DB COMMERCE ET DE PAIX, DU TRIBUNAL DES CONFLITS

DU CONSEIL d'état, DES CONSEILS DE PRÉFECTURE ET AUTRES JURIDICTIONS

Par M. RUBEN DE COUDER

Docteur en Droit, Conseiller à ]a Qour de Cassation

sons le patronage des principanx coUaboratenrs dos PÂNDEGTE8 FRANÇAISES

La collection complète forme 6 beaux vol. m-4o, imprimés sur deux colonnes en caractères neufs, au prix de 180 tr. brochée et 148 fr. reliée.