Au point de vue civil, ils restent soumis à leurs

rsonnelles, A moins qu'ils ne déclarent, conformément

[•et du 24 octobre 1870, qu'ils entendent être régis par

1 civiles de la France.

k- — Toute disposition lég'islative, tout sénatus-con-

lécret, règlement ou ordonnance contraires, sont abolis.

i6 juillet i888, par M, Michelin (i), celui-ci disait : « Il est temps de cesser de considérer les populations indigènes comme des populations conquises, et il est juste de les assimiler aux citoyens d'origine, en leur conférant les mêmes droits et en leur imposant les mêmes sacrifices ».

Cette proposition n'eût pas de suite. Les" incidents politiques détournèrent d^elle l'attention, et la législature prit fin sans qu'aucune solution fût intervenue.

Au cours de la dernière législature, M. Michelin a repris ses anciennes idées. A la séance de la Chambre du i6 janvier 1897, il a déposé, de concert avec M. Cluseret, une proposition de loi tendant à conférer les droits de citoyen aux musulmans de l'Algérie et à leur faire application de toutes les lois politiques françaises, tout en les laissant soumis à leur loi civile et religieuse et à leurs coutumes personnelles (2).

(i) Journal officiel, 1888, Doc. parlement., Ch. des Députés ; ann. 2977, p. 1061.

(2( Voici le texte de la proposition Michelin et Cluseret :

Art. i^'. — Les musulmans indigènes des départements de TAlgérie sont déclarés citoyens français.

Art. 2. — Toutes les lois politiques de la France leur sont applicables .

Art. 3. — Au point de vue civil, ils restent soumis à leur loi civile et religieuse et à leurs coutumes personnelles, à moins qu'ils ne déclarent, conformément au décret du 24 octobre 1870, qu'ils entendent être régis par les lois civiles de la France.

Art. 4. — Les plaideurs musulmans indigènes de l'Algérie ont le droit de choisir la juridiction qui tranchera leurs procès : cadi ou juge français. En cas de désaccord, le choix appartient au demandeur.

Art, 5, — Nul impôt ne peut frapper les indigènes à l'ex-

"■' ■■■-''^'^^mmimmii^-

Dans l'exposé des motifs de leur proposition (i), MM. Michelin et Cluseret expriment que l'assimilation des indigènes musulmans serait à la fois un acte dejustice envers une population qu'il est temps de ne plus considérer comme une population conquise, et un accroissement considérable de la force morale et militaire de la France. « Il est inadmissible, disentils, que les indigènes musulmans n'aient que des obligations et des devoirs sans recevoir aucune compensation. 11 est impossible que les Juifs d'Algérie continuent à bénéficier seuls des faveurs de la République u. Mais si les lois politiques peuvent être appliquées avec avantage aux indigènes musulmans de

clusion des Européens. Les musulmans indigènes sont soumis  l'impAt de la même manière et dans la même proportion que les Européens.

Art. 6. — Le tiers au moins des impAts payés par les indigènes devra être affecté à des œuvres d'assistance ou d'instruction destinés au.v indigènes.

Art. 7. — Le français et l'arabe seront également enseignés dans toutes les écoles de l'Algérie.

Art. 8. — Un règlement d'administration publique rendu dans les six mois de la promulgation de la présente loi déterminera toutes les mesures nécessaires pour rendre applicable aux indigènes la loi du i5 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. L'article 83 de la même loi restera applicable pour l'oi^anisation des corps de troupe spéciaux dont la création sera jugée utile et qui se recruteront par voie d'enrôlements volontaires contractés par les musulmans indigènes de l'Algérie.

Art. g. — Toute disposition législative, tout sénatus-consuite, décret, règlement ou ordonnance, contraires k la présente loi, sont abolis.

(i) Journal o/Jiciel. 1897, Doc. parlement., Ch. des Dépu-

:, ann. 22o3, p. i34.

de nature à compromettre les intérêts primorc de la France en Algiirie.

■côté criticable des propositions Michelin a été avec beaucoup d'adresse par M. Martineau, dans iroposition de loi déposée par lui sur le bureau 1 Chambre des députés à )a date du 37 juillet (i). La proposition Martineau présente ce point aun avec celle de M. Michelin qu'elle tend à * ■der les droits politiques aux indigènes musul- 1 et qu'elle déclare ceux-ci régis, malgré cette 'alisation, par les règles de leur statut person- Mais elle en diffère en ce que ses dispositions sent pas immédiatement la situation de tous les ;ènes de l'Algérie ; l'application ne leur en est que progressivement. M. Martineau est opposé à ituralisation immédiate de tous les indigènes ; telle mesure pourrait avoir pour effet de livrer idministrations à des gens inexpérimentés, peut-

mème de réveiller des idées d'indépendance et .onomie parmi les indigènes, et c'est avec raison, e-t-il, que les Conseils généraux d'Algérie se sont onces contre la proposition présentée en ce sens JM. Michelin et Gaulier, Ce que désire M. Marti- , c'est la concession progressive de la naturalin.

base de cette proposition est une distinction ; les communes d'après la population musulmane lies contiennent. Dans les communes où la popu-

Journal officiel, 1890, Doc. parlemeDt., Ch. des déput . 857, p. 1625.

latîon musulmane est en en bloc paratt être sans i communes, la naturalis; ment à certaines catégoi en particulier, aux enfai gation de la présente lo l'obtenir que sur leur d lois en vigueur (i).

(i) Voici le texte de la pro

Art. 1*'". — La naturali principe à tous tes indigën fois, dans l'intérêt de la coU progressive méat et selon les

Art. 2. — La naturalisât qu'elle doive être réclamée j communes où la populatio population musulmane. La en compte de part et d'autre décret du 24 octobre 1870 se population française. Dans jtisl accordée aux indigènes ou à venir, à dater de la pro

Arl. 3. — Dans les autres également attribuée de plein les enfants qui naîtront à pai 20 à ceux qui ont servi au m peaux français, soit en Franc n'aient subi des condamnati< 3" à ceux qui ont exercé, au n tions administratives au noi d'ag'ha, caïd, cheik, cadi, ai qui ont regu une éducation dipidme de licencié ou de bac des primaires. Elle peut eni en font la demande, en se ce actuellement en vigueur.

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Dans ce système, Tassimilation complète ne demanderait que quelques années, puisque tous les enfants d^indigènes, nés à partir de la promulgation de la loi, se verraient de plein droit incorporés dans la grande nationalité française* Ainsi que le dit Texposé des motifs, « on n'opérerait pas une révolution dangereuse en décidant que tous les indigènes seront naturalisés au fur et à mesure de leur naissance. Habitués, dès leur jeune âge, à se considérer coi^me citoyens et

Art. 4' — Les lois politiques de France sont applicable^ aux indigènes naturalisés. Toutefois, les droits électoraux ne sont accordés qu'à ceux qui savent parler français.

Art. 5. — Au point de vue des droits civils :

i» Les communes spécifiées à l'article 2 seront soumises, dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi, à la législation française en tout ce qui touche l'organisation de la propriété ;

2» Dans les autres communels, les lois musulmanes continueront d'être appliquées aux indigènes, à moins que ceux-ci ne déclarent, conformément au décret du '24 octobre 1870, qu'ils préfèrent être régis par la législation française.

Art. 6. — Dès qu'une commune dans laquelle la population musulmane est actuellemeat supérieure à la population française passera, par renversement de proportion, dans la catégorie des communes prévues à l'article 2, elle suivra le sort de celles-ci au point de vue de la naturalisation et de l'application de l'article 5, sans qu'il soit besoin d'une loi nouvelle. Les indigènes naturalisés en vertu de la présente loi compteront dans le décompte de la population, à ce point de vue.

Un décret constatera le moment où les communes de la seconde catégorie auront passé dans la première et en opérera le classement nouveau.

Art. 7. — Toute loi, sénatus-consulte, décret ou règlement contraire à la présente loi, est et demeure abrogé.

traités comme tels dans nos écoles veront à l'âge d'homme sans avoi regret d'une autre nationalité. La I deviendra ainsi sans secousses la une trentaine d'années. On établir transitoires pourqu'il n'y aitpoint i graate entre la condition des e pères. » ■•

La proposition de M. Martinea séduisant, de nature à la faire f abord en considération.Elle n'attri] forcée que par progression ; elle m transition, eir apparence habile, légale de l'indigène, observateur d et celle du même indigène, obser> çaise. Mais nous n'aurons nulle pt démontrer combien cette iransii combien la progression établie pc libre pratique des croyances musu

Avant de l'examiner au fond, proposition, comme celle d'aillei se heurte à une objection de natu aux yeux de bien des gens, com contraire aux principes de notre 1 blit, en effet, deux catégories de d'une part, ceux qui, jouissant d sont régis par les lois civiles franc ceux qui, ayant aussi l'exercice d obéissent néanmoins à la loi civj cette dualité de situation nous pan tion absolue avec l'esprit de no

que l'existence des droits politiques lent liée à l'existence des droits civils personne de celui qui les invoque, textes mêmes de notre législation, qui ; inscrit sur les listes électorales, la oits civils et politiques (i). En outre, I soit permis de créer deux uaturaliit cependant les mêmes avantages, :, si l'oa va au fond des choses, la favorable serait faite à ceux qui se e moins de notre législation, car tout onnaltre la supériorité de la loi franes se trouveraient cependant bénéfiivantages de la naturalisation? Enfin, fènes les droits politiques, en les laise de leur loi personnelle, ne serait i qu'on l'a dit fort justemenl, qu'un ni le jurisconsulte, ni le moraliste, signer. « Il ne doit pas y avoir sur le îs citoyens ayant des droits contra- ; pouvons nous faire à l'idéequ'il fût ais, par cela seul qu'il serait de race i'épouser légalement quatre femmes le impubère. Ce serait vraiment avilir 1 français (2) u ; ce serait battre en es d'ordre public qui sont l'honneur >n.

lions Martineau et Michelin nous

que l'on ne pouvait tirer une autre solu- I de l'art. 7 du Gode civil. V. s«/>/^, p. 29. t., p. 340.

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digènes nés à partir de la promulgation ces enfants seraient considérés dès leur imme fils de citoyens et considérés comme s écoles primaires (V. suprà, p. 208). Ils ainsi, dit l'exposé des motifs, à l'âge la avoir le souTenir, ni le regret d'une autre

océdé de transformation n'aurait de chanicace qu'autant que les enfants des indint arrachés, dès leur jeune âge, au milieu equel ils vivent. Or, on ne peut s'arrêter à potbèse. Les enfants des indigènes conliiTt el à grandir au sein de leurs familles ;

quoiqu'on fasse, l'influence du milieu ; nt les préceptes du Coran, qu'ils considè-

en grandissant, comme leur loi person-

impossible de penser que ia première 'enfants qui nattra après la promulgation e loi, et qui sera Française ipso jure, sera, l'éducation reçue, suffisamment dégagée inces religieuses, pour qu'on puisse lui ition, sans imposer une contrainte aux

des règles du statut personnel français, érations diverses nous conduisent à nous us les systèmes qui tendraient à attribuer ;s, soit immédiatement, soit à l'expiration 'éalablementfixé, une condition juridique ience musulmane réprouve. L'absorption idigène dans la famille française ne doit sultat d'efforts violents ; elle doit s'opérer it et par voie de pénétration réciproque et

,, d'ailleurs, être élus sénateurs et dépuioyens français (i).

9xt6 de la proposition de loi de M. Isaac :

es indigènes musulmans admis  la nationamaintenus dans le bénéfice de leur statut perénatus-con suite du ifi juillet i865 prennent !, aux opérations électorales, dans les condies par la présente loi.

i inscrit sur les listes électorales pour l'éleclers municipaux, dans les communes de plein ]dig'éne musulman qui, étant âgé de ving't- QtuDe résidence de deux années consécutives Qe, se trouve, en outre, dans une des situa- ; propriétaire foncier ou fermier d'une proiscrit au rdle des patentes ; employé de l'Elat

ou de la commune ; membre de la Lésion )ré de la médaille militaire ou titulaire d'une lite ; breveté d'une école française métropoliane. L'inscription sur la liste électorale aura ande des intéressés, et après constatation de nt à leur ég'ard des prescriptions de la loi !, sur l'état civil.

lut électeur indigène est èlig-ible au conseil condition de savoir parler le français.

électeurs inscrits sur la liste indigène peuiir les représenter au conseil municipal, soit partenant à la même liste, soit des citoyens irenncnt point part à l'élection de la partie conseil municipal.

is aucun cas, le nombre des voix appartenant on indigène d'une commune de plein exercice le tiers du chiffre total de l'etTectif du conseil

s conseillers municipaux au titre indigène nés attributions que les conseillers français naturalisation. Ils prennent part à l'élection joints, et concourent à l'élection des délégués

collège électoral qui ne comprendrait que les indigènes présentant des garanties certaines d'honorabilité

t ou d'instruction, elles auraient l'avantage incontesta-

I ble d'assurer autant que possible la sincérité des

K opérations électorales. Il est à remarquer, d'autre

1 part, et c'est là une considération qui a son impor-

T tance, que les réformes introduites par la proposition

i Isaac sont réclamées depuis longtemps par les indi-

f gènes eux-mêmes, qui seraient heureux d'avoir auprès

f des pouvoirs publics des interprètes plus nombreux et

f plus autorisés (i).

1 II est un point cependant sur lequel la propositioo

t Isaac ne peut être adoptée que sous les plus expresses

/ réserves: c'est la représentation des indigènes au Par-

'j lement. Il nous parait difficile que l'on puisse envoyer

f bilîté sont communes aus indigènes musulmans et aux

citoyens français.

\ Art. 12. — Pour les délégations des conseils généraux au

' conseil supérieur de l'Algérie, chaque assemblée élit, dans

les conditions déterminées aux règlements actuellement en ' vigueur, outre six conseillers français, deux conseillers pris

■: parmi les membres indigènes du conseil général.

Art, i3. — Dans toutes les parties de l'Algérie, à l'exception des territoires de commandement, les indigènes musulmans ayant satisfait aux conditions indiquées à l'article 2, concourent à l'élection des députés.

Art, 14, — Ne peuvent être élus sénateurs ou députés que des citoyens français.

(i) V. h cet égard Henri Pensa, l'Algérie, compte rendu du voyage de la délégation sénatoriale présidée par M. Jules Ferry, p. afig et s,, 457, etc. L'éligibilité des conseillers géné- ' raux musulmans a été l'objet de vœux favorables émis par

le Conseil général et le Conseil municipal d'Alger : ^ n.».^ peati«r, «/>. cit„ p. toa, io3.

re époque, chaque fois qu'une question intépopulalion musulmane viendrait en discusnt les assemblées législatives, sant de côté maintenant le régime des lois olitique e,t en se plaçant au point de vue de ion civile, il est un certain nombre de ques- Qt la solution s'impose à l'attention des poulicsj et qui sont de nature à activer, dans la u possible, le mouvement d'assimilation. Il rait tout d'abord de réviser la loi sur la natudes indigènes. Le sénatus-consulte de i865, lUtes les facilités qu'il offre, est, aux yeux ènes, encore trop formaliste. Ce qu'il faut Lix musulmans, ce n'est pas tant la simpli- 'apparence de la simplicité. Aussi bien, con- ■il de retirer au chef de l'Etat le pouvoir r les naturalisations et de leconférerau gouénéral, qui statuerait par simple arrêté, sur de de l'indigène, après avis du maire ou de :,rateur de la commune où réside l'indigène, ommunes de plein exercice ou mixtes, ou du abe de sa résidence, en territoire militaire, présentation du seul casier judiciaire. Cette ition devrait être dispensée de tout droit de autre, 11 y aurait Heu également de trancher ;ment la controverse qui s'élève au point de ffets de la naturalisation de l'indigène sur le de sa femme et de ses enfants, controverse nature à créer au sein des familles les conus regrettables, [ui concerne la substitution graduelle de la

ançais, afin de propager daas ta jeunesse les idées iropéennes et de pénétrer l'esprit des enfants des ienfails de la civilisation. C'est le meilleur moyen exercer sur eux une influence intellectuelle et mode et d'arriver à créer entre eux et nous une comunauté de pensées etde8entiroents,qui sont l'indice une estime réciproque. Il est également nécessaire i continuer à leur confier certains emplois dans nos Imînistrations. « Instruisons les indigènes algériess, ]nnon»-leur notre langue, émancipons-les graduelleenl de la situation de sujets asservis et sans droits ; isoas-leur une place dans l'organisation de notre ilrie et de nos services administratifs. Suivons un m ce que font depuis dix ans les Anglais aux Indes, 'oublions pas surtout qu'il ne suffît pas d'améliorer Hat matériel et physique de la généralité de la race lincue. Il faut encore donner des satisfactions d'aour-propre à la classe moyenne; on doit leur faire Qe place dans nos cadres » (i).

Telles sont, en résumé, les solutions les plus rationîlles en même temps que les plus humaines du diffile problème del'assimilalion desracesalgériennes. En éaageant les croyances et les traditions séculaires des usulmans, mais en leur refusant une ingérence trop )nsidérable dans la marche des affaires politiques, a concilie de la façon la plus heureuse deux intérêts isentiellement opposés et également respectables : dui de la nation vaincue et de la nation conquérante.

(I) Paul Leroy-Beaulieu, l'Algérie et la Tunisie, i'" édit., . 274-275 ■

A. CHEVALIER'MARESCQ ET C^ Éditeurs