EFFETS DE LA NATIONALITE FRANÇAISE

Nous avons vu, dans le chapitre précédent, qu qualité de Français peut appartenir aux musulir de l'Algérie, soit à titre de sujet, soit à titre de toyen. Elle entraîne, dans chaque cas, des coi quences juridiques particulières qu'il convient d' dier successivement.

Titre I. — Effets de la nationalité française à l'ég des musulmans sujets français.

Rechercher quels sont les effets de la nations française à l'égard des musulmans sujets français, vient à se demander quelles sont les modifications la conquête a entraînées dans la condition juridi des indigènes musulmans. En d'autres termes, n avons à déterminer dans quelle mesure les indigo musulmans se sont trouvé soustraits, par le fail l'annexion et des actes législatifs postérieurs éma du gouvernement français, à l'empire de la loi mu mane-et à la juridiction des tribunaux musulm; Cette étude faite, nous verrons si l'indigène ne peu

trouver, sans qu'il ait acquis pour cela la qualité de citoyen, dans une situation intermédiaire le plaçant, tout au moins d'une façon relative, sous l'empire de la législation et de lajuridiction françaises. Cette dernière question fera l'objet d'une section consacrée à l'option de législation et de juridiction.

Section I. — Législation applicable aux Indigènes non naturalisés.

Bien que les indigènes musulmans aient la nationalité française, ils ne sont pas soumis au même régime légal que les nationaux français et les étrangers naturalisés. Suivant en cela l'exemple des Romains, qui faisaient entrer dans les principes de leur politique de respecter les coutumes indigènes des cités et des nations vaincues (i), le gouvernement français n'a pas voulu conférer aux indigènes algériens le titre et les droits du citoyen. Il a justement pensé que si les efforts de la nation française devaient tendre à l'assimilation légale des individus habitant le territoire, celte fusion des races devait être poursuivie par étapes successives plutôt qu'être accomplie brusquement, par la concession faite à toute la masse, qui n'y était nullement préparée et qui s'y serait montré réfractaire, des droits et prérogatives attachées à la qualité de citoyen. Aussi bien, en attendant que l'œuvre d'assimilation fût consommée, a-t-il fallu que le législateur^

(i) Aulu-Gelie, jV«i/s attiques,\W, l^; Gal'us, Commentaires, I, 55, 189 et 193.

rvrT

— sien même temps qu'il assurait aux indigènes le libre exercice de leur religion et la juste application de leurs lois civiles, mît ces individus, sur le terrain politique, dans un état d'infériorité qui seul pouvait assurer dans la colonie la prépondérance à l'élément national, et les plaçât, au point de vue des lois de police et de sûreté, sous un régime de quasi-suspicion, rendu nécessaire par les difficultés venues des obstacles qu'ils opposaient à la domination française.

Afin de jeter une pleine lumière sur la situation légale qui est faite aux indigènes par leur qualité de sujet français, nous allons étudier brièvement le régime des lois d'ordre politique, des lois pénales et de surveillance, celui des lois civiles et des lois de compétence.

I I®^ — Lois d'ordre politique.

La situation légale des indigènes musulmans au point de vue des droits publics et politiques est réglée par le sénatus-consulte du i4 juillet i865, qui leur refuse la jouissance de ces droits, tant qu'ils n'ont pas obtenu leur naturalisation (i).

Il en résulte que les indigènes musulmans ne jouissent pas, en principe, des droits qui sont inhérents à la qualité de citoyen ; ils sont, par conséquent, exclus de toute participation à l'exercice des droits politiques ; ils ne sont ni électeurs, ni éligibles,soit au Parlement (2), soit aux Conseils généraux.

(i) V. à ce sujet le rapport de M. le conseiller Massé,. sous Cass.y 5 mai 1879 (D, P. 79, i, 226). (2) Loi du 2 août 1876, art. 11.

utefois, le décret du 23 septembre 1875, relatif à anisalion des Conseils généraux de l'Algérie, dis- , dans ses articles 1 et 5, que six assesseurs musuli, choisis parmi les notables par le gouverneur rai de l'Algérie, siégeront dans les conseils, au e titre que les membres élus, sauf qu'ils n'auront Iroil de participer à l'élection des sénateurs. Ils ent, d'ailleurs, en leur qualité de membres d'un ;il général d'Algérie, faire partie du Conseil suur du gouvernement, tutre part, les indigènes musulmans sont élec-

et éligibles aux Conseils municipaux, lorsqu'ils issent les conditions prévues par le décret du il 1884. D'après l'article r de ce décret, ils ont à une représentation spéciale chaque fois qu'ils fnent le chiffre de 100 habitants dans la com- ; ; ils peuvent y être élus dans la proportion du

de l'effectif total du conseil, sans que jamais leur )re puisse dépasser le chiffre de six, ni être infé-

à celui de deux. Les articles 2 et 3 déterminent mditions d'éleclorat et d'éligibilé aux conseils cipaux. Sont seuls électeurs les indigènes qui ont né leur inscription sur la liste électorale et qui sont ie 25 ans, justifient de deux années de résidence cutives dans la commune et se trouvent, en outre, une des situations suivantes : propriétaire fonlu fermier d'une propriété rurale; employé de , du département ou de la commune ; membre Légion d'honneur, décoré de la médaille mili-

d'une médaille d'honneur ou d'une médaille lémorative donnée ou autorisée par le gouverne-

ment français, ou titulaire d'une pension de retraite. Peuvent être élus au titre indigène : les citoyens français remplissant d'ailleurs les conditions d'éligibilité de la loi française et les indigènes musulmans âgés de sS ans, domiciliés depuis trois ans dans la commune et inscrits sur la liste des électeurs musulmans de la commune. D'après l'article 4 du décret, les conseillers musulmans siègent au conseil municipal au même titre que les conseillers français, sauf toutefois qu'ils ne prennent part à l'élection du maire et des adjoints et à la désignation des délégués pour les élections sénatoriales qu'à la condition d'être citoyens français.

Les droits politiques des indigènes ont été étendus tout récemment par un décret du 23 août 1898, instituant les Délégations financières algériennes, corps politique ayant pour but d'apporter au gouverneur g'énéral le concours d'opinions libres, d'avis éclairés et de vœux réfléchis sur toutes les questions d'impôts et de taxes assimilées (i). Ces délégations comprennent une section arabe et une section kabyle, chargées de faire entendre la voix des indigènes lorsque les impôts arabes sont en jeu. Leurs attributions sont purement consultatives.

Enfin, un décret du même jour introduit quatre membres de la délégation indigène, dont un de la section kabyle, et de plus trois notables indigènes, dans la composition du Conseil supérieur du gouvernement.

II résulte de ces textes que les indigènes sont, en principe, exclus de la participation aux institutions

(i) V. te rapport précédant ce décret daos le Journal officiel Afx 25 août 1808.

: de la France ; ils ne sont appelés à exercer qu'autant qu'un texle spécial les leur a attridoit donc, en règle générale, leur refuser la ; de tous les droits qui impliquent le titre de )ar conséquent, non seulement de ceux qui . dans la mise en œuvre des droits de vote et té, mais encore de ceux qui confinent à ces en est ainsi principalement du droit de faire * commissions chargées de statuer sur les )ns en matière. électorale (i).

igènes musulmans, n'étant pas citoyens franmt pas soumis à l'obligation du service milînt exclus de l'exercice des hautes fonctions , lesquelles semblent ne devoir appartenir jmmes dont l'origine garantit le dévouement, l les fonctions de magistrat, de juré, et tous împiois civils qui emportent détention de la publique. Mais le gouvernement français n'a lu les frapper d'une incapacité absolue de ce règle que nous venons de formuler comporte ntcs exceptions.

'abord, l'indigène peut être admis sur sa i servir dans les armées de terre et de mer (2).

5 mai i8-}Q{Ball.jud. alg., 1879, p- 226; Journ. i79, p. 3o5; S. 79, 1,802; D. P. -79, 1,226). V. à

observations de M. le conseiller rapporteur Massé,

précité (D. P. 79, 1, 225).

us-consulte du i4 juillet i865, art. 2, | 2. Le décret

1866, rendu pour l'exécution du sénatus-consulle, B (titres I et II) les conditions d'admission, de servanceineat des indig-énes de l'Algérie dans les :erre et de mer. Ces cooditions ont été successive-

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On ajustement pensé que, de tous les moyens propres à hâter la fusion des races, le plus efficace sans contredit était la faculté offerte à une population essentiellement belliqueuse de se mêler aux rangs d'une armée dont ses propres défaites lui avaient révélé la vaillance (i).

En second lieu, le sénatus-consulte a, également dans le but de rapprocher les indigènes de leurs vainqueurs, disposé qu'ils peuvent être appelés en Algérie à des fonctions et emplois civils qui seront déterminés par un règlement d'administration publique postérieur (2). L'énumération des emplois faite par le règlement annoncé est strictement limitative (3) ; ce qui ne fait pas obstacle, d'une part, à ce que l'indigène puisse remplir des fonctions dont l'exercice n'est pas subordonné à la possession et à la jouissance des droits de citoyen, tellesque celle d'avocat (4), et, d'autre part, à

ment modifiées par deux décrets du 10 août 1889 ®* ^^ ^^ ^^P" tembre 1898.

(i) V. le rapport de M. Deiangle, au Sénat, sur le sénatusconsulte (Estoublon et Lefébure, Code de V Algérie annoté <, p. 3o4, en note).

(2) Art. 2 et 5 du sénatus-consulte. Ce règlement est intervenu à la date des 21 avril-5 mai 1866. Un tableau annexé à ce décret contient l'énumération des fonctions et emplois civils auxquels peut être appelé l'indigène. V. aussi le décret des 24 octobre-io novembre 1870^ art. 2.

(3) Argument tiré de l'art. 10, | 2, du décret de 1866.

(4) Alger, 24 février 1862 (Estoublon, /wr. alg.^ 1862, p. 12; D. P. 62, 2, 179) et sur pourvoi Gass., i5 février i864 (Estoublon, Jur. alg.^ 1864, p. 4 ; S. 64, i, ii3 ; D. P. 64, i, 67). V. à ce sujet Pandectes françaises^ Répert. v^ Avocat^ n^ 2228 et s.

les textes législatifs postérieurs admettent l'inà l'exercice d'autres professions. C'est ainsi oi du 23 février i88i a déterminé les conditions lesquelles les indigènes musulmans pouvaient rtie des conseils de prud'hommes, mais à titre al consultatif (i).

gène musulman peut-il être nommé tuteur, -tuteur ou membre d'un conseil de famille d'un français? L'affirmative est enseignée. " Si, en rit M. Hamel (a), les indigènes non naturalisés is la qualité de citoyen, ils sont néanmoins i et, comme tels, admissibles à un certain d'emplois... Or, cesemploisontlous les caracs charges publiques et touchent à des intérêts râbles. L'accès en étant ouvert aux indigènes, it leur fermer celui de la tutelle, sous le seul qu'elle constitue une fonction publique ? »

m de M. Hamel ne pourrait s'imposer qu'autant indigènes seraient, en principe, capables d'actous les emplois publics français. Mais nous |ue leur droit d'exercer certaines fonctions est eptionnel et ne peut exister qu'en vertu d'un r, on ne trouve aucune loi ou décret leur perd'accéder aux emplois de tuteur, subrogé-tu-

is. préf. Oran, 22 mars 1888 (Pand. fr.pér., 88, k, seil d'Etat, 19 décembre 1891 (S. gS, 3, i38). V. les 'S françaises, Répert.,v° Conseils de prad'hoi

ticl, De la naturalisalion des indigènes musulmans rie, monographie parue dans la Revue algérienne

leur ou membre de conseil de famille. Et cela se ju! lifie aisément. Comment expliquerait-on, en efFe que la tutelle et l'assemblée de famille, qui exiger l'application consciente et raisonnée du droit frai çais, pussent être aux mains d'individus dont l'espr est imbu uniquement des règles du droit musu man, auxquelles eux-mêmes obéissent, et qui, sar doute, ignorent d'une façon absolue la loi française En admettant même qu'ils soient instruits de cetle-c ne serait-il pas à craindre qu'ils ne fissent une mai vaise application d'une loi qu'ils réprouvent et qu les intérêts du mineur ne fussent en soufFrance? E outre, comment régler, dans l'opinion adverse, 1 conflit des lois française et musulmane, qui résull de ce que l'hypothèque légale qui frappe les hier du tuteur est une institution purement français) n'ayant pas d'analogue en droit musulman?

Les indigènes musulmans ont le droit de jouir à toutes les prérogatives qui sont attachées à la qualil de Français plutôt qu'à celle de citoyen. C'est ain! notamment qu'ils sont à l'étranger protégés par It agents diplomatiques de la France (i), et qu'ils joui: sent de tous les avantages attachés à la qualité d protégés français, notamment celui d'être soumis à ) loi pénale française et à la juridiction des consul

(i) Béquct, Répertoire, v" Algérie, n' 707 ; Le Sueur 1 Dreyfus, La Nationalité, p. 260. V. l'exposé des motifs d sénat us-consul te par le conseiller d'Etat Flandin (Estoublo et Lefébure, Code de l'Algérie annoté, p. 3o2, en note).

u'ils résident aux Eclielles du Levant (i).

t établis ea Tunisie, les indifi^ènes muicient d'une situation particulière résullalité de sujet français: ik sont assimila français au point de vue de la juridicpelée à trancher les litiges dans lesquels isés, et sont, par conséquent, exclusiables des tribunaux français de Tuniremarquer, toutefois, que cette dernière 'à plus aujourd'hui l'importance qu'elle , alors que la Tunisie était souznisc au tpilulations. Depuis la loi du 27 mars les tribunaux français de la Régence de innent régulièrement et rendent la jusfers, comme aux nationaux, les gouverîéene ayant reconnu la nécessité de apitulations et de se conformer au droit

té française, qui appartient aux indians entraîne aussi des conséquences n ce qui concerne la matière de l'extrapart, ils sont protégés par la règle de Dnal, d'après laquelle un Etat ne livre

is plus loin (p. 79) que l'indigène musulranger continue à profiter des règles de son

uillet i8(|3 (Beif. nlg., iSgB, p. 422) ; Trib. g5 [Rev. alg., 1896, p. 127)- — Charpentier,

des françaises, Répert., v" Echelles du

pas ses propres nationaux (i). Si donc un indigène musulman, après avoir commis un crime à l'étranger, se réfugie en France ou en Algérie, le gouvernement français ne doit pas accorder son extradition à l'Etat requérant. D'autre part, lorsqu'un indigène musulman, coupable d'un crime sur le territoire algérien, s'est réfugié dans l'un des Etats placés sous l'empire des capitulations, le gouvernement français n'a nullement besoin de requérir son extradition par voie diplomatique ; l'indigène peut être arrêté par notre consul, en vertu d'un mandement de justice décerné parles autorités judiciaires françaises (2). Si cet indigène s'est réfugié en Tunisie, où le régime des capitulations a été aboli après l'établissement de notre protectorat, sa situation, au point de vue de l'extradition, est réglée par une convention intervenue le 17 mai 1884 entre le gouvernement français et la régence de Tunis, convention dont l'art. 2 ne fait, en somme, qu'étendre aux indigènes algériens la législation internationale préexistante : « Les algériens poursuivis pour crimes ou délits commis dans leur pays d'origine et réfugiés en Tunisie, pourront être extradés sur le vu d'un mandat émis par le juge d'Algérie compétent et visé par le parquet de Tunis ». Il résulte de ce document que les délinquants algériens réfugiés en Tunisie sont traités autrement que des étrangers, puisque leur extradition a lieu eu dehors de toute négociation diplomatique ; ils ne sont pas néanmoins dans la

(i) V. Pandectes françaises, Répert, v^ Extradition n*^ 98 et s., et les autorités citées.

(2) Gonf. le même répertoire, n® 202 et s.

•. Ml s ;

[ue les citoyens français, qui ont comterritoire français ou algérien et se ns la Régence, puisque ceux-ci sont des articles 2 et 7 de la loi du 27 mars de la justice française, à la jurîdicux français de Tunisie, suivant les Code d'instruction criminelle, qui nce au tribunal dans le ressort duquel té arrêté.

résumé, les droits d'ordre politique lur les indigènes musulmans de leur français. Parallèlement à ces droits, a laissé subsister à leur profit ceres qui tiennent plutdt à leur qualité l'à celle de Français : il en est ainsi, Li droit d'occuper certains emplois eux de cadi, de bach-adel, d'adel, de idigène,etc. A l'inverse, ils sont tenus ■ges qui les frappent en tant qu'indis : telle est l'obligation de payer les

ois pénales et de surveillance.

nuance du 28 février i84i, les indiralisés sont régis par la loi pénale it soumis à la juridiction des triburançais. Toutefois, pour les délits ou ;n territoire militaire, les indigènes non point des tribunaux correclion- . d'assises, mais des conseils de guerre

el de révision {i); nous verrons aussi que, en dehors du régime pénal proprement dit, qui est communaux citoyens français et aux indigènes, il existe un système de répression et de surveillance spécial aux indigènes non naturalisés et organisé dans un intérêt politique.

Régime pénal. — Il est une règle qui domine notre droit pénal : c'est que les lois de police et de siireté obligent tous les individus qui habitent ou résident sur le territoire français, quelles que soient leur religion et leur nationalité (G. civ., art. 3). Si cette règle fondamentale avait été dès le début applicable à l'Algérie, où le Code pénal el le Code d'instruction criminelle ont été exécutoires sans promulgation par le seul fait de l'annexion (2), il en serait résulté que, dès le jour de celte annexion, c'est-à-dire dès la promulgation de l'ordonnance du aa juillet i834, les Codes criminels français se seraient trouvé obligatoires pour les indigènes musulmans de l'Algérie. Cette règle ne fut pas toutefois appliquée de piano à la population musulmane. S'il était de bonne politique, d'une part, que le gouvernement français se réservât d'appliquer la loi pénale française à ceux qui se rendraient coupables d'actes délictueux et s'assurât en même temps de l'impartialité de nos tribunaux contre ceux que ta justice aurait à atteindre, et, d'autre part, qu'il èdictât des peines sévères contre ceux qui jetteraient des fer*

(i) Ordonnance du 10 août i834 ; décret du 10 avril i85i ; décret du 29 avril i854 ; décret du 29 août 1874, art, lO, § 3. (2) Conf. Paul Sumien, op. cit., p. 56 et s.

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I de révdlle et troubleraient l'ordre public établi gérie, il importait au plus haut degré de ne pas er la susceptibilité des indigènes par l'applicae mesure!] prises trop hâtivement et qui eussent opres à faire naître dans leur esprit des senlii de défiance envers la nation française. Or, ce eût certainement été encouru, si, dès le début, ivernement les avait soumis à la loi pénale fran- 3t avait substitué aux tribunaux musulmans les laux criminels français.

considérations expliquent pourquoi l'autorité a subsister dans une certaine mesure, au début de iquête, des juridictions musulmanes chargées liquer la loi indigène pour la répression des criu délits commis par des musulmans (i). Mais, esures avaient le grave défaut de tolérer en ie la rivalité des lois pénales indigènes et des lois ;8 françaises, ce qui était une atteinte à la soulelé française, contrairement aux principes fonitaux de l'article 3 du Code civil, ordonnances du a8 février i84i et des 26 sepe-23 octobre 18^2 firent cesser celle inconsée en proclamant la suprématie de la loi pénale ise sur la loi indigène, soit pour les compé- , soit pour les pénalités. Cette législation s'est ^ trouvé affirmée par la Constitution du 4 noe 1848, dont l'article 109 a déclaré l'Algérie ire français (V.suprà, p. i4, note i). La juris-

trrètè du général en chef du i5 octobre i83o, art. i ; lu 2a octobre i83a, art. i, 2, 3, 4 ; arrêté du 16 aodt rt. j, 6, 7 ; arrêta du 10 aoilt i834, art. iJ3, 34, Bg.

prudence en a conclu que les indigènes musulmans se sont trouvé, par cette assimilation, soumis aux mêmes pénalités que les nationaux, pour toutes les infractions par eux commises à la loi française (i).

Depuis l'ordonnance de 1842, le régime pénal des indigènes n'a reçu que de très légères modifice^tions.

L'art. 3 du décret des 3i décembre-ï4 janvier 1860 confirme le pouvoir pour les tribunaux français de juger les infractions punies par le Code pénal. L'art. 16 du décret du 29 août 1874 contient une disposition analogue à l'égard des indigènes kabyles, dont la soumission à la France ne date que de 1857.

Aux termes de l'article 2 du décret du 10 septembre 1886, réorganisant la justice musulmane, tous les indigènes musulmans résidant en Algérie sont régis par la loi française pour la poursuite et la répression de leurs crimes, délits et contraventions. Cette disposition est reproduite dans l'article 2 du décret du 17 avril 1889, aujourd'hui en vigueur.

Comme on le voit, ces textes ne font qu'affirmer le droit contenu dans l'ordonnance de 1842. Ils ne touchent nullement aux principes proclamés par elle (2J.

Les tribunaux algériens appliquent rigoureusement la règle qui soumet les indigènes algériens à l'observation de la loi pénale française. Ils ont fait de ce principe quelques applications intéressantes.

(i) Gass., 10 janvier 1873 (S. 73, 1, 428 ; D. P. 73, i, 271) ; Alger, 3 décembre 1886 (Journ. de Robe, 1886, p. 519).

(2) V. sur ces différents points : Maurice Gentil, V Administration de la justice musulmane (Thèse de Paris).

Il a été jug'é, notamment, que la loi pénale française régit les indigènes non naturalisés, en matière d'adultère coinme en toute autre, et qu'il importe peu, à cet égard, que les formes du mariage musulman diffèrent de celles du Code civil (i).

Une décision remarquable a été aussi rendue par le conseil de révision d'Alger, à l'occasion d'un attentat à la pudeur commis par un indigène du territoire militaire sur la personne de sa femme impubère. Cette juridiction a décidé que si le mariage entre impubères est autorisé par la loi musulmane, cette immunité n'autorise nullement les époux à consommer le mariage avant l'époque de la nubilité; que l'article 33 1 du Code pénal, qui punit tout attentat à la pudeur connommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de moins de treize ans, réprime l'attentat du mari musulman sur sa femme non nubile, et cela par application de l'article i" du décret du 17 avril 1889 (2). A plus forte raison a-t-il pu être décidé que le mar. musulman d'une femme impubère ne peut user de vioi lence envers celle-ci sans commettre le crime de viol et être passible des travaux forcés (3).

Il est à remarquer que la question soumise, dans les espèces qui précèdent, soit au conseil de révision, soit à la Cour d'assises d'Alger, était étrangère à la validité

(i) Alger, 10 novembre 1894 (Journal la Loi du 28 mars

(2) Cons.perm. rév. Alger, 12 février 1891 {Pand.fr. pér,, 91, 4, 2^\ Rev.alg,^ 1891,2, 198; Journal /e Z)ro/^ du i"mai 1891). V. aussi Alger, 9 février 1891 {Rev. alg.y 1892, 2, 3i). — V. cependant en sens contraire : Cour d'ass. d'Alger, 3 mai 1899 [Gazette des Tribunaux, n® des 8-9 mai 1899).

(3) Cour d'ass. d'Alger, 24juin i%^b{Rev,alg.y 1895,2, 398).

même du mariage. Le seul point en discussion était de savoir quelle était la loi pénale applicable. Ces deux juridictions décident en faveur de la loi française. Elles rendent ainsi une solution parfaitement conforme aux principes du droit pénal applicable aux indigènes musulmans non naturalisés.

Si tel est le régime auquel sont soumis les indigènes musulmans, il faut toutefois observer que, par respect pour Tacte de Capitulation, les parquets algériens tempèrent, dans une certaine mesure, la rigueur du principe. C'est ainsi que le ministère public s'abstient de toute poursuite lorsque, pour des cas où Tordre et la tranquillité publics ne sont pas enjeu, la loi pénale française est en contradiction absolue avec la loi musulmane. Par exemple, on n'intente pas une poursuite contre un musulman pour crime de bigamie (i).

Lois DE SURVEILLANCE. — Nous avous dit que, à côté du régime pénal applicable aux indigènes et qui est commun à tous les habitants du territoire algérien, il existe un système de répression extraordinaire, spécial aux indigènes non naturalisés, et établi dans l'intérêt de la domination française en Algérie. Ce système a été organisé en vue de prévenir ou de punir les actes d'insoumission commis par les musulmans et aussi de réprimer certaines infractions qui ne sont pas de nature à être déférées aux juridictions de droit commun. Il est essentiel d'examiner rapidement à cet égard :

(i) Henry Hugues, La Justice française et le droit en Algérie^ monographie parue dans la France judiciaire (1878-79, I'® part., p. 332).

i^ Le régime disciplinaire auquel sont soumis les indigènes non naturalisés ; 2® Le régime des lois d'ordre public auquel ils sont tenus de se conformer.

Régime disciplinaire {i). — Un système de répression extraordinaire a été établi tout d'abord pour les indigènes du territoire militaire (2). Des commissions disciplinaires ont été créées par un arrêté ministériel du 21 septembre i858. Elles avaient pour mission d'exercer des pouvoirs de répression dans certains cas déterminés et de suppléer à l'insuffisance des juridictions répressives de droit commun. L'art. 4 de l'arrêté du 5 avril 1860 attribuait à des commissions disciplinaires, créées à Alger près du commandant supérieur, et dans chaque chef-lieu de subdivision et de cercle, la connaissance des actes d'hostilité, crimes et délits commis par les indigènes en territoire militaire, et qu'il n'était pas possible de déférer aux conseils de guerre.

C'est l'arrêté ministériel du i4 novembre 1874 qui règle aujourd'hui l'organisation des commissions disciplinaires en territoire militaire. Il existe à Alger une commission disciplinaire supérieure composée du gouverneur général, du directeur général des affaires civiles et financières (aujourd'hui secrétaire général du

(i)V. sur le régime disciplinaire des indigènes : Rinn, Régime pénal de Vindigénat en Algérie^ dans la Revue algérienne (i885, î, 53 et s.) ; Prévot-Leygonie, Les pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes en Algérie, dans la Revue algérienne (1890, i, 81 et s.).

(2) Arrêté ministériel du i®'' septembre i834, art. i5 ; Cire, gouv. du 12 février i844 ; arrêté minist. du 4 mars 18Ô8.

gouvernement), du procureur général, du chef d'élat^ major général, de l'amiral commandant la marine, du général commandant le génie (art. 2), Au chef-lieu de chaque subdivision sont créées des commissiona composées du commandant de la subdivision, d'un membre du parquet ou du juge de paix, de deux officiers supérieurs désignés parle commandantdelasubdivision {art. 6). Dans chaque chef-lieu de cercle sont organisées des commissions composées du commandant de cercle, du juge de paix et d'un officier de la garnison (art. 7).

D'après l'article i3, ces commissions sont chargées de réprimer tout acte d'hostilité, tout crime ou délit commis par un indigène du territoire militaire non naturalisé citoyen français et qu'il est impossible de déférer aux tribunaux civils ou militaires.

La commission disciplinaire supérieure propose l'éloignement de l'Algérie ou l'internemeut (i) des indigènes signalés comme dangereux el les peines supérieures à celles que peuvent prononcer les commissions de subdivision ou de cercle (art. if\).

Les commissions disciplinaires de cercle ou de subdivision peuvent prononcer la peine d'amende et la détention dans un pénitencier indigène jusqu'à un taux fixé par l'article 16.

En dehors de ces commissions disciplinaires, l'arrêté du i4 novembre 1874 confère des pouvoirs de

(1) Le peine de t'internementest réglée par l'arrêté min. du aS février 1S61. V. uae dépêche du nÙD. de l'intérieur du a4 décembre 1897 relative aux pouvoirs du gouverneur en matière d'internement des indigènes.

épression aux chefs militaires pour les contraventions e police et fautes commises dans le service militaire u administratif, pour les méfaits ou délits dont l'imortance n'excède pas cinquante francs (art. 25). Ils euventprononcerdes peines variant entre quinze jours t deux mois de prison, cinquante francs et trois cents rancs d'amende (art. 26). Les chefs indigènes peuvent gaiement infliger des amendes jusqu'à vingt francs, lais jamais l'emprisonnement (art, 27).

En territoire civil, il n'existe plus aujourd'hui de ommissions disciplinaires (i). Un régime de répreston particulier aux indigènes non naturalisés a été rganisé par le décret du 29 aotlt 1874, spécial à la [abylie.

D'après l'article 17 de ce décret, les indigènes non aturalisés peuvent, en territoire civil, être poursuiis et condamnés aux peines de simple police fixées ar les articles 464> 465 et 466 du Code pénal, pour ifractions spéciales à l'indigénat, non prévues par la li française, mais déterminées dans des arrêtés préictoraux. Les juges de simple police statueront en ;tte matière sans frais et sans appel. L'organisation itroduile par ce décret a été étendue à tout le terri- >ire civil par un décret du 1 1 septembre 1874.

Eu 1881, à la suite de l'extension du territoire civil ar la création de nouvelles communes mixtes aux épens du territoire militaire, on songea à donner aux Iministrateurs quelques-uns de ces pouvoirs disci-

(i) Celles qui avaient été créées par l'arrêté ministériel du i février 1872 ont été supprimées par l'arrêté ministériel du i novembre 1874.

plinaires qui avaient été si utiles aux commandants de cercle pour assurer le respect et Tobéissance des indigènes (i). Ce fut une loi du 28 juin 1881 qui conféra aux administrateurs de communes mixtes les pouvoirs leur permettant d'infliger directement aux indigènes coupables d'infractions à Tindigénat les peines de simple police. Ces pouvoirs ne leur étaient confiés que pour sept ans. Ils furent prorogés pour deux ans par la loi du 27 juin 1888.

Dans le système de la loi de 1888, les infractions à rindigénat ne sont plus déterminées par des arrêtés préfectoraux, mais par la loi elle-même dans un tableau annexé.

Les pouvoirs des administrateurs ont été renouvelés pour sept ans par la loi du 25 juin 1890, puis prorogés pour six mois par une loi du i4 juin 1897. Tout récemment, une nouvelle prorogation de ces pouvoirs pour sept années a été accordée par la loi du 21 décembre 1897 (^)- ^^^ dernières lois introduisent une modification importante au régime des lois de 1881 et 1888 : elles autorisent Tappel des décisions des administrateurs devant le préfet ou le sous-préfet, lorsque la peine infligée dépasse vingt-quatre heures de prison ou 5 fr. d'amende.

A côté de ces pénalités disciplinaires, il existe des

(i) Charpentier, op, cif.^ p. 247.

(2) V. le rapport fait à la Chambre des députés par M. Etienne Flandin et la circulaire du gouverneur général en date du 29 décembre 1897 (Estoublon et Lefébure, Supplément 1896-1897 au Code de V Algérie annoté^ p. 128, note 3 (a et b).

— VO- IS de répression spéciaux à l'éçard des indig^ènes nt commis des actes d'hostilité (insurrections, lies de forêts, etc.), envers la France : le sé- ■e (i) et la responsabilité collective (2). Ces merépressives atteignent les indigènes non naturaion plus dans leurs personnes, mais dans leurs (3).

)t aussi très important de noter que le gouvergénéral est investi par des textes spéciaux du de prendre un arrêté d'expulsion à l'égard de ndigène dont la présence compromettrait ou eraitl'ordre ou la tranquillité publique. Ce droit ilsion est une des manifestations les plus origide la situation spéciale dans laquelle se trouvent iigénes non naturalisés.

ontre bien que les indigènes ne sont pas traités e des citoyens français, car ceux-ci ne peuvent objet d'une mesure d'expulsion ; mais qu'ils ne tas cependant considérés comme des étrangers, ue leur exclusion du territoire algérien est prévue ;« textes pai^iculiers, tandis que celle des élranst autorisée par la loi française du 3 décembre applicable à l'Algérie, pouvoirs du gouverneur général en matière d'ex-

)rdonnance du 3i octobrL" i845 ; loi du 17 juillet 1874, décret du 3o juin 1877.

^ircul. gouv, du a janvier i844 I orr. min. du a8 dé- G i858; cir. mio. du 8 mai i85f( ; lot du 17 juillet

f. sur le séqucslre et la responsabilité collective: Charr, op. cil., p. 249 et s.

pulsion des indigènes lui ont été attribués par l'arrêté ministériel du i'*^ septembre i834, dont l'art. i5 chargeait ce haut fonctionnaire de la haute police sous le double rapport de la tranquillité publique et de la sûreté du dehors, et lui donnait un droit soit d'exclusion pure et simple d'une ou plusieurs des localités comprises dans son gouvernement, soit d'exclusion à temps ou illimitéede tout le territoire de l'Algérie (i). Un arrêté du gouverneur général du i4 juin i84i, réglait l'application de ce droit d'expulsion. Il est à remarquer que ces pouvoirs de haute police qui appartenaient au gouverneur étaient des pouvoirs généraux, que celui-ci pouvait exercer non seulement à l'égard des indigènes, mais encore à l'égard des étrangers, et même des citoyens français.

Un décret du i6 décembre i848, dans son article 6, a enlevé au gouverneur général les pouvoirs de haute police qui lui étaient conférés par l'arrêté du l®"" septembre i834, ou du moins il a restreint ces pouvoirs aux mesures autorisées par les lois de la métropole. Aussi bien, a-t-on pu conclure de ce texte que les indigènes ne pouvaient plus désormais être l'objet d'aucun arrêté d'expulsion, pas plus que n'auraient pu l'être les citoyens français. Si cette conclusion était exacte, il faut reconnaître que la solution qu'elle donne n'est plus soutenable, du moins en ce qui concerne les indi-

(i) Antérieurement à Tarrêté du !•' septembre i834, un arrêté du général en chef, en date du aS juin i83i, frappait d'expulsion tout indigène convaincu de tenir des propos alarmants, ^vec peine de mort dans le cas où celui-ci rentrerait sur le territoire.

iiralisés, depuis que l'art. 3 du décret du attribué au gouverneur général le droit gard des indigènes musulmans les poupolice prévus par la législation spéciale , lui a ainsi rendu les pouvoirs exorbiit autrefois en matière d'expulsion.

public. — Indépendamment des textes eines disciplinaires en vue de réprimer tilité qui pourraient être commis envers L été établi en Algérie un ensemble de ; prévenir ces mêmes actes. L'une des lies est celle contenue dans le décret ire i85i, interdisant aux indigènes le armes et munitions de guerre. Le décret illlement été abrogé par le sénatus-conilleti865(i).

core citer, dans le même ordre d'idées, is du même décret, qui interdisent aux mpte détention d'armes et de poudre.

§ 3, — Lois civiles.

n étudie le régime civil applicable aux naturalisés, on a l'habitude de consivement deux périodes distinctes : celle sénatus-constilte du i4 Juillet i865 et re à cet acte. Ce n'est pas que, par le seul lulgation du sénatus-consulte, la condii indigènes ait subi de modification sen-

dècembre i865 (Estoublon, Jar. alg., i865.

">itw,r' ---.;. -. - -. . t ■ -■'r.XfS'.AfiVi'

sible. Mais ce texte législatif a une telle importance au point de vue de l'étude du droit des personnes en Algérie, puisqu'il a consacré législativement la nationalité française chez les indigènes, qu'il constitue le fondement de la législation en notre matière et qu'il est dès lors naturel d'en faire le point de départ d'une période nouvelle.

Si l'on considère d'abord la période antérieure au sénatus-consulte, on est, de suite, frappé de la dérogation apportée par les textes législatifs au droit commun qui régit les annexions de territoire. La promulgation de l'ordonnance du 22 juillet i834, considérée comme contenant déclaration d'annexion, aurait dû avoir pour résultat de soumettre de piano les indigènes musulmans à la législation civile française. Mais nous avons exposé que le gouvernement français, afin de ne pas heurter les croyances et les traditions d'une population pour laquelle la religion se confond avec la loi, avait dû assurer dans l'acte de capitulation d'Alger le libre exercice de la religion musulmane. Ce principe ne fut pas entamé par les actes postérieurs, les ordonnances des 10 août 1834 (i) et 26 septembre 1842. Bien au contraire, cette dernière ordonnance reconnaissait explicitement le maintien du statut indigène pour la solution des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes (2).

(i) Trib. sup. Alger, 20 mars i84i (Estoublon, /ar. a/^., i84i, p. 2).

(2) Jugé expressément que, sous Tempire de rordonnance de 1842, la forme et les effets du mariage contracté entre indi-

En matière personnelle et mobilière, les indigènes nient présumés avoir contracté entre eux suivant la i musulmane, sauf convention contraire (i).

En ce qui concerne le régime des biens, la loi usulmane conservait son autorité, toutes les fois que contestation s'élevait entre parties musulmanes (2). Cependant la loi française avait quelques points application, tout au moins en matière de statut réel d'interprétation des conventions : c'était lorsque la ntestation s'élevait entre indigènes musulmans et ■■S citoyens français ou des étrangers (3).

Si l'on se place maintenant dans la période postéîure au sénatus-consulte, on s'aperçoit qu'il n'est suite aucun cbangement dans la condition civile de ndigène musulman. L'article i" de ce texte dit, en 'et, que l'indigène « continuera d'être régi par la i musulmane ». Or, le sénatus-consulte n'est pas un xte modificalif ; il est simplement un texte inlerpré-

nes sont réglés par leur loi personnelle : Alger, 3 mars 5& (EstonUon, Jar. alg., i858, p. iG) ; Alger. 22 mai i865 Btoublon, Jitr. alg., i865, p, 23), et qu'il en est de même ce qui concerne la capacité de tester çj. les formes du testaiaX, : Alger, i"' avril i85i (Estoublon, Jiir, alg., i85i, 20) ; Alger, aS novembre 18O1 (Estoublon, Jur. alg., 1861, 63 ; Joiirn. de Robe, 1861, p. 253) et, sur pourvoi, Cass., mai i865 (Estoublon, Jar. alg,, i865, p. 37 ; Jonrn. de )be, i865, p. 23 cl 180 ; S. 65. i. 378 ; D. D. 05. i. 48a). (i) Ordonnance du 10 août i834, art. 3i ; ordonnance du I septembre-22 octobre 1842, art. 37.

(a) Loi du lè juin-i5 juillet i85i, art. 16; ordonnance du f-2i octobre i844) art. 4-

(3) Ordonnance du 10 août i834, art. 3i ; ordonnance du i septembre 1842, art. 37 ; ordonnance du i*' octobre i844. ■t. 4; loi du 16 juin i85i, art. iG.

l-rijpiF-ypr^

tatif du droit antérieur (i). L'indiçène est, dès lors, resté régi par les textes mêmes qui réglaient sa condition avant sa promulgation. Ce fut seulement le décret du i3 décembre 1866 qui, tout en maintenant les principes reçus jusqu'à lui, apporta quelques modifications à l'état législatif antérieur.

Aux termes de ce décret, la loi musulmane régit toutes conventions et contestations civiles et commerciales entre musulmans indigènes et entre ceux-ci et les musulmans étrangers, ainsi que les questions d'Etat (2) (art. i").

Mais les décrets du 10 septembre 1886 et du 17 avril 1889 ont rétréci dans une assez large mesure le domaine d'application de la loi musulmane. Au lieu de donner, comme les textes antérieurs, force gênéraie à la loi islamique, ils déterminent les matières

(i) V. la jurisprudence citée suprày p. 10, note i.

(2) Application a été faite de la loi musulmane à l'égard de la forme, des effets, de la preuve du mariage contracté entre indigènes, de Pexécution et du règlement des conventions matrimoniales : Alger, 3 février 1868 (Estoublon, Jur, alg., 1868, p. 5 ; Journ. de Robe, 1868, p. 27) ; Alger, i3 janvier 1881 (BnlL jud. alff. 1882, p. 66 ; Journ, de Robe, 1881, p. 270;; Alger, 21 mai 1896 (/o/zr/i. de Robe> 1896, p. 286) ; à l'égard de demandes en réintégration du domicile conjugal et en divorce : Alger, 3 février 1868, précité ; Alger,20 juin i8S^ {Journ. de Robe, i883,p. 817); Alger, i**" juillet 1898 (Rev. alff.y 1898, 2. 4^2) ; à l'égard de ventes de biens de mineurs ou d'interdits musulmans: Cass. 18 juin 1898 (D. P. 94. I 169) ; en matière de tutelle d'enfants mineurs : Alger, 21 novembre 1866 (Estoublon, Jur. alg.^ 1866, p. 47 ; Journ. de Robe, 1866, p. 284 ; S. 67. 2. 88) ; ou de nomination d'un conseil judiciaire au prodigue musulman : Alger, 22 juin 1869(8. 69. 2. 177 ; D. P. 69. 2. 186).

i seront exceptionnellement placées sous son eme, les autres étant désormais régies par la loi franse. Aux termes de l'article i" du décret de 1889, les lies matières pour lesquelles les indigènes restent fis par leur droit et leurs coutumes sont celles relaes à leur statut personnel, à leurs successions, et à IX de leurs immeubles dont la propriété n'est pas J>lie parla loi du a6 juillet 1873 (i)sur la propriété par un titre français administratif, notarié ou judîire. Pour toutes les autres matières, la loi française oent applicable, avec cette restriction toutefois, en tière personnelle et mobilière, que le juge tiendra npte, dans l'interprétation des conventions, dans pprécialion des faits, dans l'admission de la preuve, 3 coutumes et usages des parties.

[1 faut observer, d'ailleurs, que, bien que l'étal des rsonnes continue à être régi par la loi musulmane, ■te règle est tempérée par la loi du 23 mars 1883, i a organisé l'état civil des indigènes.

Il résulte de cette législation que, lorsqu'une contation n'intéresse que des indigènes musulmans, loi musulmane est applicable dans les limites traîs par l'art, i" du décret de 1889. Mais lorsque le ige éclate entre indigènes musulmans et un citoyen nçais ou un étranger, la loi française seule trouve

I) Loi da 26 juillet 1873, art. 1, 2, 3. V. sur le régime de propriété musulmane : Robe, La propriété immobilière Algérie; Eyssautier, Le statut réel français, étude parue is la Revue algérienne, {1887, p. 59, 83, m, i35, 147, )) ; Pouyanne, De la propriété en Algérie (Thèse de ris) ; Besson, op. cit. p. 286, et s.

son application (i). Cela résulte c système du décret de 1889, la loi n loi d'exception.

Il est facile de voir que le sénati et les textes qui le développent so droit commun. Ils proclament, en gènes musulmans, qui sont Français dant à obéir à une loi qui n'est p:

Il est intéressant de se demander »

au droit commun est attachée au nian de sa résidence en territoire al termes, la condition légale de l'ind pas de modification par l'abandon gérie pour aller habiter la France?

résidence en France n'entraîne-t-il mission à la loi française?

D'après la jurisprudence, l'int établi en France continue à jouir loi islamique. Le fait d'avoir établ le territoire métropolitain n'a pas f fier sa condition juridique. 11 en rét gène reste soumis, en ce qui concer sonne) et la dévolution de sa succi de sa loi originaire, tel qu'il est a parle décret du 17 avril 1889 (2).

(i) Ce principe était écrit textuellemt i3 décembre 1866.

(3)Trib. Seine, 10 août 1893 (fteti.

Joarn. de Robe, 1894. P- 7»! ; Paris, a Le Droit du 19 juillet 1896).

Cette jurisprudence se fonde sur ce que l'élablîssemeiit par un musulman algérien de son domicile en France ne peut avoir le même effet qu'un décret de naturalisation et le soumettre de plein droit à la loi française. En tout cas, à supposer que le décret de 18S9 soit sans application à son é^ard, le musulman algérien domicilié en France reste soumis à la Loi musulmane, consacrée par le sénatus-consulte de i865 et devenue elle-même une loi française, applicable seulement à une certaine catégorie de Français, aussi bien en Algérie que sur le territoire continental de la France, sous la seule réserve de celles de ses dispositions qui seraient contraires aux principes d'ordre public en France.

Nous ne saurions approuver cette jurisprudence, dont l'argumentation ne nous paratt fondée ni en droit ni en fait. En droit d'abord, comment dire avec elle que le sénatus-consulte de r865 et le décret de 1889 soient exécutoires sur le territoire métropolitain, alors que ces textes n'y ont pas été l'objet d'ui)e promulgation? En fait, ne semble-t-il pas que le transfert du domicile en France constitue de la part de l'indigène une renonciation à l'application de la loi musulmane et une option en faveur de la loi française, non point une option spéciale comme celle dont il sera question dans la section suivante, mais une option générale au point de vue de la loi civile? D'autant plus qu'il est incontestable que l'indigène domicilié en France échappe, par la force des choses, à la juridiction des cadis ; il y a donc de sa part option de juridiction. Pourquoi n'y aurait-il pas optionde législation?D'ailleurs, soutenir

que l'indigène domicilié en France doit se conforni à la loi civile française, cela n'équivaut point à dii comme semble le croire la jurisprudence qui vie d'être cilée, qu'il y aurait une espèce de naturalîi tion dans le transfert de ta résidence en France. Il i bien entendu, en effet, que cet indigène ne jouira pas plus que par io passé, des droits publics et poli ques, qui sont l'apanage des seuls citoyens français (

En tout cas, la solution que nous proposons peut être admise qu'autant que l'indigène s'est étal en France sans esprit de retour : on ne pourrait é' demment induire d'un simple voyage en France renonciation à la loi musulmane.

Mais si l'indigène algérien va s'établir en pa étranger, il continue à profiter, comme en Algérie, d règles de son statut personnel {2). Cela ne peut fai de doute, puisque l'indigène musulman étant un étra ger par rapport aux puissances européennes < autres, cetles-ci doivent lui faire application du dr< de l'étranger, c'est-à-dire, suivant l'opinion admi aujourd'hui en droit international privé, respecter t règles de sou statut personnel. C'est ce qui a i reconnu notamment par le ministre de la justice da une dépèche adressée par lui au ministre de l'inlérieu

(i)M, Béqutt IRéperloire de droit administratif, V Alg rie, n* 708) donne une solution conforme à la ndtrc, mais sa exprimer aucune raison de son opinion. M, Charpentier, q adopte la même opinion (op. cit., p. 278, n» agg 61s), pen même quelc fait de la résidence en France donnerait de pie droit à l'indigène l'exercice des droits politiques.

(2} Bèqiiet, Répertoire, v* Algérie, n* 708.

novembre 1871 (i), pour les indigènes algériens s en Orient, lesquels sont, d'après cette dépêche, is aux règles du droit musulman, soit quant aux lions de validité du mariage, soitquanlauxmodes isolution de l'union matrimoniale.

I 4- — Lois de compétence civile.

is avoAs vu plus haut que, en matière pénale, la élence des tribunaux français s'était de bonne substituée à celle des tribunaux musulmans. 11 1 pas été de même en matière civile. Tandis que ridictions musulmanes se sont vu retirer, pour lisons d'ordre public et de sécurité générale, tout )ir pour la répression des crimes et délits commis es indigènes non naturalisés, ces mêmes jorîdicont continué à être investies, dans une mesure 18 en plus étroite il est vrai, des pouvoirs jurinnels civils qui leur appartenaient autrefois, eut paraître contraire aux principes d'une bonne ation que les indigènes musulmans, déclarés ais par les dispositions de la loi, aient pu être et t encore aujourd'hui justiciables de tribunaux 5 que les tribunaux français de droit commun, dérogation aux règles de la procédure était comée par des nécessités d'ordre supérieur : arracher [iridictîons indigènes le pouvoir de faire applicalux musulmans des règles du Coran eût éveillé la nce de la population locale et eût été pour elle

Bstoublon et Lefébure, Code de rAlgérie annoté, I, note i (A:) . .

une juste cause d'irritation. Mais s'il était du devoir du gouvernement français de ne pas éveiller les susceptibilités de nos sujets musulmans, il était en même temps de son intérêt de mettre ceux-ci en situation d'apprécier la supériorité des tribunaux français en leur accordant la faculté d'en appeler à notre justice, et de dépouiller graduellement les tribunaux musulmans de leurs pouvoirs juridictionnels au profit de la justice française : c'est cette double pensée qui a guidé le législateur algérien dans l'élaboration des textes organisant la justice musulmane.

Pour l'exposé des règles relatives à l'organisation et à la compétence des tribunaux musulmans (i), il est indispensable de distinguer entre le territoire arabe, le territoire kabyle et la région saharienne.

Territoire arabe. — Nous n'étudierons pas les diverses transformations par lesquelles a passé l'organisation de la justice musulmane (2). Il nous suffira de dire à cet égard que le système de la compétence générale des cadis fut appliqué jusqu'en 1886. Ce qu'il est essentiel de mettre en relief, c'est la mesure dans laquelle les textes actuellement en vigueur ont laissé les indigènes non naturalisés sous l'empire de la juridiction de leurs cadis. On verra que le législa-

(i) V. Maurice Gentil, De F administration de la justice musulmane (thèse de Paris).

(2) V. à cet égard : arrêté du 22 octobre i83o, art. i et 3 ; ordonnance du 10 août i834. art. 37 ; ordonn. du 28 février iS4i, art. 5, 33, 43; décret du !"■ octobre i854; décret du 3i décembre 1859, art. 4, i7) 18, ai, 22, 23; décret du i3 décembre 1866, art. aS et a4; et la thèse précitée de M. Gentil.

i^érien a resserré dans d'étroites limites la com- : des juges musulmans.

le décret du lo septembre 1886 qui a enlevé lis lajuridiction de droit commun pour laconux juges de paix. D'après ce texte, le cadi ! comme juge de premier degré, mais n'est sormais qu'un juge d'exception, avec une com-

restreinte à certaines matières Umitativement nées: te statut personnel, les successions et les )les non rég;is parla loi française (i). Les autres s appartiennent aux juges de paix. Les appels ements rendus en premier ressort (3) par les B paix et les cadis, sont portés, dans i'arrondisd'Alger, devant la chambre musulmane de la ippel,et,dan8 les autres arrondissements, devant ibre des tribunaux de première instance qui S déterminée par le règlement du tribunal (3).

organisation est maintenue intacte par le lu 17 avril 1889, actuellement en vigueur, qui lit les dispositions précédentes, ■stème du décret de 1889 a reçu une double ition en vertu du décret du 35 mai 1892 :

ression de la chambre musulmane de la Cour d'Alger, donlles attributions ont été conférées unal d'Alger; 2° Création à la Cour d'appel

d'un pouvoir régulateur chargé d'assurer Je jurisprudence en matière musulmane.

Tel du 10 septembre 1886, art. i, 6, 7.

taux du ressort est déterminé par les art. 19 et 26

;retde i886, art. 37 et 38.

Cette législation n'a visé que les indigo sulmans appartenant au même rite religiï conséquent, la compétence du cadi ne peut i à la solution des contestations élevées entre gène musulman et un européen ou un tn d'un autre rite, notamment un Mozabite. C< point, qui était contesté sous l'empire du i 1866, ne fait plus de doute aujourd'hui, le d 1 7 avril 1889 ayant conféré au j uge de paix le de statuer sur toutes les contestations relî statut personnel et aux droits successoraux d bites résidant hors du M'zab (art. 7, al. 3, 1°

Territoire kabyle. — Jusqu'en 1874, la Ka restée sous la dépendance de ses djemaas ou as locales, qui assuraient le service de la justice lement, c'est le décret du 39 août 187^ qui r ganisation de la justice musulmane en I kabyle.

Ce décret ne confère aucune compétence ai Les juges de droit commun sont désormais de paix de Bougie et de Tizi-Ouzou. Ces ju vent connaître de toutes les contestations, 1 celles relatives aux questions religieuses ou mais, au-dessus d'un certain chiffre, les affa vent être portées devant les tribunaux de B de Tizi-Ouzou, qui jugent également les ajf

(l)V. aussi les décrets du (8 octobre et du agdécen instituant à Alger, Oran et Constantine, trois cadif devant lesquels les Moztibit«s ont la faculté de port( testations touchant à leur statut personnel et à leurs ( cessoraux.

justices de paix. Les appels de ces tribunaux sont déférés à la Cour d'Alger (i).

Le décret de 1889 n'a nullement modifié les règles sur la justice musulmane en Kabylie. Il réserve, en effet, formellement l'application du décret du 29 août 1874. Mais le recours institué par le décret du 25 août 1892 est ouvert aussi bien contre les décisions rendues en Kabylie que contre celles qui sont rendues par une juridiction siégeant dans le Tell.

Région saharienne. — En dehors du Tell et de la Kabylie, la juridiction musulmane a été maintenue d'une façon générale. Les indigènes du Sahara sont trop éloignés de nous pour qu'ils aient pu être pénétrés par l'influence française. lisse montreraient énergiquement rebelles à la substitution de la justice française à la justice musulmane. Tout ce que le gouvernement français a cru devoir faire pour le moment, c'est de soumettre la juridiction de leurs cadis à un contrôle sévère exercé par des juges français.

La justice musulmane a été organisée dans cette région par un décret du 8 janvier 1870. Ce texte n'a fait en réalité qu'appliquer le système des décrets de 1859 et 1866, sous le bénéfice de quelques modifica*tions, notamment au point de vue de l'appel, modifications commandées par le grand éloignement des tribunaux français. Le cadi reste le juge ordinaire du premier degré. L'appel est porté devant la Cour d'Alger, pour la province d'Alger, devant les tribunaux d'Oran

(i) Décret du 29 août 1874, art. 4, 7» 8, modifiés par le décret du i3 décembre 1879.

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et de Constantine, pour les autres provinces, à que les parties n'aient consenti à soiimetlre leu testation au midjelès, magistrat musulman ap donner un simple avis. L'appel ne peut dans suivre son cours normal que si l'avis du midje contraire au jugement du cadi (i).

Section II. — I>a l'option de législation et Juridiction.

Les indigènes musulmans, qui sont sur bit points régis par la loi civile islamique, et qui soi ticiables, dans la mesure que nous avons déter plus haut, des tribunaux musulmans, peuvent < dant, sans acquérir le titre et les droits du citoi soumettre à la législation française et porter leur testations devant les tribunaux français. Ce d'option présente ce côlé intéressant qu'il offre digène la faculté de se placer sous l'égide de la lation et de lajustice françaises, sans qu'il en i pour lui renonciation générale au bénéfice de et de ses tribunaux personnels.

Il est à remarquer que le droit d'option n'( particulier aux indigènes musulmans ; il appi également aux étrangers établis en F'rance < Algérie, lesquels peuvent demander l'applicat la loi française dans les cas oii ils pourraient diquer, suivant les riègles du droit international l'application de leur loi personnelle. Mais l'étud

(i)Décret du 8 janvier 1870, art. 1,2, 5, i3,i4i i5.

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faculté d'option n'en a pas moins sa place dans un ouvrage consacré à la nationalité française, car elle éotistitue, pour rindigène, un droit dont l'exercice est une conséquence de la situation spéciale dans laquelle il se trouve eu sa qualité de Français non naturalisé. D'autre part, ce droit d'option diffère beaucoup de celui qui appartient aux étrangers, car il est établi par des textes spéciaux et engendre des conséquences particulières qu'il est intéressant d'examiner.

I I®'. — De f option de législation.

L'option de législation est l'acte par lequel un indigène musulman manifeste la volonté, soit expresse, soit tacite, de se placer sous l'empire de la loi civile française pour la solution d'un litige dans lequel il est intéressé, alors que la loi musulmane devrait légalement lui être appliquée. Elle n'est autre chose qu'une renonciation de la part de l'indigène à l'application de sa loi personnelle, renonciation faite à l'occasion d'un acteoud'un faitjuridiquedéterminé.Ce droit d'option, qui a son fondement dans de nombreux textes législatifs, se justifie par des motifs d'un haut intérêt. Il constitue un moyen des plus efficaces d'assimilation, puisqu'il permet à l'indigène d'éprouver par lui-même la supériorité de la loi française sur la loi musulmane, sans que l'essai qu'il en a ainsi fait n'entraîne pour lui déchéance générale quant à l'application de son propre statut. L'indigène pourra, dès lors, en toute connaissance de cause, réclamer par la suite le titre de citoyen,

avec les droits et prérogatives qui y sont attachés. Cette faculté d'option est, d'ailleurs, conforme aux principes juridiques : c'est, en effet, par une faveur spéciale que l'indigène a conservé le bénéfice de ses coutumes et de ses lois^ puisque l'annexion aurait dû le placer ipso facto sous l'empire de la loi française, en même temps qu'elle entraînait pour lui un changement de nationalité (V. suprà^ p. lo et s.). Or, il est de règle que l'on peut toujours renoncer à une situation de faveur pour rentrer dans la loi générale (i). La faculté d'option se justifie donc aussi bien au point de vue de l'intérêt national qu'au point de vue des principes juridiques.

Après cela, il semble difficile de soutenir que l'option de législation par les musulmans, si elle est possible en matière de statut réel, ne doit pas être étendue aux matières de statut personnel ; que, le statut personnel étant immuable, il est au-dessus et en dehors des conventions des parties ; que, par suite, la personne ne doit pouvoir renoncer à son statut personnel qu'en se détachant de sa nationalité, ce qui consiste, pour les indigènes musulmans, à acquérir la qualité de citoyen (2). Cette objection aurait quelque valeur si l'indigène était un étranger; pour se soustraire à son statut personnel, il devrait alors se dépouiller de sa nationalité. Mais nous savons qu'il possède la nationalité française ; qu'il est soumis comme tel au droit commun de la France ; que, par conséquent, il ne peut être question d'un changement de nationalité pour lui permettre de

(i) Dunoyer, op, cit. y p. 178.

(2) Gentil, op. cit., p. 116; Robe, Commentaire du décret du ly avril i88g {Journ. de Robe, 1889, P* 234).

Mf.

renoncer à l'application des règles d'un statut personnel, qui est un régime d'exception.

L'option de législation a été autorisée par la plupart des textes législatifs réglant la condition des personnes en Algérie (i). Elle est prévue actuellement par le décret du 17 avril 1889. L'art. 3 de ce décret est ainsi conçu : « Dans les matières énoncées à l'article i" du décret et qui continuent à être régies par les lois musulmanes, les musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application de leurs droit et coutumes pour se soumettre à la législation française. Cette déclaration d'option doit être insérée, soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale. La renonciation résulte aussi, à moins de déclaration contraire, de la réception de la convention originaire par un officier public français. »

L'option de législation soulève un certain nombre de questions qu'il est intéressant d'étudier successivement : I® A qui appartient la faculté d'option ; 2® Comment elle peut se manifester; 3" Quels sont les effets de l'option.

1) A qui appartient la faculté d'option.

La faculté d'option appartient à tous les indigènes musulmans, qu'ils soient arabes, kabyles, mozabites, etc.

(i) Ordonnance du 10 août i834, art. 3i ; ordonnance du 26 septembre 1842, art. 37; décret du 3i décembre 1869, art. I ; décret du i3 décembre 1866, art. i ; décret du 29 août 1874, art. 2 et 3 ; décret du 10 septembre 1886, art. 3.

Mais, pour que l'indigène musulman puisse valableblement l'exercer, il faut qu'il ait la capacité de contracter un engagement, capacité qui doit s'apprécier suivant la loi musulmane et non suivant la loi française. C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans les circonstances suivantes : un indigène musulman, qui avait été placé par son père sous l'autorité d'un ouaci, tuteur ou conseil judiciaire musulman, avait contracté des engagements devant un notaire français, en l'absence de son ouacL La Cour d'Alger avait annulé ces engagements (i). Cet indigène s'était pourvu en cassation ; il soutenait à l'appui de son pourvoi que les incapacités qui le frappaient d'après le droit musulman ne sauraient ï'empêcher de se soumettre à la loi française, ce qu'il avait fait par sa comparution devant un notaire français ; qu'il n'avait nullement besoin de l'intervention de son ouaci pour adopter la loi française et acquérir la pleine capacité que celle-ci devait lui accorder. Il soutenait qu'une loi d'ordre public française, telle que le décret de 1889, ne saurait être entravée dans son exécution par la loi musulmane, qui n'est que tolérée et exceptionnellement admise, alors que la- loi française est le droit commun de tout indigène à raison de sa qualité de sujet français.

La Cour de cassation n'a pas jugé devoir se conformer à cette théorie. Elle a considéré que le droit des indigènes de renoncer aux règles de leurs droit et coutumes pour se soumettre à la loi française, leur

(i) Alger, 10 mars 1890 (/teo. alg., 1890, p. a66; Journ. de Robe, 1890, p. i43).

irtient uniquement parce que cette renoncialion en quelque aorte, une clause des contrats dans ueis iia interviennent et qu'elle vise seulement les s et les conséquences juridiques de la convention r laquelle ils font la déclaration prévue par le

itte interprétation est approuvée par l'annotateur arrêt (a), qui pense fort justement que le décret de I n suppose en quelque sorte l'indigène capable de racter et subordonne évidemment àcette capacité; issaire pour la validité de la convention, le droit ;onsentir la clause, en quelque sorte accessoire, en subordonne les conséquences juridiques aux es de la législation française. »

a été fait une autre application de la même idée un jugement du tribunal de BHda, qui a décidé I n'y avait pas lieu de déclarer nul, en vertu de la rançaise et faute d'assistance maritale, l'acte passé int un notaire français par une femme musulmane autorisée ni assistée de son mari (3).

2) Comment s'exerce la faculté d'option.

s'agit de déterminer quels sont les faits d'où résulte ion de législation. Le décret de 1889 a tranché les cultes qui s'étaient élevées à cet égard sous l'emdes textes antérieurs.

Cass., 17 février 1891 {Pand.fr.pér., 91. i. 3 18 ; Reo.

Note au D. P. gS. 1.325.

Trib. BHda, i5 janvier 1889 (Journ. de Robe, 1889,

'Zi . % '""

On adtilëttait bien qtle PofJtioh de lé^lslslfion pouvait i-ésiilter d'une déclaration expresse faite pât* les parties, sdit dans la cohvention originait^e, sdit ddtls une convention spéciale (t), de se soumettre à la législsition fi-âttçdse. Mais pdUvait-elle être tacite et résulter notamment de la réception de la convention ôrigiilclil^é par Un officier public français, ou encore dti fait plus fréquent de la célébration de léUr rtiariage devant Tofficiër d'état civil français? Sur ce point, la jurispruderice de la Cour d'appel d'Alger avait soutenu successivement les théories contraires. Elle avait tout d'abord décidé que la circonstance que les indigènes avaient procédé à la célébration de leul* mariage devant l'officier d'état civil françslis ne pouvait suffire pour emporter soumission de leur part à la loi française, quant aU règlement des effets civils du mariage (2) ; et elle s'appuyait, pour décider ainsi, sur ce que l'intervention de l'officier d'état civil n'était qu'une aff^aire de forme provenant de l'application delà règle : locus régit acttim, et qu'elle ne pouvait créer ni les conditions d'aptitude au mariage, ni les effets du mariage.

(i) Décret du 29 août 1874» art. 2.

(2) Alger, 16 novembre i858 (Estoublon, Jur. alg.^ i858, p. 5o ; Journ. de Robe, 1869, p. i ; S. 69. 2. 609, P. 69. 532); Alger, 7 juin i865 (Estoublon, Jur. alg., i865, p. 3o; Journ. de Robe, i865, p. 70) ; Alger, 19 mars 1866 (Estoublon, Jur. alg., 1866, p. 22 ; Journ. de Robe, 1867, p. 63; S. 67. 2. 216); Alger, 24 novembre 1875 (Estoublon, Jur. alg., 1876, p. 5o; Journ. de Robe, 1876. p. 232) ; Alger, 28 mars 1880 (Journ. de Robe, 1890, p. i48) Ces arrêts, rendus à propos d'indigènes israèlites, pour des faits antérieurs au décret de naturalisation collective, pouvaient s'appliquer aux musulmans.

ourd'Al^er avait, d'ailleurs, donné des solutions [ues en ce qui concernait la souscription d'un à ordre par un indigène au profit d'un autre ne (i) et le testament fait par lui et reçu parun i français, sans di^claration de soumission à la açaise (3).

Lefois, la Cour d'Alger n'avait pas à ce sujet une n bien arrêtée. Elle avait admis, surtout dans rnières années, le principe opposé, qui fut urs consacré par la Cour de cassation. Cette re théorie était des plus juridiques. Aucun en effet, ne faisait aux indigènes une obligae se rendre devant l'officier d'état civil pour ier, ou devant un officier public français pour cter ou pour tester. Leur comparution était ien un acte volontaire impliquant option pleine ière en faveur de la loi française (3). Bien 'interpellation faite par l'offlciercivil aux futurs sur l'existence de conventions matrimoniales nt-elles pas, par elles-mêmes, indicatives d'un louveau, incompatible avec le statut indigène ? ;e que reconnaissait la Cour de cassation, qui érait que la célébration du mariage devant l'offiétat civil français n'était pas seulement une de forme ; qu'elle constituait un contrat solen-

iger, 28 janvier 1882 (Joiirn. de Robe, 1882, p. i53). Ig«r, 23 mars 1878 {Bull. jud. alg., 1881, p. 289) ; î8 mars 1880, précité.

e Marchant, note dans le Journal de Robe (1869, ; Dunoyer, op. cit., p. 179 et s. ; Weiss, op. cit., t. i.

nel, dont il n'était pas permis de se jouer, en invoquant une loi autre que la loi civile sous la garantie de laquelle les parties avaient contracté. « Quand Tofficier d'état civil français, disait-elle, reçoit le consentement de conjoints sujets français et déclare, au nom de la loi, après lecture de cette loi, qu'ils sont unis en mariage, c'est avec les conditions de la loi française que l'union des époux est prononcée, c'est conformément à cette loi qu'elle pourra être dissoute » (i). Quoi qu'il en soit, la difficulté n'existe plus sous

(i) Gass., i5 avril 1862 (Estoublon,/wr. alg.^ 1862, p. 26 ; Journ, de Robe, 1862, p. 188). En ce sens : Alger, 20 juin 1861 (Estoublon, Jur, alg.^ 1861, p. 43) ; Aix, 2 juin 1864 (Estoublon,/Mr. alg,, 1864, p. 19); Alger, 2 mai 1868 (Estoublon, Jur. alg., 1868, p. 28); Trib. Alger, 22 février 1869 (Journ, de Robe, 1869, p. 92) ; Trib. Alger, 2 décembre 1869 (Journ. de Robe, 1869, p. 226); Alger, 21 octobre 1870, sous Gass., 5 décembre 1871 (Estoublon, Jur. alg., 1871, p. 28 ; Journ. de Robe, 1872, p. ii4, S. 71. 1. 189, D. P. 72. i. 3i3) ; Alger, 21 mars 1871 (Estoublon,y«r.a/^., 1871, p. 11 ; Journ, de Robe, 1871, p. 33) ; Alger, 3 mai 1871 (Journ, de Robe, 1871, p. loi) ; Alger, 7 novembre 1874 (Estoublon, Jur, alg,, 1874, p. 63 ; Journ, de Robe, 1876, p. 268 ; D. P. 76. i . 257) ; Alger, i3 novembre 1882 {Bull. jud. alg., i883, p. i5o ; Journ. de Robe, i884, p. i63) ; Gass., 6 juin i883 (Journ. de Robe, i883, p. 325; S. 84. i. 99; D. P. 83. i. 369); Alger, 29 décembre i885 (Rev. alg., 1886. 2. 178 ; Journ. de Robe, 1886, p. 72) ; Trib. Sétif, i^' février 1888 (Rev. alg., 1888. 2. 284 ; Journ, de Robe, 1888, p. 497) ; Trib. Alger, 21 mai 1891 (Journ. de Robe. 1891, p. 240) ; Alger, i5 juin 1892 {Rev, alg, y 1892. 2. 4o3 ; Journ. de Robe, 1892, p. 269, D.P. 93. 2, 339). La plupart de ces décisions, rendues à propos d'indigènes israélites, s'appliquaient sans difficulté aux indigènes musulmans.

Tempire du décret de 1889 (i). Ainsi que cela résulte du texte de l'article 3 de ce décret, reproduit plus haut, Toplion de législation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse^ lorsqu'elle résulte d'une déclaration faite par les parties de renoncer à l'application de leurs droit et coutumes pour se soumettre à la législation française, déclaration qui peut être insérée, soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale et postérieure. Elle est tacite, lorsque les indigènes ont passé la convention devant un officier public français. Toutefois, les parties peuvent alors se réserver l'application de leurs droit et coutumes personnelles par une déclaration formelle.

Sous l'empire des nouveaux décrets, il n'est évidemment pas douteux que l'option peut intervenir aussi bien dans les matières de statut personnel que dans celles de statut réel et en matière p^rsonneUp et mobilière.

En ce qui concerne d'abord le statut personnel, elle résulte de la célébration du mariage des époux indigènes par l'officier de Tétat civil français et en la forme française (2). Cela est conforme aux termes généraux de l'art. 3 du décret de 1889.

Pour nous qui avons admis que l'option, même en matière personnelle, était conforme aux principes juridiques (V. suprà, p. 87), le système de ce décret n^a pas besoin d'explication. Il ne fait, en somme, qu'af-

(i) Trib Mascara, 10 avril iS^5 (Gaz. des Trib. du 7 juillet 1895).

(2) Weiss, 0/). cit. y t. i, p. 385;Besson, op. cit. y p. 78. — Trib. Tunis, 29 novembre 1891 {Rev. alff., 1892, 2. 2^;Journ. de Robe, 1892, p. 2o3).

fîrmer des règles que la jurisprudence antérieure, après de lunées hésilalions, avait proclamées. Mais, pour les auteurs qui soutiennent que la faculté d'option ne peut s'étendre aux matières de statut personnel, à cause du caractère d'indélébililé de ce statut (V. suprà, p. 87, notes), le système consacré par le décret de 1889 parait contenir une erreur juridique. Tout au moins, affirment-ils que la faculté de renonciation, contenue dans l'article 3, s'applique, dans la pensée du législateur, uniquement aux matières de statut réel ; que le statut personnel étant indélébile, il continue à ne pouvoir, en principe, être l'objet d'une renonciation ; et que, si le législateur a fait une exception en ce qui concerne la célébration du mariage par l'offlcier de l'état civil français, c'est pour obéir à une ancienne jurisprudence entrée dans les habitudes. Mais, ajoutet-on, il ne faut pas a|ler plus loin ; par conséquent, le seul moyen pour un indigène musulman de renoncer à son statut personnel est de faire célébrer son mariage parl'officier d'état civil ; il ne pourrait y arriver d'une autre manière, réserve faite de la naturalisation prorprement dite (i).

Cette opinion a été partagée par deux jugements du tribunal de Blida, qui ont décidé que, si l'article 3 reconnaît aux indigènes musulmans la faculté de renoncer à leur statut personnel, il a voulu que l'acte impliquant la renonciation à ce statut ne laissât aucun doute sur elle et fût de nature à l'entraîner nécessaire-

(1) Gentil, op. cit., p, 266 ; Robe, Commentaire du décret du sy avril 188g, monographie parue dans le Journal de Robe (1889, p. 235).

insi spécialement que l'abdication par Imane de sa capacité de disposer sans son mari, pour adopter le régime de la i la dépouille de sa liberté et la souition maritale, résuite nécessairement Iter que de la célébration de son mapfficier d'état civil français, parce que ,ellement éclatant que la femme musul- ;n méconnaître la portée (2). Elle ne r d'un autre fait, notamment d'une dépar un notaire français, jncerne le statut réel et en matière mobilière, il n'a jamais été douteux que le fait par deux indigènes de une convention par un officier public ue nécessairement option en faveur ise. Ce principe, qui était certain sous îcrets antérieurs à celui de 1889, est iblement par l'art. 3 de ce dernier déisacré, d'ailleurs, par un certain nomjudiciaires, notamment par deux arrêts el d'Alger, rendus le même jour (3), qui intention des indigènes de contracter î la loi française, résulte du choix d'un . pour la réception de leur convention, ment ce principe à l'occasion d'une lent de loyers entre musulmans, action

i, i5 janvier et i3 mars 1889 {Journ. de

, i5 janvier 1889, précité.

ars 1890 (Journ. de Robe, 1890, p. i84 et

qui devrait être réglée, d'après l'art. 2 du décret de 1889, en faisant application de la loi française, tout en tenant compte des coutumes musulmanes, mais qui doit, dans l'espèce, être régie exclusivement par la loi française, attendu qu'elle est fondée sur un bail reçu par un notaire français.

Mais, bien que l'article 3 du décret de 1889 ait son application quelle que soit la matière du procès, un certain nombre de restrictions à la faculté d'option s'imposent par la force des choses. Il est incontestable que l'option suppose une liberté entière dans le choix de l'ofiicier public. Si donc la comparution devant un officier public français était prescrite obligatoirement par une disposition légale, on ne pourrait plus dire que le fait par un indigène de se présenter devant lui contient une renonciation implicite à la loi musulmane (i).Il n'y aurait, par suite, nullement option de législation dans la déclaration par un indigène de son mariage à l'officier de l'état civil, faite conformément aux prescriptions de la loi du 23 mars 1883 sur l'état civil musulman, une telle comparution, pure formalité d'ordre public, ne pouvant exercer aucune influence sur la validité de l'union et entraîner la soumission du mariage indigène aux règles du droit français (2). De même, la comparution devant un notaire français de cohéritiers musulmans pour opérer le partage d'une succession immobilière, ne saurait constituer une option implicite pour la loi française (3),

(i) Charpentier, op. cit., p. 216, n" 281, (a) Besson, o/). cit., p. 78.

(3) Charpentier, op. et loc. cil.

un pareil partage ne pouvant avoir lieu que devant un notaire ou un greffier-notaire français (i).

Dans les développements qui précèdent, nous avons toujours supposé que l'option de législation s'opérait en vertu de conventions passées exclusivement entre indigènes musulmans. Mais que doit-on décider lorsque l'une des parties contractantes appartient à une nationalité européenne, soit française, soit étrangère î La comparution de l'indigène devant un officier public français pour faire constater la convention emporté-telle renonciation à l'application de sa loi personnelle ? La question ne peut se présenter qu'à l'occasion d'un mariage, car s'il s'agit d'un tout autre contrat, les textes el les principes exposés plus haut commandent l'application de la loi française pour la solution du conflit des lois (V. suprà, p. 76). Mais, en cas de mariage contracté entre un indigène et une femme française devant l'officier d'état civil français, s'il n'y a pas dans ce fait acquisition de la qualité de citoyen (V. suprà, p. 37), n'y a-t-il pas tout au moins option pour la loi française, relativement aux conditions de validité et aux effets civils du mariage ?

L'affirmative est incontestable. Puisque l'indigène musulman, qui contracte mariage selon la loi française avec une femme musulmane, renonce par là même à sa loi personnelle, il y a un a fortiori pour qu'il en soit ainsi dans le cas où il se marie avec une femme française. C'est ce qu'a décidé expressément le

(i) Décret du 17 avril 1889, art Sa.

tribunal de Tunis (i), qui en a conclu que 1 indigène musulman, ne peut plus invoquer, c femme française, les prescriptions du droit man relatives à la répudiation et au divorce j sentement mutuel, et qu'il a seulement le droit la preuve des excès, sévices ou injures grave la loi française. Des solutions contraires avaiei vrai, été données par la jurisprudence alg^ antérieurement au décret de 1889, soit pour l la femme était Française (2), soit pour celui était étrangère (3), Mais il n'y a rien à conclue arrêts, qui ont été probablement rendus su fluence de l'idée que le mariage célébré par dei gènes devant un officier d'état civil français i tituait pas une option en faveur de la loi françi

3) Effets d« l'option da légisUtion.

Le principe qui domine la matière est celu spécialité ou de la relativité de l'option. Il sigai loin d'entraîner des conséquences générales «

(i) Trib. Tunis, a3 novembre 1891 {Reo. alg , i8g Joarn. de Robe, 189a, p. 20^).

(2) Trib. aup. Alger, 20 juin i836 (Estoublon, /i i836, p. i5); Alger, 18 mai 1880 {Bail. jad. alg p. 78).

(3) Alger, i4 mars i883 {Bull. jud. alg., i883. p.

(4) A noter ici une intéressante circulaire du goi général en date du 3 septembre 1871 (Estoublon et L Code de F Algérie annoté, p. 3o8, note i (j), qui dé le mariage entre un indigène musulman et une fem çaise ne peut être contracté que devant l'officier d' français. Il peut ensuite être célébré conformémen musulmane, mais sous la production d'un acte atte£

s quant à l'application de la loi française, i'oplion iduil un efTet spécial et relatif, touchant seulement :te juridique par lequel elle s'est traduite. En utres termes, l'indigène ne se trouve pas avoir loncé d'une façon entière à l'application de la loi isnlmane ; il s'est borné à se soumettre à la loi nçaise sur un point particulier, uniquement en qui touche le contrat ou le fait juridique à propos ^uel sa volonté s'est manifestée (i).

1 est facile d'expliquer celte limitation des ellets l'option : elle est, en effet, conforme à la volonté i parties,qui ont évidemmententendu ne soumettre 'empire de la loi française que l'acte juridique, is sa forme et dans ses conséquences, à l'occasion ^uel elles se sont prononcées. Si elles avaientvoulu lOncer d'une façon générale à la loi musulmane, ;s auraient eu recours à la naturalisation proprent dite, qui leur eût conféré, en outre, l'exercice i droits politiques. On ne peut soutenir, en effet, ; l'option et la naturalisation soient deux procédés ^érents employés en vue d'un même résultat ; car en était ainsi, non seulement l'option de législa- 1 n'aurait aucune raison d'être comme faisant

nariag:e a eu lieu devant un maire français. En outre, Bcier d'état civil ne doit procéder au mariag-e que si l'indie musulman n'est pas engagé dans les liens d'un précét mariage contracté suivant la loi musulmane. Si, en effet, li^ëne, qui est Français, conserve son statut personnel, il àut pasque l'application delà loi musulmane puisse commettre l'ordre public français.

) Dunoyer, op. cil., p, !85 ; Bessou, op. cit., p. 78 ; Iss, op. cit., t. I, p. 386.

double emploi avec la naturalisation, mais « elle devrait même être interdite, comme battant celle-ci en brèche à cause de son extrême simplicité de formes. Elle équivaudrait, en effet, à une naturalisation réalisée par la seule volonté de l'optant, sans enquête et sans intervention du gouvernement » (i).

L'étude du principe de la spécialité de l'option exige le développement des deux formules suivantes : 1° L'option ne produit de conséquences qu'en ce qui concerne l'acte ou le fait juridique à l'occasion duquel elle est intervenue; 2** Dans cette limite, elle produit des effets absolus.

Première formule. — L option ne produit de conséquences qiien ce qui touche Vacte ou le fait juridique à l'occasion duquel elle est intervenue.

Si donc l'option a eu sa source dans la célébration du mariage devant l'officier d'état civil français^ elle n'entraînera aucune conséquence en ce qui concerne la loi applicable aux matières, étrangères au mariage, lesquelles resteront régies par la loi indigène. Par suite, Toption par mariage ne pourra soustraire au domaine de la loi musulmane les questions de capacité contractuelle, réserve faite, toutefois, de l'incapacité résultant pour la femme de son mariage contracté selon la loi française, ni les difficultés que pourront soulever les conventions passées entre les mêmes parties musulmanes.

(i)Dunoyer. op. et /or. cit.

Inversement, si Toplion a résulté de la réception d'un contrat devant un officier public français, par exemple, de la passation d'un bail par devant notaire, elle n'aura nullement pour effet d'arracher à l'empire de la loi indigène les matières de statut personnel, notamment celles qui concernent le mariage du musulman et sa capacité contractuelle, ni généralement les matières étrangères à l'acte qui a engendré l'option, c'est-à-dire, dans notre exemple, celles que pourrait soulever l'application du bail. De même, la déclaration insérée dans une convention relative à un immeuble n'exercera aucune influence sur l'état, sur les rapports de famille du déclarant (i).

Deuxième formule. — Dans les limites tracées par la règle précédente, Foption de législation produit des effets absolus.

En d'autres termes, Toption substitue d'une façon complète la loi française à la loi indigène « non seulement quant aux formes extérieures de l'acte et aux conditions intrinsèques de sa validité, mais encore au point de vue des rapports juridiques dont ce contrat peut être la source » (2).

Cette règle a donné lieu de la part de tribunaux algériens à un certain nombre d'applications, soit dans les cas où l'option résultait de la célébration du mariage devant l'officier d'état civil français, soit dans

(i) Weiss, o/>. cit,, p. 386.

(2) Besson, op, cit. y p. 74-

d'autres où elle était la conséquence de contrai passés devant notaire. Les décisions qui ont été ren dues àce sujet intéressaient pour la plupart des indi gènes Israélites, mariés ou ayant contracté avant leu naturalisation collective; mais les solutions qu'elle contiennent peuvent s'appliquer, sans inconvénient aux indigènes musulmans.

I. — En ce qui concerne d'abord l'option par ma riage, il ressort de la jurisprudence que l'empire de li loi française s'étend, par l'effet de l'option, aux con ditions de validité du mariage, à ses effets civils, à se modes de dissolution.

a) Tout d'abord, le mariage de l'indigène devan l'officier d'état civil français doit être contracté con formément aux conditions de forme et de fond établiei par le Code civil au titre Du mariage.

La conséquence la plus importante est que ce ma riage ne peut s'effectuer qu'autant que le musulmai ne se trouve pas dans les liens d'un mariage antérieur car la loi française répudie la polygamie. Cela es incontestable, si l'on suppose un premier mariage noi dissous, et célébré, lui aussi, conformément à la lo: française. Mais s'ensuit-il que l'indigène, primitivement marié selon le rite musulman, ne puisse prendn une seconde femme en se conformant aux règles dt Code civil français ? En d'autres termes, l'existenc* d'un premier mariage contracté devant le cadi constitue-t'il un empêchement dirimant à un second mariagt devant l'officier d'état civil? La négative a été enseignée par le tribunal d'Alger, qui a décidé que si ur indigène algérien (dans l'espèce, un israélite antérieu-

nt au décret du 24 octobre 1870) a contracté deux iges successivement, l'un conformément à sa loi nnelle, l'autre conformément à la loi française, ;mier reste soumis aux règles du statut indigène, e à celles du droit français quant au régime civil poux et aux droits des héritiers (1). Mais la Cour ;er avait antérieurement adopté la solution con- :; elle pensait que l'existence d'un premier ige musulman constituait un empêchement diri-

au second mariage que l'époux voudrait conîr avec une autre femme devant l'officier d'état français (2).

Lte dernière solution nous paraît conforme aux :ipes d'ordre public qui sont la base des législa-

européennes. On ne saurait, en effet, reconnaître lême individu la possibilité de contracter deux [)s également valables, l'une suivant le rite muan, l'autre suivant la loi française. Ce serait porter lte à la règle de convenance et de haute moralité i fait proscrire en France la polygamie. La soludonnée par le tribunal d'Alger est, d'ailleurs, en

Trib Alger, 18 juin i863 (Estoublon. Jur. alff. 1864.

Alger, 2() jaovier 1867 (Estoublon, Jar. alg. 1857, p. 6). tme solution résulte implicitement d'uQ arrêt de la même du a6 mars 1873 (Estoublon, Jur. alg., 1873, p. 19; t. de Robe, 1873, p. 76}, qui a décidé que l'action :ée à un officier de l'état civil français par une femme ène, se prétendant divorcée d'après sa loi personnelle, à de faire contraindre celui-ci à célébrer le second ige qu'elle veut contracter, est subordonnée à la quesde savoir si la première union a pu être dissoute par le

opposition avec les principes sur lesquels repose Toption de législation. Nous avons exposé, en effet, que si l'indigène musulman, quoique Français, était resté soumis, après la conquête, aux règles de la loi musulmane, c'était en vertu d'une mesure de faveur, évidemment bien légitime. Mais nous avons ajouté que Toption permettait à l'indigène de renoncer à ce régime de faveur pour rentrer dans la loi générale (V. suprà, p. 87). Or, la loi générale n'est autre que la loi française, qui proscrit la polygamie, quelle que soit sa forme. On ne peut admettre l'existence d'un double mariage, dans la personne d'un même individu, qui s'est soumis volontairement à l'observation du statut matrimonial français.

Il résulte de cette solution que si, dans l'ignorance où il se trouvait du premier mariage, l'officier d'état civil a célébré la deuxième union (i), non seulement cette seconde union devra être annulée, mais l'indigène pourra être poursuivi pour crime de bigamie. Cette dernière conséquence, qui découle des principes de notre législation pénale, peut paraître empreinte d'une sévérité excessive à l'égard d'individus qui ignorent le plus souvent leur véritable situation légale. Mais elle trouve un correctif puissant dans ce fait que l'indigène pourra ordinairement arguer de sa bonne foi et se soustraire par ce moyen aux pénalités qu'il aurait pu encourir. Et l'adage : Nemo legem igno^ rare censitur ne pourrait lui être opposé, cette règle

(i) Gonf. à cet égard la circulaire du gouverneur général du 3 septembre 187 1 dièesuprà, p. 99, note 4, relative au cas où l'indigène musulman contracte mariage avec une femme française.

itil uniquement qu'un Français n'est jamais gnorer sa propre loi, mais non point qu'un Indinusulman ne peut être considéré comme étant 'ignorance d'une loi à laquelle il ne doit pas ance.

jifficullé que nous venons d'examiner n'existe i l'on suppose l'hypothèse inverse. Un indigène selon la loi française ne pourrait ultérieurement :e femme selon le rite musulman. Par son prenariage, l'indigène a, en efFet, renoncé d'une absolue à la loi musulmane, en ce qui concerne iage ; ce serait revenir sur une renonciation qui luit des effets définitifs que lui permettre de cter une nouvelle union devant le cadi.

,'option par mariage entraîne l'application de la nçaise en ce qui concerne les effets civils du re, soit quant à la personne, soit quant aux

nt à la personne : Nous voulons dire que c'est la nçaise qui déterminera les règles du statut famiest-à-dire celles relatives à la puissance marila puissance paternelle, au droit de tutelle sur fants, etc. (i).

nt aux biens : Ce qui signifie que le mariage cté selon les règles du droit français emportera, jui concerne les rapports pécuniaires des époux eux et avec leurs enfants, les mêmes censées que s'il avait eu lieu entre parties françaises

!onf. Weiss, op. cit., t. i, p. 387 ; Dunoyer, op. cit., ; Besson, op. cit., p. 74.

d'origine, notamment en ce qui touche les obligations et le droit alimentaires, le régime des intérêts civils, l'usufruit légal et même le régime matrimonial (i). C'est ainsi que les indigènes, qui se marient sans contrat devant l'officier d'état civil français, sont réputés avoir adopté le régime de la communauté légale (2), conformément à l'article iSgS du Code civil. C'est également d'après la loi française que devra se régler le statut successoral des époux dans leurs rapports etltre eux et avec leurs enfants (3).

c) Enfin, la loi française seule déterminera quels sont les modes de dissolution de l'union contractée devant l'officier d'état civil Français. Le mariage ne pourra prendre fin, du vivant des époux, que par le divorce et en vertu des causes que la loi française autorise. La femme se verra, par conséquent, empêchée de faire valoir, pour obtenir le divorce, la prétendue

(i) Dunoyer, op. et toc. cit.

(2) Cass-, 5 janvier 1876 (Estoublon,/Hr. alff., 187C, p. i ; S. 76. I. 3o8; D. P. 76. I. 257) ; Alger, 27 mars iSHu (Joiirn. de Rûbe. 1882, p. 225) ; Alger, i3 novembre 1882 (Bull.jad. alff., i883, p. iSo ■,Joarn. de Robe, i884, p. i63) ; Cass., 6 juin ims (Journ. de Robe, i883, p. 325 ; S. 84- i- 99; D. P. 83. 1. 369) ; Trib. Sétif, 1"' février 1888 {/Seo. alff., 1888. 2. 284 ; Joarn. de Robe, 1888, p. 497) ; Trib. Alger, 21 mai 1891 (Joarn. de Robe, 1891, p. 240) ; Alger, i5 juin 1892 (JRei). alff., 1892. 2. 4o3 ; Journ. de Robe, 1892, p. 269 ; D. P. 93. 2.339).

(3) Alger, 21 octobre 1870 (Estoublon, Jar. alg., 1870, p. 24; Journ. àe Robe, 1870, p. igo; S. 71. i. 189; D. P. 71. I. 3i3) ; Alger, 22 décembre 1871 (Estoublon, Jur. alg., 187 1, p. 29 ; Journ. de Robe, 1874, P- ^56 ; S. 71 . i.

issance naturelle de son mari (i). Ce principe amené les tribunaux à décider, antérieurement à

du 29 juillet 1884, introdoctîve du divorce dans ;islation métropolitaine, que le mariage célébré rmément à la loi française n'était pas soumis au

de dissolution par divorce (2), alors que le di-

était autorisé par le droit musulman.

— S'agit-il d'une option résultant de la réception acte juridique par un of^cier public français, en ;ulier par un notaire, les mêmes principes seront cables. La loi française sera substituée à la loi Imane en ce qui concerne la validité de l'acte, sa

probante, et l'interprétation de la volonté des ;s.

[ s'agit, notamment, d'un contrat de mariage

devant notaire, le régime français sera applicable onventions matrimoniales ainsi reçues, avectou- !S conséquences de droit en résultant (3), et ces entions seront en principe soumises au principe mmutabilité contenu dans l'article iSgS du Codé (4). Il a toutefois été jugé par la Coor d'appel

Cass., i5 avril 1862 (Estoublon, Jur. alg., 1862, p. 25 ; !. de Robe, 1862, p. 188 ; S. 6a. i. 577 ; D. P. 62. 1.

Alger, aojuin 1861 (Estoublon, Jar. alg-, 1861, p. 43); ! juin 1864 (Estoublon, Jar. alg., 1864, p. 19) ; Alger, «mbre i885 {Rev. alg., 1886, p. 178 ; Joiirn. de Robe, p. 72).

Alger, 2 mai 1868 et 21 novembre 1870 (Estoublon, Jur. 1868, p. a8); Alger, 2iniarsi87i (Estoublon, yar.a/^f-. p. M ; Joarn. de Robe, 1871, p. 33) Alger, i3 novembre 1882 {Bnll.jud. alg., i883,p. i5o ; I. de Robe, 1884, p. i63).

d'Alger que Tintention, de la part des indigènes, de se soumettre au régime matrimonial français, pouvait résulter de déclarations faites dans des actes authentiques passés pendant le mariage fi). Mais une pareille solution nous paraît contraire au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales ; c'est, d'ailleurs, ce qu'a reconnu la Cour de cassation, qui s'est bien gardé, sur le pourvoi, de s'approprier la solution de la Cour d'Alger (2).

S'agit-il d'une convention quelconque passée devant un notaire français, cette convention sera soumise d'une façon absolue à la loi française ; on devra, notamment, lui faire application de l'art. i34i du Code civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à i5o francs (3).

I 2. — De V option de juridiction.

L'option de juridiction est l'acte par lequel un indigène musulman manifeste la volonté, soit expresse, soit tacite, de soumettre à la justice française la solution d'un litige dans lequel il est intéressé, alors que la matière du procès entre dans la compétence des tribu-

(1) Alger, 7 novembre 1874 (Estoublon, Jur. alg,^ 1874, p. 63 ; Journ, de Robe, 1876, p. 268; D. P. 76. i. 257).

(2) Gass., 5 janvier 1876 (Estoublon, /«r. alg,^ 1876, p. i ; S. 76. I. 3o8 ; D. P. 76. I. 257).

(3) Alger, 3 mai 1871 {Joarn, de Robe, 1871, p. loi).

naux musulmans. L'option de juridiction se justifie par des raisons du même ordre que l'option de législation : elle est conforme à l'intérêt national, puisqu'elle permet à l'indigène de se mettre en contact avec la justice française et de juger ainsi de la supériorité des institutions françaises sur les institutions musulmanes ; et elle est conforme aux principes juridiques, puisqu'elle n'est autre chose qu'une renonciation au régime de faveur institué pour l'indigène au lendemain de la conquête, el sa soumission à la loi générale, à laquelle doivent obéir tous les Français.

Aussi n'estr-il pas étonnant que l'option de juridiction ait été autorisée par tous les textes qui ont organisé la justice musulmane en Algérie (i). La faculté d'option est aujourd'hui prévue par l'art. 7 du décret du 17 avril 1889, ainsi conçu : « Les contestations relatives au statut personnel et aux successions sont portées devant le cadi. Toutefois, les parties peuvent, d'un commun accord, saisir le juge de paix. L'accord est réputé établi et le défendeur ne peut plus demander son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a, soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour les produire, soit laissé prendre jugement contre lui.» El l'art. 6 du même décret dispose : « Dans tous les cas où la toi française est applicable, les musulmans sont justiciables de la juridiction française. »

{i) Ordonnance du 10 août i834, art. 27 ; Décret du i" octobre 1854, art. 28 ; Décret du 3i décembre 1859, art. 1 , § a, et art. 2 ; Décret du i3 décembre 1866, art. i, | 3, et art. 2 ; Décret du 8-i5 jauvier 1870, art. 2 ; Décret du 10 septembre 1886, art. 7.

Deux questions sont à étudier : i" Comment s'exerce l'option de juridiction; 2" Quels en .sont les effets.

i) Comment s'exerce l'option de juridiction.

L'option de juridiction peut se manifester de deux manières : i°Par la volonté exprimée expressément ou tacitement par l'indigène de se soumettre à la loi française ; elle est alors une conséquence de l'option de législation ; 2° Par la comparution volontaire des parties devant la justice française dans un cas où le cadi est compétent pour trancher le différend.

I. — Tout d'abord, la soumission à la justice française résulte de l'option de législation. Cette solution, qui découle des textes (i), n'a guère besoin de justification. Si le choix de la loi française entraîne la compétence des tribunaux français, c'est que l'on ne peut abandonner aux magistrats musulmans l'application et l'interprétation d'une loi qu'ils ne connaissent pas : ce serait à la fois contraire au bon sens et à la volonté ' des parties.

Il en résulte que tous les faits ou actes qui constituent une option de législation entraînent en même temps soumission à la justice française en ce qui concerne ces mêmes faits ou actes (2). C'est ainsi, notamment, que l'obligation avec affectation hypothécaire,

(1) Décret du 3i décembre iSSg, art. 1, |2; Décret du i3 décembre 1866, art. i, 1 2 ; Décrets du 10 septembre 1886 et du 17 avril 1889, art. 6.

(2) Conf. Alger, 6 janvier i865 {Journ. de Robe, i865, p. .32).

'aclée par des musulmans devant un notaire fran- * pu être considérée comme impliquant l'acceptade la Juridiction française pour tes actes et uttés relatifs à son exécution (i). Nous avons cité haut un arrêt de la Cour d'appel d'Alger décidant la réception d'un bail, passé aentre deux musul- 1, par un notaire fran^^ais emportait, pour Tapplin de ce bail, soumission à la loi française (2). Ce e arrêt a jugé qu'elle emportait également option ridiction. De même, l'appréciation de la validité lauses d'un testament reçu par un notaire français ; la compétence de la justice française (3).

pplication inverse du même principe a conduit ibunaux à décider qu'il n'y avait pas option en r de la juridiction, dès lors qu'il ne résultait pas irconstances et des faits que tes parties eussent is à la loi française la convention, objet du litige, ainsi qu'il a été jugé que le cadi ne cesse pas ! compétent parce qu'on lui produit des titres ènes rédigés en langue française ; l'emploi de la le française ne suffit pas, en effet, pour placer la intion sous l'empire du statut français {4). La s extérieure d'un acte ne saurait davantage faire imer la renonciation à la loi musulmane, ni, par I entraîner l'incompétence des tribunaux musul- : tel est le cas de la souscription d'un billet à

Alger, ^ mars 1861 {Journ. deRobe, 1861, p. io3). Alger, 8 mars 1890 (Journ. de Robe, 1890, p. 265). Trib. Alfi-er, 19 décembre 1892 {Journ. de Robe, 1893,

Alger, 5 février 1868 (Journ. de Robe. 1869, p. 48).

ordre par un musulman au profil d'un musulman (i). II. — Mais l'option de juridiclion n'est pas uniquement la conséquence de l'option de législation. Nous avons dit qu'elle peut résulter également de la comparution volontaire des parties devant les tribunaux français (2). Dans ce cas, l'accord entre les parties est réputé établi, et le défendeur ne peut plus demander son renvoi devant une autre juridiction, lorsqu'il a soit fourni ses défenses, soit demandé un délai pour les produire, soit laissé prendre jugement contre lui (3).

Z) Effets de l'option âe juridiction.

L'option de juridiction, comme l'option de législation, est régie par le principe de la spécialité. Elle ne produit d'effet qu'en ce qui concerne le litige à l'occasion duquel les parties ont comparu devant le tribunal français ou la contestation née à propos de l'acte juridique que les parties avaient soumis à la loi française. La naturalisation proprement dite, seule, pourrait entraîner compétence générale et absolue de la justice française.

Ce point étant hors de doute, il convient de se demander quel sera le tribunal français compétent pour j uger le différend. Les textes répondent : le juge

{i) Alger, 28 janvier 1882 (/oK/'n. de Robe, 1882, p. i53).

(2) Décret du i" octobre 1 854, art. 28 ; Décret du .Si décembre 1859, art. 3 ; Décret du i3 décembre 1866, art. 2 ; Décret du 8-1 5 janvier 1870, art. 2 ; Décrets du 10 septembre 1886 et du 17 avril 1889, art. 7.

(3) Décret de 1889. art. 7-

de paix (i), car il est juge de droit commun des musulmans. Cette solution n'est peut-être pas très juridique. Uindigène, en effet, a, par sa soumission à la juridiction française, entendu renoncer à la justice musulmane, c'est-à-dire à la compétence ducadi, lorsqu'il s'agit d'une matière de sa compétence, et à celle du juge de paix, jugeant au titre musulman, lorsqu'il s'agit de toute autre matière. Il a voulu se ranger sous la protection de la justice française, au même titre qu'un citoyen français. La disposition qui confère compétence au juge de paix, en cas d'option de juridiction, est donc contraire à la volonté des parties. Elle n'en est pas moins appliquée par la jurisprudence avec la plus grande rigueur, puisque la Cour d'Alger décide que le tribunal civil serait incompétent pour j uger là contestation, et que cette incompétence, tenant à l'ordre même des juridictions, est ratione materiœ, susceptible d'être relevée d'office parla Cour d'appel (2). Nous avons dit plus haut que l'option de législation entraînait toujours l'option de juridiction. L'inverse est-il également vrai? En d'autres termes, le choix fait par les parties de la justice française emporte-t-il soumission à la loi française pour la solution du litige? La négative, qui est proclamée parla jurisprudence (3)

(i) Décret du i3 décembre 1866, art. 2 ; Décrets du 10 septembre 1886 et 17 avril 1889, art. 7.

(2) Alger, 6 janvier 1877 (Journ. de Robe, 1877, p. ii3) ; Alger, 24 novembre 1877 (Journ. de Robe, 1878, p. 246).

(3) Alger, 4 décembre i865 (Journ. de Robe, i865, p. 180); Trib. Blida, i5 janvier 1889 (Journ. de Robe, 1889, p. 178).

et enseignée par tous les auteurs (i), ress pas douter, de l'article 2 du décret du i3 déce qui peut être considéré, sur ce point, com pas été abrogé par le décret de 1889.

décide que, lorsque les parties ont porté I tation devant la justice française, « il est e suivant les principes du droit musulman ». Ci trouve également sa justification dans ce pi les renonciations sont de droit étroit; elles n être étendues à des cas analogues, surtout telle extension aboutirait à un résultat conti recherché par les parties. Ce que celles-ci 01 voulu,en s'adressent à la j ustice française, c'i ment acquérir la garantie de l'intégrité de elles n'ont nullement entendu se soumellr temps à la loi française. Une pareille so d'ailleurs, rien de contraire aux règles de lac rafione materiœ, car les tribunaux français, ticulier le juge de paix, ont qualité pour a| loi musulmane, même au premier degré i tion, surtout depuis que les décrets de 1886 ont étendu leur compétence.

Titre II, — Ej^ets de la nationalité Jrançaii des musulmans citoyens français.

L'étude des effets de la nationalité françai des musulmans citoyens,ou autrement dit d

(i)Dunoyer, op. cit., p. i65 ; Gentil, op. ci Bes&on, op. cit., p. 176.

la naturalisation française, présente surtoutde l'intérêt en ce qui concerne les musulmans indigènes. Les musulmans étrangers, devenus citoyens, se trouvent, en effet, dans la même situation légale que les étrangers européens naturalisés ; et l'étude des effets de la nationalité française à leur égard se confond avec l'étude des conséquences qu'entraîne la naturalisation à l'égard des étrangers européens. Aussi suffira-t-il, en ce qui concerne les musulmans étrangers, de rappeler les solutions généralement admises pour les autres étrangers, sans entrer dans de longues explications. Il sera intéressant, au contraire, d'étudier longuement les effets de la naturalisation à l'égard des indigènes musulmans.

Section I. — effets de la naturalisation à l'égard des

musulmans étrangers.

La naturalisation des musulmans étrangers entraînant les mêmes conséquences que celle des étrangers européens, il faut leur appliquer les règles combinées du sénatus-consulte de i865 et de la loi du 26 juin 1889. Le musulman étranger naturalisé se trouve donc, en principe, assimilé au citoyen français d'origine, au point de vue des droits civils comme au point de vue des droits politiques.

Parmi les conséquences que la naturalisation entraîne, il en est deux dont l'application aux étrangers européens naturalisés en Algérie a soulevé quelque

discussion. La même incertitude règne évidemment quant à leur application aux musulmans étrangers naturalisés. Il s'agit de savoir : i" Quelle est l'étendue des droits politiques appartenant à l'étranger musulman naturalisé ; 2° Quels sont les effets de la naturalisation à l'égard de la femme et des enfants de ce musulman.

Sur le premier point, la difficulté est la suivante : doit-on exclure le musulman naturalisé de l'éligibilité, pendant dix ans après sa naturalisation, aux Assemblées législatives, conformément à ce que l'art. 3 de la loi du â6 juin 1889 décide pour les étrangers naturalisés dans la métropole ? L'opinion dominante se prononce pour l'affirmative. Outre que cette solution est commandée par l'intérêt général, qui exige plus impérieusement en Algérie qu'en France que les fonctions de député ou de sénateur ne soient confiées qu'à des individus dont la fidélité à la patrie française est au-dessus de tout soupçon, elle n'est nullement contredite par les textes réglant les effets de la nationalité française en Algérie. En vain dira-l-on que la loi du 26 juin 1889, réservant formellement l'application du sénatus-consulte. de r865, qui assure à l'étranger naturalisé la jouissance des (1 droits de citoyen français » {art. i*'), assure par là même à l'étranger naturalisé l'éligibilité législative (r). C'est, en effet, immédiatement après avoir dit, dans son article 3 ; « Le sénatus-consulte continuera à recevoir son application h, que la loi de 1889 ajoute, dans son article 3 : « Néanmoins, l'étranger naturalisé

(i) Weiss,o/>. rit., p. l,ii.

, éligible, etc. » Cette loi a donc eu en vue la ralisation spéciale à l'Algérie, aussi bien que celle îst accordée en France (i).

1 doit donner une solution analogue en ce qui erne l'application aux musulmans étrangers aatués des articles 2 et 3 du décret du 23 août 1898 tuant les Délégations financières algériennes, en ce ces articles ne donnent le droit de vote aux Délé- )ns qu'à l'étranger naturalisé depuis douze ans. i la difficulté n'existe pas ici, puisque le conflit ilatif n'a pu natlre, le décret de 1898 étant une distion particulière à l'Algérie.

ir le second point, l'accord est à peu près complet, tstime généralement que la loi du 26 juin 1889 nv. art. 12 nouveau) est applicable à l'étranger ralisé, en ce qu'elle dispense de stage sa femme !s enfants majeurs, s'ils veulent obtenir la natioté française, et en ce qu'elle confère de plein droit s nationalité à ses enfants mineurs, avec faculté reux de la décliner à leur majorité (2). Cette distion de la loi de 1889 peut, en effet, se concilier sans ussion avec les dispositions du sénalus-consulte.

) Audinct, La nationalité française en Algérie (Rev, , 1889. I. 162); Besson, op. cit.. p. 39.

I Audinet, op. cit. {8ev. aJg., 1889. i. 161) ; Weiss, op. c. cit. ; Besson, op. et loc. cit. ; Le Sueur et Dreyfus, op. p. 259. — V. une circulaire du gouverneur généra! du lars 1896 au sujet de la situation des enfants mineurs Marocain qui demande sa naturalisation fEstouhlon et bure, Supplément 1896-97 au Code de l'Algérie annoté).

It9 —

Ôection II. — EIffets de la naturalisation à l*égard des musulmans indigènes.

Nous étudierons successivement les conséquences que la naturalisation entraîne relativement à la personne de rindigène naturalisé, et celles qu'elle produit sur la personne de sa femme et de ses enfants.

I I®^ — Effets de la naturalisation quant à la personne

du naturalisé.

Lesindigènes naturalisés sont, en principe, assimilés aux citoyens français d'origine^ dont ils acquièrent tous les droits, en même temps quMls subissent toutes les charges : a ... S'ils jugent à propos de s'élever jusqu'à la condition de citoyen, disait M. Delangle dans son rapport au Sénat (i), la situation change. Appelés à participer à toutes les prérogatives qui s'attachent à ce titre, à exercer à l'occasion une certaine part de la souveraineté, ils ne peuvent être dans d'autres conditions que les citoyens français avec lesquels ils se confondent. Ce sont désormais et les mêmes droits et les mêmes devoirs. La loi française devient le guide et la règle de tous ceux qui, par naissance ou par choix, y sont assujettis. Si donc du statut qu'ils ont abandonné, naissaient des droits et des usages

(i) Rapport sur le sénatus-consulte de i865 (Estoublon et Lefébure, Code de l'Algérie annoté, p. 3o4).

incompatibles avec la pudeur publique, avec la motale, avec le bon ordre des familles, ces droits sont anéantis. L'acceptation de la qualité de citoyen français en constitue l'abdication la plus formelle. Il ne peut, sur le sol de la patrie, exister des citoyens ayant des droits contradictoires. »

Il résulte de cette assimilation entre l'indigène naturalisé et le citoyen français d'origine que la concession du droit ide cité entraîne d'importantes modifications quant à la condition politique, pénale, et civile de l'individu. Nous étudierons les effets de la naturalisation française successivement sur les régimes des lois d'ordre politique, d'ordre pénal, d'ordre civil et sur celui des lois de compétence, ce qui permettra de mettre en relief, par simple référence au régime légal des indigènes non naturalisés, lesprofondes différences qui existent entre les qualités de sujet et de citoyen, successivement possédées par un indigène musulman.

1) Lois d'ordre politique.

Le principe qui domine la matière est que l'indigène musulman, devenu citoyen français, se trouve désormais apte à exercer tous les droits politiques et publics qui appartiennent au citoyen français de naissance. C'est ce que proclame l'article i®' du sénatus-consulte du i4 juillet i865, aux termes duquel l'indigène naturalisé (( est régi par les lois civiles et politiques de la France ». C'est également ce qu'affirment de nombreux arrêts ou jugements (i).

(i) Alger, 29 mars 1898 (Rev. alg,, 1898. 2. 226 ; D. P. 98. 2. 44o) ; Alger, 1°' juillet 1898 {Rev, alg.^ 1898. 2. 422) ;

Il est incontestable aussi que la jouissance des droits politiques ne lui appartiendra pas seulement tant qu'il sera établi sur le sol algérien ; il pourra en revendiquer l'exercice même s'il vient à se fixer par la suite sur le sol métropolitain (i).

Il résulte de notre principe général que l'indigène musulman naturalisé est assimilé au citoyen français au point de vue de l'électoral et de l'éligibilité. II est désormais électeur et éligibie, soit au Parlement, soit aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux, soit enfin aux Délégations financières au titre français.

Toutefois, en ce qui concerne l'éligibilité aux Assemblées législatives, il s'est élevé une difficulté de la nature de celle que nous avons signalée à propos des musulmans étrangers naturalisés. L'art. 3 de la loi du 26 juin 1889, aux termes duquel l'étranger naturalisé n'est éiigible au Parlement que dix ans après le décret de naturalisation, s'applique-t^il à l'indigène musulman naturalisé? Nous avons admis plus haut que cet article devait régir la condition politique du musulman étranger devenu citoyen, malgré l'article 2 de la même loi qui réserve formellement l'application de l'article laf du se natus-con suite de i865, conférant, lui, à l'étranger naturalisé la plénitude des droits politiques. ,

Trib. Seine, loaoût i8()3 {Hev. alg., 1894. a. 189; Journ.de Robe, i894,p 70) ; Trib. Tizi-Ouaou, la mars 1896 f^fleti. a/y,, 1896. 2. 341 ; Journ. de Robe, 1896, p. 356) ; Paria, 2 juillet 1896 (Journal le Droit du 19 juillet 1896).

(i) V. l'exposé des motifsdusénalus-consultepar le conseiller d'Etat Flandin (Estouhlon et Lefôbure, Code de l'Algérie annoté, p. 3o2).

Si Ton appliquait à l'indigène devenu citoyen le raisonnement que Ton peut faire pour le musulman étranger, on aboutirait aux mêmes conclusions et Ton serait amené à décider que Tindigène musulman naturalisé est inéligible aux fonctions de député ou de sénateur pendant dix ans après sa naturalisation. Mais les situations ne sont pas les mêmes. A l'égard de l'indigène naturalisé, il ne peut plus s'agir d'un conflit possible résultant de la combinaison de la loi de 1889 et du sénatus-consulte de i865, car la loi de 1889 est hors d'application. La combinaison de ces deux textes, en effet, n'est pas possible et le conflit qui en résulterait ne peut prendre naissance, puisque la loi de 1889, et en particulier l'art. 3 relatif à l'inéligibilité aux Assemblées législatives, ne vise que la naturalisation des étrangers Qi nullement celle des indigènes, laquelle n'est pas à proprement parler une naturalisation, car elle a pour but de conférer le titre de citoyen à des individus qui sont Français avant même de l'avoir obtenu. Dès lors, la condition politique de l'indigène naturalisé est régie uniquement par l'art, i^' du sénatus-consulte, qui attribue à celui-ci l'exercice des droits politiques sans restriction (i).

Une question de même nature peut se présenter, depuis l'institution des Délégations financières par le décret du 28 août 1898. Les articles 2 et 3 de ce décret disposent que les étrangers naturalisés ne seront électeurs aux Délégations que douze années après avoir obtenu leur naturalisation. Cette disposition, que nous

(i) Weiss, op. cit., p. 898, note 2 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 261; Besson,o/). cit., p. 77, note i.

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avons dit être applicable sans contestation possible

aux musulmans étrangers naturalisés, est, au contraire,

sans application aux indigènes naturalisés, en ce qui j

concerne leur droit de prendre part à l'élection au titre \

français. La condition mise par les articles 2 et 3 du r

décret de 1898 n'est, en effet, imposée qu'à l'e7ra/igr^r(i)

qui a acquis les droits du citoyen. Elle ne peut, par

conséquent, nullement viser la situation de l'indigène

musulman, (\\xï,é\.^\i Français, par droit d'indigénat,

et qui s'est borné à réclamer la plénitude des droits

politiques dont il exerçait auparaA^ant une partie.

On voit par là que la condition politique des indigènes naturalisés est identique à celle des citoyens français de naissance, sans qu'aucune restriction soit venue la restreindre. Cette identité s'accuse aussi nettement en ce qui concerne l'aptitude pour l'indigène à l'exercice de toutes les hautes fonctions publiques, et au droit d'être désigné comme tuteur, subrogétuteur, membre d'un conseil de famille. Comme le Français d'origine, il est admis à servir dans les armées de terre et de mer, et aux mêmes conditions que lui. Il sera, par conséquent, soumis à l'obligation du service militaire, sous la restriction fixée pour l'Algérie par l'article 81 de la loi du i5 juillet 1889. Il est incontestable aussi que l'indigène sera mis désormais dans la nécessité d'acquitter les impôts français, qui sont un-; charge attachée à la qualité de citoyen, et qu'il ne sera plus redevable des impots

(i) L'article 2 dit que pour être électeur aux Délégations, il faut être « Français depuis douze ans au moins ».

arabes, qui sont, au contraire, une charge de Tindigénat (j).

2) Lois pénales et de surveillance.

L'acquisition du droit de cité française produit au profit de rindigène musulman un plein et entier eflFet, soit au point de vue du régime pénal, soit au point de vue du régime de surveillance auquel il était soumis en sa qualité de sujet français.

Au point de vue pénal d'abord, l'assimilation de l'indigène naturalisé et du citoyen français fait d'autant moins de difficulté que l'iifdigène musulman, simple sujet de la France, se trouvait déjà lui-même, par l'effet des ordonnances du 28 février i84i et du 26 septembre 1842 et des textes postérieurs (V. suprà, p. 62), soumis au régime de la loi française, soit pour les compétences, soit pour les pénalités, sauf une réserve pour les indigènes du territoire militaire qui sont justiciables des conseils de guerre. La naturalisation efface même cette dernière différence.

Au point de vue des lois de surveillance, la conces-

(i) Gons. d'Etat, 26 décembre 1879, (Journ. de Robe, 1880, p. 22 ; D. P. 80. 2. 43). En ce sens: Charpentier, Précis de législation algérienne, p. 276. On peut également citer plusieurs décisions rendues à Tégard des indigènes israélites naturalisés par le décret du 24 octobre 1870 : Cons. d'Etat, 28 novembre iS'-jg{Bull. jud. alg , 1879, p. 870 ; S. 81. 3. 19; D. P. 80. 3. 43); Gons. d'Etat, 29 juillet 1881 (D. P. 82. 5. 16) ; Gons. d'Etat, 7 juillet 1882 [Rev. alg., 1876, 2. 191) ; Gons. d'Etat, 27 juin 1884 [Rev. alg., i885, 2. 171).

sion à rindigène de la qualité de citoyen le soustrait au régime disciplinaire et à Tobservation des lois auxquelles il était soumis dans un intérêt d'ordre public en sa qualité de sujet français. Désormais donc, il ne pourra plus se rendre coupable d'infractions à Tindigénat, n'encourra plus les peines disciplinaires du séquestre et de la responsabilité collective ou de Tinternement, et ne pourra plus être l'objet d'un arrêté d'expulsion. Désormais aussi, il échappera aux prohibitions qui sont prononcées par certaines lois d'ordre public, notamment à celle de se livrer au commerce des armes et munitions de guerre ou à celle d'être détenteur de semblables objets.

Cela est incontestable, si l'on envisage des faits postérieurs au décret de naturalisation. Mais en est-il de même si l'on suppose des actes antérieurs à ce décret, étant donné, bien entendu, que Ton se trouve encore, en se plaçant après la naturalisation, dans le délai fixé pour la répression. Il s'agit, par exemple, d'une infraction à l'indigénat, commise depuis moins d'un an (i), ou d'unevente d'armes ou munitions de guerre à laquelle l'indigène a participé depuis moins de trois ans (2). La naturalisation étant survenue pendant ces

(i) Ces infractions sont, en effet, punies des peines de simple police (Décret du 29 août 1874, art. 17; Loi du 21 décembre 1897). ^^ prescription est donc celle que Part. 64o du G. d'Instruction criminelle fixe pour la poursuite des contraventions.

(2) Cette infraction étant punie de peines correctionnelles (Décret du 12 décembre* 1 85 1, art. 2), la prescription de l'action publique se poursuit par trois ans, conformément à Tart. 638 du Code d'Instruction criminelle.

délais, aûra-t-elle pour effet de soustraire Tindigène à Tapplication des peines fixées par les règ-lements ? L'affirmative ne peut faire aucun doute. Outre qu'elle paraît résulter de cette considération que les peines dont il est ici question ne peuvent en aucun cas atteindre un citoyen français, elle est commandée par l'application analogique des principes généraux du droit pénal. On se trouve, en effet, ici dans une situation comparable à celle qui se présente lorsqu'une infraction, qui a été punie par la loi pénale et qui a été accomplie sous Tempire de cette loi, cesse d'être punissable en vertu d'une loi postérieure. Par dérogation au principe de la non-rétroactivité des lois, on admet dans ce cas que la poursuite n'est plus possible, bien que l'infraction ait été commise sous l'empire de la loi ancienne (i). La situation de l'indigène devenu citoyen, qui s'est rendu coupable avant sa. naturalisation d'une infraction à l'indigénat ou d'une contravention au décret du 12 décembre i85i sur le commerce d'armes et munitions de guerre, présente une réelle analogie avec celle du délinquant dont l'infraction cesse d'être incriminée par une loi nouvelle, puisque le décret de naturalisation n'est autre chose qu'une loi nouvelle ayant pour but et pour résultat de placer l'indigène sous l'empire absolu de la loi française et notamment de la loi pénale française, et de le soustraire aux dispositions disciplinaires ou pénales qui auraient pu le frapper en sa seule qualité de sujet français.

(i) Garraud, Traité de droit pénal français ^i. i, n® 124, p. 184 ; Ghauveau, Faustin-Hèlie et Villey, Théorie du Code pénal, t. I, n" 27 ; A. Blanche, Etudes sur le Code pénal, t. I, n^ 28.

-^.^.«Ar^.Xfe'Jl.

3) Lois civiles.

L^indigène musulman devenu citoyen français est soumis d^une façon absolue au régime civil de tous les Français. Il cesse d'obéir à la loi musulmane dans les matières où cette loi lui était applicable en sa qualité de sujet français. C'est ce qui résulte de Tarticle i'''^ du sénatus-consulte de i865 et ce qui est affirmé par les arrêts que nous avons rapportés plus haut au sujet des lois d'ordre politique (V. suprà, p. 120, note i).

Cette règle a une portée générale : elle s'applique, par conséquent, en matière personnelle et mobilière comme en matière de statut personnel ou de statut réel.

Tout d'abord, en matière personnelle et mobilière, il résulte de l'article 2 du décret du 17 avril 1889 sur la justice musulmane, que la loi musulmane doit être invoquée en ce qui concerne l'interprétation des conventions passées entre indigènes, l'appréciation des faits, l'admission de la preuve, des coutumes et usages des parties. Evidemment, si l'un des indigènes contractants est naturalisé, la loi française s'appliquera en ces différents points.

Les eflFets de la naturalisation en matière de statut personnelou réel sont plus délicats à déterminer.

Statut personnel. — Nous savons qu'aux termes du décret de 1889 sur la justice musulmane, les indigènes musulmans, sujets français, ont conservé le bénéfice de la loi indigène en ce qui concerne le

personnel, c'est-à-dire les questions d'étal et de ité. La collation du titre de citoyen a évidempour elFet de soustraire l'indigène à l'empire du personnel musulman et de le soumettre au personnel français (i). Désormais donc, la loi lise est ta seule qui pourra régir l'état civil du Iman (actes de l'état civil, rapports de paternité filiation), son mariage (conditions de validité, civils, puissance maritale, modes de dissoluet son aptitude à accomplir les actes de la vie qui l'intéressent personnellement ou qui inté- X les personnes sur lesquelles il a un droit de : ou de curatelle.

ude de ces difTérenls points ne va pas toutefois ouleverde sérieuses difficultés, sinon en ce qui rne la condition du naturalisé lui-même, du en ce qui concerne les rapports du naturalisé a femme et ses enfants. Nous n'étudierons pour nent que les conséquences de notre principe sur sonne du naturalisé, les difficultés que soulève )plication dans les rapports du naturalisé et de ille devant faire plus loin l'objet de développespéciaux.

f civil. — Dire que l'indigène naturalisé se trouve au point de vue de l'état civil, sous l'empire de française, cela signifie qu'il sera régi par les ilions de cette loi en ce qui concerne le mode statation de son état civil (actes de naissance, de je, de décès, transcription des jugements de di-

. le rapport de M. Delangleau Sénat, citéiM/>rà, p. 119.

vorce) et les liens de paternité légitime, naturelle ou adoptive.

Sur le premier point, il est bien certain que les actes de mariage et de décès qui intéressent Tindigène de- Vront être dressés conformément aux dispositions du Code civil au titre Des actes de l'état civil. Quant aux actes de naissance, de mariage ou de décès de leurs enfants mineurs, ils seront dressés en la forme française ou en la forme prévue par la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des musulmans, suivant que Ton décidera que la naturalisation du père entraîne ou non la •naturalisation de ses enfants^ ce que nous déterminerons plus loin.

Mais on peut se demander sous quel nom l'indigène musulman naturalisé devra être désigné dans les différents actes de la vie civile où il sera intéressé et, en particulier, dans Tacte de naturalisation. La solution de cette question nous paraît exiger une distinction entre le cas où l'indigène a obtenu sa naturalisation depuis la promulgation de la loi de 1882 et celui où il était naturalisé dès avant cette époque.

Si le décret de naturalisation est postérieur à la loi sur l'état civil, c'est le nom patronymique qui aura été donné à l'indigène en vertu de cette loi qui devra être porté sur l'acte de naturalisation ; dans le cas où il n'aurait pas encore reçu de nom patronymique, on devrait lui en donner un avant sa naturalisation, de manière à fixer son état civil.

Si, au contraire, l'indigène avait obtenu la qualité de citoyen avant la loi de 1882, le décret de naturalisation n'ayant pu porter un nom patronymique, l'indi-

— lâo -

i été désigné à la mode musulmane, par le equel il était connu ; mais, afin d'assurer la n état civil, un nom patronymique devra lui ieurement accordé conformément à la loi [uel nom devra être mis en marge du décret sation, par analogie avec ce que l'article lo ;me loi décide en ce qui concerne les actes .-il autres que la naturalisation, dressés annt à la collation du nom patronymique (i)cond point, c'esUà-dire en ce qui touche s de paternité et de filiation (détermination lité, reconnaissance d'enfant naturel, puisrnelle, usufruit légat, obligation alimend'éducation, etc.), l'étendue des droits réci- I père naturalisé et de ses enfants dépend ion que l'on adopte en ce qui concerne les a naturalisation, à l'égard des enfants du Nous en réservons l'étude à la section suii chapitre.

— La naturalisation de l'indigène musulte, quant au mariage, application absolue rançaise, aussi bien en ce qui touche les de forme et de validité du mariage qu'en ce aux conséquences civiles (rapports personoux et régime des biens) et aux modes de

ou de relâchement du lien matrimonial. Il tain, dès lors, que l'indigène musulman ne

9amel, De la naturalisalion des indigènes mu- Qographie parue dans la Revue algérienne (1886, ).

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pourra plus, à peiae de nullité, contracter mariage devant le cadi; qu'une fois marié, il ne pourra plus renouer un nouveau lien matrimonial avant la dissolution du premier; qu'il aura sur sa femme un droit de puissance maritale^ emportant droit d'autorisation ; que le mariage contracté par lui entraînera, à défaut de contrat, le régime de communauté légale; qu'enfin les droits du conjoint survivant et les modes de dissolution ou de relâchement du mariage seront ceux que reconnaît la loi française.

Ces principes, qui ne peuvent faire a priori l'ombre d'une difficulté, sont loin de présenter la même simplicité quant à leur application. Il faut observer, en effet, qu'une sérieuse complication peut naître de ce fait que Tun des deux époux, ordinairement la femme, aurait conservé sa qualité d'indigène non naturalisée. Cette situation engendre un conflit des statuts personnels français et musulman, dont la solution sera bien simplifiée lorsque nous aurons déterminé les effets de la naturalisation de l'indigène musulman sur la nationalité de son conjoint. Qu'il nous suffise, pour le moment, d'étudier les effets de la naturalisation relativement au mariage, alors qu'aucun conflit de lois n'est possible, ce qui arrive lorsque les deux conjoints musulmans ont demandé et acquis la naturalisation française.

Dans ce cas, deux situations sont possibles : i*^ Le mariage est postérieur à la naturalisation ; 2° Il lui est antérieur.

a) Dans la première hypothèse, aucune difficulté ne peut se présenter : le mariage contracté par deux indi-

gènes naturalisés né pourra évidemment se célébrer que conformémenl à la loi française. L'union contractée devant le cadi serait frappée d'une nullité absolue. Pour le mari, la polygamie n'est plus possible.

Bien entendu, le mariage ainsi célébré entratae, quant à la personne et quant aux biens, les effets que détermine le Code civil, et il ne peut plus être dissous ou relâché que suivant les formes et conditions de la loi française : par conséquent, plus de divorce par consentement mutuel ou par répudiation, mais seulement divorce et séparation de corps pour adultère, excès, sévices ou injures graves, ou condamnation de l'un des époux à une peine infamante (i). Il faut observer, toutefois, que, dans le cas où les deux époux ou l'un d'eux auraient contracté le mariage en violation des règles du Code civil, ils pourraient, s'ils étaient de bonne foi, invoquer les dispositions des articles 201 et ao2 du Code civil, et le mariage vaudrait alors comme mariage putatif (3) (V. tn/rà, p. 167 et s.).

b) La deuxième hypothèse est plus délicate : c'est le cas où le mariage a été célébré antérieurement à la naturalisation des deux conjoints. Nulle difficulté évidemment, si les parties avaient contracté leur union devant l'officier d'état civil français. Il y a eu alors de

(1) Weiss, op. cit., t. i, p. 899 ; Dunoyer, op. cit., p. 197; Besson, op. cit., p. 77. Ces principes résultent par analogie d'un arrêt de la Cour d'Alger du i" mars 1875 (Journ. de Robe, 1876, p. a55}, rendu à l'occasion d'un mariage qui avaitété contracté more y utfafco par deux indigènes Israélites, antérieurement au décret de naturalisation collective du 24 octobre 1870.

(2) V. Alger, i" mars 1875, précité.

leur part option en faveur de la législation française (V. suprà, p. 94)- Mais que décider si le mariage a eu lieu suivant le rite musulman (i) ?

On peut concevoir en cette hypothèse trois systèmes :

1° Le mariage vaudra comme mariage musulman et pour le passé et pour l'avenir, nonobstant la naturalisation des deux époux. Toutefois, les conjoints pourront donner à leur union les effets qu'assure la loi française, pourvu qu'ils la fassent consacrer par l'of- 6cier d'état civil français. Ce système ne paraît guère soutenable : il est contraire à la fois à l'intention des parties, qui ont entendu, par la naturalisation, se soumettre d'une façon absolue à la loi française, et aux principes reçus en droit privé, qui veulent que la naturalisation emporte pour l'avenir substitution du statut personnel nouveau au statut personnel ancien.

2" Le mariage vaudra comme mariage français et pour le passé et pour l'avenir. Un pareil système, qui est l'opposé du précédent, ne peut davantage se soutenir. II aboutirait, en effet, à la consécration par la loi française de faits contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tels que le mariage d'époux impubères

(i) V. une circulaire du gouverneur général du aS mars 189a (Estoublon et Lefébure, Code de l'Algérie annoté, p. 3t4, note 4)t relative à la rég'ularisation selon la loi française du mariage contracté selon la loi musulmane par un militaire indigène naturalisé français antérieurement à sa naturalisation. Il lui suffit de se présenter, en justifiant qu'il est monogame, devant l'officier d'état civil français, qui aura à transcrire sur le registre public des mariages l'acte constatant la célébration de ce mariage selon la loi musulmane.

et Tunion par contrainte paternelle (droit de cTjbr). Il n'a pu, en effet, entrer dans l'esprit des parties d'annuler les effets civils produits valablement dans le passé en vertu de la loi musulmane.

3* Le mariage sera régi par la loi française à partir du jour de la naturalisation. Mais les faits ou actes valablement accomplis dans le passé en vertu de la loi musulmane seront respectés. C'est un système intermédiaire entre les deux précédents. Il est conforme à l'intention des parties et donne une solution qui ne choque en rien l'ordre public français. Au jour de leur naturalisation, les époux sont majeurs, « ils ont la possession d'état d'époux légitimes ; cela suffit pour que la loi française les considère comme valablement mariés » (i). Cette opinion est, en outre, en concordance avec la théorie de la non-rétroactivité de la naturalisation, théorie qui est enseignée par tous les auteurs (2), et en vertu de laquelle les facultés attachées à l'état des personnes sont régies par la loi nouvelle pour tous les actes et faits postérieurs à la naturalisation. Aussi n'est-il pas étonnant que ce troisième système soit adopté par les quelques auteurs qui ont étudié notre question (3). Il est également suivi par la j urisprudence. Il faut observer, toutefois, que les arrêts qui ont affirmé notre principe ont, pour la plupart, été

(i) Hamel, De la naturalisation des indigènes musulmans de r Algérie, dans la Revue algérienne (1890. i. 28).

(2) Weiss, op. cit,y t. i, p. 348 ; Gogordan, Traité de la nationalité, p. i45 et $.; Le Sueur et Dreyfus, o/>. cit., p. 196 ; .Audinei, Journal du droit international privé [iSS^, p. 202).

(3) Hamel, op. et loc. cit.; Dunoyer, op. cit., p. 198 ; Charpentier, op, cit., p. 278.

rendus à l'occasion de mariages contractés entre indigènes israélites avant leur naturalisation collective. Mais les décisions qu'ils renferment doivent sans difficulté s'étendre aux indigènes musulmans naturalisés par décret individuel. L'analogie est trop évidente pour qu'il soit possible de la contester.

Il résulte de cette jurisprudence que les mariages contractés entre indigènes seront régis, à partir de la naturalisation des conjoints, par la loi française. Il a été jugé, en conséquence, que le lien matrimonial ne pourra plus être dissous ou relâché que dans les conditions et les formes axées par cette loi, ce qui excluait, sous l'empire du régime antérieur à la loi du 27 juillet i884t le mode de dissolution par le divorce (i) ; que la femme sera désormais tenue, pour accomplir les actes de la vie civile, de requérir l'autorisation maritale, comme toutes les femmes françaises (2) ; qu'elle aura sur les biens de son mari l'hypothèque légale que le Code civil accorde à la femme mariée (3) ; qu'enfin elle aura le droit de demander la séparation de biens avec toutes ses conséquences (4)-

(i) Alger, 8 mars 1871 (EstoubloD, Jur. alg., 1871, p. 10 ; Joarn. de Robe, 1871, p. 67) ; Alger, i4 juillet i873{Estoublon, Jar. alg., 1878, p. 38 ; Joarn. de Robe, 1875, p. 100 ; D. P. 77. 2. 196) ; Alger, ag décembre 1875 (Estoublon, Jur. alg., 1875, p. 54 ; Joarn. de Robe, 1876, p. 91) ; Trib. Constantioe, 9 mai 1876 (Joarn. de Robe, 1876, p. 89) ; Alger, 19 mars i883(B««.yW. alg., i883, p. 97).

(2) Alger, 26 mars 1878 {Estoublon, y«r. alg., 1878, p. 19 ; Joarn. de Robe, 1878, p. 75).

(3) Alger, 19 février 1876 [jQurn. de Robe, 1876, p. 43).

(4) Trib. Constantine, 27 janvier 1880 iJourn. de Robe,

mariage restera régi, en ce qui concerne les rieurs à la naturalisation, par la loi musulis l'empire de laquelle il a été contracté. Le era donc valable, sans qu'il soit besoin de le acrer ultérieurement par l'officier d'état civil lourvu qu'il ait été passé devant le cadi, cont à la loi mtisulmane ; et la justification être faite par tous les modes de preuve ordinéme par la possession d'état (i). De même, loi musulmane qui régira l'exécution et le des conventions matrimoniales entre les . Ce dernier point est conforme au principe lent admis par les auteurs (3), à savoir que on conjugale et le régime pécuniaire des t déterminés en principe par la loi sous l'emijuelle les époux ont contracté mariage.

5) ; Cass.,4août i884(fleo. alff., i886, a. lao ; tobe, i885, p. 457 ; S. 87. 1. 23 ; D. P. 85. i.

■, 21 mars 1896 {Bev. alg.. iSgS, p. 809 ; Journ. Î95, p. 236).

■, 27 juillet 1874 {Estoublon, /ar. alff., 1874, ••n. de Robe, 1874. p. 246) ; Alger, 10 mars 1879

alff., 1879, p. 201 ; Journ. de Robe, 1879, p. 87); mvier 1881 {Bull. jad. alg., 1882, p. 66 ; Journ. 181, p. 270) ; Alger, 19 mars i883 {Bull. jud. alff.,

nton. Droit civil, t, i , no 59 ; Demolombe, Publias et application des lois, n" 44 ; Aubry et Rau.

t. I, I 3o, p. 70, texte et note 45 ! et t. 5, | 5oi, .; Rodière et Pont, Contrat de mariaffe, t. i, ellot des Minières, Contrat de mariage, t. i.

Capacitéi, — Il n'est pas douteux que Tindigène musulman sera régi, à partir de sa naturalisation, par le Code civil français, au point de vue des règles sur la capacité contractuelle (i). Il en résulte que, s'il devient fou, prodigue ou faible d'esprit, il pourra être interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre citoyen français ; il sera également frappé d'interdiction légale et de dégradation civique, s'il est condamné à une peine afflictive et infamante, et dessaisi de l'administration de ses biens, s'il est mis en état de faillite (2). Désormais donc, la validité des actes accomplis par l'indigène musulman, postérieurement à sa naturalisation, sera appréciée d'après la loi française.

Mais que décider en ce qui concerne les faits et actes antérieurs à la naturalisation ? S'il s'agit notamment d'une interdiction ou d'une dation, de conseil judiciaire prononcées, conformément aux règles de la loi musulmane^ contre un indigène avant sa naturalisation, il semble qu'il faille appliquer ici des règles analogues à celles que nous avons posées plus haut en ce qui concerne le mariage de l'indigène, et dire que la loi française s'appliquera pour Tavenir, tout en laissant en vigueur les faits et actes valablement accomplis dans le passé selon le statut musulman. Décider autrement serait, d'une part, contrevenir à la

(i)Gonf. analog. Alger, 26 mars 1878 (Estoublon, Jur. alg.y 1878, p. 19; Journ, de Robe, 1878, p. 76).

(2) Hamel, De la naturalisation des indigènes musulmanSy dans la Revue algérienne (1887, ^- 4i)«

règle de la Qon-rétroactivilé de la naturalisation admise par tous les auteurs, et, d'autre part, admettre la consécration, en la personne d'un citoyen français, de droits dont l'exercice est incompatible avec l'applicalion des régies de la législation française. Notre solution est, d'ailleurs, formellement consacrée par la Cour d'appel d'Alger, qui a jugé que l'interdiction pour cause de prodigalité, qui frappait un indigène, tombe de plein droit par la naturalisation française de cet indigène, une pareille interdiction admise par le droit musulman n'étant point reconnue par ta loi française (r). On devra donc considérer comme valables tous les actes de la vie civile accomplis par l'indigène depuis sa naturalisation.

Quant à la capacité de la femme et des enfants majeurs du naturalisé, ce sera évidemment la loi française qui la régira, mais seulement si ces personnes ont obtenu la naturalisation par décret spécial ou dans le décret de naturalisation du mari ou père. Pour la femme qui ne s'est pas associée à la demande de son mari et pour les enfants mineurs du naturalisé, la difficulté qui s'élève relativement à leur capacité, se résoudra d'elle-même lorsque nous aurons étudié les effets de la naturalisation de l'indigène sur la condition de sa femme et de ses enfants.

Statut béel. — Les conséquences du principe que l'indigène musulman est régi, à partir de sa naturalisation, par la loi civile française, n'ont pas la

(i) Alger, 29 mars iS^i (Heo. alff. t i8q3, a. 33b; Journ, de Robe, 1893, p. 160 ; D, P. 98. 2. 44o),

même extension en ce qui concerne les matières statut réel qu'en ce qui concerne les matières statut personnel. Pour ces dernières, en effet, la sul titution de la loi française à la loi musulmane ^ absolue, puisque le statut personnel musulman ré^ sait sans restriction l'indigène musulman avant naturalisation. Il en est autrement pour les matièt de statut réel: il résulte du décret du 17 avril 18 que le statut réel français est applicable, en princif même aux indigènes non naturalisés (V. supr p. 75 et s.), et que c'est exceptionnellement que statut réel musulman reste en vigueur. C'est donc ui quement sur ce domaine exceptionnel du statut r< musulman que la naturalisation peut entraîner sut titution de la loi française à la loi indigène.

Nous examinerons successivement les conséquenr de la naturalisation sur le régime des biens et sur régime successoral du naturalisé.

Il résulte du décret du 17 avril 1889 que les in( gènes non citoyens continuent à être régis par leu droit et coutumes pour les matières relatives à lei successions et ceux de leurs immeubles dont la pi priété n'est pas établie par la loi du 26 juillet 18 sur la propriété ou par un titre français administi tif, notarié ou judiciaire. Si l'indigène est naturali: il sera régi sur ces matières par la loi française.

Celte formule demande toutefois quelques explic tions.

a) En ce qui concerne d'abord le régime de la pi priété, la loi du 26 juillet 1873 a soumis au statut ri français l'établissement de la propriété immobiliè

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en Algérie, sa conservation et sa transmission contractuelle, notamment en ce qui a trait à la transcription. Mais elle a laissé sous l'empire de la loi musulmane toutes transactions entre indigènes musulmans, concernant des immeubles situés dans les territoires où la propriété n'a été établie ni par l'effet d'un cantonnement, ni conformément à l'ordonnance du 21 juillet i846 ou à ses propres dispositions (i). Mais la loi musulmane n'est restée vivante dans cette mesure que pour les conventions intervenues entre indigènes musulmans seulement. Toute convention passée entre indigènes et citoyens français doit être régie conformément à la loi française. La naturalisation de l'indigène musulman a donc pour effet de soustraire à l'empire de la loi musulmane toutes les questions relatives à la propriété d'un immeuble possédé par cet indigène et non pourvu d'un titre français (2), en ce sens que toutes les conventions passées par ce naturalisé, relativement à la conservation ou à la transmission de son droit sur cet immeuble, devront être interprêtées et jugées d'après la loi française (3). b) En ce qui concerne le régime successoral, l'étude

(i) Loi du 26 juillet 1878, art. i, 2, 3.

(2.) Charpentier, op. cit., p. 276, n^ôgô.

(3) Il existe une circulaire du gouverneur général du 12 février 1879 (Estoublon et Lefébure, Code de V Algérie annoté, p. 809, note i (/*)) décidant que si la naturalisation a pour effet de modifier le statut personnel de Tindigène, elle ne porte aucune atteinte à ses droits de propriété. En conséquence, un indigène musulman appartenant orig'inairement à une tribu et naturalisé Français, conserve les droits qui lui ont été reconnus à la propriété du territoire. Mais cette

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des effets de la naturalisation de l'indigène présente un intérêt considérable, car le décret du 17 avril 1889 a laissé les successions musulmanes sous Tempire de la loi islamique. Il est essentiel d'examiner successivement la difficulté, suivant qu'il s'agit d'une succession ab intestat ou d'une succession testamentaire.

L'importance de la question est surtout manifeste en matière de succession ab intestat. La succession musulmane est, en effet, soumise à des principes essentiellement différents de ceux du statut successoral français. C'est ainsi notamment qu'en droit musulman, les frères germains excluent les frères consanguins et que la part héréditaire des filles est moins forte que celle des enfants mâles. Si l'on suppose donc qu'une naturalisation est intervenue, soit en la personne du rfec«yM5, soit en la personne d'un de ses héritiers, cette naturalisation a-t-elle pour effet de soustraire la succession à l'application de la loi musulmane, pour la placer sous le régime de la loi française ?

Il est un« hypothèse qui n'offre aucune difficulté : c'est celle où la naturalisation est intervenue en la personne du de cujus lui-même, ses héritiers étant restés indigènes musulmans. Il est incontestable, en pareil cas, que c'est la loi française qui régira la dévolution des biens, conformément à la règle généralement admise f i), que la dévolution des biens hérédi-

•circulaire vise uniquement les droits de l'indigène à la propriété, et non les modes de conservation ou de transmission de ces droits.

(i) V. notamment Weiss, Traité élémentaire de droit international privé y p. 677 et s.

taires est régie par la loi personnelle du de cufa$. Par suite, la part héréditaire des filles de Tindigène naturalisé sera égale à celle des garçons, contrairement au droit musulman (i). Mais la capacité des héritiers sera envisagée diaprés la loi musulmane, en vertu de ce principe que la capacité de l'héritier est toujours régie par sa loi personnelle ; or, la loi personnelle de l'indigène musulman est restée vivante sous l'empire du décret du 17 avril 1889.

Si l'on suppose, au contraire, que la naturalisation est intervenue en la personne de l'un ou de plusieurs f des héritiers du de cii/us, la question présente plus de

^ difficulté, car alors un conflit s'élève entre les droits

' respectifs de chacun des héritiers, lesquels droits

paraissent devoir être appréciés par la loi française à l'égard des uns, par la loi. musulmane à l'égard des autres. Comment se résoudra le conflit?

En ce qui concerne la capacité des successibles, 0.1 appliquera évidemment la loi française à l'égard des héritiers naturalisés, la loi musulmane à l'égard des héritiers indigènes, la capacité étant toujours régie par la loi personnelle. Quant à la dévolution des biens, il y a désaccord: la jurisprudence applique invariablement le principe que c'est la loi du défunt qui doit la régir, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles. Si donc, le conflit s'agite entre frères germains et consanguins, ceux-ci seront exclus par ceux-là (2). Cette jurispru-

(i) Trib. Bône, i5 décembre 1896 {Rev, alff.y 1898, 2. ii3 ; Journ, de Robe, 1897, p. i43).

(2) Trib. Bougie, 28 décembre 1874 (Journ. de Robe, 1874,

dence est conforme à la théorie ci-dessus rappelée, qui applique la loi personnelle du de eu/ us à ladévolution héréditaire. C'est donc la loi musulmane qui doit régir la succession de l'indigène, quelles que soient les qualités diverses de ses héritiers. 11 n'y a, par suite, de successibles que ceux qui sont appelés par la loi du défunt, et ceux-ci n'ont que les droits à eux conférés par la loi sous l'empire de laquelle s'ouvre la succession. On ajoute que, s'il en était autrement, l'indtgène musulman pourrait puiser dans le décret de naturalisation une modification en sa faveur aux droits des indigènes non naturalisés. Or, on ne peut soutenir que cet indigène ait acquis le droit d'être traité dans ces successions plus favorablement que s'il n'était pas devenu citoyen français, ce qui pourrait causer à ses cohéritiers un préjudice immérité et consacrer une grave injustice.

Cette opinion ne pourrait que triompher si les indigènes musulmans devaient être traités comme des étrangers. Mais elle a contre elle le texte de l'article 7 de la loi du 36 juillet 1873 sur la propriété. D'après cette disposition, « il n'est point dérogé par la présente loi... aux règles de succession des indigènes entre eux. w II en résulte que le droit musulman n'a d'application qu'entre cohéritiers musulmans : entre héritiers musulmans et héritiers citoyens, c'est la loi française qui peut, seule, être invoquée. Par suite, les cohéritiers naturalisés viendront prendre dans la suc-

p. 2o3) ; et sur appel, Alger, ai décembre iS^S {Joarn. de Robe, 1875, p. 2o3). En ce sens : Bessoo, op. cit., p. 33i .

a part à laquelle ils auraient droit si tous leurs !rs étaient comme eux citoyens français. Le

partagera entre les cohéritiers musulmans, ément aux règles de leur loi personnelle (i). ;reltable que cette solution puisse encourager de de la pari de quelques-uns des cohéritiers ms. Mais ne pourrait^on pas considérer cette li elle était établie, comme viciant les nalura-

ou, tout au moins, comme rendant celles-ci ites à l'égard des cohéritiers restés indigènes ? fficuités que nous venons d'exposer ne peurésenter que dans le cas où la naturalisation Il de plusieurs des cohéritiers serait antérieure ture de la succession. 11 est évident que si la :ation était postérieure à cet événement, elle ait en aucune façon porter atteinte aux droits es héritiers demeurés indigènes.

1 envisage maintenant le cas de succession taire, les deux hypothèses précédentes peulement se présenter: la naturalisation a pu r, soit en la personne du testateur, soit en la : de l'un ou de plusieurs des légataires, vident tout d'abord que l'indigène naturalisé a plus tester qu'en se conformant aux condifond et de forme de la loi française, notame qui concerne sa propre capacité et la quotité le. C'est ce qui a été reconnu par le tribunal qui a jugé que le legs que l'indigène naturalisé

'. Dunoyer, op. cit., p. 212 ; Ej'ssautier, Le statut ■aisen Aîgéfie, monographie parue dans la Reoue

a pu faire de la quotité disponible, doit à la masse, si l'acte testamentaire ne c( dispense expressé de rapport (i). QuanI des légataires, elle devrait être appréc loi française ou musulmane pour cha citoyen français ou indigène musulman de capacité sont, en effet, des matières sonnel, et l'on sait que l'application du st musulman est réservé par le décret du Mais que décider au sujet du testami été fait par un indigène avant sa natur de difficulté, s'il avait été reçu par un no il y aurait alors option en faveur de la (V. suprà, p. 96}. S'il avait été fait selon man, serait-il annulé par le fait de la n Nous ne le pensons pas. La confection est un fait antérieur sur lequel la nati peut avoir aucune prise. Mais d'api devrait^on alors apprécier la capacité di légataires et la quotité disponible ? La c tateur devant, en principe, être envisa; de la confection du testament, c'est la 1 qui devrait la régir. Au contraire, la quo étant déterminée au moment du décès c'est conformément à la loi française ( être calculée. Quant à la capacité des légi

(i) Trib. Bône, i5 décembre 1896 (Hev. al Joarn. de Robe, 1897, p. i43). Toutefois, cet principe ne serait plus vraie sous l'empire de '. i8g8, qui voit dans le le^s de la quotité dis[ pense tacite de rapport.

une matière de statut personnel, qui devrait être considérée sêparatim d'après la loi française ou musulmane, relativement aux légataires citoyens français ou indigènes musulmans.

Dans le cas, au contraire, où un legs aurait été fait en faveur d'un ou de plusieurs indigènes naturalisés, la forme du testament devrait être réglée par la loi française ou musulmane, suivaatquele testateur serait lui-même un citoyen français ou un ii^digène musulman, car il est de principe que c'est la loi personnelle du testateur qui est la loi du testament (i). La capacité des légataires naturalisés devrait être réglée par la loi française, et celle du testateur par son statut spécial. Mais la quotité disponible devrait être calculée d'après la loi française (2). Cette solution s'impose par application de l'art, 7 de la loi du 26 juillet 1878 (V.suprd, p. i43), qui régit les successions testamentaires aussi bien que les successions ab intestat.

4) Lois de compétence civile.

La naturalisation de l'indigène musulman a, bien entendu, pour résultat de soustraire l'indigène d'une façon absolue à la juridiction des tribunaux musulmans et de le soumettre à l'action de la justice frau-

(i) Weîss, Traité élémentaire de droit international privé, p. 712.

(2) Conf. Eyssautier, op. cit. (Reoae algérienne, 1S87. i. 3o3 et s.) ; Bessou, 3ji. cit., p. 33i in fine ; Dunoyer, op. cit., p. 2l3.

Çaise pour le jugement des contestations dans lesquels les il est partie intéressée.

La règle qui rend l'indigène naturalisé justiciable de [a justice française trouvé un .appui dans ce principe que la compét&nce des tribunaux musulmans n'existe que pourle jugementdescontestationsélevées entre indigènes. Dès lors donc que l'une des parties intéressées est un étranger européen ou un citoyen français d'origine ou naturalisé, les juges français retrouvent leur compétence (V. saprà, p. 83). Aussi bien, l'application de notre règle ne peut-elle faire de doute, tout au moins lorsqu'il s'agit d'une instance engagée apris la naturalisation de l'une des parties, et quelle que soit d'ailleurs la situation de ces parties l'une vis-à-vis de l'autre.

Cest ce qui est reconnu par les auteurs et par la jurisprudence, d'abord dans le cas où les parties liliganles ne sont pas unies entre elles par les liens du mariage (i). Mais il en est certainement ainsi, lorsque le Utige s'élève entre deux époux, sans qu'il soit besoin de dire, si l'on suppose que l'époux naturalisé est

(i) Weiss, op. cit., t. i, p. SgS et note 3 ; Dunoyer, op. ciV-, p. igS ; Besson, op. cii . p. 77 ; Jacquey, note dans la Revue algérienne {iSSb. a. Sog). — Alger, i3 mai 1873 {Bull. Jud. alg., 1873, p. 26) ; Alger, 12 mai 1879 {Bull, jad.alg., 1880, p. 77 ; Journ. de Robe, 1880, p. 174) ; Cass., i5 juin i885 {Rev. alg., i885. 2. 809 ; Journ. de Robe, i885, p. 320 ; S. 87. I. 269 ; D. P. 86. I. 3i4). C'est également ce que recoanatt implicitement un arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 17 janvier 1898 {/ourn. de Robe, 1898, p. i38), intervenu contre un indigène naturalisé poursuivi en déchéance de la qualité de citoyen frangais.

le mari, que, le mariage ayant entraîné la naturalisation de la femme, ce qui n'est pas un principe certain (V. infrày p. i63 et s.), la contestation qui les divise doit nécessairement être portée devant la justice française. En admettant même, en effet, que la naturalisation du mari n'ait entraîné aucune modification dans la condition civile de sa femme, l'incompétence de la justice musulmane pour trancher le litige qui les divise est manifeste^ puisqu'il suffît, d'après les prinfe cipes généraux, que Tune des parties au procès ait la

^^ qualité de citoyen français pour que la justice fran-

;• çaise puisse seule être valablement saisie. Dès lors, si

l'on suppose qu'une instance en divorcje ait été engagée entre deux époux après la naturalisation de Tun d'eux, c'est le tribunal civil français qui devra être juge de la recevabilité de la demande, et le juge musulman qui aurait été saisi devrait se déclarer incompétent (i). De même, une instance en nullité de mariage, qui aurait été liée dans les mêmes conditions, devrait être introduite devant la justice française, qui devrait juger en audience solennelle (2).

Mais il est un cas où la question de compétence fait l'objet d'une sérieuse difficulté : c'est celui où la naturalisation de l'indigène intervient au cours d'une instance déjà liée devant la justice musulmane et dans laquelle cet indigène se trouve intéressé. On suppose, bien entendu, que le juge musulman, cadi ou juge de , paix, a été valablement saisi : l'instance a été engagée

(1) Alger, 12 mai 1879, précité.

(2) Alger, 26 mai 1879 [BulL jud. alg.y 1881, p. i36 ; S 79. 2. 281 ; D. P. 80. 2. 161).

— UÔ —

conforméraeDt aux prescriptions du décret 18S9. On ne voit pas, en pareille hypothè:

la concession à l'une des parties de la qualit pourrait avoir pour résultat de dessaisir 1 tion sur laquelle les autres parties au pr< légitimement en droit de compter. N'y a effet, un droit acquis pour les plaideurs n à conserver le bénéfice du jug^e musulman sidératîon a amené les auteurs à penser qu lisation, obtenue par un indigène musulm d'un procès, ne peut avoir pour résultat de compétence et de substituer le juge fram musulman, tout au moins lorsque les par pas unies par tes liens du mariage (i). Cet qui est d'ailleurs conforme au principe rétroactivité de la naturalisation, s'impos dans le cas où la naturalisation du plaide n'aurait pas eu pour but de porter préji adversaires en opérant contre leur gré un c de compétence.

La jurisprudence algérienne se pronor même sens. Elle a ainsi décidé qu'il app tribunaux musulmans d'apprécier le compti

(i) Weiss, op. et loc. cit. ; Dunoyer, op. cil principe n'est, d'ailleurs, que l'application de la 1 en droit interDationat privé, d'après laquelle le cfa nationalité par un des plaideurs au cours d'un p rait enlever au tribunal saisi la connaissance de 1 ce sujet : Cass., f, février 1891 (D. P. 91. i. m3 Droit du 1 1 février 1891) cassant Paris, zi Janvie ' 89. 3. 273) et le rapport de M. le conseiller FaurC' l'arrât de la Cour de cassation.

fourni par le tuteur nommé à un interdit, suivant les règles de la loi musulmane, pour une période durant laquelle l'interdit était musulman, bien que ce dernier ait été naturalisé au cours de Tinstance par lui introduite pour solliciter la mainlevée de son interdiction (i).

La solution qui vient d'être exposée s'applique-t-elle lorsque les parties en cause sont unies par les liens du mariage ? Le cas qui a donné lieu à quelques décisions-judiciaires est celui où Tun des époux, ordinairement le mari, s'est fait naturaliser au cours d'une instance en divorce engagée par son conjoint devant le juge musulman et conformément aux règles de la loi indigène. En pareille hypothèse, la Cour d'appel d'Alger a décidé, par deux arrêts, que la naturalisation du mari, intervenue en cours de procès, ne pourrait avoir pour résultat de dessaisir le juge musulman au profit du juge français (2) ; mais la Cour suprême, cassant l'un de ces deux arrêts, a jugé au contraire que rindigène naturalisé avait le droit de décliner la compétence du juge musulman et de demander son renvoi devant les tribunaux français (3).

A prenàière vue, il semble bien que c'est la Cour d'Alger qui a raison dans le débat. Et, en effet, peut^ on dire, pourquoi établir une différence entre le cas où le procès a lieu entre époux et celui où il a lieu

(i) Alger, Il juin 1884 {Bull. jud. alff,, 1884, P- 177)-

(2) Alger 5 juin i883 {Journ. de Robe, i885, p. 820) ; Alger, 20 juin i883 [Journ. de Robe, i883, p. 317).

(3) Cass. i5 juin i885 (Rev. alff,, i885, 2. 809; Journ. de Robe, i885, p, 820 ; S. 87. i. 269 ; D. P. 86. i. 2i4).

my-

eatre tiers ? Au moment où est interven'ui lisation du mari, l'instance ayant été en^ femme devant la juridiction musulmane,* pétence était alors indéniable, n'y avaitacquis pour la demanderesse à conserver de cette juridiction, surtout dans le cas arrivera le plus souvent, la naturalisa demandée par pure fraude de la part du i la pensée d'enlever à sa femme les garant:

pour elle de son juge naturel (i)?

Il faut reconnaître que cette solution es concordance avec la théorie de la jurispn rienne sur les effets de la naturalisation l'égard de sa femme. Les tribunaux algéri sent, en effet, à admettre que la naturalisât entraîne de plein droit celle de sa femme 170 et s.). Dès lors, il est logique, puisque I restée indigène musulmane, qu'elle ne soi du bénéfice de sa juridiction personnelle elle a droit acquis. Mais nous essaieror d'établir, contrairement à la théorie de dence, que la naturalisation du mari in cours du mariage entraîne ipso facto la nf de sa femme. Dans ces conditions, nous qu'approuver la solution donnée par ] Cour de cassation ci-dessus rapporté. P l'effet de la naturalisation du mari, la fei mane s'est trouvé de plein droit régie [ personnel français, c'est ce dernier statut

(i) Jacquey, note dans la Reuue algérienne (

1 divorce, même si l'instance est en cours, donc le juge français qui devra statuer, car de principe absolu que le juge musulman ne en aucun cas, faire application de la loi fran-

s, dira-t-on, vous aboutissez à un résultat inac- )le : le mari a pu se faire naturaliser uniquement ; de créer une exception d'incompétence contre n de sa femme, de l'obliger àsoumettre le jugede son action aux tribunaux français, qui peuui offrir moins de garanties, alors surtout qu'il d'une matière de statut personnel, comme le ;e, et d'application d'une loi quasi-religieuse, et t lesquels la procédure est plus longue et plus use. Vous ne pouvez, dans une telle hypothèse, ner la fraude du mari ! Or c'est à quoi aboutit la de cassatioD dans l'arrêt rapporté plus haut. El, et, la fraude existait précisément dans l'espèce, st même probablement cette circonstance de e qui avait déterminé la Cour d'Alger à s'oppo- 1 dessaisissement de la juridiction musulmane. ;ction n'est pas embarrassante : en cas de fraude, t apporter évidemment à la solution de la Cour isationle tempérament qui trouve son fondement la règle : Frausomnia corrumpit. Or, laCour de tion ne s'est précisément pas préoccupée de cette istance de fraude, qui apparaissait nettement

Conf. en ce sens Rack : Des effets de la naturalisation ndigène musulman survenue pendant le mariage sur idition de sa /emme et de ses enjants, monographie dans h Journal de Robe (i885, 2. 3io}.

cependant dans l'affaire, et qui était relevée dans le pourvoi. Si elle s'y était arrêtée, elle n'eût pas cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger ; elle aurait certainement rejeté ie pourvoi, mais en se fondant uniquement sur la fraude évidente du mari.

I 2. — Effets de la naturalisation quant à la personne du conjoint et des enfants légitimes du naturalisé. Rapports de famille.

Pour étudier les modifications que la naturalisation des époux musulmans peut apporter à la réglementation des rapports de famille, il faut considérer trois hypothèses :

I. — Les époux musulmans ont tous deux obtenu la naturalisation. — Nous avons vu que, en pareil cas, la loi française est de plein droit substituée à la loi musulmane. C'est elle qui régira les rapports des époux entre eux (V. suprà, p. i3o et s.). C'est également par la loi française que devront être réglés les rapports des parents naturalisés avec leurs enfants mineurs. Ceuxci sont, en effet, compris dans la naturalisation de leur père, qu'ils soient nés avant ou après le décret de naturalisation (Conf. in/rà, p. 169 et s., i84 et s.). En ce qui concerne les rapports des parents avec leurs enfants majeurs au moment de la naturalisation, ceuxci sont restés indigènes musulmans {V. in/rà, p. i64) ; dès lors, la loi musulmane leur restera applicable. Ce dernier point présente une grande importance en matière successorale. Les enfants majeurs non citoyens

viendront en concours, dans la succession de leur père ou mère, avec leurs frères naturalisés, et les droits de chacun seront déterminés respectivement par la loi musulmane et par la loi française (V. suprà,p. i42 e> s.).

IL — Lajemme musulmane seule a obtenu la naturalisation. — Le mari restera indigène musulman, sans qu'ily ait à distinguer entre le cas où le mariage est antérieur et celui où il est postérieur à la naturalisation de la femme. Une autre solution serait contraire àTesprit de notre Code civil qui veut bien que le mari impose à la femme sa condition juridique, mais non point que la femme impose la sienne à son mari. On doit dire cependant, par analogie avec les règles exposées (V. supra^ p. 2i) pour le cas où une femme française d'origine a épousé un indigène musulman, que la femme musulmane qui a obtenu sa naturalisation ne perdra pas, par son mariage postérieur avec un indigène non naturalisé, le bénéfice de sa naturalisation pour retomber sous l'empire de la loi musulmane. Il semble qu'il résultera de cette situation un conflit entre les lois française et musulmane, puisque les conditions respectives de la femme et du mari seront régies par deux lois diff^érentes. En réalité, le conflit n'existera jamais. En effet, la femme étant naturalisée, le mariage n'aura pu se célébrer valablement que devant l'officier d'état civil français et conformément à la loi française, à tel point que le mariage contracté par cette femme devant le cadi serait frappé de nullité absolue (i). Il y aura eu,

(i) Alger, 24 octobre 1871, arrêt cité par M. Hamel, monographie parue dans la Revue algérienne, (i8go, 1. 82),

dans cette comparution devant l'officier d'état civil français, option de la part du mari en faveur de la loi française (V. suprà^ p. 94), laquelle loi, dès lors, régira l'union au regard dés deux époux.

En ce qui concerne les rapports des époux avec les enfants nés ou à naître du mariage, la solution est simple. Conformément au droit commun, les enfants suivront la condition de leur père ; ils resteront dès lors indigènes musulmans et seront régis à tous les points de vue par la loi musulmane (i).

m. — Le mari musulman seul a obtenu la naturalisation. — Cette hypothèse, qui est la plus fréquente dans la pratique, soulève, ainsi qu'on va le voir, une sérieuse difficulté. C'est ici que l'étude des effets de la naturalisation d^un indigène musulman dans ses rapports avec sa famille présente son côté le plus intéressant. Aussi nous attacherons-nous à l'exposer avec méthode et clarté. Nous envisagerons successivement deux hypothèses :

i<* Le cas où le mariage de l'indigène et la naissance des enfants qui en sont issus sont postérieurs à la naturalisation du mari et père;

2® Le cas où le mariage et la naissance des enfants sont antérieurs à sa naturalisation.

Premier cas. — Le mariage de V indigène et la naissance des enjants qui en sont issus sont postérieurs à la naturalisation du mari et père.

Il s'agit de déterminer successivement quel est l'effet

(i) V. Trib. sup. Alger, 20 juin i836, cité suprà, p. 21, note à, ih fine. ^ '

de la naturalisation d'un indigène musulman sur la condition légale de la femme qu'il épouserait par un mariage postérieur et sur celle des enfants qui naîtraient de ce mariage.

a). Si l'on envisage d'abord la condition de la femme qui a épousé un indigène naturalisé, il est certain que, par analogie avec les règles de l'art. 12 du Code civil, elle acquiert la condition juridique de son mari. Cela est évident si l'on suppose une femme étrangère; ce principe n'est pas moins certain s'il s'agit d'une femme indigène musulmane, pourvu que le mariage ait été contracté conformément à la loi française. Il faut reconnaître, en effet, que cette femme a connu la situation légale de son futur époux avant le mariage; en tout cas, elle en a été avertie par l'accomplissement des formalités devant l'officier d'état civil. Il y a donc, dans le mariage français ainsi contracté par elle, plus qu'une option en faveur de la loi française, emportant application de cette loi quant aux conséquences civiles et au mode de dissolution de l'union matrimoniale ; il y a acquisition pour la femme de la condition de femme française, c'est-à-dire de tous les droits civils et même politiques que les lois métropolitaines confèrent ou pourront conférer dans l'avenir à la femme française.

Mais quel est l'effet de la naturalisation de l'indigène musulman sur le mariage qu'il contracterait par la suite avec une femme indigène selon les formes prescrites par la loi musulmane? Un tel mariage manquerait, à n'en pas douter, de l'une des conditions essentielles à sa validité; la présence del'olHcier d'état civil (C. civ., art. i65}. Il est évident, en effet, que

l'indigène ayant, par sa naturalisatic façon absolue à son statut personi sivement régi par la loi française ; il lors, contracter mariage que conforn prescrites par cette loi. Le mariage ce musulman serait, en conséquence, fri absollie (i).

Mais une pareille solution poun grave et injuste préjudice pour la fe où celle-ci, abusée sur la condition d cru s'unir légitimement, suivant son à un indigène musulman. On doit server, en pareille hypothèse, l'appli du mariage putatif et permettre à quer le bénéfice des articles 301 et 3 C'est ce que reconnaissent, avec just d'appel et le tribunal d'Alger (a), qi que le mari ne saurait dénier au m tère putatif, sous prétexte que le m conclu par lui avec le père de la jeu naissait la cause de nullité, si celle-ci était nubile et ne pouvait être mariée sentement (3). Cette dernière décisiot

(i) Labbé, note dans S. 79. 2. 281 ; He lisalion des indigènes masulmans, dans I (1890. a. a8); Dunoyer, op. cit., p.190.— {Bull. jud. alg., 1881, p. 136,8.79.2. 28 Trib.Alper, 3i juillet 1886 («eo. a/3., lï de Robe, 1886, p. 412). V. aussi :Trib.A (Bail. Jad. alg., 1879, p. 29) et Alger, 12 r alg., 1880, p. 77).

(2) V. les arrêts et jugements cités à la

(3) Alger, 36 mai 1879, précité.

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ment : on ne doit, en effet, se préoccuper que de la bonne foi de la femme ; la mauvaise foi du père importe peu. « Supposons, écrit M. Labbé (i), qu'un mariage soit contracté en France par une jeune fille mineure avec l'assentiment des personnes sous Tautorîté desquelles elle est placée quant au mariage. Le mariage est nul. Pour savoir s'il conserve les effets d'un mariage putatif, il faut, tout le monde en conviendra, rechercher la bonne foi de la jeune fille. Celle-ci aura le bénéfice de son ignorance, quelle qu'ait été la mauvaise foi de ses parents ».

Quant aux effets de ce mariage putatif, ils sont ceux que le Code civil reconnaît à un tel mariage. Celui-ci çera considéré, à l'égard de la femme, comme valablement contracté et régulièrement dissous à son profit (2). Mais aura-t-il produit, à Tégard de celle-ci, les effets déterminés par la loi française ou ceux prévus par la loi musulmane ? Il semble, du moment que l'épouse s'appuie sur sa bonne foi, sur ce qu'elle a ignoré la condition du mari naturalisé, que son erreur doit avoir pour seul eflPet d'exclure de son esprit l'idée d'un changement de législation. Elle a cru se marier conformément à la loi musulmane ; ce sont les effets de cette loi qui devront régir à son égard l'union contractée ; sans cela, la femme serait déçue dans ses espérances.

Quelle sera donc exactement la situation de la femme dans notre hypothèse? Le mariage devra être traité, visà-vis d'elle, comme un mariage valablement contracté,

(i) Note précitée au recueil de Sirey.

(2) V. Pandectes Jrançaises, Répertoire, vo Mariage, n^ i3 16, et les autorités citées.

mais dissous par le divorce. Mais il résulte de '. hinaison de cette règle avec celle d'après laqu effels du mariage putatif doivent être apprécié la loi musulmane, que la femme pourra invoc elle a été de bonne foi, tous les droits, mais seuls, qu'elle pourrait invoquer contre son mar de divorce accompli selon le rite musulman.Elle donc réclamer à son profit tous les droits péci résultant de sa qualité de femme mariée musi Par suite, elle n'aura de titre à réclamer une j alimentaire de son mari que si la loi islamiqu rise une femme divorcée à réclamer des alimei

La Cour d'Alger ne s'est certainement pas p ce point de vue, lorsqu'elle a décidé que l'ann du mariage, en cas de bonne foi de la femme, pour l'avenir à chacun des conjoints son titre d et,parvoiedeconséquence,toutdroitàunepens mentaire, même de la part de l'époux de bonne Mais il faut reconnaître que cette même jurid réparé par un autre raojen l'injustice qu'une t lution pouvait créer envers l'époux de bonne f a estimé, en effet, que l'époux de mauvaise foi, simulant une cause de nullité, a commis par s un dommage dont il doit réparation. En consé( elle l'a condamné à effacer, par une indemnité, judice que cette fraude a pu entraîner pour s* joint.

è). Considérons maintenant la condition des

(i) Alger, a6 mai 1879, précité. V. aussi Trib. 3) juillet 1886, précité.

légitimes de Tindigène naturalisé^ nés après la naturalisation de leur père d'un mariage contracté selon la loi française. Il n'est pas douteux que la condition de ces enfants soit modelée sur celle de leur père. Cette règle est évidente, si le mariage d'où les enfants sont issus a été contracté après la naturalisation du père, puisque, ainsi que nous l'avons exposé, la mère a alors profité de cette naturalisation. Elle est également certaine, si le mariage a eu lieu avant cette naturalisation^ les enfants étant nés postérieurement à cet événement, car, en admettant, ce qui est discuté (V. infrà^ p. 162 et s.), que la femme n'acquiert pas alors la condition de son mari, il est incontestable que les enfants prendront celle de leur père, selon le principe généralement admis que, dans le conflit élevé entre les législations personnelles des parents, c'est la loi du père qui règle la condition des enfants (i).

Il en résulte que c'est la loi française qui régira la puissance paternelle, la capacité des enfants et l'organisation de leur tutelle. Mais, sur ce dernier point, une observation est nécessaire, qui nous amènera à apporter un tempérament à l'application absolue de la loi française. D'après notre Gode civil, la tutelle légale est déférée soit au père, soit à la mère, soit aux ascendants du mineur (C. civ. art. 889 et s.) ; le subrogé-tuteur et les membres du conseil de famille sont choisis parmi les parents du mineur (C. civ. art. 428, 4o7)- Ces parents, auxquels devront être confiées les fonctions

(i) Hamel, op, cit. (Rev. alg.j 1887. '• 4^) ; Dunoyer, op, ait, y p. ao5 et ao8.

de tuteur, subrogé-tuteur ou membre du conseil de famille, seront tous ou presque tous des indigènes non naturalisés. Or, nous avons établi plus haut que ces diverses fonctions ne sauraient être exercées par des indigènes non citoyens (V. supràj p. 56). Il faut en conclure que les parents non naturalisés des enfants mineurs de Tindigène naturalisé seront frappés d'une incapacité dans Fexercice des fonctions de tuteur, subrogé-tuteur ou membre du conseil de famille. Par conséquent, si le père et la mère seuls sont naturalisés, ils pourront seuls exercer la tutelle légale au décès de l'un d'eux. Si tous deux sont décédés, et à défaut d'ascendants naturalisés, il y aura lieu par le conseil de famille à la nomination du tuteur et du subrogétuteur parmi les personnes étrangères à la famille. Ce conseil de famille sera lui-même composé, conformément à l'article 409 du Code civil, de citoyens français connus pour avoir eu des relations d'amitié avec le père ou la mère du mineur ou, à défaut, de personnes honorables ou charitables désignées par le juge de paix. La tutelle ainsi déférée emportera, bien entendu, hypothèque légale sur les biens du tuteur.

Jusqu'ici, nous avons supposé que les enfants, nés après la naturalisation de leur père, sont issus d'un mariage contracté par celui-ci conformément à la loi française. Mais il pourrait arriver que cet indigène se fût uni, après sa naturalisation, avec une femme musulmane en observant les règles de la loi islamique. Nous avons établi plus haut qu'un tel mariage serait frappé de nullité absolue, mais qu'il produirait les

effets d'un mariage putatif, en cas de bonne foi de la

femme (V. suprày p. 167), c'est-à-dire si celle-ci avait été abusée sur la situation légale de son mari. Dès lors, les enfants issus de ce mariage pourront invoquer le bénéfice des articles 201 et 202 du Gode civil (i). Mais, tandis que nous avons vu un tel mariage produire quant à la femme les effets que reconnaît la loi musulmane, il entraîné, au contraire, quant aux enfants, les conséquences que la loi française assure à la filiation légitime. C'est que la situation de la femme et des enfants n'est pas la même. La femme a cru s'unir conformément à la loi musulmane : il est juste que l'union soit considérée à son égard comme ayant été contractée suivant cette loi. Un semblable raisonnement ne peut s'appliquer à l'enfant, à qui la légitimité s'impose puisque le mariage est valable à son égard (2). Cet enfant devra donc suivre la condition de son père, lequel est régi par la loi française.

C'est donc à juste titre que la Cour d'Alger a décidé que l'annulation du mariage putatif ne s'oppose pas à ce que le mari soit tenu de pourvoir à l'entretien de Tenfant issu de l'union jusqu'à l'époque de sa majorité (3).

fi) Alger, 26 mai iS']^ {BuïLjud. alg,, 1881, p. i36, S. 79. 2. 281, D. P. 80. 2. 161) ; Trib. Alger, 3i juillet 1886 (Bev. alg., 1890. 2. 118).

(2) Conf. Cogordan,Z)e la nationalité ^i^. 2,^ \ AubryetRau, 1. 1, I 69, p. 281 ; Demolombe, De la jouissance et de lapri- Dation des droits civils, n. i48 ; Demante, Droit civil j t. i, n. 18 bis, V. la note de M. Labbé, S. 79. 2. 281-.

(3) Alger, 26 mai 1879, précité.

Deuxième cas. — Le mariage de Pindigi sance des enfants qui en sont issus sont ai naturalisation du mari et père.

Le cas où l'étude des effets de la natui la condition de sa femme etdesesenfant»

sente le plus d'intérêt estcelui où le mari les deux époux musulmans, a été célébrée à la loi musulmane.

La même question se poserait assui époux avaient contracté leur union de' d'état civil ; mais elle aurait alors une me La comparution des époux devant l'offici constituerait, en effet, une option de faveur delà loi française, en ce qui conce quences civiles du mariage (V. suprà, p.

la naturalisation du mari et père postériei venue ne pourrait produire d'effets sur la ] femme et de ses enfants que relativemeni qui étaient restées soumises à l'empire d mane, c'est-à-dire à celles n'ayant pas 1 matrimonial (V. suprà, p. 99 ets.). Nos dé^ qui viseront principalement le cas où le été célébré conformément aux règles de mane, s'appliqueront donc aussi, sous ré»

triction précédente, au cas de mariage ci loi française, sauf, bien entendu, que cetf pothèse restera, par la force des choses, prévisions des systèmes qui soutiennent mique continue à régir, malgré la nati

mari et père, le statut matrimonial de la famille constituée selon la loi musulmane.

Si nous entrons maintenant dans Texamen des effets de la naturalisation d^un indigène musulman sur la condition de sa femme et de ses enfants, nous pouvons dégager des arrêts delà jurisprudence et de la doctrine des auteurs quatre systèmes différents, qu'il est essentiel d'exposer et de discuter. On peut les résumer dans les quatre propositions suivantes :

7® Lajemme et les enfants restent indigènes musulmans ; le mari, malgré sa naturalisation^ est considéré comme indigène dans ses rapports avec sa femme et ses enfants.

2^ La femme et les enfants restent indigènes musulmans ; le mari naturalisé est traité comme citoyen fran-çais dans ses rapports avec sa femme et ses enfants.

3"^ La femme reste indigène musulmane; les enfants deviennent citoyens français ; le mari est considéré comme citoyen français dans ses rapports avec sa femme.

4^ La femme et les enfants sont compris dans la naturalisation du mari et père.

Avant de commencer l'exposé de ces différents systèmes, une observation est nécessaire. Quand nous parlons des effets de la naturalisation du père sur ses enfants, il ne s'agit, dans notre pensée, que des enfants mineurs au moment de la naturalisation. Les enfants majeurs restent indigènes musulmans sans contestation possible. Ils ont, en effet, un droit acquis à la législation qui les régit depuis leur naissance. Lery soustraire à l'empire de leur législation par le

seul motif que leur père viendrait à se soumettre à la loi française serait l'arbitraire et l'injustice mêmes (i). La rè^le que la loi du 26 juin 1889 donne, à cet égard, pour les enfants majeurs de l'étrangler naturalisé, doit s'appliquer évidemment aux enfants majeurs de l'indigène naturalisé, qui sont maîtres de leurs droits, et qui, par conséquent, ne peuvent recourir qu'à la naturalisation volontaire.

Premier système. ~ La femme et les enfants restent indigènes musulmans ; le mari, malgré sa naturalisation, est considéré comme indigène dans ses rapports avec sa femme et ses enfants.

Ce système a été consacré par un intéressant arrêt de !a Cour d'appel d'Alger, rendu à la date du 5 juin i883 (a). Il résuite de cette décision que la naturalisation du mari musulman est sans influence sur la condition de sa femme ; qu'elle ne saurait avoir pour effet de modifier ou d'abolir les droits qui sont acquis à celle-ci, alorssurtout que ces droits résultent d'un contrat, et qu'ils doivent leur existence à un consentement mutuel qui serait seul efficace pour les détruire. Or, d'après la Cour d'appel, ces droits sont indivisibles ; ils consistent aussi bien dans l'exécution des conventions qui ont conféré aux conjoints les titres d'époux et d'épouse, que dans la faculté qu'ils ont acquise de provoquer respectivement la dissolution de leur union

(1) Hamel, De la naturalisation des indigènes musalmans, dans la Hevue algérienne {i%S-], 1. 5o) ; Répertoire général alphabétique de droit français, v" Algérie, n» 2029.

(2) Sous Cass. i5 juin i885 {Rev. alg., i885. 2. 3io).

par les procédés de la loi musulmane. On peut affirmer, en effet, que, par rapport à ses relations avec sa femme, le mari naturalisé est demeuré sujet français musulman, en vertu du principe de la non-rétroactivité inscrit dans le Code civil. S'il en était autrement, il faudrait décider que le mariage pourrait comporter des modes de dissolution différeiits du côté du mari et du côté de la femme, le mari ne pouvant provoquer la dissolution de Tunion matrimoniale que d'après les modes autorisés par la loi française, et la femme étant tenue de recourir à cette fin aux procédés de la loi musulmane ; or, cette dualité de situation serait contraire à ce principe incontestable, affirmé par M. De- * langle, dans son rapport au Sénat, qu' « il ne peut, sur le sol de la patrie, exister des citoyens ayant des droits , contradictoires ».

Tel est, en résumé, le raisonnement de la Cour d'appel d'Alger. Pour bien en comprendre la portée, il faut remarquer que cet arrêt a été rendu à une époque où le mariage français n'admettait pas le mode de dissolution par divorce. Il est, en effet, antérieur à la loi du 27 juillet 1884. Or, de même que, avant cette loi, il ne dépendait pas du mari français, au moyen d'une naturalisation obtenue à l'étranger, de rendre dissoluble un mariage indissoluble (i), de même, il

(i) Lyon-Caen, De V influence de la religion des époux sur les causes de divorce en Autriche, monographie parue dans le Journal du droit international privé (1880, p 274) ; Beauchet, Du divorce en Allemagne des époux autrichiens séparés de corps, monographie parue dans le même Journal (1884, p. 271) ; Labbé, note dans le Journal du Palais (1876, p. 721 et s.). — V. en ce sens Gass. 9 juillet 1878 (D. P. 79. I. 4o).

ne pouvait dépendre du mari musulman, parle fai d'une naturalisation française, de rendre indissolubl un mariage dissoluble. « La même loi doit, de tout évidence, s'appliquer à l'un et à l'autre époux, puisqu la raison se refuse à comprendre une union, un société, dans laquelle une seule personne serait enga gée ou retenue : cette loi ne pouvait être, dans l'espèce que la loi musulmane» (i),sans cela la femme eût et lésée dans ses espérances.

La solution de la Cour d'Alger, qui a, on le voit, um portée considérable sous un régime prohibitif di divorce, présente néanmoins un suffisant intérêt sou; le régime légal actuel, en ce sens que le mari, maigri sa naturalisation, ne pourrait plus invoquer que lei causes de divorce admises par la loi musulmane e qu'il ne pourrait plus opposer à la demande de divorci formée contre lui par sa femme, conformément à 1e loi islamique, une fin de non-recevoir tirée de la loi française. La solution donnée par la Cour d'Algei permet ainsi de déjouer la fraude qui consisterait poui le mari à demander sa naturalisation, avant toute action en divorce de sa femme, ou même au cours de l'instance provoquée par elle, dans le seul but de lui opposer un moyen de fond ou de procédure puisé dans la loi française, lui permettant soit de faire rejeter la demande, soit de la faire porter devant la juridiction française (Conf. suprà, p. i5o et s.).

11 résulte du système de l'arrêt du 5 juin 1883 que le mariage restera régi à l'égard des époux par la loi qui

(i) Jacquey, note sous l'arrêtdela Gourd'Alger {Bev. alg , i88â. 2. 3io).

lassait le contrat primitif, aussi bien au point de e des modes de dissolution de l'union qu'à celui de utorité maritale et des conventions matrimoniales. Bien que l'arrêt soit muet sur la condition des fants issus du mariag^e, il est évident que, suivant sprit de sa doctrine, ceux-ci resteront indigènes usulmans, et que les rapports de palernil^ et de filia- >n seront régis conformément aux dispositions de tte loi. C'est donc d'après la loi islamique que vront être réglées la puissance paternelle et lacapalé des enfants et que devra être organisée la tutelle. I père naturalisé sera donc, en cas de décès de la Ère, le tuteur de ses enfants mineurs et, à ce titre, sticiable du cadi, conformément aux règles du droit usulman.

Le système que nous venons d'exposer a le grand antage d'éviter le conflit des lois qui peut résulter : l'application, dans les rapports des époux entre eux de ceux-ci avec leurs enfants, des lois française et digène.A ce point de vue, il présente un côté séduint. Mallieureusement, il est juridiquement insouteible. Comment peut-on raisonnablement prétendre l'un individu, devenu par sa naturalisation citoyen ançais, reste, malgré cela, régi dans une certaine esure par la loi à laquelle il a renoncé en vertu une manifestation éclatante de volonté, et puisse replacé, eu qualité de tuteur de ses enfants, sous contrôle du magistrat musulman, qui peut-être le msidérera comme un renégat et le traitera en en- !mil «Voilà donc, écrit M. Dunoyer(i), un système

(i) Op. cit., p. 801.

qui viole ce principe que les citoyens fr exclusivement justiciables des tribunaux qui, pour respecter l'homogénéité de semble ne tenir aucun compte de la natun père de famille ».

Aussi, pensons-nous que c'est en consi circonstances spéciales relevées dans l'a Cour d'Alger a rendu la décision qui pré tendu, disait la Cour, que sa demande de tion (du mari), formulée à la suite d'un singulier de volonté, n'a eu que le but ^

porter préjudice à la femme »Lanaturali

dans l'espèce, manifestement empreinte tère frauduleux. Dans ces conditions, elle avoir pour effet, antérieurement à la loi c 1884, de rendre indissoluble un mariagi contracté avec une femme indigène. L'ad omnia corrumpit devenait applicable, conf la règle reçue par la jurisprudence inti suivant laquelle la naturalisation fraudul djes époux n'est pas opposable à l'autre (1

Celte circonstance de fraude, qui viciait de la naturalisation, nous paraît avoir infl de raison sur la solution donnée par l'arn i883. Sans doute, du moment que Tintent îeuse du mari était établie, que la nalural tait inspirée que par une pensée de vexai femme, la Cour d'Alger devait, conforn

(i) Cass., 18 ma-Kj878 (S. 78. i. if|3) ; Bru: i88o(S. 81.4- >)•

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jurisprudence internationale sus-rappelée, la déclarer inopérante à Tégard de celle-ci (i); mais alors c'est uniquement cette circonstance de fraude qui aurait dû servir de, fondement à son arrêt, tandis qu'elle a rendu une décision de principe contraire à ce qui nous paraît être la vérité juridique. Aussi n'est-il pas étonnant que la Cour suprême, sur le pourvoi dans rintérêt de la loi formé par le procureur général, ait cassé Farrêt de la Cour d'Alger, en se plaçant uniquement sur le terrain du droit strict, sans examiner la question de fraude, dont sa décision ne. se préoccupe même pas (2).

Deuxième système. — La femme et les enfants restent indiffènes musulmans ; le mari est traité comme citoyen français dans ses rapports avec sa femme et ses enfants.

Dans ce système comme dans le précédent, la femme et les enfants conservent leur statut traditionnel, les enfants d'une façon absolue, la femme d'une façon relative, puisqu'elle peut s'associer après coup à la demande de son mari. Mais le mari étant traité, dans ses rapports avec sa femme et ses enfants, comme citoyen français, il y aura lieu. dans l'application à un conflit de lois, dont la solution présente de sérieuses difficultés.

Envisageant d'abord la situation de la femme, ce

(i) Nous avons fait une observation analogue au sujet de la compétence en matière de divorce, en cas de naturalisation au cours de l'instance. V. suprà, p. 162.

(2) Cass., i5 juin i885. (Rev^ alg, i885, 2. 3i5; Journ. de Robe, i885, p. 820; S. 87. i. 269, D. P. 86. i. 2i4).

système s'appuie principalement sur Tarticle i, |3, du sénatus-consulte du i4 juillet i865 et sur les articles 12 et i8 du Code civil, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 26 juin i88g.

D'après Tarticle i, | 3, du séuatus-consulte, l'indigène musulman peut, sur sa demande^ être admis à la jouissance des droits civils français. C'est donc, dit-on, que la naturalisation de Findigène musulman est subordonnée à une demande formée par lui. Il faut en conclure que, à défaut de demande de sa part, adressée conformément aux prescriptions du sénatus-consulte, la naturalisation ne peut lui être conférée. Par conséquent, la qualité de femme française ne peut être imposée à une femme musulmane par le seul fait de la naturalisation de son mari.

D'autre part, ajoute-t-on. il y a lieu de faire application à la femme musulmane, dont le mari acquiert droit de cité, des dispositions du Code civil visant la situation de la femme étrangère, dont le mari acquiert la nationalité française. Or les nouveaux articles 12 et 18 du Code civil donnent seulement un droit d^option pour la nationalité française à la femme de l'étranger qui se fait naturaliser ou réintégrer dans la qualité de Français ; ils la laissent libre de conserver la nationalité à laquelle renonce son mari; en d'autres termes, elle ne devient Française que si elle a expressément réclamé cette qualité. Il en doit être de même au sujet de la femme musulmane dont le mari devient citoyen français. Bien plus, « si dure que soit la loi musulmane à l'égard de la femme, écrit M. Ha-

mel (i), elle lui reconnaît pourtant certains droits ; elle lui permet notamment de conserver sa relig'ion quand elle est juive ou chrétienne, sans perdre le rang d'épouse légitime. Pour la loi musulmane^ fondée sur les principes religieux, n'est-ce pas là une concession comparable à cette disposition de la loi française qui permet à la femme de l'étranger naturalisé de conserver sa nationalité d'origine? Cela nous paraît incontestable, et nous nous croyons, dès lors, en droit de conclure que rien ni dans la religion musulmane ni dans la législation française n'autorise à prétendre que la naturalisation obtenue par le mari indigène s'impose bon gré mal gré à la femme. »

Envisageant ensuite la condition des enfants mineurs de l'indigène naturalisé, les partisans de ce système font un raisonnement analogue, mais un peu différent dans ses termes, car il se heurte aux dispositions du nouvel article 12 du Code civil, d'après lequel « deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français,.... wlls argumentent, comme pour la femme, de l'art, i, | 3, du sénatus-consulte de i865 pour soutenir qu'il n'est pas possible d'enlever malgré lui à un indigène son statut personnel; par conséquent, le mineur, n'ayant pas capacité nécessaire pour formuler une demande de naturalisation, demeure placé sous l'empire de ses coutumes nationales, malgré la naturalisation de son père. Ce raisonnement, ajoute-t-on, qui était inébranlable sous l'empire de l'article 2 de

I Monographie précitée (Revue algérienne^ 1890. i. 24).

la loi du 7 février i85i et de la loi du i4 f^vr desquelles il résultait que la naturalisation d vidu étranger n'avait aucune influence sur nalité de ses enfants majeurs et même min également applicable sous l'empire de rarti< Code civil, modifié par la loi du 26 juin i^ que cette dernière disposition admette, en ce cerne les enfants mineurs étrangers, l'effet co la naturalisation du père. Il résulte, en effet, du 36 juin 1889, qui a expressément réservé p gérie l'application du sénatus-consulte de i ce texte n'a reçu aucune modification par suit trée en vigueur de la loi. L'argument tiré del' |3, du sénatus-consulte reste donc entier. D dit-on, la naturalisation d'un étranger en Fr fère beaucoup de celle de l'indigène musu l'Algérie. La situation de l'indigène est m^ rieure à un point de vue à celle de l'étranger, C qu'il ne saurait être question pour lui de natui par le bienfait de la loi, c'est-à-dire de natui parle seul fait de la naissance sur le sol fra 3upràp. 4i)- Cela tient à ce que la loi n'a eut corder les droits civils et politiques aux i qu'autant qu'ils s'en sont montré dignes par chement à nos institutions et leur soumissioi mination française, ce que seule la concession [ verain permet d'assurer. II est donc conforme de la loi de refuser aux enfants de l'indigène n: le bénéfice de la naturalisation, en tant que5c( serait réclamé par eux comme une chose dut un droit résultant de la naturalisation de leu

Ce système est enseigné par les auteurs les plus autorisé& et par la jurisprudence (i). Ils reconnaissent d'ailleurs que l'opinion qu'ils défendent engendre un conflit de lois particulièrement épineux, par suite de l'application au mari de la loi française, à la femme et aux enfants de la loi musulmane.

Ce conflit, doctrine et arrils s'efforcent de le résoudre : En ce qui concerae les rapports du mari et de la femme d'abord, c'est pour le mari seulement que le mariage se trouve soumis, à compter an jour de la naturalisation, aux règles de la loi française. Pour la femme, l'union matrimoniale reste régie par la loi musulmane. Une réserve toutefois est à faire : Il est évident que la loi islamique s'appliquera à l'égard des deux époux, par conséquent même à l'égard du mari, en ce qui concerne tous les faits et actes antérieurs à la naturalisation, laquelle, conformément aux principes généraux, n'a pas d'effet rétroactif (V, suprà, p. i34) ; que, par suite, la naturalisation du mari au cours du mariage sera sans influence modificatrice sur le régime des biens auxquels les époux étaient sou-

(i) Weiss, op. cit , t. I, p. 4oo et 4oi ; Charpentier, op. cit., DO 598, p. 277 ; Hamel, monographie précitée {Revue algérienne, 1887. I, 48, et 1890. i. a4) ; Surville, De la naturalisation d'un indigène musulman, monographie parue dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1894- I. 257). V. en ce sens, sur la condition de la femme : Alger, 20 juin i883 (Journ. de Robe, i883, p. 317) ; sur la condition des enfants mineurs : Alger, 2g mars 1893 (Journal du droit international privé, iSgS, p. 887; Reo. alg. 1893, a. aaS ; D. P. 93. a. 44o)-

mis (i). C'est seulement pour les faits et actes postérieurs à la naturalisa lion qu'il y aura Ijeu à conflit des lois.

Quelle est en ce cas la loi dont on devra faire application aux époux ? Il est difficile de trouver dans les auteurs et dans la jurisprudence une théorie absolue. On peut même relever une décision judiciaire qui montre l'incertitude des résultats. Un jugement du tribunal de Tizi-Ouzou (2) a décidé que, en présence de l'impossibilité de concilier, en la matière, la législation française et la législation Indigène, il y avait lieu de conclure : i" qu'une même législation doit nécessairement régir les deux conjoints ; 2° que cette législation doit être celle qui régit le mari naturalisé. En d'autres termes, du jour de la naturalisation du mari, la femme indigène perd elle-même, comme son mari, le bénéfice de son statut personnel pour tomber sous l'empire de la loi française. Le tribunal en déduit : 1° que la femme peut invoquer cette loi pour réclamer les droits successoraux du conjoint survivant ; 2' qu'elle ne peut se prévaloir d'un acte de divorce consensuel.

Le principe de cette décision nous paraît insoutenable. Il est, en effet, inconciliable avec l'effet individuel de la naturalisation du mari que soutient ce système. Du moment que la femme reste en dehors de cette naturalisation, elle continue à être soumise aux règles de son statut personnel ; sans cela, la naturali-

(i) Trib. Tizi-Ouzou, 12 mars 1896 (Rev. alg., 1896. 2. 341 ; Joarn. de Robe, 1896, p. 356).

(3) la mars 1896, précité.

sation de son mari pourrait être pour elle, sur certains points, la cause d'un grave préjudice matériel et moral. Ce n'est pas, d'ailleurs, que les époux auront, contrairement à la décision du tribunal de Tizi-Ouzou, la faculté de dissoudre leur union par consentement mutuel ; une pareille solution heurterait, en effet, une règle d'ordre public reçue en France, règle dont l'observation s'impose au mari qui, lui, est citoyen français. Mais la femme pourrait certainement se prévaloir de toute autre cause de divorce reconnue par la loi musulmane (i).

Voici en quelques mots comment M. Hamel, le seul auteur qui ait essayé de résoudre le conflit, tranche la difficulté : Tout d'abord, le mari ne conservera pas à l'égard de sa femme le pouvoir de correction étendu qui lui est dénié par la loi française. Ce pouvoir lui est attribué, en effet, dans son propre intérêt pour faire respecter son autorité ; du moment que la législation française, sous laquelle il s'est volontairement placé, le lui refuse, il n'a plus aucun droit de l'exercer. En second lieu, la femme ne sera pas frappée de l'incapacité qui atteint la femme mariée en droit français et que le droit musulman ne connaît pas ; car la femme a pour elle le droit antérieur, sous lequel le mariage a été contracté. Par contre, elle ne pourra pas invoquer l'hypothèque légale de la femme, laquelle est inconnue en droit musulman. Enfin et contrairement à l'arrêt d'Alger précité du 20 juin i883, M. Hamel décide que la femme ne pourra invoquer les cau-

(i) Alger, 20 juin i883 (Joarn, de Robe, i883, p. 817),

ses de dissolution de la loi musulmane ; elle devi recourir uniquement à la loi française, car les dispi silions sur le divorce sonl d'ordre public, de tell sorte que les tribunaux français devront non seuli ment considérer comme nulle toute répudiation de I femme par le mari, ce qui est incontestable, ma encore refuser de prononcer le divorce à la requête d mari et même à celle de la femme, en dehors di règles de la loi française (i).

Reste à signaler le conflit qui peut résulter, dans ( système, de l'application au père de la loi françaisi aux enfants mineurs du droit musulman. La Cour c cassation le résout contre l'enfant, par cette raiso que les effets de la puissance paternelle doivent éti régis plutôt par la loi des parents, à qui cette pui: sauce appartient, qu'à celle des enfants, qui la subi sent (2). Nous n'insisterons pas sur ce que présente € contestable une pareille doctrine (3), nous bornant i' à indiquer les solutions données. La Cour suprénr conclut, contrairement à l'arrêt de la Cour d'a| pel contre lequel était dirigé le pourvoi (4), que '. père naturalisé a droit à l'usufruit légal des biens c ses enfants mineurs restés indigènes. Bien entendi

(1) Hamel, monographie précitée [Revae algérienne, 189 1. 25 et a6).

(2) Cass., i4 mars 1877 (Bail. jad. alff., 1877, p. 36c Joarn.de Robe, 1877, p. 142; S. 78. i.aS ;D. P. 77. i. 385

(3) V. à ce sujet Golmet d'Aage, Reoue de droit frança et étranger^ i844. p. 4oi I Renault, note sous l'arrêt préci (S. 78. I. 25).

(4) Alger, 10 juin 1873 (Estoublon, Jur. alg., 1875, p. 3( Journ. de Robe, 1875, p. io3 ; S. 78. i. 25).

ce droit d'usufruit n'a pu prendre naissance qu'à compter du décret de naturalisation, sans effet rétroactif (i).

Toutefois, la tutelle des enfants doit être organisée, suivant M. Hamel (2), d'après la loi musulmane. Par conséquent, en cas de décès de la mère, le père deviendra tuteur et sera placé, à ce titre, sous le contrôle du cadi, bien qu'il soit citoyen français ; et si le père meurt avant la mère, la tutelle sera dévolue au cadi ou à son représentant, la mère n'ayant que la hadana ou garde des enfants, à moins que le père • n'ait, avant de mourir, appelé à cette tutelle, conformément à l'article 892 du Gode civil, sa veuve ou toute autre personne de son choix.

Tel est l'exposé de ce système et le résumé des difficultés qu'il soulève. Nous éprouvons de grandes hésitations à nous y rallier. L'incertitude des résultats auxquels il aboutit nous paraît être une première raison pour nous en écarter, alors surtout qu'il s'agit de résoudre non point un conflit de lois réellement existant entre un citoyen français et des individus de nationalité étrangère, mais un conflit qui prendrait naissance entre deux ou plusieurs individus jouissant tous de la nationalité française, dont l'un serait citoyen et les autres simples sujets, séparés seulement par les règles de leur législation civile propre. Du moment que le débat s'agite entre nationaux français appartenant à une même famille, comment peut-on

(i) Aix, après renvoi, 24 janvier 1878 (Bull, judi alg,, 1878 p. 355 ; S. 78. 2. 240).

(2) Monographie précitée (Revue algérienne j 1887. i. 5i).

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admettre que la naturalisation du chef puisse avoir pour résultat de briser Thomogénéité qui résultait de l'application de la même loi à tous les membres de cette famille et être ainsi, la source d'une infinité de conflits et de tiraillements, dont l'existence ne peut que nuire à Tautorité du mari et du père et au bon ordre de l'association familiale ?

A ce point de vue, il nous semble qu'il faille rejeter l'assimilation absolue que l'on veut faire, dans le système que nous venons d'exposer, entre la situation de la femme et des enfants de l'étranger naturalisé et celle de la femme et des enfants de l'indigène devenu citoyen. Sans doute, il est des cas où l'assimilation de l'indigène et de l'étranger naturalisés est possible ; c'est lorsqu'elle doit avoir pour effet de faire bénéficier l'indigène d'une condition supérieure à la sienne ou, tout au moins, lorsqu'elle ne tend pas à créer entre les membres d'une même famille, qui est Française après tout, l'abîme que creuse l'application de législations aussi différentes l'une de l'autre que les lois française etmusulmane. Mais il doit en être autrement, dans les cas où il est nécessaire, au contraire, de soumettre lés membres d'un même groupe familial à un régime légal commun, alors que ce régime a été choisi par son chef, ce qui indique indubitablement que ceux qui étaient placés sous son autorité ont dû vivre et être élevés dans les idées françaises. Dès lors, il est à présumer que la naturalisation du mari et du père ne sera pas une cause de froissement pour la femme et pour les enfants.

Aussi, n'admettons-nous pas l'application que l'on

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veut faire des articles 12 et i8 du Code civil à la femme et aux enfants de Tindigène naturalisé, pour décider que ceux-ci ne sont pas compris dans le décret de naturalisation du mari et du père. Cette assimilation, qui aurait pour résultat de rompre Funité de la famille indigène, alors que les efiForts du législateur doivent tendre, au contraire, à unir entre eux les indigènes et à les grouper graduellement sous la protection de nos lois, ne se justifie ni au point de vue législatif, puisqu'aucun texte ne la commande, ni au point de vue politique, puisqu'elle est en opposition absolue avec la nécessité d'accroissement deTinfluence française sur nos sujets algériens.

Nous avons vu toutefois Topinion contraire se prévaloir du texte de l'article i, § 3, du sénatus-consulte de i865, lequel paraît^ dit-on, subordonner l'octroi de la naturalisation aux indigènes à une demande de leur part. On en conclut que, à défaut de demande, rindigène ne peut obtenir les droits du citoyen, ce qui implique TefiFet individuel de la naturalisation. L'argument porte à faux : c'est à tort que l'on donne au texte du sénatus-consulte un caractère restrictif; tout au contraire, il semble, d'après les termes de sa rédaction, n'apporter nul obstacle à l'existence d'un autre mode de naturalisation que celui qu'il prévoit : « L'indigène musulman, dit-il, peut, sur sa demande, être admis... etc. » Ce texte ne comporte-t-il pas une certaine élasticité ? L'affirmative nous paraît mani-^ feste. Le sénatus-consulte signifie simplement que l'indigène, qui est appelé, dans un avenir plus ou moins éloigné, à être incorporé de plein droit dans la

grande famille française, peui réclamer dès maintenant les ] la qualité de citoyen ; il pou demande. Mais cela n'exclut lité d'y arriver indépendammt lui manifestée, par exemple, présentera dans le cas de nati d'un père, il résultera des ci gène, d'après les habitudes pri est devenu apte à jouir des dr< chées au titre de citoyen. Peu consulte de i865 a-t-il eu en v crire chez les indigènes algéri naturalisation de plein droit naissance en territoire algériei se produire par application j85i et plus tard des lois di a6juin 1889. Il y avait, en effi pour rendre une pareille pro non aptitude des indigènes à citoyen; d'autre part, la prom capitulation d'Alger, de respe pie vaincu {V. saprà, p. 4i)-

Troisième système. — La /e sulmane; les enfants devienne, mari est considéré comme citoyi ports avec sa femme.

Ce système ne diffère du | concerne la situation des enfi

ji, l'effet collectif de la naturalisation du gard de sa femme, et il s'appuie, pour soutelolution, sur les mêmes arguments; mais it contraire, que la naturalisation du père muritratne de plein droit celle de ses enfants

ité, ces deux systèmes font aux indigènes is application des règles qui régissent la tien des étrangers. Mais il est remarquable utissent à une conclusion différente à l'égard l8. Dans le système précédemment exposé, nt que la loi du 26 juin 1889, en introdui- : l'article 13 du Code civil une disposition !S de laquelle les enfants mineurs de l'étranalisé deviennent Français de plein droit, n'a ier le régime légal antérieur applicable à et l'on s'appuie sur ce que, le sénatus-coni65 ayant été formellement réservé par la loi e texte n'a pu éprouver aucune modification de l'entrée en vigueur de cette loi. C'est ce lent que critiquent les partisans de notre système. La loi de 1889, disent-ils, tout en l'application à l'Algérie du sénatus-consuite doit néanmoins produire certaines conséndirecles sur la naturalisation dans notre "ricaine. Le sénatus-consuite de i865 n'ayant 1 les effets de la naturalisation du père sur ne de ses enfants mineurs, il convient de 1 ce qui les concerne, les principes applicacquisition de la nationalité française de la étrangers. Ces principes étant modifiés, la

même analogie qui, jusqu'à la loi du 7 février faisait considérer la naturalisation des indigène! suimans comme individuelle, doit nous con aujourd'hui à la solution contraire. Par suiti enfants de l'indigène naturalisé acquièrent les « de citoyen français par contre-coup de la oatur tien de leur père, conformément à la loi de 188

Comme on le voit, la divergence entre lesdeu: tèmes réside uniquement dans une différence d'à ciation au sujet de la portée modificatrice de la 1 36 juin i88g sur le régime antérieur applicab Algérie à la naturalisation des étrangers.

Bien que ce dernier système nous paraisse rieur au précédent, en ce qu'il unifie la cond juridique du père et celle de ses enfants, et qu'il par là même une source de conflits familiaux re tables, nous devons le rejeter, puisqu'il raisoni s'appuyant sur les mêmes arguments et qu'il d'autre part, impuissant à résoudre les diffic qu'engendre le conflit des lois personnelles ent mari et la femme. II trouve, d'ailleurs, sa réfut dans les mêmes considérations qui nous ont se combattre le système précédent.

(i) Audinet, De la nationalité française en Algérie nographie parue dans la Revue A/je^/enne (i88g, 1, Répertoire général alphabétique de droit français, a gérie, n" 2027, 2028, 2o3o ; Dalioz, Répertoire de lé(, tion. Supplément, v" Organisation de l'Algérie, a" 6

QuATAiÈME SYSTÈME. — La femme et les enfants sont compris dans la naturalisation du mari et du père.

Ce système proclame TefiFet collectif de la naturalisation de rindigène musulman. Il admet que la femme et les enfants sont de plein droit soustraits à l'application des règles de leur statut personnel, et sont régis désormais par le statut personnel français.

En ce qui concerne la femme d'abord, la substitution de statut, dont les conséquences sont analogues à celles que nous avons exposées pour le cas où la femme se serait associée à la demande de naturalisation de son mari (V. suprà^ p. 182 et s.), sera absolue pour tous les actes et faits postérieurs à la naturalisation du mari. Une réserve toutefois est à faire : si la naturalisation de celui-ci était intervenue par pure fraude, c'est-à-dire si elle avait été demandée uniqucT ment en vue d'enlever à la femme l'application des règles de son statut personnel, elle serait inopérante à l'égard de celle-ci. Nous nous sommes d'ailleurs suffisamment étendu sur ce point, lorsque nous avons fait l'étude du premier système (V. supràj p. i65 et s.). Bien entendu, la substitution de statut n'aura pas lieu pour les actes et faits antérieurs à la naturalisation du mari, lesquels, conformément à des principes déjà exposés (V. suprà^ p. i36 et s.), resteront réglementés d'après les principes du droit musulman.

En ce qui concerne les enfants mineurs, Teffet collectif de la naturalisation du père s'appliquera aVec la même étendue. Ceux-ci seront désormais traités comme fils de citoyen français^ soit au point de vue

des rapports de paternité et de filial de vue de leur capacité contractueJ satiou de leur tutelle.

Ce système, qui est consacré, a] femme, par la Chancellerie du mini; et par le Conseil d'Etat (i) est adn Dombre d'auteurs (2). C'est celui v nent nos préférences.

La justification de notre opinion se faite par les développements qui p reste peu à dire pour en montrer le

Les seuls textes qu'on puisse lui < qui concernent la naturalisation c articles 12 et 18 du Code civil. A îa^ une dîspositi(fa légale, déclarant ap ralisation des indigènes musulmai Code civil qui régissent celle des et tion serait vite tranchée, et les dis vaines. Mais nous ne trouvons aucui une pareille assimilation. Bien plus, qu'il y avait des raisons particulier!

confusion que l'on veut faire, dans le !

entre les nationaux étrangers et m d'Algérie, au point de vue de l'acqu; citoyen. L'indigène n'a pas à change

(1) V. à cet égard la circulaire du gou 24 juin 1884 (Estouhlon et Lefèbure, annoté, p. 638).

(2) DuQoyer, op. cit., p. 202 ; Besso Rack, monographie parue Jans le Joun p. 273.

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tout ce qu'il peut demander^ c'est d'obtenir la qualité de citoyen, en répudiant son statut personnel. Il en résulte que la femme et les enfants du musulman indigène naturalisé n'ont pas besoin, pour perdre leur statut en même temps que le chef de famille, d'abdiquer leur nationalité d'origine, comme les étrangers sont obligés de le faire.

Mais il est une considération essentielle qui exige le triomphe de notre opinion : c'est la nécessité d'assurer l'homogénéité dans la famille musulmane. Il nous paraît impossible de soutenir que les membres d'une même famille française puissent être soumis à des législations différentes, au risque de faire naître les conflits familiaux les plus graves et de jeter le trouble et la discorde au sein de la collectivité. Or, ces conflits seraient innombrables en cas de lutte entre deux législations aussi contraires que les lois française et musulmane. Qui ne sait que ces deux lois partent de points de vue diamétralement opposés et aboutissent à des divergences capitales sur toutes les matières de l'ordre civil, et en particulier sur les matières du statut familial : puissance paternelle, dissolubilité 'du lien conjugal, obligation et droit alimentaires, tutelle, majorité, etc. ? Il importe, au plus haut degré, dans l'intérêt de la domination française, de tarir les sources de tiraillement et de discorde entre les membres d'une même famille indigène. A ce point de vue, nous pensons qu'il y aurait danger à laisser subsister entre eux une cause de troubles graves et fréquents.

Ce point étant admis^ il est évident que c'est la loi