IV. Influence de la nationalité du père et de la mère

— Le Code civil argentin a organisé la puissance paternelle sous une forme rigoureusement autoritaire. L'incapacité de l'enfant mineur est complète. Le père le représente et le dirige pour tous ses actes. Il agit pour lui, même sans le consulter, quelque graves que soient ces actes, même s'ils affectent les biens et les intérêts matériels du mineur (1). Cependant, les droits de la puissance paternelle ne sont pas tout à fait absolus. Ils sont soumis à deux restrictions : d'abord à celle qui résulte de l'émancipation civile, puis à ce que j'appellerai l'émancipation politique, c'est-à-dire l'inscription du mineur d'âge sur le registre civique de la nation, inscription qui lui donne la qualité nécessaire à l'eiFet de porter les armes pour la défense de son pays et d'exercer les droits inhérents à la souveraineté nationale (-). Du moment que la loi habilite

(*) Code civil, liv. 1, sect. II, til. III.

(2) Code civil, art. 204, el lois du 4 juillet 1911, art. 2 et du 13 février 1912, art. 1er.

le mineur d'âge aux fins de l'exercice des droits civiques et de l'abandon du foyer en vue de l'accomplissement du service militaire, elle crée en sa faveur des présomptions de capacité qui s'étendent à la nationalité, en vertu du même concept politique que celui sur lequel se fondent les précédentes exceptions à la loi générale de la puissance paternelle. J'admets donc que l'influence de l'autorité paternelle sur la nationalité doit être divisée en deux périodes. La première s'écoule depuis la naissance jusqu'à l'âge de dix -huit ans accomplis, et la deuxième à partir de dix-huit ans jusqu'à vingt-deux ans, âge de la majorité. Il est certain que le père donne sa nationalité à l'enfant au cours de la première période. Si le père conserve sa nationalité, ou en change, l'enfant suit sa condition. A dix-huit ans, quand le mineur d'âge devient citoyen et porte les armes pour la défense de la patrie, son père ne peut le contraindre à changer de nationalité. Il ne serait pas logique que le père pût exercer un tel droit. Ce serait même dangereux dans un pays d'immigration, où les parents, étrangers, pourraient ainsi contribuer à affaiblir l'armée nationale et l'exercice de la souveraineté sous le prétexte d'imposer leur nationalité à des citoyens argentins. En vertu de ce principe, on doit donc considérer comme sui juris, en matière de nationalité, le mineur d'âge qui s'est fait inscrire sur le registre civique et a ainsi accompli son devoir militaire. Dans ces conditions, le mineur d'âge, émancipé politiquement, doit jouir de tous les droits nécessaires à l'effet de défendre, conserver et changer sa nationalité sans l'intervention paternelle.

Des difficultés peuvent surgir au cours de la première période, alors que le mineur d'âge est complètement soumis à la puissance paternelle. Les enfants légitimes peuvent être issus, soit de parents qui, tous les deux, sont Argentins de naissance, et, dans ce cas, aucune difficulté ne peut se présenter, soit de père argentin et de mère étrangère, ou de mère argentine et de père étranger.

Durant le mariage de ces derniers, la mère peut être étrangère de naissance, mais suivre la nationalité du mari. Étant donné l'esprit de notre Gode, spécialement dans la partie précitée relative à la puissance paternelle, la nationalité du père doit prévaloir. Les enfants de père et mère argentins par la naissance ou par le mariage conserveront toujours un amour spécial pour le pays où ils sont nés et les cas présentant des difficultés pour la conservation ou la modification de leur nationalité seront peu nombreux. Comme cette nationalité est fondée sur les affections et sur la volonté, il est clair que chez l'enfant les idées du début continueront à se former, à se fortifier de telle manière qu'il conservera celles de ses parents. C'est ainsi que l'autorité paternelle ou la puissance maritale paraissent moins lourdes.

Quand l'enfant est un enfant naturel et que sa nationalité est mise en discussion, la science se divise entre ceux qui admettent que la nationalité du père doit prévaloir et ceux qui estiment que l'avantage doit rester à celle de la mère, ou bien encore ceux qui accordent à l'enfant le droit d'opter entre ces deux nationalités. La jurisprudence argentine donne des solutions positives sur ce point. En effet, la Cour fédérale jugea en 1888 que dans la demande de filiation naturelle introduite par la mère, c'est la nationalité de celle-ci qui doit prévaloir et non celle des enfants, quand il s'agit de déterminer la compétence (j). La règle précédente a son exception dans le cas de la reconnaissance de l'enfant naturel par le père.

V. Influence du service militaire. — a) Le colonel don Jacinto Febrés de Rovira, originaire d'Espagne, se présenta, en 1872, devant la justice fédérale de Buenos- Aires comme demandeur contre la municipalité. Il alléguait

(') Fallos de la Cour suprême fédérale, t. XXXIV, p. 275. Le minisire de la Cour, Dr ÎSalusliano J. Zavalia, a volé contre; il soutenait que la nationalité des enfants devait prévaloir.

que celle-ci l'avait dépossédé de son établissement d'éducation, connu sous le nom de « Lscuela de Artes y Oficios ». Le colonel invoquait sa qualité d'étranger devant la juridiction fédérale pour faire accueillir sa demande contre la municipalité. Le représentant légal de celle-ci déclina la juridiction invoquée. Il se fondait sur le fait que le colonel Febrés de Hovira appartenait à un corps du génie de la nation, et que, par conséquent, il était Argentin. Le colonel soutint à son tour que le fait d'avoir été au service militaire de la nation pendant les années précédentes ne lui conférait nullement le caractère de national argentin, puisque la nationalité dans la République n'était pas imposée aux étrangers, mais qu'elle leur était seulement accordée sur leur demande aux termes de la loi du 1er octobre 1869, et qu'il s'agissait là, par conséquent, d'un acte volontaire. Le juge fédéral de Buenos-Aires prononça son jugement le 22 juillet 1872, motivé ainsi qu'il suit :

« Que le fait d'avoir été au service de la nation comme colonel du génie ne lui donne nullement le caractère de citoyen argentin, puisque la nationalité argentine n'a jamais été imposée à aucun étranger pour quelque motif que ce puisse être, si elle n'est pas sollicitée et obtenue comme une faveur après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi (art. 20 de la Constitution nationale et 5 de la loi du 1er octobre 1869 » (*)'.

En conséquence, le juge se déclara compétent. Le 5 novembre, la Cour rendit son arrêt confirmant, avec dépens, le jugement dont était appel, mais sans viser la question de nationalité.

b) Dans une instance en recouvrement d'une somme d'argent, plaidée dans la province de Gorrientes, on prouva que l'une des parties avait sollicité l'exonération du service militaire pour cause d'empêchements physiques; et cette circonstance fut alléguée comme preuve de la nationalité. On ne conçoit pas, en effet, qu'une personne réelle-

{l) Fallos cit., t. XII, p. 218.

nient étrangère sollicite l'exemption d'un service qu'elle ne serait pas tenue de fournir aux ternies des lois de la République. La Cour a réformé ce jugement. Elle s'est basée sur l'opinion du procureur général de la nation, docteur Sabiano Kier, qui soutint que la simple demande dans le but de se faire exempter du service militaire, demande qui a pu être inspirée par diverses raisons non exprimées injustifiées dans le jugement, ne saurait constituer une preuve suffisante de la nationalité (*).

c) En 1895, dans un autre cas, Tune des parties soutint que l'affaire, objet du litige, n'était pas du ressort de la juridiction du juge fédéral pour la raison que l'un des plaideurs était sergent-major de la nation, fonction incompatible avec la qualité d'étranger invoquée. Le juge se déclara compétent, et la Cour, en 1898, se prononça dans les termes suivants :

« Que par ces motifs, et sans préjudice à l'égard des tiers, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent. Que le demandeur n'a pas voulu admettre le bien-fondé de cette décision, en se fondant seulement sur la circonstance que le demandeur est sergentmajor de la nation, situation qu'il considère comme incompatible avec la qualité d'étranger invoquée, mais qu'il n'allègue rien de plus pour combattre le mérite de l'information précitée et qu'il ne produit pas de preuves susceptibles de l'affaiblir. Que, cependant, il n'est nullement exact que le service dans l'armée ou dans la marine de la nation ait pour conséquence l'acquisition de la nationalité argentine, conformémentaux dispositions de la loi sur la matière et àlajurisprudencede cette Suprême Cour (t. XII, p. 376). Que, non seulement cette loi ne contient aucune prescription qui reconnaisse un tel effet au service militaire, mais encore qu'elle dispose expressément que ledit service, de même que toute autre quelconque des circonstances énoncées dans le § 2 de l'article 2 de la loi sur la nationalité donne à l'étranger le droit d'obtenir sa lettre de naturalisation qui doit lui être accordée par le juge fédéral devant lequel il l'aura sollicitée, bien qu'il n'ait pas encore résidé pendant deux années dans le pays (art. 6). Que, par conséquent, l'argument tiré de la différence de nationalité, comme fondement de la compétence de la justice fédérale doit être

(») Fallos cit., I. LU, p. 18.

considéré comme dûment avéré, étant donné que l'on n'a allégué aucun fait ni produit aucune preuve susceptible de rendre de nul effet l'information prémentionnée » [').*■

d) Aux termes de la loi du 8 octobre 1869, les étrangers majeurs de dix-huit ans deviennent citoyens par la naturalisation, quel que soit le temps de leur domicile dans la République. Il en est de même de ceux qui prouvent qu'ils ont servi dans l'armée ou dans la flotte, ou qu'ils ont pris part à une opération de guerre pour la défense de la nation. De telle sorte que les militaires doivent solliciter la lettre de naturalisation, de la même manière que tout autre naturalisé ordinaire. Les services militaires n'ont pas d'autre effet que de diminuer la durée du temps du domicile exigé par l'article 20 de la constitution qui stipule que l'on oblient la naturalisation après une résidence de deux années ininterrompues dans la République. Mais l'autorité peut abréger ce délai en faveur de ceux qui invoquent et prouvent des services rendus à la République.

e) Par suite de la situation anormale de nombreux chefs et officiers de l'armée argentine, nés à l'étranger, dont quelques-uns ont atteint les grades les plus élevés de la hiérarchie militaire, le Congrès a sanctionné, le 27 novembre 1911, la loi n°8823, dont l'article Ier contient la disposition suivante :

« Les étrangers, officiers de quelque grade que ce soit, tant dans l'armée que dans la flotte nationale, qui se trouvent en état de service actif, dans la réserve ou dans la position de retraite absolue, et qui, aux effets de l'article 2 de la loi 8129, manifestent, devant leurs bureaux militaires respectifs, leur intention de s'enrôler, seront considérés comme citoyens argentins naturalisés, et les documents relatifs au dernier grade militaire qui leur aura été conféré leur constitueront un titre suffisant ».

VI. Changement de nationalité. — En 1876, la Cour fédérale décida qu'une instance portée devant les tribu-

t1) Faites cit., t. LXXI1I, p. 271.

naux de province doit recevoir la solution définitive devant cette juridiction et qu'il ne pourra en être fait appel devant la Suprême Cour nationale que dans certains cas dont l'article 14 de la loi du 14 septembre 1863 fait mention, parmi lesquels ne se trouve pas compris celui du changement de nationalité de l'une des parties au cours de la procédure de l'instance. Dans ce cas, le changement de nationalité ne détermine aucune attribution de juridiction par le fait que la partie ne possède plus la nationalité dont elle s'est prévalue au début de l'instance (1).

Vil. Nationalité des enfants nés a l'étranger de parents natifs argentins. — Quand je me suis occupé de la loi de 1869, j'ai rappelé le débat extraordinaire soulevé au sujet de la situation faite aux enfants d'Argentins natifs nés en pays étranger à l'époque de l'émigration. Dans le tableau synthétique de la Conférence précédente, on peut comparer les différents textes et les diverses solutions projetées dans ce but jusqu'à ce que l'on en soit arrivé à celle du § 2 de l'article 1er de la loi du 8 octobre de la même année qui déclara que « sont Argentins les fils d'Argentins natifs qui, étant nés en pays étranger, optent pour la nationalité d'origine ». Cette matière donna lieu à une série de questions de droit sur lesquelles notre jurisprudence ne s'est pas encore prononcée parce que l'occasion ne s'en est pas présentée. Naturellement, le paragraphe de la loi est trop général; il ne détermine pas les différentes catégories d'enfants que les lois civiles qualifient. Les termes de ce paragraphe paraissent démontrer que la loi s'applique à toutes les catégories d'enfants et qu'elle exige que les père et mère soient conjointement Argentins natifs (2). Cependant, il me semble que les règles applicables à la solution de ces difficultés sont celles

(*) FallosciL, t. XVII, p. 411.

(') Amancio Alcorta, ouvr. cit., t. I, p. 366.

que j'ai données précédemment dans le § 3 de la présente Conférence.

La partie du paragraphe commenté qui traite de la naissance en pays étranger peut donner lieu à une question de doctrine déjà posée et qui est la suivante : Le fait de la conception dans la République et de la naissance en pays étranger motivera-t-il l'application de la loi? Etque doit-on entendre par pays étranger? Le docteur Alcorta a soulevé la première question, mais sans donner aucun motif fondamental, puisque, en vérité, la naissance constitue le fait qui détermine la nationalité, du moment que le droit politique diffère du droit privé et que l'enfant conçu dans le sein maternel n'est susceptible d'aucune faveur politique, tandis qu'il peut bénéficier d'une donation ou d'une succession. Par conséquent, je ne vois pas de conflit possible dans ces diverses circonstances (*), si ce n'est dans les pays qui suivent le système de la nationalité.

Au sujet de l'option en faveur de la nationalité d'origine, le docteur Alcorta se pose les questions suivantes : A quel moment ou à quel âge l'option peut-elle être faite? Est-il nécessaire d'avoir son domicile dans la République pour l'effectuer? En quelle forme l'option sera-t-elle constatée? Pourra-t-elle demeurer sans effet une fois produite par la nationalité du pays de la naissance? A quelle époque entend-on que l'option commence à produire ses effets? Le même auteur formule la réponse en affirmant que, conformément à la loi de 1869, l'option doit se faire à dixhuit ans, c'est-à-dire à l'âge où nous considérons le mineur comme politiquement émancipé. L'option peut être faite à n'importe quel moment, puisque la loi de 1869 ne limite pas cette faculté. En effet, l'article 5 dit :

« Les fils d'Argentins natifs nés à l'étranger qui opteront pour la nationalité d'origine devront accréditer, devant le juge fédéral respectif, leur qualité de fils d'Argentins ».

(1) Alcorta, ouvr. cit., t. I, p. 369.

Il n'y a donc ni délais, ni formes, ni conditions pour l'option ('). Je ne suis pas d'accord avec cet auteur distingué quand il entend que, pour réaliser l'option de l'article précité, il est nécessaire d'avoir son domicile dans la République. Puisque l'article dont il s'agit n'établit pas une semblable condition, celle-ci ne doit pas être obligatoire. La circonstance que l'option doit être faite devant la justice fédérale respective ne veut pas dire que le domicile est imposé, puisque l'on peut s'adresser au juge fédéral du lieu où réside la personne, même par procuration. C'est une faveur que la loi a voulu accorder aux enfants d'Argentins natifs nés à l'étranger. Et on ne leur interdit pas de continuer à conserver leur domicile à l'étranger s'ils préfèrent opter pour la nationalité argentine, puisque cette loi ne leur impose pas d'autre condition que celle de prouver devant les juges qu'ils sont fils de parents argentins natifs. Il ne s'agit donc pas ici d'un cas de naturalisation, mais de nationalité ipso jure, après justification préalable de la paternité.

a) La Cour fédérale n'a eu à résoudre ces questions que dans une seule espèce. Un habitant de Mendoza, Argentin, assigna devant le juge fédéral de cette province M. don Guillermo Galle, membre d'une famille argentine distinguée de cet Etat fédéral. Il l'assigna en le qualifiant de Chilien. M. Calle souleva la question d'incompétence en invoquant sa qualité d'Argentin. Ses parents avaient émigré à l'époque de la tyrannie de Rosas. Il basait son argumentation sur le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi de 1857, aux termes duquel il était national argentin. Il prouva qu'il avait exercé ses droits civiques au moyen de son inscription sur le registre électoral et par son enrôlement dans la garde nationale. Son adversaire soutint que les enfants d'Argentins nés à l'étranger cessent d'être Argentins s'ils préfèrent la nationalité du pays de leur

(1) Alcorla, ouvr. cit., t. I, p. 370.

naissance et il signala que M. Galle avait opté tacitement pour cette dernière en se faisan (^inscrire au consulat chilien. 11 ajouta que, s'il élait constant qu'il avait eu le grade d'officier dans la garde nationale, il était également certain qu'il avait demandé sa radiation de la liste des officiers en invoquant sa nationalité chilienne et que s'il avait été fait mention de son nom sur le registre civique, cette inscription était irrégulière. Après vérification des derniers dires de M. Galle, le juge fédéral rendit, le 13 juillet 1866, un arrêt constatant que celui-ci était fils de parents argentins natifs et que, après s'être fait immatriculer effectivement au consulat du Chili, il avait accepté un poste d'honneur dans la garde nationale argentine. Conformément à ces circonstances de la cause et par application de la loi du 7 octobre, il le déclara Argentin. La Cour confirma cette sentence le 20 septembre 1866 (1).

b) En 1873, M. Juan C. Calle, frère de la personne qui figure dans le procès précédent, fut cité devant la justice fédérale de Mendoza, et le juge de section de celle-ci déclara, le 24 septembre de ladite année, qu'il était prouvé que le défendeur était né dans la République du Chili, au cours de l'exil ou expatriation que ses parents avaient dû s'imposer à la suite des événements politiques de notre pays, et qu'il possédait tous les droits inhérents à la nationalité argentine. Telle fut la déclaration faite par le jugement du tribunal, le 20 septembre 1866. Par conséquent, la juridiction fédérale se déclara compétente. La Cour confirma cette décision et ses motifs par arrêt du 11 août 1874 (2).

c) L'article 5 ci-dessus commenté s'applique seulement aux enfants d'Argentins natifs. A l'époque où cet article fut sanctionné, le Congrès n'avait en vue que les enfants des Argentins contraints de s'expatrier pendant la dictature

(*) Fallos cit., t. III, p. 247.

(2) Fallos cit., t. XV, p. 233

de Rosas. Il ne s'occupa pas des droits inhérents à la personne des parents naturalisés Argentins. Il n'est pas juste d'établir une différence entre les natifs et les naturalisés, puisque les uns et les autres jouissent de tous les avantages et de tous les privilèges de la nationalité. Cette idée de l'égalité entre les natifs et les naturalisés a été éloquemment caractérisée par le général Mitre dans les termes suivants : .

a Quelle solution plus conforme au droit naturel, à la liberté humaine et aux propres nécessités et convenances publiques peut et doit être adoptée par un pays comme le nôtre, qui, actuellement, se peuple par l'immigration étrangère? Doit-il ou ne doit-il pas respecter un acte de la volonté accompli de propos délibéré et réalisé dans la forme requise de celui qui adopte une autre patrie et manifeste l'intention d'en rester le citoyen, même quand, par suite de circonstances quelconques, il est obligé de vivre parla suite dans son pays d'origine, dans sa première patrie? Cette question, si on le veut, est un point de législation purement interne. Mais on ne peut

nier son importance au point de vue international Que dit notre

législation à ce sujet? La loi sur la nationalité ne résout pas nettement le cas, et de ses concepts il semblerait que l'on peut déduire une solution contraire; ce qui serait, de toute évidence, impropre et contraire, tant à la véritable doctrine qu'à la législation des nations civilisées. Ainsi, notre pays nouveau, comme nous l'avons dit déjà, se peuple par l'immigration qu'il doit incorporer intimement à sa masse, en lui donnant son type, son caractère national. Il ne peut ni ne doit maintenir aucune disposition légale qui ne soit exaclement en harmonie avec celle adoptée par les États-Unis qui étonnent par leurs progrès et l'accroissement extraordinaire de leur population. Par conséquent, parmi les réformes que la commission nommée doit proposer, il y a lieu de faire figurer celle qui établit que l'étranger naturalisé ici est Argentin partout, même dans sa patrie d'origine, principe que notre gouvernement doit faire figurer désormais dans les traités qu'il passe avec les autres nations » (').

Par conséquent, dans la réforme de la loi de 1869, on doit étendre aux enfants des naturalisés l'effet des dispositions de l'article 5. Cette solution ne comporte nullement

(M La Nation du 30 novembre 1887.

un amoindrissement du principe du jus soli. (Test une simple mesure de procédure destinée à faciliter l'incorporation de personnes qui se trouvent dans des conditions spéciales et différentes de celles qui, en règle générale, caractérisent les cas de naturalisation ordinaire.

d) Une autre question a été soulevée au sujet de l'option des enfants d'Argentins natifs nés à l'étranger; c'est celle qui concerne les effets de cette option. A partir de quelle époque jouissent-ils de la nationalité? Est-ce depuis leur naissance ou depuis la date de Top lion? Le cas est complexe. Il peut se présenter, en effet, diverses situations juridiques qui réclament des solutions différentes. Conformément à l'article 5, le national que vise cet article est national ipso jure depuis la naissance. A quelque époque qu'il opte, il sera considéré comme Argentin à partir du moment où il est né. Cependant, si depuis sa naissance il avait volontairement accompli des actes qui auraient eu pour conséquence son incorporation à la nationalité du lieu de sa naissance, ces actes seront interprétés comme une option contraire à la nationalité argentine. Cette circonstance ne le prive nullement du droit d'opter plus tard pour la nationalité argentine, puisque la loi de 1869 ne contient aucune prohibition à cet égard. En conséquence, après avoir opté pour la nationalité du lieu de sa naissance, on peut opter pour la nationalité de ses parents, conformément à l'article 5, étant donné que le changement de nationalité est un acte volontaire et spontané et qui peut se réaliser dans l'avenir. Dans ce cas, l'option s'opère par la justification faite devant le juge fédéral de l'origine des parents. Mais, comme l'individu dont il s'agit a déjà joui antérieurement de la nationalité du jus soli, il est clair que les effets de la nouvelle nationalité doivent être comptés à partir du moment de la rupture des liens avec la première patrie, c'est-à dire depuis la date de l'option.

VIII. Nationalité des personnes nées dans l'ancienne vice-royauté du Rio de La Plata. — Le § 4 de l'article 1er de la loi de 1869 s'applique à la nationalité des personnes nées dans l'ancien vice-royaume du Hio de La Plata. En vertu de la disposition qu'il contient, le docteur Adolfo Découd, personne distinguée du barreau de Buenos- Aires, se présenta, en 1912, devant le juge fédéral, pour lui exposer les faits et précédents suivants :

« a) Je suis né à Asunciôn (Paraguay) le 25 août 1852, ainsi qu'il résulte de mon acte de baptême ci-joint, et, depuis 1864, j'habite la capitale fédérale. Je m'y suis constitué une famille et j'y exerce ma profession d'avocat. Mes enfants sont Argentins. — b) Mon bisaïeul, le docteur Juan Manuel Grance, fut l'un des promoteurs et partisans de l'expédition libératrice entreprise en 1811 par le général Belgrano au Paraguay. 11 mourut sur l'échafaud pour ses idées favorables à la cause des porùcnos, et la municipalité de Buenos-Aires, reconnaissant ses antécédents méritoires, donna le nom de Grance à l'une des rues de cette capitale. — c) Mon aïeul, don Manuel Pedro Domecq, naquit à Buenos-Aires. II partagea les convictions de Grance ; on le poursuivit et on l'emprisonna comme lui, pour la même cause. — d) Mon père, le colonel Juan Francisco Découd, a servi dans la guerre contre la tyrannie de Solano Lôpez, en qualité d'aide de camp du général en chef des armées alliées, don Bartolomé Mitre. — e) J'ai toujours pu, comme je le puis encore avec ces antécédents, me considérer comme Argentin. En fait, je l'ai été dès l'âge le plus tendre par mon amour pour le pays; j'ai continué à le rester par mes affections et mes liens sociaux, par les services que j'ai rendus à la chose publique, spécialement dans l'enseignement national, comme je le suis encore, de droit, pour avoir acquis la nationalité légale et m'être conformé à la loi qui a créé l'enrôlement militaire et pour avoir conservé l'exercice des droits et devoirs civiques dans les comices électoraux, — ainsi que tout est établi et prouvé par les livrets respectifs que je vous remets également ».

Conformément à ces précédents, le docteur Découd se trouvait visé par le paragraphe précité de la loi. Né en 1852, c'est-à-dire antérieurement a la sanction législative de 1856, (jui a reconnu l'émancipation du Paraguay, pays de sa naissance, il conserva son domicile dans la capitale de la République Argentine depuis cette époque. En consé-

quence, c'est avec raison qu'il réclama le droit d'être reconnu comme Argentin d'origine sans être obligé de se contenter du titre de citoyen légale

Le juge fédéral de la capitale de la République Argentine, à la demande du docteur Découd, instruisit l'affaire, après avis favorable, préalable, du ministère public. Les conclusions de celui-ci, de même que la sentence du juge, ont été publiées officiellement ('). Le minislère public rappela que l'on avait administré la preuve de la naissance du docleur Découd à Asunciôn (Paraguay) le 25 août 1852, et il ajouta que ce dernier s'était fait délivrer une cédule de nationalité le 2 décembre 1912 en vue de son enrôlement. Le docteur R.-G. Parera, agent du ministère public, s'exprima dans les termes suivants :

<( De l'étude, Monsieur le Juge, des documents joints à la demande et des précédents historiques et légaux exposés par le postulant, il résulte effectivement que la province du Paraguay, bien qu'il soit constant qu'en l'année 1811 cette province s'était mise en état de lutte armée contre le gouvernement des Provinces-Unies du Rio de la Plata, dont elle faisait partie, et s'était rendue ainsi indépendante de fait, il n'en est pas moins certain que depuis cette époque et à la date du 17 juillet 1852, le chargé d'affaires de la Confédération argentine, docteur don Santiago Derqui, en mission spéciale auprès du gouvernement du Paraguay, a reconnu l'indépendance de la souveraineté de cette République, à la condition que connaissance soit donnée du tout au Congrès général de la République Argentine, qui, à son tour, le 4 juin 1856, en la ville de Parant!, capitale provisoire de la République Argentine, approuva ladite reconnaissance aux termes d'une loi en date du môme jour (V. la collection des Traités de la République Argentine, t. IX, p. 75-88). L'indépendance et la souveraineté de la République du Paraguay ayant été ainsi légalement reconnues dans le courant de l'année 1856, et le docteur Adolfo Découd étant né à Asunciôn (Paraguay), le 25 août 1852, je suis d'avis, Monsieur le Juge, que le sollicitant se trouve compris dans la disposition de l'article 1er, § 4, de la loi en vigueur sur la qualité de citoyen, loi qui établit que « sont Argentins ceux qui sont nés dans » les Républiques ayant formé partie des Provinces-Unies du Rio de » la Plata antérieurement à l'émancipation de celles-ci et qui auront

(1j Holetin oficial de la Republica Argentina, n° 5550, du 15 juin 1913.

* résidé sur le territoire de la nation en manifestant leur intention de o If devenir ». En effet, l'émancipation reconnue légalement par le gouvernement argentin, qui est la seule à laquelle puisse se référer cette disposition de la loi sur la qualité de citoyen, porte une date postérieure à celle de la naissance du docteur Découd. D'autre part, aucune difficulté ne peut résulter à rencontre du docteur Découd de la circonstance qu'il a obtenu la qualité de citoyen par naturalisation soit par ignorance des lois, soit par erreur de droit, qui, dans aucun cas, n'empêcheront les effets légaux des actes licites (art. 957 du Code civil). Quand cette ignorance ou cette erreur sont invoquées pour profiter des droits que les lois accordent ou protègent, les juges devront reconnaître à n'importe quel moment ce que lesdites lois accordent. Pour tout ce qui vient d'être exposé, je considère comme juste la demande du docteur Adolfo Découd, en tant qu'il y a lieu de le déclarer citoyen argentin d'origine ».

En conséquence, le juge a prononcé la sentence suivante, le 10 mai 1913 :

« La loi du 8 octobre 1869 sur la nationalité et la qualité de citoyen contient deux classifications : celle des « Argentins » (tit. 1, art. 1er), et celle des « citoyens par la naturalisation » (tit. II, art. 2, 3 et 4). Chacune de ces classifications correspond à des situations définies par la constitution et par la loi. D'après le paragraphe 4 dudit article 1er « sont Argentins ceux qui sont nés dans les Répuo bliques ayant formé partie des Provinces-Unies du Rio de la Plata, » antérieurement à l'émancipation de celles-ci et qui auront résidé » sur le territoire de la nation, en manifestant leur intention de le » devenir ». Le docteur Découd invoque cette disposition quand il demande qu'on le considère et qu'on le reconnaisse comme citoyen argentin d'origine. A-t-il justifié cette demande? L'affirmative s'impose évidemment, puisqu'il s'agit d'un cas où toutes les prescriptions légales ont été intégralement observées. En effet, par l'acte de fs. 1, il est prouvé : que le docteur Découd est né au Paraguay, c'està-dire dans l'une des Républiques actuelles qui ont autrefois fait partie des Provinces-Unies du Rio de la Plata. Et 2° que cette naissance a eu lieu le 25 août 1852, c'est-à-dire antérieurement à la sanction du Congrès argentin du 4 juin 1856 aux termes de laquelle lui approuvée la reconnaissance de l'indépendance et de la souveraineté de la République du Paraguay faite par l'envoyé des Affaires étrangères et directeur provisoire de la Confédération argentine (Collection des traités, t. IX, p. 87). Cette sanction détermine la date de l'émancipation légale du Paraguay à laquelle s'applique la loi

précitée de 1869 sur la qualité de citoyen. Si la séparation de cette province, consommée de fait en 1811, avait comporté son émancipation définitive devant le droit argentin-, l'acte de reconnaissance de son indépendance et de sa souveraineté réalisé par le directoire provisoire de la Confédération n'aurait eu aucun objet ni raison d'être. On sait que cet acte fut réalisé par l'organe d'un envoyé spécial, d'accord avec le gouvernement de ce pays et avec son consentement en la ville de Asunciôn, sa capitale (documents de fs. 79 à 86, t. IX, collection précitée). En outre, au nombre des Républiques visées par le § 4 de l'article 1er de la loi de 1869, on compte celle' du Paraguay, ainsi que le constate le Diario de sesiones du Sénat correspondant à cette année, p. 332. Dans la discussion de ladite loi, et quand on a traité du paragraphe précité, on a mentionné expressément la Bande Orientale de l'Uruguay, le Paraguay et le département de Tarija. A part de la naissance dans les conditions indiquées et de plus ayant été satisfait aux autres conditions requises par la loi sans lesquelles, par cela seul, celle-ci ne serait pas suffisante pour les effets de la disposition légale qui est invoquée, telles sont la résidence dans la République et la manifestation de l'intention requise. Pour ces motifs et conformément aux conclusions du ministère public, le tribunal décide qu'il reconnaît et considère le docteur Découd comme citoyen argentin d'origine ».

Cette décision présente un caractère fixe et précis et résout d'une manière définitive l'interprétation de la loi en fixant la jurisprudence pour l'avenir (').

IX. Décisions administratives. — a) Les décisions administratives en matière de nationalité n'offrent que peu d'importance puisqu'elles s'appliquent généralement à la naturalisation des étrangers ou à des cas qui se sont présentés au sujet de la loi d'expulsion. A l'occasion de la mise en vigueur de la nouvelle loi militaire de 1911, on souleva, au ministère de la Guerre, la question de savoir quelle était la situation exacte des chefs et officiers étrangers incorporés à l'armée et auxquels ladite loi impose l'obligation de s'enrôler. Sur ce point, la loi dont il s'agit

(') Celte solution intéresse les habitants des Républiques de l'Uruguay, du Paraguay, d'une partie du Brésil, ainsi que le Chili et la Bolivie.

3! I ï VINGT- SEPTI ÈM K CONFÉRENCE

exige que la nationalité soit prouvée au moyen de la cédule respective. L'affaire fut soumise au procureur général de la nation qui conclut dans les termes suivants :

« A mon avis, la situation de ces chefs et officiers est celle de n'importe quel autre étranger qui, n'étant pas Argentin parce qu'il n'a pas obtenu sa lettre de naturalisation dans la forme régulière, manque des droits politiques propres et inhérents à ce titre. Je trouve donc fondée l'exigence de la représentation de la lettre de naturalisation à laquelle Monsieur le Ministre fait allusion pour admettre ces chefs et ofliciers à l'enrôlement qui s'effectue actuellement. Pour appuyer cette opinion, on peut mettre en avant ies considérations suivantes qui résultent du texte et de l'esprit de la constitution et de la loi, de la jurisprudence de la Suprême Cour de justice, et, en définitive, du concept que suppose l'idée de la nationalité au point de vue de son acquisition, de sa conservation et de sa perte, en relation avec la personne et avec le pays que l'on abandonne et celui dans lequel on vient. 1° L'article 20 de la constitution accorde aux étrangers la faculté d'obtenir la nationalité par un temps de résidence déterminé dans le pays et dont la durée peut être modifiée par l'autorité, en vue de l'acceptation de la nationalité dans le cas de services rendus à la République. De cette rédaction, il découle nécessairement : a) Que l'étranger se fait accorder la nationalité, ce qui suppose une demande de sa part et une requête préalable, et qu'on n'acquiert pas cette nationalité ipso facto et par !a seule résidence et l'observation des conditions de la loi. b) Que la circonstance que l'autorité peut modifier les conditions relatives à la résidence pour des raisons déterminées suppose nécessairement l'intervention de cette même autorité à la demande de l'intéressé, et l'on ne conçoit nullement, dans le cas dont il s'agit, son action spontanée ou d'office. Telle est l'interprétation que l'on peut et que l'on doit donner à la clause constitutionnelle dont il est question. L'esprit extrêmement favorable à l'étranger dont se sont inspirés ceux qui l'ont promulguée est notoire. L'on n'a jamais voulu imposer la nationalité argentine à l'étranger, mais ou a voulu, au contraire, que sa volonté soit respectée quand il s'agit d'acquérir cette nationalité. C'est pour ce motif que l'on attend, pour la lui accorder, qu'il manifeste son désir de l'obtenir devant l'autorité fédérale correspondante, sans préjudice de toutes mesures qui facilitent cette manifestation, et de la dispense du paiement de toutes contributions extraordinaires, de même que de l'exonération du service militaire (inhérent à la nationalité; {tendant dix ans à partir du jour de sa naturalisation 'art. 21). Ce concept a eu nécessairement pour base

l'adoption du principe connu, presque universellement accepté, d'après lequel tout citoyen ou sujet d'une nation quelconque ne saurait acquérir la nationalité d'une autre* nation s'il ne manifeste pas expressément son intention d'opérer son changement (Carpentier, Nationalité). De plus, il a eu en vue le désir d'assurer, en faveur de la République, la naturalisation des étrangers au moyen d'une déclaration expresse de leur part et d'une intervention de l'autorité respective, indispensable pour la véracité et la force d'un acte qui affecte et peut affecter si directement la nation. La loi sur la nationalité, n° 346, du 8 octobre 1869, quand elle réglemente la clause constitutionnelle prérappelée, adapte tout naturellement ses dispositions à l'esprit et à l'interprétation qui viennent d'être exposés. L'article 2 de cette loi, quand il détermine ceux qui sont citoyens par la naturalisation, part toujours du principe que les étrangers doivent, en tout état de cause, exprimer devant les juges fédéraux l'intention de devenir citoyens en invoquant les services rendus à la République, même dans les rangs de l'armée (§ 2); et cela dans le but de s'exempter du temps de résidence exigé par le même article comme condition générale à l'effet d'obtenir celle-ci. L'article 6 delà même loi est très explicite et entre dans de nombreux détails quand il établit formellement que les étrangers qui se trouveront dans les conditions exprimées (résidence ou service militaire selon le cas), obtiendront la lettre de naturalisation qui leur sera délivrée par le juge fédéral de section auquel ils l'auront demandée. Je crois que de plus grands développements sont inutiles pour affirmer comme je le fais et comme base primordiale de l'opinion que je présente pour donner satisfaction au désir exprimé par M. le Ministre, que, d'après la constitution et la loi, pour devenir citoyen argentin par la naturalisation et pour exercer les droits inhérents à cette qualité, il est nécessaire que l'étranger la requière expressément et que l'autorité donne son consentement dans la forme requise. Ce qui veut dire qu'il n'y a pas d'acquisition tacite de la qualité de citoyen par le seul fait de la résidence ou des services rendus. 2° Notre jurisprudence a consacré formellement les idées que je viens d'exposer. Aux termes de divers arrêts, la Cour Suprême de justice a déclaré que les services rendus à la nation, même dans les rangs de l'armée, ne suffisent pas, par eux seuls, pour conférer légalement la qualité de citoyen à un étranger. Elle se conforme aux prescriptions constitutionnelles et législatives précitées et à l'esprit qui les a évidemment inspirées et auxquelles je me suis déjà référé. C'est ainsi qu'elle le déclare dans son arrêt du tome XII, page 378, et qu'elle est encore plus expresse et plus décisive dans celui du tome LXXIII, page 271, quand elle dit que « il n'est pas exact que le service

dans l'armée ou dans la marine de la nation a pour conséquence de faire acquérir ipso facto la nationalité argentine conformément aux dispositions de la loi sur la matière et la jurisprudence de cette Suprême Cour. Que non seulement cette loi ne contient aucune prescription reconnaissant un tel effet au service militaire, mais encore qu'elle dispose expressément que ledit service, de même que n'importe laquelle des circonstances énoncées dans le § 2, article 2 de la loi sur la qualité de citoyen (nationalité), donne le droit à l'étranger de se faire délivrer une lettre de naturalisation qui devra lui être accordée par le juge fédéral devant qui il l'aura sollicitée, bien qu'il n'ait pas deux années de résidence dans le pays (art. 6) (1). Ce qui vient d'être transcrit se passe de tout commentaire; sa lecture suffit pour permettre de mesurer la portée que le plus haut tribunal de la nation a donnée aux dispositions commentées. 3° En dehors de ces considérations de caractère essentiellement légal, il en est d'autres qui touchent au concept élevé qui, sous deux formes, doit nous rendre dignes de l'idée de la nationalité. Aussi bien, il est certain que les longs et loyaux services rendus à la République, au point de vue civil, et surtout dans l'ordre militaire, supposent nécessairement, chez l'étranger qui les a fournis, l'intention probable de devenir et de rester citoyen argentin avec tous les droits et toutes les obligations attachés à cette qualité. Il n'est pas moins certain que le passage d'une nationalité étrangère à la nôtre est un fait dont la sincérité et l'importance, à l'égard tant de la personne que du pays, réclament comme base une expression certaine de la volonté dans ce sens et une intervention directe de l'autorité qui lui donne l'existence légale et publique. Des considérations de même nature ne doivent pas être oubliées au point de vue de la conservation et de la perte de notre nationalité par l'étranger non seulement en ce qui concerne celle-ci, mais encore la nationalité qu'il a abandonnée. La régularité de cette nationalité a pour but d'assurer et de régler les droits et les obligations que la nationalité procure et impose au naturalisé, ainsi que de déterminer les droits et les obligations de répression ou de protection dont sont investies nos autorités envers ceux qui l'ont perdue ou l'ont abandonnée en recouvrant celle de leur origine ou en en prenant une autre. Je me borne à résumer ces dernières observations qui, en termes généraux, dérivent de l'importance que j'attribue à l'acquisition, à la conservation ou à la perte pour l'étranger du titre honorable d'Argentin, soit par la résidence, soit par des services signalés, dans le sens que ces observations, unies à celles de l'ordre constitutionnel et légal que je viens

(') Cf. la présente Conférence, § 5, p. 380.

d'exposer doivent trouver un écho dans le clair jugement, dans l'esprit élevé et dans le sentiment national reconnu de Votre Honneur ».

Le ministre prit une décision conforme aux précédentes conclusions (1).

b) En 1912, dans quelques services publics, on exigea la présentation de la lettre de naturalisation de la part des personnes nommées par le Pouvoir exécutif à l'effet de remplir des emplois dans l'Administration. L'une d'elles, désignée pour un poste dans la police, refusa de se conformer à cette disposition. Elle déclara que, pour accepter et remplir son emploi, il n'était pas nécessaire de posséder la nationalité argentine, mais qu'il suffisait seulement d'avoir les aptitudes nécessaires. L'incident fît l'objet d'une consultation auprès du ministre de l'Intérieur et du procureur général de la nation. La solution fut conforme au système soutenu par l'intéressé.

X. Solutions politiques. — a) En 1912, M. Alberto Jameson Precilla fut élu sénateur au Congrès fédéral pour la province de San-Juan. Son élection fut contestée, mais le Sénat la valida dans les termes suivants :

u Puis, M. le sénateur Ayala protesta contre l'élection de M. Alberto Jameson Precilla. Il prétendait que l'élu ne réunissait pas les conditions prescrites par l'article 47 de la Constitution nationale qui exige d'une manière expresse, pour l'exercice de la charge de sénateur national, la jouissance, pendant six ans, de la qualité de citoyen de la nation. Or, M. A.-J. Precilla ne serait citoyen argentin que depuis le 18 août 1909, suivant sentence dudit jour rendue par le juge de section, docteur Sobar Ruiz. A la date du 1er août 1911, il fut déclaré citoyen natif par sentence du même juge, décidant expressément qu'il aurait la possession de la qualité de citoyen avec tous les droits y attachés, à partir du jour du jugement. D'où l'on conclut que l'élu ne se trouve pas dans les conditions exigées par la Constitution nationale pour être nommé sénateur. Le sénateur docteur José Grano exposa : que, en sa qualité de membre de l'honorable

H Cf. Loi 8823, citée dans la présente Conférence, § 5, p. 383.

assemblée et comme suite aux paroles prononcées par son collègue M. le sénateur Ayala, il demandait qu'il soit fait état des considérations suivantes : Que le citoyen don Alberto Jameson Precilla qui vient d'être favorisé aux élections sénatoriales est citoyen argentin depuis le jour de sa naissance. En effet, par jugement en date du 1er août 1911, M. le Juge fédéral l'a déclaré citoyen argentin et le fait même que cette décision exprime que depuis lors et désormais M. Jameson serait considéré comme tel pour l'avenir ne veut pas dire que le sénateur dont il s'agit n'a été citoyen argentin qu'à partir de cette date seulement parce que, au-dessus de l'opinion d'un juge, il y a le principe constitutionnel qui est la base et la raison d'être des déclarations et droits que la constitution établit. Que, à son avis, M. A. Jameson Precilla est citoyen argentin à partir du jour de sa naissance et que l'on ne pouvait placer un citoyen déclaré natif dans la même situation que celle d'un citoyen par naturalisation, c'est-à-dire que M. Jameson Precilla possède la plénitude de l'exercice des droits attachés à sa qualité de citoyen, sans aucune restriction (').

Pour sa défense, M. Precilla présenta une copie du mémoire qu'il avait adressé en temps opportun, au juge de section de San-Juan, et dans lequel on lit ce qui suit :

« La jurisprudence de l'Exma. Chambre fédérale de la capitale de la République, ainsi que l'on peut le voir au sujet de l'affaire qui figure à la page 839 des arrêts et de la jurisprudence des tribunaux nationaux sur l'option en faveur de la nationalité argentine, et invoquée par don Luis Garcia Molina,a établi, conformément à l'article 1er § 2, de la loi de 1869, le droit accordé au fils d'Argentin de père et de mère ou simplement de père ou de mère, pour opter pour la nationalité argentine. Que, en sollicitant en mai 1909, en ma faveur, la déclaration de citoyen par naturalisation, ainsi qu'il résulte des documents y relatifs qui figurent parmi les pièces de la procédure de Votre Seigneurie, je fis la réserve expresse du droit que me confère le § 2 de l'article 1er précité de la loi sur la nationalité (qualité de citoyen) et ce dans le but de m'en prévaloir quand je le jugerais opportun ; et cela, parce que je me considérais comme étant compris dans cette disposition légale comme fils de mère argentine. Bien que né dans la République du Chili, voisine, pendant le séjour accidentel de mes parents dans ce pays, il est de notoriété publique que j'ai opté pour la nationalité argentine et que je me suis toujours consi-

(1) Diario de sesiones de la Chambre des sénateurs, 1912, t. I, p. 117.

déré comme citoyen argentin. J'ai toujours eu mou domicile dans cette république, dans la province de San-Juan ; j'ai été élevé dans cette province où j'ai fait mes études; je suis uni à la société de ce pays par les liens de la parenté; je me suis enrôlé dans la garde nationale et j'ai occupé des emplois publics importants, comme ceux de député et de sénateur de la province, qui présupposent et requièrent la qualité de citoyen. Cependant, pour me conformer aux prescriptions de l'article 5 de la loi sur la nationalité qui prescrit le devoir de prouver, dans des cas comme celui-ci, là qualité de fils d'Argentin, je vous remets l'acte de naissance de ma mère Clara de la Precilla de Jameson et aussi le mien. En raison de ce que j'ai exposé ci-dessus à Votre Seigneurie, je la prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande et daigner juger en déclarant valable mon option pour la nationalité argentine » (1).

Ainsi qu'il résulte de ce mémoire, M. Precilla avait effectué l'option à laquelle se réfère l'article 5 de la loi de 1869. Il ajouta au dossier le jugement du tribunal qui déclare que satisfaction a été donnée à la loi et un certificat de la Chambre des députés de San-Juan constatant qu'il avait été membre de cette Chambre en 1907. L'éminent sénateur national Olaechea y Alcorta, ancien juge fédéral, membre rapporteur de la commission, s'exprima dans les termes suivants, concluant à la validation de l'élection :

« Étant donné qu'il est certain que depuis peu de temps, en 1909, Jameson Precilla a pris sa lettre de naturalisation, et, étant également exact que récemment, en août 1911, celui-ci a opté pour la nationalité argentine, conformément au § 2 de l'article 1er de la loi sur la nationalité, il en résulte qu'un doute surgit et que la question suivante se pose : Jameson Precilla peut-il réellement occuper un siège au Sénat argentin? Possède-t-il les six années d'exercice de la qualité de citoyen, qui, comme condition sine qua non, sont exigées par l'article 47 de la constitution nationale? — J'ai l'intention de ne pas omettre un seul des arguments défavorables à la thèse que je vais soutenir. Je veux, au contraire, prendre la responsabilité de tous et de chacun d'eux et de fournir autant de détails qu'il me sera possible d'en apporter. L'article 47 de la constitution dispose qu'il

(') Diario de sesiones, cit., t. 1, p. 118.

faut : avoir l'âge de trente ans, avoir joui [tendant six ans de la qualité de citoyen de la nation, etc.. Donc, cette prescription s'applique non seulement aux citoyens argentins naturalisés qui, nécessairement, doivent avoir eu, pendant six années, là qualité de citoyens, s'ils veulent opter pour un poste de sénateur de la nation, mais encore aussi à tous les Argentins pour qui l'exercice de la qualité de citoyen peut avoir été interrompu. Il en sera ainsi, par exemple, s'ils ont accepté un consulat d'une nation étrangère. Dans ce cas, et quand cette fonction a pris fin, il ne leur reste plus qu'à demander au Congrès leur réintégration dans la qualité de citoyen. Tout d'abord, avant de passer à l'analyse de cet article, je veux prendre, comme point de départ, ainsi qu'il me semble plus logique, les dispositions de la Cliarte fondamentale, article 67, énumérant les attributions du Congrès. Dans le § 11 de cet article 67, la constitution prescrit : « promulgueront les Codes, etc. », et elle ajoute tout spécialement « les lois générales applicables dans toute la nation sur la naturalisation et la qualité de citoyen avec assujettissement au principe de la naturalisation naturelle ». En vertu des pouvoirs que le § 28 de ce même article 67 confère au Congrès, celui-ci édicta la loi de 1869 sur la nationalité (qualité de citoyen), qui est celle qui régit la matière. On ne doit pas perdre de vue, à titre de renseignement explicatif, que la loi sur la qualité de citoyen du Congrès du Paranâ, n° 145. a établi ce qui suit dans son article 1er : « Sont Argentins : » 1° tous ceux qui sont nés sur le territoire argentin ; 2° les enfants » de père et mère argentins nés à l'étranger, à moins qu'ils ne préfè- » rent la nationalité du pays de leur naissance». Cette loi du Paranâ est donc très explicite quand elle dit dans son § 2 : « Sont Argentins » les enfants de père ou mère Argentins ». La loi de 1869 ne le déclare pas avec la même clarté. Elle s'exprime dans les termes suivants : « Sont Argentins les individus qui naissent sur le territoire de la » République, etc. ; 2° les enfants d'Argentins natifs qui, étant nés à » l'étranger, opteront pour la nationalité d'origine ». De sorte que la rédaction de ce second paragraphe n'a pas la clarté de l'autre qui dit: « Père ou mère Argentins». Or, Monsieur lePrésident, trois casse présentent en cette matière. Le premier est celui où le père et la mère étant Argentins, le fils, né à l'étranger, opte pour la nationalité; ce cas ne présente aucune difficulté. J'ai eu l'honneur, étant juge fédéral, de reconnaître, MonsieurlePrésident,quele juge,dansce cas, ne concède pas de droits, ni n'accorde aucune prérogative, mais qu'il se borne à faire une déclaration en faveur d'un citoyen qui a le droit d'invoquer les dispositions d'une prescription légale. Le second cas se présente, Monsieur le Président, quand le père est Argentin et la mère étrangère et que le fils, né en pays étranger, opte

pour la nationalité du père; et ce cas n'offre aucune difficulté, puisque tous les auteurs sont d'accord su^celte option pour la nationalité du père. Mais quand il s'agit du cas, qui est le cas actuel, dans lequel la mère est Argentine et le père étranger, alors la question change et se complique, parce que l'on tire argument du fait que la mère n'a pas de nationalité propre. L'époux exerce le droit de la représentation en justice, et l'on ne tient nul compte de la nationalité de la mère, en vertu de la fiction à laquelle je me suis référé antérieurement pour les cas qui se présentent au sujet de la juridiction fédérale, par exemple. Mais s'il est bien certain que le fait se produit quand il s'agit d'actions civiles, alors que l'époux exerce la représentation de la société conjugale, il me paraît que, lorsqu'il s'agit du droit politique, le principe ne peut recevoirune application si rigoureuse, puisqu'il n'est pas possible de détruire au moyen d'une fiction le fait certain et naturel de la nationalité argentine de la mère avec tous les liens et avec toutes les prérogatives du jus sanguinis qui vient constituer, dans notre régime constitutionnel, une exception au jus soli. On s'explique bien, sans que de plus grands développements soient nécessaires, le motif et les fondements qui ont fait adopter par les constituants le principe du jus soli à ce sujet, aussi bien ici que dans les autres pays américains possédant un territoire étendu et une population clairsemée qui nécessitent l'assimilation non seulement de ceux qui sont nés dans la nation, mais encore l'assimilation des enfants d'Argentins natifs nés à l'étranger. Récemment, en 1908, il se produisit un cas concret identique au cas présent devant le juge fédéral de la capitale. C'est l'affaire concernant M. Luis Garcia Salas, qui, né en Espagne, était (ils de père espagnol et de mère argentine. Il s'agissait d'un enfant de père étranger et de mère argentine, né à l'étranger et qui opta pour la nationalité d'origine. 11 en fut donné connaissance au ministère public, et celui-ci pensa, sans approfondir davantage la question, que, le père n'étant pas Argentin, il n'y avait pas lieu de lui reconnaître le droit d'option. Le juge adhéra à cette opinion du ministère public, mais l'intéressé insista. 11 demanda devant le juge a quo la réformation du jugement qui n'avait pas admis son droit d'option, et il lit subsidiairement appel devant la Chambre fédérale pour le cas où l'on refuserait d'admettre le bien-fondé de sa demande. A cet effet il présenta un long mémoire, parfaitement bien motivé, aux termes duquel il démontrait que sa prétention correspondait parfaitement à l'esprit de notre constitution, de même qu'au texte et à l'esprit de la loi sur la nationalité. Il soutenait, avec pleine raison, que dans cette matière on ne devait pas faire prévaloir une interprétation restrictive, mais qu'il y avait lieu, au con- Z. — IL 26

traire, d'élafgir la portée du texte. M. le Juge de première installer n'accorda pas la réformation du jugement, mais il consentit à l'appel, et la Chambre d'appel, d'accord avec le ministère public, qui était alors notre ministre actuel en Allemagne, le docteur Luis B. Molina, déclara qu'il y avait lieu d'admettre l'appel; et que, lorsque la loi sur la nationalité, dans son article 1er, § 2, parle d'enfants de parents argentins, elle se réfère aussi à l'enfant qui est fils de mère argentine et de père étranger. Je fais mention de ce précédent parce qu'il se rapporte au cas que nous discutons. Ainsi qu'on l'a fait remarquer dans le paragraphe de l'acte que j'ai mentionné, M. Jameson Precilla, dernièrement, en 1909, s'adressa au juge fédérai de San-Juan pour solliciter sa lettre de naturalisation, et deux ans plus tard, en 1911, il se présenta à l'effet d'opter pour la nationalité argentine. Immédiatement, on se pose la question suivante : « Pourquoi ne l'a-t-il pas fait plus tôt! » Je comprends que quelquesuns de Messieurs les Sénateurs qui examinent la question de la validité de l'élection se soient posé la même question. Devant la commission, M. Jameson Precilla a déclaré qu'il était né au Chili, mais que, venu dès l'âge de onze mois à San-Juan, il s'était toujours considéré comme tel et qu'il n'avait pas cru nécessaire de se préoccuper de cette situation, il ajoutait comme autre argument un fait qui venait confirmer son affirmation, en déclarant qu'il se considérait si bien comme Argentin, qu'il s'était enrôlé dans la garde nationale, où il avait servi jusqu'au grade de lieutenant, — faits qui impliquent l'acceptation des charges de la qualité de citoyen (') ».

Le Sénat valida l'élection. Il reconnut ainsi la nationalité argentine du candidat depuis sa naissance.

b) Il devait bientôt se produire un nouveau cas à la suite de la candidature de M. Francisco S. Alvarez comme gouverneur de la province de Mendoza (2). M. le sénateur Joaquin V. Gonzalez, recteur de l'Université de La Plata et l'auteur de cet ouvrage furent priés de donner leur avis. Le Dr Gonzalez conclut en soutenant la nationalité argentine du D' Alvarez dans les termes suivants :

« Quels que puissent être les arguments de controverse qui, tout d'abord, se présentent à l'esprit pour le combattre, et chaque fois que l'on prend en considération la cause de l'expatriation au sujet

(') Uiario de sesiones, cit., t. 1, p. 120-121. (?) Il fui élu aux élections de décembre 1913.

de la résidence des parents argentins, personne ne peut méconnaître le caractère d'Argentin à ceux qui sont nés dans le pays où la proscription les a contraints de s'exiler, de même que l'esprit de justice qui a inspiré la loi argentine et sa jurisprudence, quand celles-ci ont fait dépendre d'une simple option la qualité de citoyen des personnes dont il s'agit. De même, on ne peut pas omettre de reconnaître ce que la même loi a admis pour rendre hommage à la doctrine adoptée, c'est-à-dire au droit d'opter pour la nationalité du pays étranger de la naissance, si telle était leur intention : « ubi bene... ». Il n'est même pas possible de trouver une base pour contester la qualité de citoyen et la nationalité argentine de M. Francisco S. Alvarez, en présence des termes de la demande remise au juge fédéral de Mendoza et la décision de celui-ci en date du 14 juillet 1892. D'après les documents de la cause il résulte : 1° que M. Alvarez déclare dans sa demande au juge : « 3° ... que, me trouvant » compris au nombre de ceux qui sont favorisés par cette loi (celle » du 8 octobre 1869) et désirant opter pour la nationalité argentine, » j'en fais la déclaration dans la forme la plus régulière qu'il m'est » possible d'adopter en droit et je demande à Monsieur le Juge que, » après l'accomplissement préalable des formalités prescrites par la » loi, il veuille bien me reconnaître cette qualité ». Le pointa examiner est que le sollicitant est néà Santiago du Chili le 5 juin 1807, c'està-dire à l'époque où ses parents légitimes argentins « se trouvaient » dans ce pays comme émigrés pour raisons politiques (art. lfir, § 2, » et art. 12 de la loi de 1869 et arrêts de la Suprême Cour, t. XV, » p. 233) » ; — 2° que le juge fédéral, après examen préalable des documents justificatifs et à la suite des autres informations s'appliquant au cas dont il s'agit, a jugé ainsi qu'il suit à la date du 14 juin 1892 : a En conséquence, conformément à la demande ainsi qu'aux » conclusions du ministère public et aux dispositions de l'article 1er, » § 2 de la loi précitée, don Francisco S. Alvarez susnommé est » déclaré citoyen de la République Argentine, avec les droits et )> devoirs que la Constitution nationale accorde et impose (loi de » 1869, art. 5 et 6) » (').

Pour ma part, j'exprimai mon opinion dans les termes suivants :

« La question dont il s'agit appartient à la catégorie de celles qui ne présentent aucune difficulté puisqu'elle est résolue tant par la Constitution fédérale que par la loi nationale du 8 octobre 1869,

(*) Lettre adressée à M. le sénateur Benilo Villanueva, le 8 octobre 1913.

demi les principes ont été adoptés par la Constitution de la province de Mendoza, ainsi qu'il résulte des renseignements qui me sont transmis. On confond souvent la nationalité avec la qualité de citoyen; il est donc nécessaire de faire la distinction entre les deux pour répondre à la demande. Sont nationaux tous ceux qui constituent la niasse de la population et qui sont nés sur le territoire de la République, en vertu de l'article 67, § 11 de la Constitution fédérale, qui admet le principe du jus soli sans aucune atténuation. En outre, sont nationaux d'autres groupes de personnes énumérés dans la loi du 8 octobre 18G9. Parmi ces nationaux, les femmes, les enfants mineurs, les interdits n'exercent pas la souveraineté, c'est-à-dire qu'ils ne votent pas, qu'ils ne sont pas citoyens. La partie de la population qui jouit de la qualité de citoyen est celle qui est qualifiée par la loi à l'effet d'exercer la souveraineté nationale. Cette qualification résulte des lois électorales de la nation, de celles des provinces et de lois organiques municipales. On doit donc en déduire qu'alors qu'il n'y a qu'une seule nationalité argentine, il peut exister et il existe en effet trois sortes de qualités de citoyen : fédérale, provinciale et municipale. Souvent, les citoyens qualifiés pour voter dans les élections municipales sont même des étrangers qui n'ont pas la qualité de citoyen, nationale ou provinciale, aux effets électoraux et de l'investiture des fonctions publiques.

» En conséquence, je me pose la question suivante : M. Alvarez est-il national argentin, conformément aux principes précédents, étant donnée la circonstance qu'il est né au Chili de parents argentins natifs? Je réponds affirmativement en me basant sur le § 2 de l'article 1er de la loi de 1869 qui déclare nationaux « les enfants » d'Argentins natifs qui, étant nés en pays étranger, ont opté pour » la nationalité d'origine ». A quel moment doit se faire l'option des individus qui réunissent les conditions du § 2 de l'article 1er de la loi de 1869? La loi garde le" silence sur ce point; elle les autorise donc à opter à n'importe quelle époque de leur existence. Quelles sont les formalités ou la procédure prescrites par la loi de 1869 pour réaliser l'option? Ce point est résolu par l'article 5 de la loi précitée dans les termes suivants : « Les enfants d'Argentins natifs nés à » l'étranger, qui optent pour la nationalité d'origine, doivent prouver » devant le juge fédéral respectif leur qualité d'enfants d'Argentin ». Par conséquent, si le juge fédéral de Mendoza a délivré à M. Alvarez la lettre de naturalisation que j'ai sous les yeux, il a reconnu simplement le fait de sa naissance de parents argentins à l'étranger et l'a incorporé à la nationalité sans plus de formalités, ce national argentin jouit-il des droits inhérents à la qualité de citoyen? La réponse dépend de circonstances qui doivent être vérifiées à Men-

doza. Si M. Alvarez s'est conformé aux prescriptions de la loi électorale à l'effet d'exercer le droit de vote, ou d'occuper des fonctions publiques de l'ordre fédéral, ou aux^disposi lions des lois provinciales ou municipales dans l'ordre local, il sera national ou citoyen d'une manière absolument complète. En conséquence, il pourra exercer le droit de vote et occuper aussi les emplois publics sous les restrictions que la constitution et les lois fédérales, ou, dans le cas dont il s'agit, la constitution et les lois locales auraient établies » (').

c) Le docteur D. Toribio Sanchez, de nationalité espagnole et domicilié dans la ville de Rosario de Santa-Fô (République Argentine), fut élu député aux Cortèsd' Espagne et, depuis, élu membre du Conseil délibérant (municipal) de ladite ville. Voilà le cas d'un conflit entre la nationalité espagnole et la qualité de citoyen municipal de Rosario. Cette situation n'entraîne nullement la perte de la qualité d'étranger de l'élu. En effet, il y a là au contraire un privilège accordé précisément aux étrangers qui réunissent certaines conditions requises. Un député espagnol domicilié à Rosario peut donc remplir des fonctions municipales et voler dans les élections municipales. Mais on en arrive à se demander : celui qui n'a pas son domicile dans le territoire soumis à la souveraineté espagnole peut-il être député en Espagne? Conformément à l'esprit et même à la lettre de l'article 20 du Code civil espagnol, la nationalité espagnole se perd par l'acceptation d'emplois dans les Etats étrangers. Les fonctions municipales électives ne sont certainement pas de véritables emplois; mais ce sont des fonctions politiques et leur acceptation est plus grave et a pour conséquence la perte de la nationalité espagnole d'après le texte et l'esprit de l'article 20 précité.

XL Influence de la nationalité au point de vue de la juridiction. — Cette matière dérive du texte de l'article 100 de la constitution qui contient les dispositions suivantes :

a II appartient à la Cour suprême et aux tribunaux inférieurs de (') Lettre adressée à M. le sénateur BeniLo Villanueva, le 10 octobre 1913.

la nation de connaître et de décider : de toutes les causes qui portent sur des points régis par la constitution et par les lois de la nation sous la réserve faite dans le § 11 de l'article 07 et par les traités conclus avec les nations étrangères; des causes concernant les ambassadeurs, ministres publics et consuls étrangers; des causes concernant l'amirauté et la juridiction maritime; des affaires dans lesquelles la nation serait partie; des causes qui s'élèvent entre deux ou plusieurs provinces, entre une province et les habitants d'une autre; entre les habitants de provinces différentes et entre une province et ses habitants contre un État ou un citoyen étranger ».

L'article a été réglementé par les lois sur la justice fédérale, du 14 septembre 1863, qui définissent et donnent plus d'extension à la juridiction des tribunaux de section et de la Cour et par la loi postérieure, du 11 janvier 1902, qui a créé les Chambres d'appel dans la justice fédérale.

a) En 1876, on a discuté en justice sur le point de savoir si la nationalité d'un employé intéressé aux bénéfices d'une maison de commerce sans qu'il soit ni associé, ni solidaire au point de vue de l'actif et du passif de la maison, peut avoir une influence sur la compétence de la juridiction relativement aux procès qui s'élèvent entre les principaux associés et leurs débiteurs. Le juge fédéral se décida pour la négative et la Cour a confirmé son jugement le 13 juin 1876 (*).

b) En 1892, la nationalité d'un plaideur fut prouvée à l'aide de renseignements fournis par des témoins et au moyen de la représentation de l'acte de baptême. De plus, elle fut reconnue par la partie adverse dans un acte d'obligation. La nationalité en question fut cependant contestée devant le tribunal de San-Juan. Le juge de section soutint que les preuves administrées étaient suffisantes pour prouver la nationalité argentine d'un plaideur et que, bien que celui-ci eût déclaré à un moment donné qu'il était de nationalité espagnole, la juridiction fédérale était compétente. Les jugements ayant été portés en appel devant la

(') Falloscit., t. XVII, p. 457.

Cour, le procureur, docteur Kier, confirma ce système et la Cour, à la date du 26 novembre 1892, se prononça dans le même sens (*).

La même jurisprudence a été adoptée par la Chambre fédérale d'appel de La Plata et par les Chambres d'appel civiles et commerciales de la capitale de la République (2).

XII. Preuve de la nationalité. — a) La nationalité se prouve tout d'abord par la représentation de l'acte de baptême délivré régulièrement et non argué de faux devant le tribunal. A la date du 21 mars 1872, la Cour suprême a décidé que, outre et contre le contenu d'un document de cette nature, l'affirmation verbale de lune des parties ne peut produire aucun effet (3).

b) Le 31 juillet 1873, la Cour fédérale a jugé que la reconnaissance faite par un mandataire de la nationalité argentine de son mandant, conformément aux principes sanctionnés par la constitution et par les lois, ne peut moins faire que d'être acceptée et de produire en justice ses effets légaux (4).

c) D'accord avec le procureur général, Dr Malaver, la Cour a décidé, le 4 août 1891, que l'on devait considérer comme prouvée la nationalité argentine originaire du demandeur quand elle est reconnue par le défendeur dans l'acte d'obligation présenté en justice, quand elle est affirmée expressément par les témoins dans une enquête sommaire et résulte en outre de l'acte de baptême non argué de faux (5).

Cette jurisprudence a été suivie par la Chambre civile

(*) Falloscit., t. L, p. 131.

(s) Fallos : Chambre fédérale de La Plala, t. V, p. 339; Chambre civile de la capitale de la République, t. LXXX, p. 344; Chambre commerciale de la capitale de la République, t. XXVI, p. 186 ; t. XLIV, p. 32: t. LXVI, p. 364; t. LXXIV, p. 146 ; el t. LXXXI, p. 245.

(3) Fallos de la Suprema Corte fédéral, t. XI, p. 323.

l«) Fallos t. XIII, p. 407.

(5) Fallos t. XLV, p. 221.

•508 VINGT-SEPTIÈME CONFÉRENGE

d'appel de Buenos-Àires (t. GXLÏIÏ, p. 120, de ses arrêts). d) Un nègre élevé par une famille argentine ignorait sa nationalité. Il se croyait Américain des États-Unis du Nord. La personne qui l'éleva déclara qu'on le lui avait remis en très bas Age à la frontière du Brésil, mais qu'elle ignorait sa véritable nationalité. Le nègre dont il s'agit fut condamné comme insoumis par la Junte d'enrôlement qui l'avait considéré comme Argentin, à défaut de preuve de la qualité d'étranger. La Chambre fédérale de la capitale annula le jugement eu 1903, en déclarant que la Junte aurait dû se prononcer dans le sens le plus favorable. Llle ajouta qu'il n'y avait pas eu délit en l'espèce, et que, puisque le nègre se considérait comme Argentin, il devait se faire inscrire sur les rôles du régiment de son domicile (■).

XI IL Protection des nationaux à l'étranger. — Les

importantes questions au point de vue international qui surgirent plus particulièrement avec l'Italie et avec l'Espagne ont été examinées déjà dans les Conférences qui traitent de la nationalité dans ces nations. Il y a cependant lieu d'ajouter que, le 23 mai 1911, don Gio liatta Tosolini, Italien, qui avait séjourné pendant longtemps à Côrdoba, se présenta à la légation argentine, à Rome, pour y solliciter la protection diplomatique en faveur de son fils José, né dans la province de Côrdoba et qui, en outre, s'était enrôlé dans l'armée argentine ainsi qu'il le démontrait par divers documents. Malgré tout cela, on l'appelait sous les armes en Italie, en tant que tils d'Italien né à l'étranger. L'attaché militaire de la légation de Rome entreprit des démarches dans le but d'obtenir l'exemption du service militaire en faveur de Tosolini. Mais le ministre de la Guerre italien lui opposa une fin de non- recevoir absolue, en se basant sur les dispositions claires et formelles de la

(') Arrêts de la Chambre fédérale d'appel de la capitale, t. VI, p. 311.

loi italienne. Le ministre argentin accrédité auprès du gouvernement italien intervint alors dans L'affaire. Après avoir démontré que Tosolini était insoumis aux lois militaires argentines par suite du défaut du renouvellement annuel de son exemption du service militaire, il estima qu'il n'y avait pas lieu de lui accorder la protection diplomatique sollicitée. « Tosolini, disait-il, n'invoque sa qualité d'Argentin que dans un cas où il a besoin de profiter des privilèges qu'elle confère, alors qu'il oublie ses devoirs les plus sacrés envers la patrie ». Le ministre des Affaires étrangères, Dp Bosch, envoya une note en date à Buenos- Aires du 20 décembre 19! 1, dans laquelle on lit les judicieuses instructions suivantes, à l'égard de l'attitude du ministre argentin à Rome.

« Après avoir étudié d'une manière approfondie le cas dont il s'agit, j'estime que nous ne pouvons nullement priver un citoyen argentin des prérogatives attachées à cette qualité, sauf dans les cas expressément déterminés par les lois sur la matière, parmi lesquels ne se trouvent pas ceux qui ont influé pour faire cesser d'accorder la protection de notre légation à Tosolini. L'infraction à la loi commise par ce citoyen sera punie au moment voulu dans la République par les autorités argentines. Il s'agit, en effet, de délits prévus par nos lois institutionnelles. Mais ou ne pourrait jamais, sous ce prétexte, refuser de donner suite à la demande de protection faite par un citoyen argentin dans la situation où se trouve Tosolini. Les autres considérations de la note de Votre Excellence relatives au point de savoir si Tosolini a fourni ou n'a pas fourni le service militaire effectif dans l'armée argentine, ou s'il s'y est mal pris en ne cherchant pas à bénéficier des avantages de la loi italienne de 1910, ne doivent nullement porter atteinte à la règle adoptée dans des cas analogues, puisque l'incident Tosolini contient une question de principes qu'il n'est pas possible de perdre de vue. J'estime donc qu'il conviendrait d'insister dans le sens de la défense des principes soutenus en tous temps par le gouvernement argentin, ainsi qu'il résulte des précédents archivés dans votre légation et de procéder, en conséquence, d'accord avec ceux-ci, sans oublier ce que je vous ai exposé, pour prêter votre appui à Tosolini ou à tout autre Argentin qui se trouverait dans la même situation » (').

(') Correspondance inédite du ministère des Affaires étrangères.

Sommaire. — I. Allemagne (IXe Conférence). Loi de 1913 sur la nationalité. Bibliographie. — II. Italie (XIe Conférence). Loi de 1912 sur la nalionalilé.

— III. Fraivxe (XIIe et XIII" Conférences) Loi militaire de 1913. Le service militaire des Français nés ou résidant à l'étranger. Le problème sans solution. Revision des lois sur la nationalité. — IV. Bulgarie (XIVe Conférence). Jurisprudence. — V. Suède (XIVe Conférence). Modification de la loi sur la nationalité. — VI. Suisse (XIVe Conférence). Loi genevoise de 1909. — VII. Pérou (XVIIIe Conférence). Arrêt arbitral. Affaire Canevaro. — VIII. Grande-Bretagne (XVe et XVIe Conférences). Réforme de la loi de 1870. Projet de loi sur la nationalité impériale de 1914.

— IX. Bibliographie complémentaire : dernières publications.

1. Allemagne (IXe Conférence). Loi n° 4263 sur la nationalité d'Empire et la nationalité d'État (') du 22 juillet

Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, etc...,

Mandons et ordonnons, au nom de l'Empire et avec le consentement du Conseil Fédéral et du Parlement de l'Empire, ce qui suit :