre la patrie et la présente constitution, conformément aux lois promulguées à cet effet par le Congrès et aux décrets du Pouvoir exécutif national. Les citoyens naturalisés sont libres de fournir ou de ne pas fournir ce service pendant un délai de dix
(4) Loi précitée, art. 1 et 2.
(2) Loi précitée, art. 15.
(*) Loi précitée, art. 1 et G.
LA NATIONALITÉ DANS LE DROIT ARGEiNTIN. LÉGISLATION 339
années à compter du jour où ils ont obtenu leur lettre de naturalisation ».
L'article 67 définit les attributions du Congrès et donne, notamment, rénumération de celles ci-après :
« § 23 : Fixer l'importance des contingents des armées de terre et de mer en temps de paix comme en temps de guerre, comme de faire et prescrire tous règlements et ordonnances pour assurer le commandement desdites armées. — § 24 : Autoriser le rassemblement des milices de toutes les provinces ou d'une partie seulement de celles-ci, quand l'exécution des lois de la nation exige qu'il en soit ainsi et dans le cas où il serait nécessaire de réprimer des insurrections ou de repousser des invasions. Ordonner l'organisation, l'armement et la discipline desdites milices, ainsi que l'administration et le gouvernement de la partie de celles-ci qui seraient employées au service de la Nation, en abandonnant aux provinces la nomination des chefs et officiers correspondants, de même que le soin d'établir dans leurs milices respectives la discipline prescrite par le Congrès. Permettre l'entrée de troupes étrangères sur le territoire de la nation et la sortie des forces nationales hors d'elle. — § 27 : Exercer le droit exclusif de législation sur tout le territoire de la capitale de la nation, ainsi que dans les autres régions acquises par voie de vente ou d'abandon dans quelque province que ce soit, pour établir des forteresses, des arsenaux, des magasins ou autres établissements d'utilité nationale ».
En conséquence, l'armée argentine est organisée par la loi 4707, du 21 septembre 1905, par la loi 5043, du 21 décembre 1906, et par la loi 5227, du 28 septembre 1907. La loi 4707, modifiée, dispose ce qui suit :
« Art. Iev. Tout Argentin est soumis au service et à l'instruction militaires, conformément aux dispositions de cette loi. — Art. 3. Personne ne pourra désormais faire partie, dans l'avenir, de l'armée nationale, d'une manière permanente, s'il n'est citoyen argentin » (').
La loi 4707 établit, ainsi qu'on vient de le lire, l'obligation pour tout national de fournir le service militaire et de recevoir l'instruction militaire. La même loi organise
(*) Digesto de guerra, 2e édit. Buenos-Aires, 1909, p. 386 et suiv.
une procédure spéciale relative à l'enrôlement des nationaux qui se trouvent à l'étranger, soit comme étudiants, soit à tout aulre titre, et qui sont tenus de revenir au pays H de se présenter devant l'autorité militaire correspondante à l'époque de la convocation (*). Cet enrôlement doit être constaté dans les consulats argentins qui adressent les copies respectives au ministère de la Guerre. Dans le cas d'impossibilité momentanée de se transporter au pays pour raison de santé, la justification de cette circonstance doit être faite aussi dans les consulats. La loi établit enfin des pénalités contre les infracteurs. La loi 8129, sanctionnée en 1911, ordonne l'enrôlement général obligatoire pour tous les Argentins natifs ou naturalisés qui ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis (2).
Les dispositions précédentes ont donné lieu à des controverses au point de vue international. Il s'est déjà produit que des Argentins, nés dans la République de parents étrangers domiciliés à l'étranger, se sont placés volontairement dans la situation ambiguë de la double nationalité. Ils ont fait, en effet, leur service militaire et accepté des emplois en Europe. Ils ont voulu, en même temps, conserver leur situation dans la République Argentine, soit au moyen de leur inscription au consulat, soit en revenant dans notre pays, où ils ont également accepté des fonctions qu'ils exercent. Je possède des renseignements officieux qui m'indiquent que quelques gouvernements européens se sont préoccupés de cette question. Ils ont réclamé la nationalité de ces jeunes gens qui, en raison de leur domicile et des services rendus dans des pays européens, sont considérés par ces gouvernements comme incorporés à leurs nationalités respectives. En ce qui concerne cette dernière nationalité, la République Argentine ne pourra jamais admettre cette prétention. Elle considérera toujours ces personnes comme Argentines par la naissance et
(*) Loi citée, art. 1er.
(*) Loi citée, art. 1 et 2.
se préoccupera seulement de savoir si elles ont perdu la nationalité ou l'ont conservée par l'un quelconque des motifs prévus par les lois. Quand elles auront perdu la nationalité, elles ne pourront la recouvrer que par une naturalisation argentine et par Tune quelconque des procédures légales que les circonstances détermineront dans chaque cas particulier.
XIII. Législation municipale. — Dans la capitale de la République Argentine et dans la majeure partie des provinces, les lois municipales créent la qualité de citoyen municipale, c'est à- dire l'autorisation, en faveur des étrangers, de voter dans des conditions déterminées. L'un des types de cette législation est la loi organique de la municipalité de la capitale de la République Argentine, n° 1260, du 1er novembre 1882. L'article 5 qualifie les citoyens municipaux dans les termes suivants :
« Art. 5. Les commissions chargées de dresser les listes électorales inscriront sur un registre qui sera tenu en double exemplaire : 1° les citoyens majeurs qui se présentent en personne pour demander leur inscription et auront payé dans l'année, soit des impôts municipaux pour une somme minima de 10 piastres, soit une contribution directe, soit une patente commerciale ou industrielle, ou qui exercent une profession libérale quelconque dans les limites du municipe, ou y auront résidé pendant les six mois qui ont précédé le jour de l'inscription et qui se trouvent alors domiciliés dans la paroisse où ils demandent à se faire inscrire sur les listes électorales; 2° les étrangers majeurs, sachant lire et écrire, qui ont payé, à titre de contribution directe ou comme patente commerciale ou industrielle, ou impôts municipaux quelconques, une somme d'au moins 50 piastres dans l'année, ou qui exercent une profession libérale, ou auraient résidé dans la capitale pendant les deux années antérieures au jour de l'inscription et qui se trouvent domiciliés dans la paroisse où ils la sollicitent ».
L'article 3 détermine, dans les termes suivants, les conditions d'éligibilité des personnes à l'effet d'occuper des fonctions publiques :
« Art. 30. Sont éligibles comme membres du Conseil municipal :
■1° Les citoyens qui ont atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, son! inscrits sur la liste électorale de la paroisse, savent lire et écrire et payent une contribution directe dans le municipe ou une patente commerciale ou industrielle, ou exercent quelque profession libérale et résident dans la paroisse depuis au moins dix mois avant leur élection; 2° les étrangers qui réunissent les conditions du paragraphe précédent et acquittent dans le municipe un impôt de plus de 100 piastres, parlent la langue nationale et sont domiciliés dans la capitale depuis cinq ans antérieurement à leur élection ».
XIV. Extradition. — La République a promulgué la loi n° 1612, du 25 août 1885, édictant les règles générales sur l'extradition. Conformément h l'article 3, l'extradition n'est pas accordée quand le réclamé sera un national argentin naturel ou naturalisé antérieurement au fait qui motive la demande d'extradition. Cette règle, maintenue dans le Code de procédure criminelle de la capitale de la République et de quelques Etats de celle-ci, a été modifiée par plusieurs traités internationaux. Dans ceux passés avec la République orientale de l'Uruguay le 14 juin 1865 (') et avec le Chili le 9 juillet 1869 (2), il a été convenu que les nationaux coupables ne seraient pas remis à ceux qui les réclament s'ils demandent à être jugés par les tribunaux de leur patrie. Les traités passés avec l'Italie le 25 juillet
(') Art. 10. Si le coupable réclamé est citoyen de la nation à laquelle on le réclame et s'il demande à ne pas être livré en déclarant sa terme intention de se soumettre à la juridiction des tribunaux de sa patrie, son gouvernement ne sera pas tenu de procéder à l'extradition et le coupable sera jugé, et condamné ou acquitté, par les tribunaux du pays, d'après l'ensemble des circonstances du procès suivi dans le pays où le crime ou délit a été commis ; à l'effet de quoi les juges de l'une ou l'autre nation se concerteront entre eux en transmettant tous actes réguliers et lettres de demande qui deviendraient nécessaires au cours du procès.
(2) Art. 11. Si le coupable est citoyen du pays où il s'est réfugié et s'il préfère être jugé par les tribunaux de sa patrie, le gouvernement de celle-ci ne sera pas obligé de procéder à son extradition et il sera jugé par lesdils tribunaux sur le vu de la procédure accomplie au lieu où le crime ou délit a été commis ; aux effets de quoi les tribunaux de l'une et l'autre nation agiront de concert, se feront toutes communications utiles et se transmettront toutes lettres de demande qu'il appartiendra au cours du procès.
1868 (*), avec le Brésil le 16 novembre 1869 (2) et avec la Bolivie le 3 mars de la même année (3) refusent la remise des sujets respectifs des nations Contractantes. Le traité de droit pénal international signé au Congrès de droit privé humain à Montevideo le 23 janvier 1889 (*) établit que l'extradition produit tous ses effets sans que dans aucun cas la nationalité du coupable puisse y mettre obstacle. Le traité passé avec l'Angleterre le 22 mai 1889 (5) et suivi d'un protocole explicatif du mois de décembre 1890 (6) établit que les parties contractantes peuvent accorder ou
(') Art. 5. Dans aucun cas ou sous aucun prétexte les Hautes Parties contractantes ne pourront être obligées de livrer leurs propres nationaux. Mais ceuxci devront être jugés par les tribunaux de leur pays pour le crime ou délit commis dans le territoire de l'autre État et il leur sera fait application des peines établies par ses lois pour les crimes ou délits commis par les nationaux à l'étranger...
(*) Art. 3. L'obligation de l'extradition ne s'étend dans aucun cas aux nationaux des deux pays et aux individus qui s'y seraient fait naturaliser conformément à leurs législations respectives antérieurement à la perpétration du crime. Cependant les Hautes Parties contractantes s'obligent à faire poursuivre et à juger selon leurs législations leurs nationaux respectifs qui commettent des infractions contre les lois de l'un des deux États, aussitôt que le gouvernement de l'État dont les lois auront été violées présente la demande régulière par la voie diplomatique ou consulaire, et dans le cas où ces infractions pourraient être rangées dans l'une quelconque des catégories notées dans l'article 2.
(3) Art 13. Dans aucun cas il n'y aura lieu à extradition quand le coupable réclamé sera citoyen de la nation à laq&elle la réclamation sera adressée. Mais il devra être jugé par les tribunaux du pays conformément à sa législation, au sujet de quoi les juges et les tribunaux de l'une et l'autre nation s'entendront entre eux et se communiqueront les dossiers et lettres de demande qui seraient nécessaires au cours du procès.
(') Art. /er Les délits, quelle que soit la nationalité de l'agent, de la victime et de ceux qui ont été lésés, sont jugés parles tribunaux et sont punis par les lois de la nation dans le territoire de laquelle ils ont été perpétrés. — Art. 2. L'extradition produit tous ses effets sans que dans aucun cas la nationalité du coupable puisse y apporter obstacle.
(5j Art. 3. Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit de refuser ou d'accorder la remise de ses propres sujets ou citoyens.
(Hj « L'extradition n'aura pas lieu si, après l'accomplissement du crime, ou l'ouverture de l'instruction criminelle, ou la condamnation du coupable, la prescription venait à s'accomplir d'après les lois de l'État requérant ou de l'État requis. Elle n'aura pas lieu également quand, d'après les lois de chaque pays, la peine la plus élevée du délit sera inférieure à une année de prison ».
refuser la remise de leurs sujets respectifs. Celui qui a été passé le 20 septembre avec les Etats-Unis d'Amérique ('), ratifié et suivi de l'échange diplomatique, dispose que, dans aucun cas la nationalité du coupable ne pourra, empêcher sa remise dans les conditions stipulées audit traité. Le traité conclu avec le Chili le 12 septembre 1910 (2) contient la même disposition. L'article 669 du Code d'instruction criminelle dispose que, si le coupable est Argentin et préfère se faire juger par les tribunaux nationaux, le gouvernement de la nation requérante peut fournir auxdits tribunaux les antécédents et les preuves du délit pour qu'il soit jugé par les lois de la République. Celle-ci a passé, en outre, des traités d'extradition qui refusent la remise du national, naturel ou naturalisé, avec les pays suivants : Belgique, 1er janvier 1883 (art. 3) et 12 août 1886 (art. 2, § fer) ; Espagne, 7 mai 1881 (art. 3) ; Italie, 16 juin 1886 (art. 2); Pays-Bas, 7 septembre 1893 (art. 3, § 1er); Portugal, 24 décembre 1888 (art, Ie*) ; Suisse, 24 novembre 1906 (art. 3).
XV. Législation consulaire. — Le décret dit 31 juillet 1888 contient ce qui suit :
« Art. Ier. A partir du 1er mai 1889, pourront seuls être nommés consuls généraux, consuls ou vice-consuls, dans les lieux où l'usage d'estampilles consulaires est prescrit, les citoyens argentins majeurs qui auraient embrassé la carrière consulaire argentine ».
La loi organique du service consulaire du 29 septembre 1905 contient la disposition suivante :
« Art. Ier. Les consuls généraux de première, seconde et troisième classe devront être citoyens argentins ».
(1) Art. 3. Dans aucun cas la nationalité du coupable ne pourra empêcher sa remise dans les conditions stipulées par le présent traité.
(2) Art. 3. Dans aucun cas, la nationalité de la personne ne pourra empêcher sa remise dans les conditions stipulées par le présent traité. Les gouvernements ne seront pas obligés d'accorder l'extradition de leurs 'propres: citoyens, mais il pourrait les remettre quand, à leur avis, il sera convenable de le faire.
Le décret réglementaire de cette loi, édicté le 25, janvier 1906, contient les prescriptions ci-après :
aïArt. 10. Les fonctionnaires consulaires qui perçoivent une solde, ainsi que les chanceliers, sont obligés de résider au lieu où ils doivent exercer leurs fonctions et ils ne pourront se livrer ni au corn" merce, ni à aucune industrie. Les vice-consuls ne sont pas astreints à cette dernière prohibition, mais ils devront renseigner le ministère des Affaires étrangères sur la nature de l'industrie ou de l'a profes-' sion à laquelle ils se consacrent. Pour le choix des vice-consùfs,. on: donnera la préférence aux citoyens argentins dans la mesure' du possible. — Art. 12. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls pourront proposer au ministère des Affaires étrangères, par l'in.teiraédiaire respectif, la nomination des employés chargés du ser-' vice de leurs bureaux quand ceux-ci n'auront pas un consulaUxi-' liaire ou chancelier désigné par le gouvernement, et ils lui trans^mettront tous renseignements .sur les antécédents du candidat, ainsi ■ que la signatui'e de celui-ci. Les appointements de ces employés seront à la charge des consuls qui les proposent et qui seront responsables des fautes qu'ils commettront. — Art. 13. Dansla mesure du possible, la nomination des employés visés par l'article précédentdevra être faite en faveur d'un citoyen argentin ». . P s
XVI. Pensions et retraites. — La loi sanctionnée le 9 novembre 1887 par le Congrès national dispose, aux termes de son article 1er, que les employés permanents de l'administration générale de la nation, rétribués directement par l'Etat, et citoyens naturels ou naturalisés, ont droit à leur retraite, conformément aux dispositions de ladite loi.
Mais cet article 1er fut un instant en péril. La Chambre des députés ne fut pas clairvoyante. Notre sens de l'hospitalité paraissait se révéler alors, et il n'en manqua pas qui crurent qu'il s'agissait d'un acte hostile envers l'étranger. Comme toujours, le père éprouve plus d'amour pour ses propres enfants chez lesquels il se reconnaît lui-même que pour son propre frère. J'abandonnai le fauteuil de la présidence que j'occupais alors et je pris la parole pour prononcer un discours en défense. du projet,. discours au
sujet duquel le général Mitre écrivit ce qui suit dans La Naciôn :
« Nous avons le devoir de signaler à l'attention publique le discours prononcé hier à la Chambre des députés par son président, M. le Dr Zeballos, qui quitta un instant son siège pour traiter d'une question présentant un véritable intérêt national. Dans la discussion d'un projet de loi sur les pensions et retraites, le député Calvo proposa l'addition d'une clause disposant que la nationalité argentine, naturelle ou légale, devait constituer une condition nécessaire du droit à la retraite. La Chambre paraissait peu disposée à accepter cet amendement, et c'est alors que le Dr Zeballos prit part à la discussion. Son discours, indépendamment de sa valeur intrinsèque, présente l'avantage de l'opportunité, ce qui n'est pas négligeable. Quand l'esprit public se sent déjà fatigué de voir les législateurs de la nation s'attarder à des débats sur les intérêts privés, ou tout au moins sur des intérêts matériels qui, bien qu'ils s'appliquent à la communauté, concernent spécialement des individus déterminés »; — il paraît qu'il existe une maladie chronique cjans le pays — « quand on a vu surgir une cohorte de postulants qui ont assiégé le Congrès pour lui demander des emplois ou de l'argent et ont occupé ainsi toute la durée de la session, comme si les Chambres argentines n'avaient d'autre idéal que de voter des pensions et des concessions de travaux publics, — il apparaît que ce discours fera sans nul doute une impression salutaire sur l'opinion publique, puisqu'il n'a pas d'autre objet que celui de parler en faveur de la nationalité argentine, de combattre les périls qui peuvent la compromettre dans l'avenir et provoquer la solution du grand problème de la nationalisation des étrangers dans la République
» Le discours prononcé à la Chambre des députés par le docteur Zeballos a causé une favorable impression. Et cela parce que l'orateur faisait remarquer qu'il considérait la nationalité comme l'une des conditions rigoureusement indispensables pour donner droit à une pension de retraite. Absolument d'accord, quant au fond, sur l'idée proposée, et pensant que la règle que l'on doit suivre dans des cas analogues est celle qui concilie le mieux l'esprit libéral de notre constitution avec l'impérieuse nécessité de maintenir le lien fondamental de la nationalité argentine, nous devons déclarer cependant que nous ne sommes nullement alarmés de l'accroissement de la population étrangère qui est l'un des facteurs les plus importants de l'augmentation de notre puissance. En effet, en plus des moyens légaux qui nous permettent de l'incorporer à l'unité politique, il subsistera toujours le plus puissant et le plus inéluctable de tous
les facteurs, qui est l'action du temps. Si, dans vingt ans, il y a chez nous 200.000 étrangers de plus, ces étrangers seront presque Argentins par les liens du travail, de la sociabilité et de la famille; ils auront donné à la République une nouvelle génération d'Argentins. Les étrangers passeront de même que la génération argentine qui aura vécu en même temps qu'eux, alors que les enfants des uns et des autres nous montreront confondues dans un seul sang les diverses nationalités qui viennent se mêler à nous
» L'addition acceptée après le brillant discours du docteur Zeballos et aux termes de laquelle les naturalisés participeront aux bénéfices de la pension de retraite au même titre que les citoyens natifs ne pouvait être plus rationnelle ni plus opportune au point de vue qui nous occupe. Il faut bien commencer par quelque chose dans cette grande œuvre qui consiste à imprimer le type national et à donner la cohésion et l'unité aux masses d'immigrants qui nous arrivent tous les jours des différentes contrées du globe et qui ne s'incorporent pas, à proprement parler, à notre nationalité, en confondant leurs aspirations et leurs efforts, mais qui, au contraire, y demeurent étrangères, sans constituer, ainsi, une collectivité homogène et solidaire, une seule race, une véritable nationalité, enfin
» Le discours du docteur Zeballos à la Chambre sur la naturalisation des étrangers résidants est avant tout un cri d'alarme. Ceux qui ne l'ont pas compris sont des politiciens a courte vue! Parmi tous les actes politiques de la dernière période, celui-ci est le plus important. Il démontre une meilleure conception du gouvernement que les déclamations stériles, quand elles ne sont pas préjudiciables, qui ne nous ont pas donné d'autres résultats que des concessions de privilèges monstrueux contraires aux véritables intérêts du pays et du progrès moderne » (1).
Je démontrais alors que le projet n'était nullement hostile aux étrangers; qu'au contraire, il constituait le témoignage le plus noble d'estime et de fraternité que nous puissions leur donner, en les invitant à se réfugier à l'ombre des plis du drapeau argentin, drapeau qui ne persécute personne, qui ne déshonore personne, qui protège tout le monde et fait honneur à tous. Dans ce discours, j'ai prononcé les paroles suivantes :
« La question de l'immigration est l'une des plus graves que la (') B. Mitre, dans La Nacion des 22, 23 et 26 octobre 1887 et 19 janvier 1888.
République Argentine ait .à régler en ce moment. Tous les grands problèmes politiques et économiques sont résolus ou abordés et en voie de solution plus ou moins prochaine. Mais ce que je vois avec un sentiment perplexe et hésitant, ce que je remarque avec peine alors que nous cherchons encore les solutions radicales, c'est au sujet de la grande question du peuplement de notre pays, qu'il s'agit de peupler non pas d'une manière automatique, comme on jette le maïs dans les chaumes ou la semence dans les champs, mais bien avec l'intelligence prévoyante de ceux qui n'aspirent pas seulement à jouir du produit de la terre, mais qui se proposent de fonder des nations. Peupler des nations, Monsieur le Président, constitue la tâche la plus difficile de notre siècle. En effet, en même temps que l'on cherche les bras pour leur faire accomplir la transformation économique, il est nécessaire de préparer aussi les éléments politiques et moraux qui auront pour effetde donner la nationalité. Ce résultat ne peut être obtenu quand la masse de la population est étrangère, quand elle est recrutée dans toutes les couches sociales et dans toutes les régions du monde; qu'elle n'a aucun objectii patriotique ni d'autre but que l'amour du lucre dans l'ordre matériel et son perfectionnement clans l'ordre moral. Quand nous offrons généreusement à l'étranger le moyen de s'élever plus haut, matériellement et moralement, dans le sein de notre patrie, nous n'accomplissons pas seulement un devoir humanitaire qui consiste à donner aux délaissés de tous pays et aux efforts légitimes de toutes les nationalités un territoire, un adoucissement à leur sort et des institutions propices. Nous obéissons encore à des sentiments plus élevés. Notre but est de grouper et de rendre homogènes les éléments moraux et matériels destinés à fonder et à agrandir notre nationalité dans l'avenir. Et cet objectif est perdu de vue, Monsieur le Président, quand nous recevons une masse énorme d'émigration, quand nous augmentons la population au moyen d'éléments exotiques dans des proportions qui dépassent d'une manière absolue l'accroissement de la population par l'évolution nationale, et alors que nous nous bornons à acclimater sur notre sol des éléments de travail matériel. Quand nous négligeons la transformation de ces éléments, nous oublions complètement d'accomplir notre devoir, qui consiste à garantir l'avenir de notre nationalité. Je remarque avec attention, Monsieur le Président, du haut de ce Congrès, dans toutes les fêtes civiques, un phénomène qui m'attriste. Nos bataillons manœuvrent, l'étendard de Mai flotte au vent, nos glorieux généraux et soldats défilent tous au milieu d'une indifférence glaciale. Par contre, je lis dans les revues militaires d'Europe qu'à l'occasion des fêtes civiques, jamais un bataillon ne traverse les rues sans que le peuple répète de
mémoire ses souvenirs glorieux, sans qu'il siche l'histoire de chacun de ses capitaines, sans que tous saluent le drapeau, emblème de la patrie. Ne perdrions-nous pas le sentiment de la nationalité par suite.de l'assimilation de l'élément étranger? Le Congrès doit donc se montrer prévoyant. Il doit prendre toutes les mesures les plus sages pour atteindre deux grands buts : l'un consiste à attirer vers notre patrie tous les habitants du monde qui voudraient y vivre et l'autre à faire pénétrer dans le cœur des étrangers le sentiment de notre nationalité... N'oublions jamais, Monsieur le Président, que le moment est venu pour le Congrès argentin de se préoccuper, sous n'importe quel prétexte et dans n'importe quelle circonstance, de faire en sorte que l'étranger, qui est venu s'assimiler à notre sol, éprouve de l'affection pour la nationalité argentine.. S1 il devait en être autrement, nous autres, qui recevrons cette année cent cinquante mille émigrants; qui nous trouvons en face de cet événement que les États-Unis ferment leurs portes à l'immigration et que l'Europe, militarisée, empêche ses fils d'émigrer ; qui sommes en train de devenir le centre nécessaire vers lequel convergeront chaque année cinq cent mille passagers, — nous nous trouverions un jour transformés en une nation qui n'aurait ni langue, ni traditions, ni caractère, ni drapeau! »
Ainsi que l'exprime l'article du général Mitre, la Chambre paraissait peu disposée, tout d'abord, à accepter la clause dont il s'agit. Mais, après l'audition de mon discours, le député Galvo prit la parole et s'exprima ainsi : «Après le discours que nous venons d'entendre, la Chambre n'a plus qu'une chose à faire, c'est de voter l'article ». La Chambre l'approuva à l'unanimité.
Les lois sur les pensions de retraites, sanctionnées en conséquence par le Congrès, en 1887 et 1898, disposent ce qui suit, en outre de l'article 1er précité :
« Art. 18. La pension de retraite du personnel de l'instruction primaire n'est pas comprise dans les dispositions de la présente loi. — Art. 20. Comme condition indispensable de la jouissance de la pension de retraite, les naturalisés devront résider sur le territoire de la République et ils ne pourront. s'absenter qu'avec l'autorisation, du pouvoir exécutif. Cette permission pourra être renouvelée annuellement ». ;.
Le décret du 28 décembre 1898 ajoute les prescriptions ci-après :
« Art. i. La nationalité devra être prouvée par les moyens et dans la forme établis par la loi sur la qualité de citoyen, n° 346, du 8 octobre 1869. Il sera donné communication de tous antécédents à la comptabilité nationale et au procureur du Trésor, et l'on pourra, dans ce cas, exiger de nouveaux rapports médicaux légaux. — Art. 12. Les retraités qui s'absentent du pays ou ne font pas renouveler la permission qui leur a été accordée, ne pourront pas recevoir leur pension au cours de leur absence ou pendant le temps pa^sé à l'étranger sans avoir présenté une demande de renouvellement. — Art. 13. Dans le cas où le Pouvoir exécutif n'accorde pas à un pensionné le renouvellement qu'il sollicite, la résolution prise sera immédiatement communiquée au fondé de pouvoir chargé de percevoir la pension; et si, trois mois après avoir reçu cette communication, le pensionné ne revient pas au pays, il perdra son droit à la jouissance de la pension ».
XV.1I. Législation du cabotage. — La navigation et le commerce de cabotage sont soumis à la loi n° 7049, du 13 août 1910, dont les dispositions les plus importantes stipulent ce qui suit :
« Art. 1tT. La navigation et Je commerce de cabotage entre les ports de la République demeurent réservés aux navires portant le pavillon national, sauf dans le cas de réciprocité de la part des nations riveraines. — Art. 2. Les navires sous pavillon étranger pourront entrer dans un ou plusieurs ports nationaux pour laisser le chargement qu'ils apportent de l'extérieur et recevoir celui d'exportation, conformément aux lois sanctionnées par l'honorable Congrès et aux décrets qui réglementent celles-ci. — Art. 3. Le pouvoir exécutif est autorisé à accorder des primes aux établissements de construction navale jusqu'à la somme annuelle de trois cent mille pesos, monnaie nationale, ainsi qu'aux navires nationaux destinés à la navigation entre les ports du sud de la République et hors des caps, jusqu'à la somme de un million de pesos, monnaie nationale, également annuelles, somme qui pourra être augmentée en proportion du trafic et de l'accroissement du commerce maritime durant une période qui n'excède pas dix ans et ce, dans les deux cas, sur la base des constructions et du nombre de milles parcourus en navigation de commerce. Pour opter pour la prime, les armateurs ou entreprises doivent être domiciliés dans la République. — Art. 5.
Tout navire sous pavillon étranger qui serait surpris à se livrer au cabotage contrairement aux prescriptions de la présente loi, sera passible de confiscation avec le chargement qu'il contient ».
Le décret du 10 février 1911 qui réglemente la loi de Tannée précédente, contient les prescriptions suivantes :
« Art. 1er. La navigation et le commerce de cabotage, ou ceux qui s'effectuent entre les ports de la République, ainsi que les services de port et de plage (rivière), les opérations de sauvetage, de déchargement et celles qu'effectuent les remorqueurs, chaloupes et autres petites embarcations, demeurent réservés aux navires nationaux. — Art. 2. Pour être considérés comme nationaux, les bateaux auxquels se réfère l'article précédent devront satisfaire aux conditions suivantes : a) arborer le pavillon national et être immatriculés; b) être commandés par des capitaines ou patrons argentins, naturels ou naturalisés; c) avoir un équipage composé au moins pour un tiers de citoyens quand le tonnage du bateau sera de 200 tonnes ou au-dessus, et pour un nombre déterminé par le pouvoir exécutif quand son tonnage sera inférieur cà ce chiffre; d) avoir un titre national de propriété inscrit sur le registre à ce destiné; c) s'assujettir aux règlements en vigueur ou qui seront édictés par la suite pour la marine marchande nationale, conformément au présent décret. Le ministère de la Marine pourra exempter temporairement et dans des cas justifiés de l'accomplissement de la prescription comprise au paragraphe c. — Art. 8. Tout bateau national de plus de quatre hommes d'équipage devra tenir à son bord, à la disposition de l'autorité maritime, le livret de rôle, où il sera fait mention de tout l'équipage et des mutations de celui-ci. Ce livre sera paraphé et enregistré par la préfecture générale des ports. — Art. 20. Toutes les embarcations nationales pourront entrer dans les ports en état de les recevoir et en sortir à toute heure du jour ou de la nuit, en se conformant aux règlements respectifs. — Art. 29. Les navires incorporés à la matricule nationale, pour se consacrer à la navigation de cabotage, paieront tous les impôts d'entrée, phares, santé et autres, ainsi que ceux de cabotage ».
XVIII. Législation de l'éducation. — Le décret du 17 février 1911 sur renseignement de l'instruction civique, de l'histoire et de la géographie nationales, ordonne ce qui suit :
« Art. 4tv. — L'enseignement de l'instruction civique, de l'histoire
35*2 YÎNiiT-SlXlKMK CONFÉRENCE
el de la géographie nationales devra rire donné par des citoyens argentins 'Art. 2. Les Collèges incorporés, les Instituts d'enseignemenl secondaire dont fait- mention le décret du *28 février 1893 et les établissements provinciaux admis au bénétice de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1878, justifieront devant le ministre de cette branche, et avant le 31 mars de chaque année, que la condition prescrite par l'article précédent a été observée ».
Le décret du 15 décembre 1911, déterminant les conditions requises pour la nomination du personnel dedirection et d'enseignement des Collèges d'enseignement secondaire contient en outre la disposition ci-après :
« Art. 3. Pour être professeur, il est nécessaire d'être pourvu d'un diplôme d'aptitude délivré par la section pédagogique de l'Université de La Plata, l'Institut national du professorat secondaire, l'École normale du professorat de langues vivantes, l'École normale d'Éducation physique, l'Académie nationale des Beaux-Arts et autres établissements qui habilitent spécialement en vue de l'enseignement secondaire. — Art. 4. Pour être professeur d'histoire nationale, d'instruction et morale civiques, il faut, en outre, posséder la qualité de citoyen argentin, naturelle ou adoptive, avec dix ans d'exercice dans le second cas ».
XIX. Législation sanitaire. — Le règlement sanitaire maritime, sanctionné le 17 juillet 1893, contient notamment ce qui suit :
-"« Art. 39. Les médecins embarqués sur des bateaux argentins et les médecins inspecteurs sanitaires passagers auront les mêmes fonctions et seront nommés parmi les médecins de nationalité argentine,- conformément aux dispositions du présent règlement* — Art. 44. Les médecins de santé seront nommés également par voie de concours et devront remplir les mêmes conditions que les médecins inspecteurs sanitaires passagers ».
XX. Usage du drapeau national. — Le gouvernement argentin a promulgué, le 19 mai 1869, le décret suivant :
« Art. tev. Le drapeau argentin sera hissé sur tous les édifices publics et pourra être arboré sur les maisons particulières les' jours de commémorations patriotiques, le droit à cette démonstration
civique pouvant s'étendre aux étrangers qui voudraient s'y associer. — Art. 2. Il est interdit d'arborer à terre les pavillons d'autres États, excepté sur les maisons de leurs agents diplomatiques et de leurs consuls. — Art. 3. Dans la décoration des façades et des salles préparées pour une fête publique quelconque, on pourra faire figurer indistinctement tous les drapeaux, celui de la République devant occuper le centre et les parties les plus élevées de ces trophées. — Art. A. Dans le Rio et dans sa rade on pourra faire usage des pavillons selon la pratique admise entre toutes les nations ».
La nationalité dans le droit argentin. « Jus soli ». Jurisprudence.
Sommaire. — I. Observations générales. — II. Jus soli. — III. Influence du mariage sur la nationalité de la femme. — IV. Influence de la nationalité du père et de la mère. — V. Influence du service militaire. — VI. Changement de nationalité. — VII. Nationalité des enfants nés à l'étranger de parents natifs argentins. — VIII. Nationalité des personnes nées dans l'ancienne vice-royauté du Rio de la Plata. — IX. Décisions administratives. — X. Solutions politiques. — XI. Influence de la nationalité au point de vue de la juridiction. — XII. Preuve de la nationalité. — XIII. Protection des nationaux à l'étranger (1).
Mesdames, Messieurs,
I. Observations générales. — Notre jurisprudence sur la nationalité est brève et incomplète. Reflet de lois improvisées, provisoires et défectueuses, elle n'a jamais eu à se prononcer sur de graves questions de fond. C'est à peine si elle a esquissé une controverse au sujet de l'influence du mariage sur la nationalité de la femme, mais sans résultat nettement marqué, ainsi que j'aurai l'occasion de le démontrer plus loin. .
(^ Depuis la promulgation de la loi de 18G9 et par suite des défectuosités que la pratique judiciaire et administrative avait fait remarquer dans cette loi, on a procédé à sa réforme soit partielle, soit totale ; mais toutes les initiatives réformatrices se réfèrent de préférence à la naturalisation des étrangers; de sorte que je m'en occuperai dans la" troisième partie de cet ouvrage.
En celle matière, la jurisprudence argentine présente quatre points de vue différents : administratif, fédéral, provincial et politique. Je donne le nom de jurisprudence administrative à l'ensemble des décisions qui émanent du pouvoir exécutif, soit national, soit provincial, sur les questions personnelles de nationalité, après avis des conseils légaux autorisés. Cette jurisprudence concerne principalement des cas relatifs à la naturalisation ; il y a donc lieu de l'étudier dans la partie de cet ouvrage qui s'y rapporte. La jurisprudence fédérale résulte des jugements des juges de section et des arrêts des chambres d'appel et de la Cour suprême de la République en matière fédérale. Les questions de nationalité ont été également traitées superficiellement dans ces jugements et arrêts qui se sont spécialisés dans les questions de naturalisation des étrangers. Les tribunaux de province ont eu aussi l'occasion de rendre des jugements qui s'appliquent spécialement à des questions de juridiction, à la compétence en raison de la nationalité des personnes en vertu de la loi fédérale du 14 septembre 1863. Enfin, on pourrait mentionner une sorte de jurisprudence politique comprenant les débats et solutions parlementaires sur la nationalité des députés et des sénateurs.
Pour faire la classification de la jurisprudence argentine prémentionnée, nous pourrions établir les divers chapitres dans l'ordre suivant :
1° Jus soli ;
2° Influence du mariage sur la nationalité de la femme ;
3° Influence de la nationalité du père et de la mère sur la famille ;
4° Influence du service militaire ;
5° Changement de nationalité ;
6° Nationalité des enfants nés à l'étranger de parents natifs argentins;
7" Nationalité des personnes nées dans l'ancienne vice -royauté du Rio de la Plata ;
8" Décisions administratives ;
9° Solutions politiques ;
10° Influence de la nationalité^sur la juridiction;
11° Preuve de la nationalité;
12° Protection des nationaux à l'étranger.
II. Jus soli. — a) En 1899, un habitant de la ville de Buenos-Aires assigna un avocat espagnol en reddition de comptes. Cet avocat opposa l'exception d'incompétence basée sur le fait que le demandeur n'était pas Argentin, mais Français, et que, par conséquent, la justice fédérale devait se déclarer incompétente en vertu de l'article 100 de la constitution qui déclare que sa juridiction s'étend aux actions dans lesquelles est partie l'habitant d'un Etat plaidant contre un étranger. L'exception tirée de la nationalité du demandeur s'appuyait sur ce que celui-ci étant issu de parents français, né dans la République Argentine, était Français d'après les lois françaises. A cette argumentation, le procureur du tribunal fédéral opposa l'article 1er de la loi de 1869, aux termes duquel celui qui est né dans la République est Argentin, quelle que soit la nationalité de ses parents. De son côté, le défendeur argumentait encore que le demandeur était employé du gouvernement français, circonstance qui devait entraîner la perte de la nationalité argentine dans le cas où il l'aurait eue. Le procureur du gouvernement fit remarquer judicieusement que l'article 8 de la loi de 1869 établit que ceux qui acceptent des emplois ou des honneurs d'un gouvernement étranger ne peuvent pas, en effet, exercer les droits politiques dans la République, mais que cette disposition ne s'applique pas à la perte de la nationalité puisqu'il n'en est pas fait mention. On considère, conformément à son avis, que la nationalité est perpétuelle, mais sans préjudice de la privation de quelques-uns de ses avantages ou privilèges, à l'encontre de ceux qui ne se conforment pas aux lois. Le juge fédéral de Buenos-Aires se déclara incompétent.
Sur l'appel de cette affaire devant la Cour fédérale, le procureur de cette cour fît remarquer que le fait pour un Argentin, fils de Français, né dans la République, de se marier en France et de s'y domicilier, n'entraîne pas la perte de la nationalité argentine. La Cour rendit un arrêt conforme aux doctrines précédentes et se refusa cà contraindre le demandeur à fournir la cautio jndicalam solvi, ainsi que le réclamait le défendeur, puisque cette caution n'est seulement exigée que du demandeur étranger non domicilié dans la République (').
b) Enfin, en 1898, la Cour suprême fédérale déclara ce qui suit :
u Que Ton ne peut mettre en question le fait que tous les individus nés ou à naître dans la République Argentine sont Argentins, quelle que soit la nationalité de leurs parents à l'exception toutefois des enfants des ministres et des membres des légations résidant dans la République Argentine, parce qu'il en est disposé ainsi, expressément, dans le § 1er, article 1er de la loi de 1857 sur la matière » (').
III. Influence du mariage sur la nationalité de la femme. — a) En 1865, un habitant de la ville de Buenos- Aires, de nationalité italienne, afferma par contrat de louage la propriété d'une Argentine, mariée à un Allemand et autorisée de son mari. Le fermier sous-loua la propriété, et le sous-locataire donna à cette propriété une destination différente de celle qui avait été convenue avec la bailleresse originaire. Alors, celle-ci engagea une action contre le premier preneur; elle conclut à la révocation du contrat et réclama des dommages-intérêts. Elle porta l'affaire devant la justice fédérale, en invoquant sa qualité d'Argentine, en même temps que le caractère d'étranger du défendeur, en conformité de l'article 100 de la constitution et de la loi du 14 septembre 1863. L'alfaire fut jugée en première instance en 1871, puis soumise aussitôt après
(') l'"alios (arrêts) de la Cour suprême fédérale, t. XGII, p. 58. (*)Fallo8 cit., t. LXX1I, p. <i35.
à L'appel devant la Cour fédérale, qui ordonna que la bailleresse serait tenue de faire la preuve de la nationalité de son mari et de déterminer celle-ci. Elle déclara que son mari était Allemand. La Cour rendit alors un arrêt établissant que la femme mariée, tant que subsiste intégralement le lien du mariage, suit absolument la condition du mari : station sequitur mariti. La Cour rappela que, dans une autre espèce, elle avait décidé que, étant donnée l'essence même du lien conjugal, on ne peut admettre de différences quant à la qualité des personnes qui sont engagées dans ces liens (Fallos, Arrêts cités, t. IV, p. 472). La Cour déclara, en conséquence, que la demanderesse doit être considérée comme étrangère, puisque son mari est de nationalité allemande, et cela, même dans le cas où il serait né dans la République Argentine. Et comme dans l'espèce le défendeur était également étranger, elle se déclara incompétente à l'effet de connaître du procès. Elle se conformait ainsi à la jurisprudence déjà établie dans le tome 1er de ses arrêts, p. 179 (,).
b) En 1885, une Argentine se présenta devant le tribunal fédéral de la province de San-Luis en qualité de défenderesse contre sa fille, en raison de la demande en nullité d'un acte de dation en paiement. Sa fille était également Argentine, mais mariée avec un Chilien. Le juge fédéral de San-Luis se déclara incompétent puisqu'il s'agissait d'une instance entre un Argentin et un étranger. Il attribuait ainsi à la défenderesse la nationalité de son mari. Sur l'appel du jugement devant la Cour suprême fédérale, le procureur général, don Eduardo Costa, homme d'Etat éminent, soutint qu'il était élémentaire que la femme mariée, tant que le mariage subsiste dans son intégralité, suivit absolument la condition du mari. De sorte qu'il n'est pas possible d'admettre de différence quant à la qualité des personnes engagées dans les liens du mariage. Le
(?) Fallos cit., t. X, p. 177.
mari étant étranger, on doit donc considérer la femme comme étrangère. La Cour fédérale décida de maintenir une jurisprudence uniforme d'après laquelle la femme mariée n'a, aux effets de la loi ou quant à l'exercice de ses droits et l'accomplissement de ses obligations judiciaires, ni un domicile différent, ni une autre nationalité que celle de son mari tant que le mariage subsiste dans son entier ('). c) Le 8 mai 1889 comparut devant le juge fédéral de Corrienles un demandeur qui se prévalait d'un contrat conclu avec son fils, aux termes duquel il chargeait celuici du soin d'un établissement rural appartenant à son épouse et situé dans cette province. Il lui avait remis le bétail qui se trouvait dans les champs. Le fils, c'est-à-dire le preneur dont il s'agit, ayant été condamné au paiement d'une somme d'argent à la requête d'un tiers, il fut procédé, à la requête de ce dernier, à la saisie de ce troupeau, exactement comme si tous les animaux qui le composaient avaient été la propriété personnelle de l'administrateur de la propriété précitée, Le demandeur prouvait son droit à la propriété de ce bétail par la reproduction du contrat et par le certificat de la marque. En conséquence, il engagea une action en revendication. La partie adverse opposa l'exception d'incompétence quant à la juridiction du tribunal en se basant sur une raison de nationalité. L'affaire vint en appel devant la Cour; le procureur général déclara que la différence de nationalité entre les parties n'avait pas été discutée en première instance. Cependant il fit remarquer que, de l'exposé des faits, il ressortait clairement que des erreurs avaient été commises, puisque la compétence n'avait été constatée qu'à l'égard de la personne de la propriétaire du bétail et non quant à la personne de son mari, qui est celle qui détermine cette compétence. En conséquence, il conclut dans le sens^que la justice fédérale était incompétente pour connaître de la
H Fallos cit., t. XXX, p. 406.
cause en raison de ce que la femme mariée suit la nationalité de son mari (').
cl) En 1890, une personne s'adressa à la justice fédérale de Buenos-Aires enjoignant à sa demande l'acte de promesse de vente d'un terrain, consentie par le fondé de pouvoir d'une dame. Le demandeur alléguait que celle ci n'avait pas accompli sa promesse dans les délais et dans les conditions convenus et que ce fait lui avait porté préjudice; en raison de quoi elle introduisait une demande contre ladite dame, concluant à l'annulation du contrat et à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, à la restitution des sommes reçues et au paiement des frais de l'instance. Le demandeur avait l'intention de prouver par témoins que la dame défenderesse était Argentine et que son époux était étranger. Le juge de section reconnut comme régulière la compétence fédérale et admit la demande. L'époux de la défenderesse opposa l'exception d'incompétence de juridiction en soutenant que sa femme était Argentine, c'est-à-dire de la même nationalité que le demandeur et que par conséquent, dans l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder le privilège de la justice fédérale. Le demandeur répliqua que la dame défenderesse était incapable; qu'elle avait pour seul représentant son mari en tant qu'administrateur légal de ses biens; que, le mari étant étranger, la femme devait être considérée comme étrangère. Le juge de section décida que, durant tout le temps pendant lequel le mariage subsiste dans son intégralité, la femme mariée, aux effets de la loi, n'a pas d'autre domicile, ni d'aulre nationalité que celle du mari en ce qui concerne l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en justice. Ce jugement porte la signature de l'un des juges fédéraux les plus autorisés qu'ait eus le pays, le Dr Virgilio M. Tedin. Sur l'appel de la cause devant la Cour suprême, le procureur général,
(') Fallos cit., t. XL, p. 225,
D* don Antonio E. Malaver, professeur, jurisconsnlle et ancien ministre, se posait les questions suivantes dans son rapport à la Cour :
« La femme argentine qui se marie avec un étranger demeuret-elle, de ce fait, soumise à la juridiction des tribunaux fédéraux? Par le fait de son mariage, devient-elle étrangère et se trouve-t-elle incorporée à la patrie de son époux » (')?
Il fonda, en outre, son opposition à la jurisprudence établie dans les jugements et arrêts précédents. En effet, il estimait cpie de semblables résolutions n'avaient pas été inspirées par le véritable intérêt de notre pays et que les décisions dont il s'agit ne pourraient être soutenues que si Ton se trouvait en présence d'une législation positive, claire et formelle, susceptible de ne donner lieu à aucun doute d'interprétation. Le procureur de la Cour ajoute :
« Nous formons un peuple qui s'accroît et s'agrandit de jour en jour, d'abord par sa propre augmentation naturelle, mais surtout grâce à l'abondante émigration que l'Europe — qui manque déjà d'un territoire suffisamment étendu et des moyens de procurer facilement la subsistance aux habitants des divers pays qui la composent — nous envoie chaque année, suivant une progression toujours croissante jusqu'cà ce jour. Notre constitution et nos législateurs ayant reconnu que le progrès de notre pays se trouvait sous la dépendance de cette même immigration, ils accordèrent aux immigrants toutes les libertés et toutes les garanties possibles pour leur vie, leurs propriétés et leur sécurité, au moyen de lois si libérales qu'elles n'ont jamais été dépassées par aucun pays du monde. Mais en offrant à l'émigrant tous ces avantages, y compris la faculté, sans la moindre restriction, de se marier avec une Argentine, sans qu'il soit nécessaire de renoncer à l'exercice de son culte ni à sa nationalité naturelle, ni notre constitution ni nos lois ne leur offrirent cependant la dénationalisation (qu'il me soit permis d'employer cette expression) des femmes que le pays leur offrait pour fonder une famille qui, tout naturellement, devait être une famille argentine si les enfants issus du mariage étaient nés sur notre territoire. La perte de la nationalité argentine d'une femme qui se marie avec un étranger aurait dû être clairement formulée par nos lois pour qu'il
(') r allas cit., t. XLII, p. 130 el 131.
soit possible de déclarer avec toute la justesse nécessaire que son mariage l'a transformée eu nationale de l'Etat auquel son mari appartient. On ne trouve aucune déclaration semblable dans notre législation en vigueur et je vais faire la démonstration de cette vérité. Il est évident que la loi 32, titre II, de la Partida III, quand elle désigne le juge devant qui le demandeur doit présenter la demande en justice, établit entre autres règles celle ci-après : « La » troisième est pour cause de mariage; parce que la femme, bien » qu'elle soit d'un autre pays, doit établir devant le juge qu'elle a » pouvoir sur son mari ». Grégorio Lopez, interprétant cette partie de la loi, dit que « la femme, pendant le mariage, cesse de conserver » la nationalité du lieu de sa naissance, ce qui s'entend seulement » dans le sens que, si elle continue à la conserver, celle-ci pourrait » seulement la dispenser de prêter les services dus au mari et non » autrement; mais cela doit être limité aux cas dans lesquels la » femme est l'objet d'une demande reconventionnelle dans un autre » lieu que celui du domicile du mari; par exemple, quand elle est » assignée comme héritière de son père par sa belle-mère (marâtre) » qui revendique sa dot »
La loi de Partidas précitée, de même que Grégorio Lopez, prirent, sans nul doute, les opinions qui précèdent dans la loi 38, § 3, titre Ier, livre 50 du Digeste romain. Ce titre, qui traite des municipes et de la population, dit ce qui suit dans son § 3: a Les empereurs Antonin » et Vero répondirent que la femme étant mariée, il apparaît que, » pendant ce temps-là, elle est citoyenne de la ville dont son mari » est citoyen et qu'elle n'est pas tenue d'exercer les charges de la y» République d'où celle-ci est originaire ». Comme le voient Vos Excellences, cette loi romaine, de même que la loi de Partidas, se réfère bien plus à la population, au domicile, qu'à la nationalité et à la qualité de citoyen. Aussi, quand Grégorio Lopez en donne l'explication, il dit que cette loi doit se limiter aux cas dans lesquels la femme est assignée dans un autre lieu que celui ou son mari est domicilié. Mais quand bien même la loi de Partidas et sa concordante du Digeste romain établiraient catégoriquement que la femme, par le fait de son mariage, perd sa nationalité et s'incorpore à la nationalité de son mari, je croirais encore que de semblables lois ont cessé de rester en vigueur (') quand notre pays s'est déclaré indépendant de la métropole espagnole; et quand, par des actes et lois postérieurs, il réglementa ce qui est relatif à la nationalisation
(') Les lois espagnoles sont encore appliquées par les tribunaux argentins quand elles n'ont pas été abrogées par les nouvelles lois.
et à la qualité de citoyen argentin. Aucune des deux lois sur la nationalité, promulguées le 7 octobre 1857 et le 18 octobre 1869, n'établit un principe quelconque sur lequel on pourrait baser cette conclusion que la femme argentine perd sa nationalité par le fait de son mariage avec un étranger... Non, la nationalité qui, d'après notre loi, ne peut jamais se perdre (c'est seulement l'exercice des droits politiques résultant de la condition d'Argentin qui peut disparaître), se perd cependant, d'après l'article 8, par l'acceptation d'emplois ou de distinctions honorifiques de gouvernements étrangers sans la permission du Congrès; par la déclaration de faillite frauduleuse ou par une condamnation à une peine infamante ou à une peine de mort. Cette perte des droits politiques ne peut atteindre la femme qui ne les possède pas. Alors, dans aucun cas et en vertu de notre loi, elle ne perd la condition d'Argentine par le fait de son mariage avec un étranger. On a invoqué aussi les dispositions de l'article 90, § 9 du Code civil, qui établit que « la femme » mariée a pour domicile celui du mari, même quand elle vit dans » un autre endroit avec l'autorisation de celui-ci ». Mais, dans l'atTaire pendante, il ne s'agit pas du domicile, mais de la nationalité de la défenderesse; et je ne fais aucune difficulté pour admettre, conformément aux dispositions formelles de la loi, que la femme mariée, pendant le mariage, n'a pas d'autre domicile que celui de son mari. La note dont notre législateur accompagne le § 9 de cet article 90 et qui s'exprime ainsi : « Loi 32, titre 2, Partida III; Code » civil français, article 108; Code sarde, article 71 », démontre que la Leij de Partidas qu'il invoque comme source de sa disposition s'applique également, non à la nationalité de la femme mariée, mais à son domicile qui n'est autre que celui de son mari. Le Code Napoléon et presque tous ceux d'Europe qui l'ont suivi, ont donné lieu à l'opinion commune, à savoir que la femme, par son mariage, perd sa nationalité pour prendre celle de son mari. Ainsi, l'article 12 du Code civil français précité dispose textuellement que « l'étrangère » qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. Si » elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu » qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du » président de la République et en déclarant qu'elle veut s'y fixer ». Ces dispositions du Code civil français sont indépendantes de celles de son article 108, qui établit que « la femme mariée n'a point » d'autre domicile que celui du mari ». La législation française n'est donc point conforme à la nôtre, puisque, dans notre Code civil, il n'existe pas d'autre disposition que celle de l'article 90, § 9, qui est conforme a celle de l'article 108 du Code civil français ; l'une et l'autre se réfèrent au domicile de la femme mariée. Mais il n'existe
ni dans notre Code civil, ni dans aucune de nos lois, de dispositions semblables à celles des articles 12 et 19 du Code civil français, qui disposent que l'étrangère qui se mage avec un Français suit la condition de son mari et qu'il en est de même à l'égard de la Française qui se marie avec un étranger. Nous ne pouvons donc appliquer chez nous, avec justice, la môme doctrine que celle qui a force de loi en France et dans la partie de l'Europe où sa législation est adoptée. Ici, je dois faire observer une différence que je remarque entrela jurisprudence établie par Vos Excellences dans des cas précédents (Fallos Arrêts t. XXX, p. 410), et celle de la Cour de cassation française. Vos Excellences ont décidé que la femme mariée n'a pas d'autre domicile, ni d'autre nationalité que celle de son mari, tant que le lien du mariage reste intact, ce qui veut dire que dès que le lien du mariage est rompu, la même femme, maintenant veuve, recouvrera sa nationalité argentine, et que si elle convole en secondes noces ou d'autres, elle continuera à rester Argentine et prendra les différentes nationalités de ses maris successifs. Il apparaît, dès lors, que ces changements consécutifs de nationalité ne sont pas absolument conformes aux principes; et c'est ainsi sans doute que l'entendait la Cour de cassation française, quand, dans son arrêt du 22 juillet 1863, elle a établi « que l'étrangère, qui serait » devenue Française par son mariage avec un Français, ne perdra » pas cette qualité ou, ce qui revient au même, ne redeviendra pas » étrangère par la mort de son mari ». Mais, Vos Excellences, dans les arrêts prérappelés et le dernier dans la sentence dont est appel, ont décidé que la femme mariée argentine appartient à la nationalité de son époux étranger; et quand Laurent donne l'explication des dispositions des articles 12 et 19 du Code Napoléon que je viens de transcrire plus haut, il s'exprime dans les termes suivants : « La » femme française, qui épouse un étranger, suit la condition de » son mari ». Tels sont les termes de l'article 19 du Code Napoléon ; ils sont identiques avec le texte de l'article 12. Est-ce à dire que l'effet soit aussi le même? Non, le Code Napoléon peut bien déclarer Française la femme étrangère qui épouse un Français, mais il ne lui appartient pas de décider que la femme française qui épouse un Allemand ou un Anglais deviendra Allemande ou Anglaise; c'est le législateur allemand ou anglais qui seul a ce droit. Tout ce que l'on peut induire de l'article 19, c'est donc que la femme française qui épouse un étranger devient étrangère; elle perd sa nationalité. Acquiert-elle la nationalité du mari? C'est la loi nationale du mari qui décidera cette question. Il se peut que la femme française qui épouse un étranger perde sa nationalité d'origine et n'acquière point la nationalité de son mari; partant, elle n'aura point
de patrie. Telle était, dans la common law,\a condition de l'étrangère qui épousait un Anglais, comme je le dirai plus loin. C'est une anomalie que les lois ou les traités doivent prévenir en [('servant dans ce cas à la femme sa patrie première {Droit civil international, t. III, p. 280). Donc, si d'après la doctrine de Laurent qui nie paraît absolument exacte, la loi argentine ne peut pas imposer à la femme qui se marie avec un étranger la nationalité de celui-ci, parce qu'il s'agit d'un point qui concerne seulement la législation du pays du mari, nous aurions simplement obtenu, si nous maintenions la jurisprudence établie, de retirer notre propre nationalité à des milliers de femmes argentines qui se marient avec des étrangers, sans leur donner la certitude d'une nouvelle patrie dans celle de leur mari, en les exposant, par conséquent, à rester sans patrie. Les arguments mis en avant par ceux qui soutiennent la doctrine française, qui est la doctrine généralement admise, conformément à la jurisprudence établie par Vos Excellences, ne nous convainquent pas, ainsi que l'a dit le docteur Amancio Alcorta, et le silence de la législation argentine ne peut nous amener à l'adopter. La législation ne s'est pas prononcée sur le cas dont il s'agit, et l'on ne peut tirer aucune conséquence de la discussion de la loi de 1869, puisque le cas n'a jamais été mentionné, même d'une manière incidente (A. Alcorta, Curso de Dcrccho International Privado, t. I, p. 391-392). Je crois, par conséquent, qu'il n'existe pas de loi argentine, ni de véritable doctrine basée sur elle, qui puisse imposer à la femme mariée avec un étranger la perte de la nationalité argentine » (').
La Cour se prononça, en 1891, après avoir pris connaissance de cette importante opposition. L'arrêt qu'elle rendit contient les dispositions suivantes :
« Que, conformément aux dispositions contenues clans le chapitre VI du titre du mariage du Code civil, qui ont été exactement reproduites dans les articles 51 et suivants de la loi sur le mariage civil, du 12 novembre 1889, le mari est l'administrateur légal de tous les biens de la communauté, soit dotaux (apportés en mariage), soit acquis depuis la formation de la société conjugale; qu'il a à sa charge exclusive l'exercice en justice de tousles droitsetactions de sa femme ; qu'il peut exiger que celle-ci demeure toujours à ses côtés et le suivre partout où il veut fixer sa résidence; qu'il a, finalement, toute autorité et tous pouvoirs sur tous ses actes pendant tout le temps de la durée du mariage dans son intégralité ; que, de son côté et corrélativement,
H Folios cit., p. 131-133 et 134-138.
la femme ne peut, sans l'autorisation et sans la permission du mari, passer aucun contrat, ni se désister des effets d'un contrat antérieur, ni acquérir à titre quelconque, onéreu* ou gratuit, aliéner ni engager ses biens, faire remise d'obligations en sa faveur, ni, enfin, comparaître en justice soit en personne, soit par mandataire, comme demanderesse ou défenderesse ; que, en un mot, tant que dure le mariage, la femme manque, en général, de la capacité civile et se trouve assujettie à la tutelle et à la puissance du mari, formant, aux yeux de la loi, une seule personnalité juridique avec celui-ci dont elle prend le nom et suit le sort et la position sociale ; que, sans tomber dans une anomalie contraire à cette essence spéciale des relations de la vie domestique et sans se mettre en opposition avec les règles précitées qui constituent des principes de législation universelle et dérivent de l'indivisibilité et de la nature propre du mariage, il n'est pas possible, par conséquent, indépendamment de l'état et de la condition politique de la femme, qui demeurent inaltérables, d'accorder à celle-ci, — qui ne peut, en règle générale, d'après ce qui a été dit, jouer le rôle de défenderesse, en vertu d'un acte ou obligation quelconque du droit civil, si ce n'est par l'organe et en la personne du mari, dans l'individualité duquel sa personnalité se trouve moralement confondue, — une juridiction propre et distincte de celle de celui-ci; ni soutenir que, quand il s'agit, en justice, de l'accomplissement des obligations contractées par l'intermédiaire du mari lui-même, l'affaire puisse être portée devant un autre juge que le juge de celui-ci, qui est le véritable défendeur et le seul qui puisse être directement assigné comme tel pour tous les actes de la femme accomplis avec son autorisation; que cette doctrine n'est pas nouvelle ; qu'elle ne manque pas de base propre dans la législation, comme on le prétend, puisque, conformément au texte de la loi romaine III, titre I, livre 12 du Gode qui dit : « Mulieres honore maritorum erigimus, génère nobilitamus et forum uxorum persona statuimus et domicilio mutamus », la loi 32, titre II, 3e partie, signale explicitement le mariage parmi les causes d'attribution de juridiction, établissant d'une manière générale et absolue que les actions contre la femme mariée doivent être portées devant le juge, qui peut ordonner de comparaître et exerce la juridiction à l'égard du mari « parce que la femme » — ce sont ses paroles — « bien qu'elle soit d'un autre pays, doit répondre devant le juge qui a pouvoir sur son mari », termes qu'il ne serait pas exact pour le commentateur d'appliquer seulement au cas de domicile distinct et non au cas de nationalité différente, puisqu'il est dit en termes très clairs : « Pendant toute la durée de son mariage, la femme cesse d'être nationale du lieu de son origine » ; que le Code civil, qui n'est pas, par
son essence, une loi sur la procédure, ni sur la juridiction et n'embrasse pas, par conséquent, les matières relatives à l'organisation et à la compétence des tribunaux, — ce qui explique suffisamment la différence que M. le Procureur général croit devoir faire remarquer entre ses termes et ceux des dispositions précédemment citées — obéit cependant au même principe et consacre la même règle, en prescrivant que le domicile en général des incapables est le même que celui de leurs représentants légaux et que c'est devant le tribunal de ceux-ci, par conséquent, et, dans le cas de la femme mariée, devant celui du mari, que doivent être portées toutes les actions relatives à ses biens ; que de V exposé ci-dessus, il ne résulte pas, finalement, que par le fait du mariage, la femme doit perdre sa nationalité propre, ni remplacer par la nationalité d'un autre son état ou sa condition politique, puisque la doctrine établie se réfère seulement à la juridiction et à la compétence des autorités publiques du pays pour la connaissance de ses droits et l'exécution de ses obligations dans les limites de celles-ci. Pour ces motifs et les considérants du jugement dont est appel, folio 14 verso, il est déclaré que malgré l'opinion développée de M. le Procureur général, la Cour suprême ne trouve nul motif susceptible de modifier ses appréciations ou de lui faire réformer la jurisprudence constante et unanimement établie sur la matière qui, si elle ne l'oblige pas avec la force et les caractères d'une loi, lui impose cependant le devoir de la maintenir dans l'intérêt et pour le prestige de la justice, chaque fois que la loi ne l'oblige pas à procéder d'une manière différente et elle décide de confirmer et confirme ledit jugement, — avec dépens (').
Gomme on le voit, la Cour établit une différence entre les questions de la nationalité quant à ses effets au point de vue de la juridiction et quant à ses conséquences au point de vue général. Et de même, au point de vue de la juridiction, la condition juridique de la femme étant la même que celle du mari, la Cour déclare — et cette déclaration est fondamentale — que de cette juridiction il ne résulte nullement que pour se marier la femme doive perdre sa propre nationalité pour la remplacer par celle d'un autre. En outre, on pourrait croire que cette déclaration est en contradiction avec l'interprétation précitée que le haut tribunal fait de la Ley de Partida, d'après laquelle
(•) Fallos cit., p. 141-142.
« pendant tout le temps que la femme est mariée, elle cesse de posséder la nationalité de son pays d'origine ». Et comme les lois de Partidas reçoivent leur application dans notre pays quand il s'agit de suppléer à nos lois, elle donne une solution de la question contraire à l'opinion du docteur Malaver et à l'immunité accordée par la Cour elle-même dans le sens que la femme suit, pour tous ses effets, la nationalité du mari; c'est-à-dire qu'elle perd sa nationalité de célibataire pour ne la recouvrer qu'au jour où elle devient veuve, et en sollicitant du Congrès sa réintégration dans sa nationalité originaire, conformément à l'article 9 de la loi de 1869 et celle qui a suivi cette jurisprudence réclame une révision approfondie.
e) En 1892, une demande fut introduite devant l'un des tribunaux de paix de Corrientes en vue d'obtenir le paiement d'une somme d'argent, et l'on opposa l'exception d'incompétence en raison de la nationalité de la femme mariée. Le juge fédéral admit alors que, tant que le mariage subsiste, la femme possède le même domicile et la même nationalité que le mari aux effets de la loi. L'affaire vint en appel devant la Cour, et le, procureur général, Dr Kier, soutint que celle-ci avait déjà jugé divers cas semblables en décidant que la femme mariée n'a pas, au point de vue de la juridiction compétente, d'autre nationalité que celle de son mari. La Cour rendit son arrêt, en 1892, sans se prononcer sur la question de nationalité. Elle rejeta l'appel pour des motifs techniques, étrangers à la compétence (1).
/) En 1903, la Chambre fédérale d'appel de La Plata, jugea une question à elle soumise en déclarant que :
« La femme mariée possède la nationalité de son mari quant aux effets de la juridiction fédérale. La justification de la nationalité de la femme mariée, sans que celle-ci ait administré la preuve de celle de l'époux, attribue la compétence à la juridiction fédérale ».
(<) Fallos cit., t. XLIX, p. 382.
La Cour admit connue fondamental le principe suivant :
« Que, dans le cas dont il s'agit, la compétence de là juridiction fédérale n'a pas été suffisamment justifiée, parce que, quand une femme mariée argentine est assignée en justice par un étranger, il faut, pour que l'affaire soit du ressort de la juridiction fédérale, que l'on établisse que réponse est Argentine également, puisque la jurisprudence constante de la Cour suprême a établi que la femme mariée possède la nationalité de l'époux aux effets de la compétence juridictionnelle » (').
g) En 1895, la Cour fédérale jugea un procès dans lequel un étranger avait agi comme représentant de son épouse contre le gouvernement de Santa-Fé à l'effet d'obtenir le paiement d'une certaine somme. Après avoir réglé la question de compétence, la Cour déclara :
« Que les droits sur lesquels le demandeur étranger s'est basé pour agir dans ce procès sont ceux attribués à son épouse, Argentine, contre la province de Santa-Fé, au sujet de la créance dont le paiement est poursuivi; que la Cour suprême admet que l'épouse argentine a la nationalité de son conjoint étranger aux effets de la juridiction » (*).
Depuis les arrêts précités le débat ne s'est pas renouvelé. Le distingué juriste Rodolfo Rivarola, auteur d'importants ouvrages de droit, professeur à notre Université, membre de l'Académie de la Faculté de droit et des sciences sociales de Buenos- Aires, s'est élevé contre la jurisprudence antérieure de la Cour dans le même sens que le procureur général Dr Malaver (3). Il considère tout d'abord comme établi que les arrêts de la Cour compris dans les première, deuxième et troisième séries, résolvent la question de la nationalité de la femme mariée dans le sens que celle-ci perd sa nationalité pour suivre celle du mari. En se basant sur ce principe, il fait remarquer que la Cour et
(') Arrêts de la Chambre fédérale d'appel de La Plala, l. V, p. 339-342.
(2) Fallos cil.., t. LX1I, p. 185.
(3) Rodolfo Rivarola, Nacionalidad de la Argenlina casada con extrangero, Buenos-Aires, 1894.
son ancien procureur général, le docteur Costa, ont traité le sujet d'une manière superficielle. On ne peut soutenir, dit le docteur Rivarola, qu'il est élémentaire en droit que la femme mariée suit en tout et pour tout la condition du mari, puisqu'il s'agit d'une loi susceptible de varier d'après les intérêts de chacun des Etats, et l'on ne peut tirer une semblable conclusion de la règle suivant laquelle la femme suit le domicile du mari, puisque la nationalité et le domicile sont deux choses différentes. En conséquence, le docteur Rivarola émet positivement l'avis que la femme mariée avec un étranger conserve la nationalité argentine. Il donne des arguments analogues à ceux du docteur Malaver en ce qui concerne le droit français et il examine quelques autres législations étrangères pour soutenir, d'accord avec le professeur Alcorta, qu'il n'est pas indispensable que la femme suive la nationalité du mari.
Le docteur Amancio Alcorta, l'éminent auteur argentin de droit privé humain, avait discuté sur cette matière après le docteur Malaver et antérieurement au docteur Rivarola, ainsi que l'on peut le voir dans le chapitre intitulé De la nationalité dans le premier volume de son ouvrage (*). Le docteur Alcorta soutient, — et il n'était pas nécessaire qu'il le répétât — que la femme, de même que l'homme, a une nationalité. Tant qu'elle reste célibataire, la question ne présente aucune difficulté; mais dès qu'elle s'unit à l'homme par le lien conjugal, les restrictions introduites par le mariage dans la vie civile affectent-elles sa nationalité? Le docteur Alcorta reconnaît que la doctrine dominante et les législations positives sont d'accord pour que la femme perde sa nationalité et acquière celle du mari par le fait du mariage; et il donne les raisons de droit privé humain qui influent sur la solution confirmée jusqu'au xxe siècle par toutes les réformes
(1) Amancio Alcorta, Cur,so de Derecho Internacional Privado, Buenos- Aires, 1887, t. I, p. 390, § 7.
Législatives que nous connaissons. Puis, le docteur Alcorta reconnaît que la Législation argentine ne s'est pas exprimée suc les questions dont il s'agit et que lors du débat de la loi de 1869, ce point n'a pas été examiné. Il s'occupe ensuite de la jurisprudence de la Cour, d'après laquelle, tant que le mariage subsiste, la femme suit, en tout et pour tout, la condition du mari. Le docteur Alcorta se pose alors la question suivante : Si la femme suit la nationalité du mari, appliquera-ton la nationalité du mari ou celle de la femme? Si la femme est mineure d'âge, lui imposera-t-on aussi la nationalité du mari? Il étudie ces questions à la lumière du droit privé humain et fait allusion aux opinions de Laurent. Il est opposé à la théorie qui admet le consentement tacite de la femme, puisque celle-ci peut le manifester expressément. Et il se pose à lui-même une série de questions qui tendent à savoir comment s'harmoniserait cette situation de la femme avec la tendance moderne qui s'efforce de diminuer peu à peu son état de dépendance, et comment elle s'harmoniserait aussi avec les populations formées par l'émigration, qui tendent à augmenter le nombre des nationaux et où la nationalité n'est pas imposée aux hommes. Le docteur Alcorta traite superficiellement la question. IL n'en donne pas une solution ferme : il présente seulement une série d'interrogations.
La vérité, au point de vue de la doctrine universelle, est que la femme qui se marie, si elle est mineure d'âge, doit cependant être pourvue d'une autorisation émanant de la puissance paternelle ou du juge. Dans ce cas, comme dans d'autres, les parents ou les juges n'ignorent pas l'influence exercée par le mariage sur la nationalité. Ils admettent donc ce changement, tacitement ou expressément. Le changement de nationalité, au moyen de manifestations tacites de la volonté (option, tacite), est un fait juridique que j'ai établi dans plusieurs endroits de cet ouvrage. Si lafemme est majeure, on ne pourrait dire, comme l'affirme
le docteur Alcorta, que sa liberté civile éprouve quelque atteinte parce que d'autres ont exprimé sa volonté pour elle en établissant un changement d'état civil par le mariage. La femme, quand elle décide de son sort et qu'elle remet sa destinée entre les mains d'un homme, quand elle admet la capitis deminutio dont le résultat est de la faire passer du sui juris à Yalieni juris, sait aussi qu'elle change de nationalité, de même qu'elle amoindrit sa capacité. Par conséquent, c'est sa volonté qui décide de cette modification de son status civitatis, et nullement l'injonction de la doctrine ou de la loi.
Selon mon opinion, la Cour fédérale n'a pas résolu définitivement le point dont il s'agit, en tant que question scientifique ou abstraite. L'arrêt — le seul arrêt fondamental que je trouve relatif à celte affaire — est celui de l'année 1891, que je viens d'examiner et où la Cour, sous l'impression de l'opposition du docteur Malaver à la jurisprudence antérieure d'après laquelle la femme mariée suit la condition du mari à tous les points de vue, et, par conséquent, y compris celui de la nationalité, s'arrête, se contient, élude la question dans ses termes généraux de droit public et privé, ne la solutionne pas à fond et se borne à dire que le changement de nationalité n'existe seulement quaux effets de la juridiction. C'est là résoudre une question de juridiction, mais non une question de nationalité et j'ai déjà fait remarquer la contradiction dans laquelle tombe son exposé.
La nationalité est indivisible et si une personne la possède aux effets de la juridiction, c'est-à-dire au point de vue de la compétence des tribunaux, elle doit l'avoir aussi pour toutes les autres conséquences de la vie juridique, tant en droit public qu'en droit privé, sous les seules restrictions que ces droits établissent. Il n'est pas possible de soutenir que dans le mariage la femme doit être considérée comme Argentine ou comme étrangère quant à la juridiction et ne doit pas l'être quand il s'agit
pour elle de recueillir une succession en Europe, où la qualité d'héritier est réglée par la loi de la nationalité et non suivant la loi du domicile. L'unité juridique de la personne, que la Cour elle-même affirme dans son arrêt, se trouve donc rompue. Notre tribunal, en effet, s'est laissé guider par le critérium politique selon lequel la nationalité seule confère les droits civiques. Il a oublié que, chez la plupart des nations du inonde, la nationalité est la base de l'exercice des droits privés; qu'elle est la base constitutive, fondamentale de l'état et de la capacité civile de la personne; et que cette circonstance ne peut être indifférente à notre pays où vivent tant de milliers de femmes issues d'étrangers et qui jouissent de notre nationalité.
Imaginons-nous une femme, tille de Français, mariée à un Argentin, et qui vit en France où elle administre ses intérêts. Elle soutiendra qu'elle est Argentine, c'est à-dire qu'elle possède la nationalité de son mari et l'invoquera comme source de sa capacité civile. La loi française lui attribuera également la nationalité du mari, et cette loi peut cependant être plus avantageuse pour elle quand il s'agit de recueillir une succession en France. Lui refuserons-nous cet avantage en vertu d'une jurisprudence hésitante? A l'inverse, une femme issue de parents français, mariée avec un Argentin qui se trouve en France, est appelée à recueillir des biens dans la République Argentine. Elle pourra avoir avantage à maintenir et conserver sa nationalité argentine, quelle que soit la loi de ses parents. Et ce n'est ni la loi, ni le tribunal argentin qui devront la priver de la nationalité, de la protection, qui, dans ce cas, serait reconnue par la loi française, nonobstant la nationalité des parents de la femme.
Voici un autre exemple des questions importantes qui peuvent se présenter chez les nations européennes qui fondent l'état civil, la capacité et les droits de famille sur la nationalité. Une femme née dans la République Argentine de parents français (ou allemands, belges, italiens, etc.)
est mariée avec un Argentin; elle a eu des enfants et a établi son domicile dans l'un des Etats européens que je viens de mentionner. Le mari, de mœurs dissolues, cherche à obtenir le divorce (séparation a vinculo) en vue de contracter un autre mariage. Quelle est la loi personnelle applicable dans ce cas? C'est la loi du mariage, c'està-dire celle du mari, la loi de la République Argentine, où le mariage ne peut être dissous que par la mort. C'est en vain que le mari prétendrait, pour nuire à la femme et aux enfants, que celle-ci possède la nationalité européenne de son père. La loi européenne (française, allemande, belge ou italienne) répondra que la femme, par son mariage, a acquis la nationalité argentine que notre loi lui avait assignée antérieurement par la naissance. La jurisprudence argentine abandonnera-t-elle la femme et les enfants pour couvrir et faciliter les vices et délits du mari, en soutenant, comme une exception au droit positif universel, que le mariage ne modifie nullement le status civitatis de la femme? La femme qui accepte volontairement le changement de status civitatis inhérent au mariage peut, dès qu'elle devient veuve, recouvrer sa nationalité primitive en se conformant à la procédure légale établie. C'est un simple acte de volonté.
Il suffit d'énoncer ces problèmes pour démontrer la gravité de la situation juridique dans laquelle la femme mariée argentine peut se trouver à l'étranger. Les arrêts que j'ai examinés sont contradictoires jusqu'à celui du tome XLII. Antérieurement, en effet, ils déclaraient que la femme suit, en tout et pour tout, la condition du mari; qu'elle possède, par conséquent, la nationalité sans aucune restriction. Mais, depuis cet arrêt, d'autres décisions ont décidé que la femme ne suit seulement la nationalité de son mari que quant aux effets de la juridiction. La question doit donc être traitée et jugée de nouveau par la jurisprudence et l'on doit rectifier l'argument tiré du silence de la loi nationale, puisque, bien que la loi provi-
soire de 1869 soit muette, la question avait été résolue par la Lèy de Partida précitée qui nous paraît avoir été abrogée (1).
La difficulté dont il s'agit réclame en effet une solutiou claire qui peut être donnée par la jurisprudence des tribunaux fédéraux eux-mêmes. Ils n'auraient qu\à suivre les principes établis par les premiers arrêts de la Cour, bien que ceux-ci n'aient pas* été scientifiquement précisés. Les auteurs qui ont critiqué et désapprouvé ces arrêts, les docteurs Malaver, Alcorta et Rivarola, s'appuient sur le silence de la loi d'octobre 1869. Cette loi, disent-ils, parle seulement de la perte des droits politiques, mais elle ne s'occupe nullement de la perte de la nationalité de la femme qui se marie; et la circonstance de l'acquisition de la nationalité du mari n'étant pas expressément établie, il est clair que, dans le silence de la loi, on doit entendre que la femme argentine conserve sa nationalité, même quand elle est mariée avec un étranger. D'autres prétendent qu'elle la recouvre ipso facto quand elle devient veuve.
11 me semble que les uns et les autres sont dans l'erreur quant à l'état actuel de la question. La loi civile définit clairement la question. Le Gode civil établit dans son article 15 que les juges ne peuvent s'abstenir déjuger sous le prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ajoute dans l'article 16 que, si une question de droit civil ne peut être absolue ni par les termes, ni par l'esprit de la loi, on devra faire l'application des principes de lois analogues. Si, alors, la question reste encore douteuse, on la solutionnera par les principes généraux du droit, en tenant compte des circonstances de la cause. Cette disposition résout la question de la nationalité de la femme mariée en notre droit actuel. S'il est de principe
(1) Nous proposerons une solution dans noire projet de loi sur la nationalité et la naturalisation à la fin de cet ouvrage.
indiscutable que la femme suit la condition civile du mari, il est incontestable aussi qu'elle doit suivre le status civitatis de celui-ci pour ne pas rompre l'unité du mariage à ses divers points de vue sociaux et politiques admis par notre législation.
D'autre part, si la loi nationale de 1869 a gardé le silence sur ce point, la solution en est cependant donnée par la Leij de Partida précitée (') et par la jurisprudence espagnole, applicable chez nous, ainsi que je l'ai dit. Enfin, la règle est universelle et conforme aux articles 15 et 16 du Gode civil; elle est aussi applicable chez nous. D'après cette règle, la femme étrangère mariée avec un régnicole acquiert la nationalité de celui-ci et la femme nationale mariée avec un étranger suit la nationalité de son mari (2). Par conséquent, sur le terrain du droit his-
(1) Voir la présente conférence, p. 364.
(2) Portugal, Gode civil, art. 18, § 6 et art. 22, § 4; Roumanie, Gode civil, art. 12 et 19; Russie, ' kase du 6 mars 1864, art. 15 et 17; Turquie, loi de 1869, art. 7; Allemagne, lois de 1870 et 1912, concordantes, art 13; Autriche - Hongrie, lois des 23 février 1833 et 24 février 1834; Aulriche, Gode civil, art. 32 et loi du 3 décembre 1863, art. 7 et 15; Hongrie, loi de 1879, art. 5 et 34; Bulgarie, loi du 4 décembre 1903; Danemark, lois des 19 mars 1898 et 28 juillet 1866, art. 6 et 9; Grande-Bretagne, loi de 1870, art. 10; Italie, Gode civil, art. 9 et 14 ; Japon, loi du 15 mars 1899, art. 5, §§ 1 et 2; Monaco, loi du 20 juin 1900; Norvège, loi du 21 avril 1888, art. 2, § a; Pays-Bas, loi du 12 décembre 1892, art. 5; Suède, loi du 1er octobre 1894, art. 3 et 7; Suisse, loi fédérale du. 29 juin 1903, art. 3; Belgique, loi du 6 août 1881 et Gode civil, art. 12 et 19; Grèce, Code civil, art. 21 et 25; Espagne, Constitution du 30 juin 1876, loi de 1870 et Gode civil, art. 22 ; Serbie, Gode civil, art. 48; États-Unis : le mariage avec un sujet étranger a pour conséquence le changement de nationalité de la femme. Deux arrêts établissent cette doctrine et un troisième ajoute l'exception suivant laquelle, quand le domicile conjugal est fixé aux Etats-Unis, le mariage de la femme nationale avec un étranger ne lui fait pas perdre la nationalité (cilizenship of United Stales), etc., ouvrage parlementaire cité, p. 166. — Loi du 2 mars 1907 qui dissipe toute incertitude. Elle dit, section 3 : « That any american woman who marries et l'oreigner shall take the nationality of her husband ». La section 4 contient la règle inverse au sujet de la femme étrangère mariée avec un Américain. Dans la majeure partie des Constitutions et lois américaines, on a adopté la même solution. En ce qui concerne les précédents cités, je recommande de consulter les dernières réformes législatives de chaque pays dans la majeure partie desquelles ces principes ont été conservés. Ces réformes législatives ont été traitées d'une manière étendue dans cet ouvrage.
torique argentin, de la doctrine et de la loi positive étrangère, la question est résolue. Et comme les juges argentins ne peuvent s'abstenir de juger les procès qui leur sont soumis, sous le prétexte du silence ou de l'obscurité d'une loi moderne, ils doivent appliquer les anciennes lois ou la loi étrangère. Pour s'acquitter de leur mission, ils ne peuvent moins faire que de déclarer que la femme argentine perd la nationalité par son mariage avec un étranger et acquiert celle de son mari.
Tel est l'état acluel de la question dans la législation positive de la République Argentine, et le principe doit être incorporé à sa jurisprudence comme acte d'observance des articles 15 et 16 du Gode civil, jusqu'à ce qu'une loi nationale résolve le point en confirmant la solution de la Ley de Partida et de la loi universelle, ou en s'en séparant au moyen de déclarations expresses.
