ACQUISITION DE LA NATIONALIT

Il est indispensable, au seuil de c tinguerles deux situations lég'ales musulmans de l'Algérie. La premit fréquente, puisqu'elle est attachée personne de tous les individus de rc auxquels appartient la qualité d' celle de sujet français. La second rare, puisqu'elle implique une volonté par le musulman et qu'elle ceux qui l'auront demandée et obi citoyen français. Ces deux situatioi être distinguées avec le plus grai entrainent chacune des conséquen( ticulières. Cette dualité de situatior intéressant qu'elle a pour effet de ci musulmans de l'Algérie, deux sor française, exigeant chacune des dé' ciaux, non seulement quant à lei mais aussi quant à leur mode d'acq

qualité de sajetjrançais.

çais appartient de plein de religion musulmane, les « indigènes n ; autretrouvaîenl, soit par euxance, dans une situation 1 conquête de l'Algérie. Il comment a pu s'acquérir ;ériens la qualité de sujet Bchercher quel a été l'effet alité des habitants du teriser ensuite à l'égard de ins la conquête a pu protionalilé, ce qui revient à id par « indigène musul-

at d'abord quel a pu être, Imans de l'Algérie, l'effet :ion françaises et desactes iirs.

s ont-ils été Français dès , ou bien a-t-îl fallu, pour qu'un acte quelconque de ternational, loi, décret ou ellement la leur conférer l'annexion du territoire?

solue qu'en faisant appel droit des gens. Or, il est onal, que le seul fait de

l'occupation d'un pays par une armée étrangère ne suffit pas pour substituer à la législation personnelle des habitants du territoire occupé la législation civile de la nation victorieuse, et, par suite, pour opérer le changement de nationalité. Pour que ce résultat se produise, il est indispensable que soit intervenu un acte d'annexion de la part du vainqueur, ou, autrement dit, que celui-ci ait fait acte de possession du territoire soumis par ses armes (i). Cette annexion peut, d'ailleurs, être consentie soit par un traité conclu entre les belligérants, soit par une simple déclaration unilatérale du gouvernement de la nation conquérante (2).

L'application de ce principe présente une importance considérable au point de vue de la détermination de l'époque à laquelle a pu s'opérer, chez les indigènes algériens, le changement de nationalité. En efifet, pendant toute une période de temps qui part des premiers jours de la conquête (3) et qui va tout au moins jusqu'au 22 juillet i834 (4)j non seulement aucun traité international n'avait fait déclaration de cession de territoire, mais encore aucun acte de Tau-

(1) Pandectes françaises, Rèpert., v® Annexion, n. 217 et s , et les autorités citées ; Aubry et Rau, Cours de droit civil, t. I, I 72, p. 269; Béquet, Répertoire de droit administratif, V® Algérie, n. 16.

(2) Dalloz, Répertoire de législation, y^ Lois, n. loi et s.; Aubry et Rau, t. I, | 72, p. 258. — Gass., 16 mars 1861 et 8 janvier 1862 (cités par Dalloz, op. et loc. cit.),

(3) Capitulation d'Alger du 5 juillet i83o.

(4) Une ordonnance du 22 juillet i834 organisait le commandement et la haute administration dans les possessions françaises de P Afrique du Nord.

irer, î, de pour porngaition

l'ailubliment donc indii'ran-

. pas i834 être d'anindi- ^'ranle la à réi'ails exdroit ment

re de t sera éciale

ibioer ce principe avec enliondu 5juillet i83o, le bénéfice de leur loi ,ir à la proposition suilans ont la nationalité régis par la législation ïontredit pas leur légis- 3as en conflit avec leurs

spécifie en termes forts ise n'appartient qu'aux ut-il entendre par indise pose la seconde ques- : pour la détermination i de la qualité de sujet

ite personne de religion vant la conquête ou qui ents établis en Algérie n française (3), c'est-à- !etle interprétation, qui

g-énéral Sarrut, sousCass., I, 356, 2«col.).

'igène musulman est Frantre régi par la loi musul-

ss., i8, 22 et 27 avril 1896 ., p. 68; Dunoyer, op. cit., jad. alg., 1877, p. 363), — lée des indigènes Israélites de législation et dejuris-

ressort amplement et des termes employés dans les actes législatifs et des documents qui les ont accompagnés, est également celle qui découle de la définition du mot « indigène » donnée par le décret du 7 octobre 1871 (i), relatif il est vrai aux indigènes israélites naturalisés collectivement, mais qui peut sans inconvénient être généralisée (2).

On doit, par suite, refuser la qualité d'indigène, «d'une part, aux individus qui; bien qu'habitant l'Algérie à Tépoque de l'occupation, n'y étaient pas nés, d'autre part, à ceux qui, quoique nés en Algérie après la conquête, descendent de parents qui ne s'y sont établis que plus tard ou n'ont fait qu'y passer (3). Notamment, la qualité d'indigène n'appartient pas aux musulmans venus des pays étrangers après la conquête <ie l'Algérie. Ces individus sont des étrangers et, à ce titre, ne sont pas visés parles dispositions du sénatus- •consulte. On doit donc considérer comme musulmans étrangers les régnicoles tunisiens ou marocains <le religion musulmane (4), ainsi que les sujets du Sultan ou du Shah de Perse établis en Algérie.

Il est incontestable que les enfants de l'indigènç

(i) Voici la formule de ce décret: a Sont considérés comme

indigènes les israélites nés en Algérie avant l'occupation

française ou nés, depuis cette occupation, de parents établis «n Algérie à Tépoque où elle s'est produite ».

(2) Weiss, op. cit., t. 1, p. 879.

(3) Weiss, op. cit., t. i, p. 38o. — Alger, 11 juin 1877, pré- -cité. — V. par analogie avec les israélites : Brémond, op. et Joe. cit. ; Surville (Revue critique de législation et de Jurisprudence, 1897, p. 208);

(4) Alger, i3 décembre 1889 (Rev. alg., 1890, 2, 90).

m sont Français comme leur père, quel que leurs le lieu de leur naissance (i). C'est là un

trop conforme aux lois sur la nationalité il soit utile d'insister.

alité de Français résultant du fait de l'an- -t^Ue pu atteindre l'individu qui, habitant

lors de l'occupation et compris à ce titre dans es du sénatus-consulte de i865, avait quitté inément le pays pour fuir les suites de la con- 'affirmative ne peut faire aucun doute, pourvu

que l'intention de cet individu fût de regaj tard le sol algérien. II faut même aller plus reque si, lui-même étant décédé avant d'avoir ser son projet de retour, ses enfants sont dans le pays et y ont résidé depuis, ils ont eu vé la qualité de Français (2).

avons déterminé comment a pu s'acquérir nusulmans d'Algérie la qualité de sujet franquelle catégorie d'individus cette qualité a er. Il résulte des développements qui précèî cette acquisition s'est produite chez les s indépendamment de toute volonté manileur part. Il faut ajouter qu'elle n'a pu naissance autrement que par l'annexion. La

îs, op. cit., 1. 1, p.38o, note2. — Alg'er, 18 juin 1890 , 1890, a, 49^; Journ. de Robe, 1890, p. l^i?î). !r, 1 1 juin 1877 et i3 décembre 1889, précités. r, 18 juin 1890, précité.

question s'est cependant posée devant les de savoir si la qualité de sujet français, ou tement la condition juridique du sujet frai vait appartenir à des individus autres que les musulmans et résulter d'une manifestatio volonté, notamment de la conversion d'un l'islamisme ou du mariage contracté par u française ou étrangère européenne avec ui musulman ?

La solution ne fait aucun doute. En ce qu d'abord les individus convertis à l'islami:

peut y avoir de difficulté. La qualité de suj< n'appartient qu'aux indigènes musulman;!

saurait donc atteindre des individus qui n indigènes, bien qu'ils appartiennent à li musulmane. C'est en ce sens que s'est prc jurisprudence algérienne, aussi bien dans la partie en cause était un Français, que i où elle appartenait à une nationalité étrang

Tout d'abord, il est incontestable que naux établis en Algérie ont emporté avec droits de citoyen. L'émigration des França colonies n'a pas pour effet de leur faire capitis diminutio analogue à celle dont le dn frappait les colonarii. Les Français établis restent donc soumis à la loi française sous de leurs droits civils et politiques, malgré u contraire de leur part, clairement manif lorSj on ne voit pas comment le fait par ni d'origine d'embrasser en Algérie la religi mane pourrait avoir comme résultat d'e m pi

législation, alors même qu'il se soumettre à loi musulmane, lelle créée au profit des musul-

particuHers à l'Algérie n'est ;nes, et aucune disposition de isémeul, ni tacitement, soit les es citoyens français non indii bénéfice. Il suit de là que le h aux indigènes musulmans ne

personne qui n'aurait pas la

illeurs, la situation exceptiondes habitants de l'Algérie ne n s'acquérir par un acte de ne naturalisation sans nom, rincipal efFet serait, non plus la é, mais la perte de certains

pire les solutions de la jurisqui a décidé que l'acte par :atholique déclarait embrasser (nusulmaue est un acte essene pouvant avoir pour conséde statut personnel (i), et que

r i8iQ{BuU.Jad.alg., 1879, p. 29).

e jugement est que l'acte passé par mariag^e d'une Française, devenue fec un musulman indigène de l'Alur et radicalement nul, puisqu'une érie comme en France, se marier l'officier d'état civil compétent et lalités prescrites par le Code civil

^aile fait, par un individu né en France de parents italiens, d'avoir été élevé dès son jeune âge par des musulmans en Algérie, d'avoir embrassé la religion musulmane el suivi toutes les prescriptions du Coran, ne suffit pas pour lui faire perdre sa nationalité d'origine et lui conférer celle d'indigène musulman (i).

Si l'on envisage maintenant le cas du mariage contracté par une femme française ou étrangère avec urv indigène musulman, il semble qu'on doive aboutir à une semblable conclusion. L'application de la loi musulmane étant une conséquence de la qualité de sujet français, qui appartient aux seuls indigènes, ne peut évidemment être faite à la femme non indigène qui a épousé un de nos sujets musulmans d'Algérie. On doit donc admettre que la femme française qui, si elle épousait un étranger, perdrait sa nationalité sous les conditions de l'art. 19 du Code civil, conserve non seulement sa nationalité en épousant un indigène musulman, puisque celui-ci est sujet français, mais encore reste soumise au statut personnel français (2) ;

(i) Trib. Alger. 4 mai 189G (Reo. alg., 1897, 2, 2o4).V. de même : Trib. Alger, l\ janvier 1879, précité.

(2) Hamel, De la naturalisation des indigènes algériens, monographie parue dans la Revae algérienne {i8go, i, 3o). — Alg«r, 38 octobre 1878 {Bull.jud. alg., 1879, p. 24 i Journ. de Robe, 1880, p. igS) ; Trib, Mascara, 19 mai 1897 (fley. alg-, 1898, 2, 82 ; Journ. de Robe, 1898, p. 353). Ce principe, qui est incontestable, n'a cependant pas toujours été admis par la jurisprudence algérienne. Il avait été antérieurement jugé par le tribunal supérieur d'Alger que la femme française, qui contracte mariage avec un indigène musulman de l'Algérie, suit la condition de son mari et que les enfants qui naissent suivent la condition de leur père : Trib. sup.

1er, par analogie, que le mariage contracté par igène musulman avec une femme étrangère de- )fficier d'élat civil français n'a pu avoir^ pour opérer chez cette femme un changement de na- ^é et de la rendre à aucun titre justiciable des kux musulmans (i).

1 lieu d'observer toutefois que la solution ainsi : pour le cas où la femme appartient à une na- 'À étrangèrcj a contre elle le texte de l'art. 12 le civil, aux termes duquel l'étrangère qui a un Français suit la condition de son mari. Or, ^ne musulman est sujet français ; la femme :re, qui contracte mariage avec lui, doit donc • Française, conformément aux dispositions de cle. Mais il faut reconnaître, si l'on admet cette élation, qui repose évidemment sur un puisndement juridique, que l'on aboutit à une dif-

ojuin >836 (Estoublon, /«r. alg., i836, p, i5).Ile8t ■quer toutefois que si ce jugement commettait une ur le premier point, il donnait une solution tout à Idique sur le second. Il est, en efFel, conforme aux s généraux du droit civil que les enfants nés du main père et d'une mère de nationalités différentes sui- ^ondition du père. Il n'y a pas de raison pour ne pas ;r cette solution à l'espèce tranchée par notre jugel'est donc à bon droit que le tribunal supérieur d'Alidait qu'il y avait lieu d'ordonner la tutelle desdits d'après la loi musulmane, et que si le père avait de son vivant à ladite tutelle, sa volonté devait être e, sans que la mère eilt droit de prétendre à une tuile. La mère devait seulement conserver l'administraa personne de ses enfants jusqu'à l'époque de leur

ger, i4mars 188^ (Bull. Jad. alg., i883, p. iia).

ficulté insoluble. Quelle loi devra-t-on applit cette femme? Le statut personnel français ou i man ? Ni l'un ni l'autre. Elle n'a, en effet, null droit à l'application de la loi française, puisqu près l'art. la du Code civil, elle suit la conditi son mari ; elle n'a pas droit davantage à l'appli de la loi musulmane, qui est une loi d'exceplio plicable aux seuls indigènes. Force est donc de cette femme sous l'empire de sa loi personnel mieux de la considérer comme ayant conservé i pre nationalité.

Titre II. — Acquisition de la qualité de citi français.

La qualité de citoyen français ne doit pas êtr fondue avec celle de sujet français. Elle en diffè seulement au point de vue des conséquences ques qu'elle entraîne, mais aussi au point de vu catégorie des personnes auxquelles elle peut s quer et de son mode d'acquisition. D'une part, e l'acquisition de la qualité de citoyen peut avoi non seulement au profil des musulmans ind mais aussi des musulmans étrangers, Marocains siens. Turcs, Persans, elc. D'autre part, elle e férée en principe, non plus de plein droit, cor qualité de sujet français, par le fait de l'anr mais sur la demande de la partie intéressée, de adressée dans les conditions déterminées par glements particuliers. Ce dernier point ne peut

admis que sous certaines réserves : il y aura le demander si la qualité de citoyen peut être

conformément au droit commun applicable ingers européens établis dans la colonie, par ait de la loi, ce qui nous amènera à étudier si les 8, I 4, et 9 du Code civil, modifiés par les i6juin iSSgetdu 22 juillet i8g3 sont applica- : musulmans de l'Algérie.

- Acquiattlon volontaire de la qualité de oitoyen français.

ide d'acquisition diffère suivant que la partie eresse est un musulman étranger ou un muindigène. La situation du premier est réglée lispositions du sénatus-consulle du t4 juillet ant la naturalisation des étrangers européens ; second est régie par des dispositions spéu même sénatus-consulte et des règlements

— Acquisition par un musulman étranger.

incontestable que tes musulmans étrangers se référer, pour leur naturalisation, aux règles

par le sénatus-consulte du i4 juillet i865 et els des 21 avril-5 mai 1866 et 24 octobre

iSyo (i) pour la naturalisation des étrangers ei péens, et non point à celles que les mêmes textes érigées pour la naturalisation des musulmans ii gènes, puisque ces dernières sont des dispositions faveur applicables aux seuls sujets français, ce exclut formellement les musulmans étrangers. C solution peut se déduire, d'ailleurs, d'unjugement tribunal d'Oran, décidant que le décret du 3^ octo [870, qui a conféré de plein droit aux Israélites la 1^ lité de citoyen français, esl inapplicable aux israél étrangers (2). Par analogie, doivent être sans appl tion aux musulmans étrangers les dispositions du natus-consulte et des textes postérieurs spéciaux musulmans indigènes.

Il résulte de là que le musulman étranger, qui dé: obtenir sa naturalisation, doit avoir 21 ans accom au moment de sa demande et justifier d'une réside (et non point domicile) ininterrompue en Algérie f danl trois ans. La justification de ces deux conditi se fait conformément aux modes établis par le s^ tus-consulle de i865 et le décret du 21 avril 1866 La demande est formée devant le maire de la ci mune de son domicile; elle doit être accompagnée documents justificatifs de l'existence des deux coi lions requises. Après une enquête locale sur la m< lité et les antécédents du demandeur, la requête transmise par le gouverneur général au Garde

(1) Ce décret du 24 octobre 1870 n'a jamais été applit V. infrà, p. 33.

(2) Trib. Oran. 6 février 1889 {Rev. alg., 1890, 2, 162)

(3) Séu. cons. du i4 juillet i865, art, 4 i décret du 21 s 1866, art. 19 ; décret du 24 octobre 1870, art. I■^

ipport duquel il est statué par décret

pplication au musulman étrang'er des faveur que la loi du 26 juin 1889 a l'article 8, | 5 du Code civil, en sorte flementaire du stage à la naturalisaduite à un an de domicile autorisé (et lence), pour les musulmans étrangers des services importants à la France,

: avril 1866, art. i5, 16, 17. — Voir aussi

( formalités : décret du 5 février 1868, d'observer que, lorsqu'il s'agit de deman- 3n formées par des Marocains, afin d'éviter ) citoyen français ne soit conférée à des iraient retourner dans leur pays d'origine assurant la protection de la France elles îment des impôts, une circulaire du gou u 6 janvier 1876 décide que les actes de aux demandes seront contrôlés au moyen )plémentaire. Il résulte égalemeni d'une erneur général du 7 juin 1881 et de deux erneur général et du ministre de France à :il et i'"' mai 1893, que les autorités locaénèraux, compléteront les demandes de nées par les Marocains, au moyen d'une légation de France sur les antécédents postulants. D'après une circulaire du janvier 1886, on devra donner lecture i demandent leur naturalisation, de l'artiition de Madrid (5 juillet 1 85o) relative à de protection au Maroc. — En ce qui coois, V. la déc. min. just. du i^'' août 1882.

texte de ces circulaires et décisions dans bure, Code de FAlgérie annoté, p. 3i5,

services que cette loi énumère limitativement, ou pour celui qui a épousé une femme française (i). Il y a lieu de procéder pour cette naturalisation de faveur suivant les règles établies par le décret du i3 août 1889 rendu pour l'exécution de la loi (2).

I 2. — Acquisition par un musulman indigène.

L'acquisition du titre de citoyen ne constitue pas, à regard du musulman indigène, à proprement parler une naturalisation. 11 ne peut, en effet, s'agir de naturalisation à regard d'individus qui possèdent la nationalité française et qui réclament simplement leur admission au titre de citoyen, la naturalisation étant, par définition, un bénéfice accordé aux étrangers, et qui a pour objet et pour résultat d'entraîner pour eux un changement de nationalité. Or l'indigène algérien, qui réclame le titre de citoyen, ne demande pas à changer de nationalité; il réclame simplement une qualité et des prérogatives dont il ne jouissait pas jusqu'alors. Sous le bénéfice de cette observation, il nous sera permis d'employer par commodité le mol « naturalisation » pour désigner l'acte juridique qui confère aux indigènes le droit de cité.

(i) Il est admis, en effet, que cette disposition de la loi du 26 juin 1889 est applicable aux étrangers européens fixés en Algérie: Weiss, op, cit., t. I, p. 409 ; Besson, op. cit., p. 89 ; Le Sueur et Dreyfus, La nationalité, p. 258 ; Audinet, monographie parue dans la Revue algérienne (1889, i, 160).

(2; Weiss, op. cit., t. I, p. 4io ; Besson, op, et loc. cit.; Audinet, op. cit. (1889, 1, 162).

*t le sénatus-consulte du i4 juillet i865 qui a le ;er déterminé les conditions auxquelles l'indigène Iman devait se conformer pour obtenir la qualité oyen français. Jusqu'alors, aucun acte du goument français ne s'était occupé de régler pour gène le mode d'accession au droit de cité. S'enit-il que l'indigène eût été admis, en sa seule :é de sujet français, à l'exercice des droits poliî? L'affirmative peut s'induire par analogie d'un de la Cour de cassation rendu au sujet de la con- 1 légale des indigènes des Indes françaises (i). Têt a décidé que les indigènes des colonies étant ais de plein droit par l'annexion, on doit les Jérer comme ayant la jouissance des droits I susceptible d'entraîner pour eux la jouissance roits politiques, ainsi que l'exigent les lois élecs, quand même ces droits civils s'exerceraient rmément à des lois et à des coutumes différentes loi française, puisque c'est la loi française qui a enu l'application de ces lois et coutumes. Il a dû e ainsi des indigènes de l'Algérie, pour l'époque eure au sénatus-consulte.

solution de cet arrêt nous paraît fort contestable, rcice des droits politiques est inséparable de cice des droits civils français et incompatible a conservation du statut musulman. Cela résulte xte même des lois électorales, qui ont évidementendu établir une corrélation entre les droits et les droits politiques français. Une autre solu-

:ass. 6 mars i883 (S. 85, i, 379). Tel est aussi l'avis de irpentier, Précis de législation algérienne, p, 271.

lion ne pourrait s'induire de l'art. 7 du Code civil, aux termes duquel l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen (ancien texte) ou de l'exercice des dnnts politiques (nouveau texte), ces expressions signifiant uniquement que l'on peut jouir des droits civils sans avoir la jouissaace des droits politiques, ce qui est le cas des mineurs, des femmes et souvent des étrangers, mais non point que l'on puisse exercer les droits politiques si l'on n'a pas la Jouissance des droits civils. Il nous semble, en conséquence, que, conformément aux principes admis par la jurisprudence algérienne proclamée plus haut (V. suprà, p. i5, note i), non seulement l'indigène n'aurait pu, avant le sénatus-consulle de i865, être admis i exercer les droits électoraux, mais même qu'il lui eût été impossible de s'élever de la condition de sujet à celle de citoyen. 11 n'aurait pu suivre, en effet, les règles du Code civil applicables à la naturalisation des étrangers (1), l'observation de ces règles ne pouvant s'imposer à des individus qui possédaient la qualité de Français indépendamment de toute naturalisation {2),

En fait, la lacuifc qui résultait de celte absence de législation avait peu d'importance, car les indigènes ne se souciaient guère de réclamer leur naturalisation, laquelle eût entraîné pour eux renonciation

(i) Le Code civil s'est trouvé exécutoire en Algérie par le fait même de l'anDexion : Paul Sumien, Le Régime législatif de l'Algérie (Thèse de Paris), p. 56 et s.

(2) Trib. Tizi-Ouzou, 12 mars 1896 [Reo. alg., 1896, 2, 34i ; Journ. de Robe, 1896, p. 356).

:1 et soumission complète à ce qui eût été une atteinte ce de leur religion et les eût égals aux yeux de leurs corre-

t français allant au devant du musulmans, pénétrés par les isation, pourraient manifester 5rir l'exercice des droits polide citoyen, se préoccupa de ivant lesquelles ils pourraient nçaise. L'esprit qui a guidé en !ur algérien mérite d'être indiait de bonne politique de faciacquisition de la qualité de si à leur disposition le moyen lilation. II suffisait pour cela le la plupart des entraves mises cquisition du droit de cité: il ifierà l'extrême les conditions it ne subordonner l'octroi de ivilégiée à l'observation d'ausidence ou, de domicile chez ;lle sévérité était, d'ailleurs, lividus que la jurisprudence ui avaient sur le sol algérien es leurs affections (i). Il fallait, une procédure rapide et facile, le d'obtenir sans difficulté la

p. 394 ; Besson, op. cit., p. 75,

faveur qu'il réclamait. Ce double problème a été heu reusement résolu par le sénalus-consulle de i865 et les textes postérieurs.

Les conditions de la naturalisation des indigènes algériens ont été déterminées par le sénatus-con suite du .i4 juillet i865, les décrets des 21 avril 1866, 5 février 1868, auxquels un décret du 2^ octobre 1870 (i), est venu apporter une importante dérogation. Ces conditions de fond et de forme s'imposent à l'indigène algérien, qui ne pourrait, puisqu'il est sujet français, recourir aux dispositions qui régissent la naturalisation des étrangers (2).

D'après le sénatus-consulte de i865, les indigènes peuvent obtenir la qualité de citoyen lorsqu'ils ont atteint l'âge de 2 1 ans accomplis. Celte qualité est conférée par décret rendu en Conseil d'Elat (3).

Les décrets des 21 avril 1866 cl 5 février 1868 règlent la procédure à Suivre pour l'instruction de la demande en naturalisation. L'indigène doit se présenter en personne devant le maire de sa commune ou le chef du bureau arabe de sa circonscription et former devant l'officier public sa demande accompagnée d'une déclaration qu'il entend être régi par les lois de la France. L'indigène doit justifier qu'il a 21 ans accomplis, soit par un acte de naissance, soil par un acte de notoriété dressé sur l'atleslation de quatre témoins par le juge de paix ou le cadi de sa résidence. A la suite

(1) On verra plus loin que ce décret du 24 octobre 1870 n'a jamais été appliqué,

(2) Trib. Tizi-Ouzou, 12 mars 1896, précité.

(3) Sén.-cons. du i4 juillet i865, art. 3 et 4.

— Sade cette déclaration et de cette justification, le fonctionnaire qui les a reçues ouvre une enquête sur la moralité du demandeur. Puis il transmet la demande avec le résultat de Tenquête au préfet ou au général commandant la province, qui donnent leur avis, et qui eux-mêmes font parvenir le dossier au gouverneur général. Ce dossier est transmis ensuite avec Tavis du gouverneur au ministre de la justice, et la naturalisation est prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur rapport du Garde des Sceaux (i).

En résumé, diaprés cette législation, les règles à suivre pour la naturalisation des indigènes se réduisent à trois: i° Tindigène doit être âgé de 21 ans accomplis ; 2^ il doit se présenter devant le maire ou le chef du bureau arabe de sa résidence et déclarer son intention d'obtenir le titre de citoyen ; ^i° il est statué sur cette demande par décret en Conseil d'Etat.

Un décret du 24 octobre 1870, tout en confirmant dans ses articles i et 2 les deux premières de ces règles, est venu apporter une profonde modification à la troisième. Ce texte a enlevé au chef de TEtat le pou-

(i) Décret du 21 avril 1866, art. 11, 12, i3, 19 et 20. — Quand le demandeur est un indigène servant à l'armée, le décret de 1866, art. i4ï exige des formalités particulières. Dans le cas où le demandeur est indigent, le décret du 5 février 1868 fait bénéficier de la gratuité les actes de notoriété délivrés à Tappui de la demande. V. les circul. procur. génér. des 3 février 1878 et 11 septembre 1878, qui déterminent les mentions que doivent contenir les actes de notoriété produits à l'appui des demandes de naturalisation des indigènes. V. aussi la cire. proc. gén. du i3 avril 1886, relative à la délivrance et au coût des actes de notoriété.

— savoir de statuer sur les demandes de naturalisation des indigènes et a conféré celle attribution au gouverneur général, qui prononce sur avis du Comité consultatif (art. 3).

Ce décret du 24 octobre 1870 n'a jamais été abrogé, et cependant, d'après la pratique administrative, la naturalisation des indigènes algériens est prononcée non point par le gouverneur général, selon le vœu du décret de 1870, mais par 1b Président de la République en Conseil d'Etat, comme sous l'empire de la législation antérieure à ce décret. Bien plus, le décret de 1870 n'a jamais reçu d'application, et de tout temps depuis sa promulgation, la naluralisation des indigènes a été prononcée par décret du chef de l'Etat.

Comment expliquer ce mépris d'un texte aussi formel que le décret de 1870? Pour rendre compte des raisons qui ont fait considérer l'inapplication de ce décret comme légale par les pouvoirs publics, on a remarqué que ce texte n'a jamais pu, en fait, être observé. Que décidait-il en effet? 11 confiait au gouverneur général le pouvoir de statuer sur les demandes en naturalisation, mais à condition qu'il eût pris au préalable l'avis du Comité consultatif. Le législateur avait voulu entourer le prononcé d'un acte aussi grave que l'admission au droit de cité de garanties sérieuses d'opportunité et de justice, et il avait justement pensé que l'une des garanties les plus efficaces se trouverait dans le contrôle d'une assemblée composée, comme l'était le Comité consultatif, d'hommes conscients des besoins de l'Algérie et dévoués à nos institutions. Il résulte de là que, dans l'esprit du lé-

gislateur, Tavis du Comité était une condition essentielle de la validité de Tarrêté de naturalisation, à tel point qu'un tel arrêté, rendu en dehors de Tintervention de ce Comité, eût été illégal et frappé d^inefficacité.

Or, le Comité consultatif fut supprimé par un décret du 1°" janvier 1871 (art. i3). Dès lors, le système introduit par le décret du 24 octobre 1870 s'effondrait de lui-même, par impossibilité d'application. La condition essentielle à la validité de Tarrêté de naturalisation, Tavis du Comité, ne pouvant plus être remplie, le gouverneur général se voyait, par là même, retirer les pouvoirs que le décret de 1870 lui avait conférés^ puisqu'il ne pouvait plus les exercer régulièrement» La suppression du Comité consultatif entraînait ainsi l'abrogation implicite de l'art. 3 du décret du 24 octobre 1870 et le retour au système institué par le sénatus-consulte de i865 et le décret de 1866. Désormais, le Chef de l'Etat redevenait compétent pour prononcer la naturalisation des indigènes.

Cette solution est admise par la généralité des auteurs (i). Elle est de plus consacrée par la pratique administrative. De nombreux décrets de naturalisation rendus par le chef de l'Etat en font foi. Bien plus, un

(i) Weiss, op, cit. y t. I, p. 896 et s.; Gogordan, Traité de la nationalité, 2e éd., p. i36 ; Basson, op. cit., p. 76; Rouard de Gard, Etude sur la naturalisation en Algérie y p. i5 ; Répertoire général de droit français, v^ Algérie ^ n. 2026 ; Glard, De V acquisition et de la perte de la nationalité française, p. 268. V. en sens contraire Charpentier, Précis de législation algérienne, p, 276, noté i .

rapport officiel, publié en 1879 sur les ordres du gouverneur général, s'exprime, à propos des indigènes, en des termes qui ne peuvent laisser aucun doute : « La qualité de citoyen français, porte-t-il..., est conférée par un décret rendu en Conseil d'Etat » (i).

Le raisonnement que nous venons d'exposer est-il juridiquement exact? Le système inauguré par le décret du 24 octobre 1870 n'a-t-il pu subsister partiellement, malgré la suppression du Comité consultatif? Ne peut-on pas soutenir que, par la suppression du Comité consultatif, le gouvernement a voulu conférer au gouverneur général seul le droit de prononcer la naturalisation des indigènes, sur avis du préfet ou du général commandant la province et après enquête sur la moralité du demandeur? On prétend, il est vrai,, que le gouvernement a entendu par cette suppression ne vouloir conférer la naturalisation que par décret, forme plus solennelle et offrant de plus précieuses garanties que la simple décision du gouverneur (2). C'est même ce qui explique que, dans le système du décret de 1870, l'avis du Comité consultatif était essentiel à la validité de la naturalisation. Mais ne peut-on pas soutenir aussi que la suppression du Comité consultatif a eu pour unique résultat d'abroger l'une seulement des conditions que ce décret considérait comme essentielles, afin de facilitera l'indigène musulman l'acqui-

(i) V. le Rapport sur Vétat général de V Algérie, 1879 p. 9, et les extraits de ce rapport dans l'étude de M. Rouard de Card, op, et loc. cit,

(2) Weiss, op. cit. y p. 897 ; de Ménerville, Dictionnaire de lalégislation algérienne^ t. III, p. 227, note i.

^.rsr

n du titre de citoyen, en conférant au gouverneur rai seul, séant sur les lieux et éclairé par l'ene préalable, le pouvoir de rendre l'arrêté de natuation ?

; sénatus-consulle de i865 et les textes postérieurs organisé le mode légal d'acquisition volontaire droits du citoyen. Mais n'y a-t-il pas un autre e de naturalisation volontaire, celui qui résulte nariage? On sait qu'il est de règle en droit privé la femme suive la condition de son mari (C. civ,,

12). Si donc une femme musulmane épouse un yen français, n'acquiert-elle pas par là même la lition de femme française, soumise désormais à la ;ivile française et jouissant de tous les droits civii et politiques qui sont ou pourront être ullérieuent reconnus aux femmes (i)? Nous établirons

loin qu'il y a tout au moins dans ce mariage on en faveur de la législation française (V, infrà, 4). N'y a-t-i) pas plus qu'une simple option, mais naturalisation effective, produisant son effet non [ sur un point particulier comme l'option de station, mais sur le domaine entier des lois francs? L'affirmative ne peut faire aucun doute {2),

I On sait que des lois récentes ont conféré aux femmes ertain nombre de droits publics: droit d'être témoin pour ctes de l'état civil (loi du 7 décembre 1897); droit de parer à l'élection des juges consulaires (loi du 28 janvier

) Alger, 29 octobre 1862 Œstoublon, Jar. alg., 1862,

soit quand le mari est Français d'origine il est lui-même indigène musulman natu question sera amplement étudiée, lorsqu' terons des effets de la naturalisation di musulman sur la condition de sa femm Si, à l'inverse, on suppose qu'une femii épouse un indig:ène musulman non nat indigène abandonne-t-il par là même sa sujet français pour acquérir celle de cil telle prétention serait insoutenable, comr aux principes qui veulent bien que la fen; condition de son mari (G. civ,, art. 12 et i non que le mari prenne la condition qui r nationalité de sa femme. Il a été jugé, à ce l'indigènemusulman marié avec une femm conformément à la loi française, et qui d'observerlaloi musulmane, doit être consii ayant conservé la qualité de musulman (2 doit être approuvé en ce qu'il refuse à l'ind contracté mariage avec une Française, la citoyen français ; mais nous établirons plui tel mariage doit avoir au moins pour effet • de la part de l'indigène, renonciation à la nelle musulmane et option en faveur de la le en ce qui concerne les conditions de validité civils du mariage {V, infrà, p. 94)-

(i) Nous avonsvucependanl(V. s«/irà,p. 21) ( française, qui épouse un indigène musulman, n' le statut personnel musulman ; mais cela s'espl considérations spéciales.

(2) Trib. sup. d'Alger, 20 juin i836 (Estoublo i836,p. i5).

même question se pose dans le cas où l'indig^ène Iman a contracté mariage avec une femme musulnaturalisée. Nous y reviendrons lorsque nous irons les effets de la naturalisation de la femme . condition de son mari resté indigène.

II. — A.ciiuisition de la qualité de oitOT-en françaia par le bienfait de la loi.

sait que le Code civil de i8o4 appliquait, en re de nationalité, la doctrine da /us sanffuinis. inait comme base de la nationalité d'origine le ipe de filiation, tenant compte du Heu de la nais- UDÎquement en ce que l'individu né de parents ;erssur le sol français pouvait acquérir, avec plus ilité que s'il était extraneas, la nationalité de son d'origine.

18 l'influence de considérations politiques que n'avons pas ici à examiner (i), le législateur ais a pensé qu'il serait utile d'englober petit à dans la nationalité française les groupes étrangers ivaient en France sous la protection de nos lois. )yen d'arriver à ce résultat était de faire applicaux étrangers, dans la mesure où l'exigeaient les îités politiques, de la doctrine du jus solî, de

'/. Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit inional privé, -p. Iig ets.; Weiss, op. cit., t. i, p. 5i J-] et s. ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 6 et s.

façon à conférer la qualité de citoyen français a ou petits-âls d'étrangers nés en France, indépe ment de lou le volonté manifestée par eux expressi Ce fut l'objet des lois métropolitaines des 7 févrie r6 décembre 1874, 26 juin 1889 et aa juillet i8( deux premières conféraient la qualité de Frai tout individu né en France de parents étrangi «ux-mémes y étaient nés. Ces lois réservaient d'à aux individus atteints par la mesure nouvelle la de faire, dans l'année de leur majorité, soit une ration d'exlranéité (loi de i85i), soit la preovt avaient conservé leur nationalité d'origine ( i874)> Les lois du a6 juin 1889 et du aa juillei aujourd'hui en vigueur, ont donné à la d< du JUS soli une extension plus grande. Elle voient deux hypothèses : i" le cas d'un in né en France de parents étrangers qui euxy sont nés. Cet individu est Français irrévi ment, sans que la répudiation de celle qualité se sible pour lui (i) ; 2" le cas d'un individu né en de parents étrangers nés à l'étranger. A cet égal fait une importante distinction : cet individi domicilié en France à l'époque de sa majorité Français de plein droit, sans manifestation de i de sa part ; mais il a la faculté de décliner cette 1 dans l'année qui suit sa majorité, pourvu qu'il qu'il a conservé la nationalité de ses parents (

(i)La loi du 22 juillet 1898 (art. 1") a toutefois qu'il n'en était ainsi qu'autant que cet étranger serait père également né sur le territoire fraoçais. Il n'en est même si la mère seule est née en France.

(3) Art. 8, I 4 (•' civ., modifié par la loi du 36 juin

contraire, n'est-il pas domicilié en France à Tépoque de sa majorité, il a le droit de récfamer cette qualité indépendamment de toute naturalisation, par voie de simple réclamation acquisitive, ou si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité (i).

Il est incontestable que les lois de i85i, 1874, 1889 et 1893 ont été applicables de plein droit aux fils d'étrangers européens nés sur le sol algérien, comme étant des lois modificatives du Code civil (2).C'estceque déclare, d'ailleurs, formellement la loi du 26 juin 1889, dont Tart. 2 est ainsi conçu : « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. — Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consuite du i4 juillet i865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie. »

Mais les lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1898, seules en vigueur aujourd'hui, ont-elles pu atteindre les enfants de musulmans algériens. Ceux-ci ont-ils pu devenir citoyens français par le bienfait des articles 8, I 4> et 9 du Code civil, modifiés par les lois de 1889 et de 1893?

Cette question demande à être étudiée à part en ce qui concerne les musulmans indigènes et les musul-

(i) Art. 9 G. civ., modifié^xpitj* les lois des 26 juin 1889 et 22 juillet 1898. -- tT '

(2) Paul Sumien, op. ciL, p. 90 ; Besson, op. cit., p. 44 ; Weiss, o/>. Cfï., t. I, p. 376; Audinet, monographie parue dans la Revue algérienne (1889, i, i5i) ; Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 258 ; Hue, Commentaire du Code civil, t. i> p. 289.

mans étraDgers. Pour les premiers, la solui présente aucune difficulté. Pour les seconds, de celles qui soulèvent de sérieuses hésitations

I I". — Acquisition par an musulman indi^

Les indigènes musulmans de l'Algérie ne p à n'en pas douter, bénéficier des dispositions de 1889 et [893. Leurs enfants, nés en Aigi deviennent pas citoyens français par l'effet di veaux art. 8 et 9 du Gode civil (1). A l'appui • solution, les arguments se pressent noinhreu}( évident tout d'abord, que la loi de 1889 n'a eu en la situation des étrangers et qu'elle n'a pu, en façon, viser des individus qui sont Français e de la qualité de sujet qui leur appartient, et q restés sous l'empire des dispositions du sénat suite de i865 et des textesqui l'ontcomplétéoi fié. Or ces textes, dont l'application est forme réservée par l'art. 2 de la loi du 26 juin 1889 (V p. 40), ne parlent pas de l'acquisition possible de attachés à la qualité de citoyen français en 1 comme découlant du bienfait de la loi. Il n'y pour l'indigène d'autre mode d'acquisition d qualité que celle qui consiste en un acte du | exécutif (2). Ne serait-ce pas, d'ailleurs, por

(i) Surville, deux monographies parues dans la Ri tique de législation et de jurisprudence (1894, p. aïo) ; Besson, op. cit., p. ^i.

1097, p. ajoj ; Besson, op. cit., p. 74- (a) Survilie, op. cit., (1897, p.

teinte aux engagements contractés par la France ins l'acte de capitulation d'Alger que de faire appltition aux indigènes d'une disposition légale leur inférant, indépendamment de toute volonté par eux anifestée, une qualité emportant renonciation invointaire à leur statut personnel et, par suite, au libre tercice de leur religion ? Il pourra paraître illogique ue la situation de l'indigène musulman soit sur ce oint inférieure à celle des étrangers ordinaires. Il ut peut-être s'en féliciter, car l'application de la loi B 1889 aurait pu avoir pour résultat de conférer les roits du citoyen à des indigènes qui se seraient moné plus ou moins hostiles à la domination française, a concession du droit de cité par l'autorité française ermet d'éviter un pareil résultat.

I 2. — Acquisition par un masalman étranger.

L'application des nouveaux art. 8, | 4 et 9 du Code vil au musulman élranger nous paraît beaucoup plus outeuse, sinon en droit, du moins en législation, ien qu'elle soit reconnue sans hésitation parlajurisrudence. La Cour d'appel d'Alger et, sur pourvoi, la our de cassation ont eu récemment l'occasion de ancher des litiges élevés à propos de la nationalité es fils de musulmans étrangers, nés en territoire Igérien et domiciliés en Algérie à l'époque de leur lajorité. Ces deux juridictions ont admis sans difiiulté que ces fils de musulmans étaient devenus citoyens

français par le bienfait des lois de 1S89 et 18 est intéressant de signaler aussi qu'elles oi des solutions identiques à l'égard des fils d' étrangers nés sur le sol algérien (2).

Quel est le fondement de cette jurisprude ne peut soutenir, dit la Cour d'appel d'Algei les fils d'étrangers originaires des pays musu! sauraient bénéficier des dispositions de la loi sous prétexte que le statut personnel musulm contraire au statut personne) français, une si disposition ne reposant sur aucune loi, et to ger, quelle que soit son origine, perdant st personnel originaire lorsqu'il est déclaré Frai une disposition de la loi civile.

Il est incontestable que la solution donné arrêts a pour elle le texte même des lois du i88g et du 22 juillet i8g3,qui ne font aucune di

(i) Alger, i3 décembre i889(/ietf. alg., 1890, a, < 17 mai 1897, aff. Raimpault (Bev. alg., 1897, 2, 28 de Robe, 1897, p. Saa).

(2) Décidé que l'israélite né en Algérie de pare gers, originaires de pays musulmans (Marocai siens, etc.,) se trouve dans les conditions d'un indi> France de parents étrangers et peut se prévaloir i I 4 et 9 du Code civil : Alger, 29 mars 1898 (Rev. a 2, 225; /oMrn. de Robe, 1898, p. 160); Cass. 22 s aff. Attaïech etDroz(S. 97, 1,97618.98, 1,47)- Pai a pris part aux opérations du recrutement sans op extranéité, il doit être inscrit sur les listes électorab des dispositions qui viennent d'être citées : Cass 1896, aff. Ben Aïoun (S. 96, 1, 241). V. aussi Trib 23 avril 1896 (Rev. alg., 1897, 2, 284 ; Journ. de R p. 372).

(3) Arrêt précité du i3 décembre 1889.

rangers européeus, et les fils d'étran- Aussi bien est-îl impossible de soulace sur ie terrain du droit strict, que itifs ne visent pas la situation des gers musulmans nés en Algérie, et de niers la nationalité française, s'ils se part, dans les conditions prévues par

connaître que la solution de lajurist à des résultats contraires au bon

IX traiter le fils du musulman étranu musulman indigène? Cependant, ;e découle de la théorie de la jurislit bénéficier le (ils du musulman iveur qu'on refuse au fils du musuldors qu'il paraît peu conforme à égislation de mieux traiter le musule le musulman indigène et de reconier des droits qui sont déniés au plus, si l'on envisage une autre cone de la théorie de la jurisprudence, r son caractère choquant : le fils du jer, devenu Français par le bienfait , renonce implicitement à son statut joumet au statut personnel français.

,e, contracter mariage conformément ! et se soumettre à toutes les conséiage français. Mais ce fils de musul-

('/., p. 82, note 1.

nian, à qui la nationalité française f loi, peut ignorer sa nouvelle condit l'ignorera le plus souvent; il pourra tracte mariage suivant la loi islam plusieurs femmes, il se trouvera à si du crime de bigamie, pour lequel il suivi, alors que, dans sa pensée, il de ses pères 1 Et il ne pourra pas s rière son ignorance, car nul n'est ce:

L'inconséquence de ce résultat ne su rejeter l'application aux fils d'indi de la loi de 1889? D'autre part, pe musulmans étrangers (marocains, t turcs), soient assez avancés en civili leur soit permis d'exercer les droits ( aurait-il pas aussi dans la collation atteinte grave portée au libre exer gion, puisque le statut personnel fn titué à leur égard au statut personn

Ces considérations nous amènent aurait inlérèt à ce que les Bis des gers, nés en Algérie et y domiciliés majorité, fussent étrangers comme 1 sent d'autre ressource, pour acqu( française, que de la réclamer conf{ gles du sénatus-consulte de i865.

Les rares auteurs qui ont étudié I prononcé dans le même sens que la ont accepté, avec quelque regret il conséquence des résultats que nous a

(i) Besson, op. cit., p. 83, note i ; Su

,ant, se sont refusé à l'admets

estime, notamment, qu'il n'y slinction entre les fils d'étran- ;s musulmans nés en Algérie, que fes familles musulmanes lisie, des pays du Sud de l'Al-

bien inférieures en civilisarant i83o en Algérie, qui ont lix ans près de nous, se sont

et à nos institutions, et qui, iné&cier de la loi du 26 Juin ;rit M, Tissier, les enfants des ; voisins seront citoyens francs en Algérie, ils y seront doorité et ne réclameront pas la ;ront citoyens français malgré ils naissent en Algérie d'un érie. Et, en même temps, par radictions, les membres des accoutumés à notre adminîsteront sujets et ne pourront lyen que par la naturalisation

une distinction à établir, ce ;rse. Nous n'admettons pas.

ctuel de notre législation, im-

■e de législation et de jarisprai anonyme sous Cass., 18, 22, , 3* col.). M. Besson, principalehésitation .

us Cass., 18 et 22 avril 1896 (S.

lier, Précis de législation algé^

poser là qualité de citoyen aux musulmans dei qui viendraient s'établir en Algérie, leur imp plication de toutes les lois françaises à l'excli lois musulmanes, les contraindre à l'abando statut personnel. Non ! Les musulmans n'ai pas les droits de citoyen avec la nationalité fi ils ne sont pas dans la niéme condition que 1 étrangers nés en Algérie ii.

Cette dernière opinion, présente un avaatf d'éviter une grave contradiction que nous relever dans les solutions de la jurispruden contradiction résulte d'une décision rendue sion de l'application de la loi du 12 décem sur le commerce des armes et munitions d Dans un arrêt important (i), la Cour de assimile le musulman étranger au musulman i en décidant que tous deux tombent sous te c loi du 13 décembre i85i, qui pourtant ne ( des <( indigènes i>. S'il en est ainsi, comment 1 que cette assimilation ne soit pas complète, • n'ait plus lieu au point de vue de l'applicati loi de 1889 aux enfants de ces musulmans ?

Mais n'y a-t-il pas antinomie à prétendre i de 1889 ne s'applique pas aux musulmans é en ce qui concerne la naturalisation par bien loij alors que nous avons exprimé plus haut même loi leur est applicable, dans une cerl sure, en ce qui concerne la naturalisation vo (V. suprà, p. 26). La loi de 1889 ne forme-t-el

(1) Cass., !■■■ juillet 1882 {Bull.jud. alg., 1884,

ue indivisible ? Nous ne le pensons ;rtes contradiction à soutenir que la irt, 8, I 4) G. civ., modifié par la loi ilique pas aux étrangers européens, ,é en bloc promulguée en Algérie, ucune à prétendre que cette même is application à l'égard d'une partie qu'elle a pu ne pas viser, puisque, ice, la loi de 1889 a principalement ngers européens et non les étrangers ins. Dans ces conditions, il peut être •■s distinctions basées sur le bon sens lu inspirer le législateur. Or, si l'on dans lequel ont été rendues applica- !S dispositions de la loi du 26 juin amené à conclure que, à défautd'ines dans les travaux préparatoires, il ispositions qu'il a dû être raisonnatention du législateur de considérer )les à une certaine catégorie d'indi-