C. com. ne s'est pas produite

On n'a pas oublié la grande classification, dont nous avons déjà parlé, des ventes judiciaires d'immeubles en deux catégories : d'une part, les ventes sur expropriation forcée, qui emportent purge des privilèges et hypothèques; d'autre part, les ventes volontaires faites en la forme des aliénations de biens de mineurs et qui laissent intact le droit hypothécaire.

Les premières, par le seul fait de l'adjudication suivie de la transcription, fixent irrévocablement le prix à l'égard des créanciers munis d'une hypothèque, sauf l'exercice de la surenchère du sixième, organisée par les articles 708 et suiv. C. proc. civ., ouverte k toute

C) En ce sens : Aubry et Rau, Cours de droit civily t. m, S 293 bis, note i5. — Larroque-Sayssinel et Dutruc, Formulaire des faillUes^ sur l'article 573, n»» 2 et 3. — Esnault, Traité des faillitesy t. HI, p. 58i.- Demangeat-Bravard, t. Y, p, 267 et la note. — Boistel, n» 1078. - Baudry- Lacan tineric et de Loynes, t. UI, n» 2385. — Douai, 4 août 1859,

D. P. 60. 2. 85. — Paris, 21 août 1862, Sir. 1862 2. 546. —Douai, i8aoûtu865, D. P. 66. 2. 36.— Besançon, 1 5 mars 1880, Sir. 81. 2.161. — Amiens, 3 février 1887. — Journ. desfaill., 1887, p. 467. — Cf. Thaller, no 1907.

personne et n'ayant, d'ailleurs, aucune relation avec la situation hypothécaire de Timmeuble adjugé.

Quant aux ventes judiciaires volontaires, elles sont toujours susceptibles de la surenchère du dixième, consécutive aux notifications adressées par l'acquéreur aux créanciers inscrits.

Par conséquent, se demander si l'adjudication des immeubles du failli après union purge ou non les hypothèques, c'est se demander si cette adjudication appartient à la première ou k la seconde des catégories qui embrassent l'ensemble des aliénations effectuées en justice.

Nous pensons qu'au point de vue de ses conséquences sur les droits des créanciers hypothécaires, l'adjudication consommée à la requête du syndic de l'union doit être assimilée à l'adjudication sur saisie immobilière ('); il nous reste à le démontrer.

11 convient, tout d'abord, d'éliminer de la discussion certaines considérations auxquelles on fait quelquefois appel pour justifier le système que nous avons adopté. Ainsi, on a cru pouvoir affirmer que la pensée du législateur de i838 avait été de fusionner en une seule les deux surenchères de la procédure ordinaire : celle qui est ouverte k toute personne, et celle qui n'appartient qu'aux créanciers hypothécaires touchés par les notifications k fin de purge.

Mais nous ne croyons pas que les travaux préparatoires de la loi des faillites offrent des éléments de

(*) Sauf ce qui a été dit pour les hypothèques légales dispensées d'inscriptions, il va de soi que, moyennant la surenchère de l'article 673, le prix de l'adjudication estdéflniiirà logard des créanciers chirographaires.

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solution pour la question que nous cherchons a résoudre. Sous l'empire du Code de commerce, deux points seulement étaient débattus; l'ancien article 565 C. com. ne donnait le droit de surenchérir, après faillite, qu'aux créanciers, et a concurrence du dixième du prix de l'adjudication.

En présence de cette disposition, on s'était demandé, d'une part, si elle dérogeait a l'ancien article 710 G. proc. civ., qui prévoyait une surenchère du quart accessible a toute personne, en sorte que ces deux surenchères n'auraient pu être cumulées; et, d'autre part, si un créancier non vérifié ni afTirmé était recevable. à se prévaloir de l'ancien article 565 C. com.

Ces deux questions sont les seules qui aient préoccupé le législateur de i838, quand il s'est agi pour lui de réglementer la surenchère en matière de faillite('); ce sont les seules sur lesquelles il ait expressément maaifesté sa volonté.

Il a mis fin aux controverses antérieures en instituant une surenchère exclusive de celle autorisée par l'ancien article 710 C. proc. civ, (^), et permise à toute personne, créancier ou non.

Quant aux conséquences de l'adjudication après union sur le droit de suite hypothécaire, on ne semble pas y avoir songé dans la préparation de la loi de i838, aucune allusion n'ayant été faite à cette difficulté.

A vrai dire, il avait été jugé avant celle loi que Tadjudicataire, en cas de faillite, était tenu d'adresser des

C) Renouard, t. H, p. 824.

(^) Aujourd'hui arUcle 708 (loi du 2 juin i84i).

notifications aux créanciers inscrits ('); cela impliquerait -j

bien que la vente n'emportait pas purge.

Dîra-t-on que le silence de la loi de i838 et des tra- î

vaux préparatoires vaut approbation de cette jurisprudence, et par cela môme fournit la solution de notre problème ?

Il nous paraît difficile de l'admettre, car la controverse actuelle ne s'est élevée qu'après la législation î nouvelle; elle est née des dispositions mômes d'une loi j qui a refondu la matière des faillites, et, en particulier, créé une surenchère dont les règles s'écartent sensi- ! blement de celles plus étroites qu'avait tracées le Code de commerce; tandis que celui-ci avait restreint la , faculté de surenchérir quant aux personnes et au délai, l'article SyS nouveau l'a élargie k ce double point de vue.

La loi de i838 n'a donc pas pu, soit explicitement, soit implicitement, trancher une difficulté que ses dispositions soulèvent ou tout au moins présentent sous un jour nouveaq.

Ces observations disent assez quelle portée il y a lieu d'attribuer à la partie initiale de l'article ôyS C. com.

On y voit, d'ordinaire, un argument en faveur de la thèse de la Cour de cassation : a La surenchère, après adjudication des immeubles du failli, sur la poursuite des syndics, dit le texte précité, naura lieu quaux conditions et dans les formes suivantes...))

Par cette formule, le législateur exclut manifestement, semble-t-il, toute autre surenchère que celle qu'il pré-

(') Gaen, 28 novembre iSaô. — Dalloz, Répertoire, v Faillite, n° 1178, p. 366, n" a. — Cf. Paris, 19 mars i836, Sir. 36. 2. 2C0. — Rouen, 21 décembre 1887, Sir. 38. 2. 99.

voit, donc aussi celle des créanciers inscrits. Mais cet argument se heurte à Thislorique de la confection de la loi; nous venons de dire que le législateur de i838 avait eu Tunique pensée de se prononcer sur un cumul de surenchère entièrement étranger aux droits des créanciers hypothécaires. Les termes de l'article 678 C. com. n'ont, par conséquent, rien de décisif.

Nous ne croirions pas davantage avoir justifié notre théorie en établissant, avec quelques auteurs, un rapprochement entre le dessaisissement et la saisie, entre l'adjudication après faillite et l'adjudication sur saisie immobihère qui sont Tune et l'autre des ventes forcées.

Il y a là des comparaisons peut-être ingénieuses, mais rien de plus. Il est évident que le dessaisissement n'est pas la même chose que la saisie, et que la vente après union ne se confond pas avec l'adjudication sur expropriation forcée. Sans doute, elle a lieu, elle aussi, malgré le débiteur; suit-il de là qu'elle doive produire des eflTets identiques à ceux d'une aliénation sur saisie immobilière?

Enfin, il nous semble que les arrêts invoquent une considération sans utilité appréciable pour leur système, lorsqu'ils envisagent le syndic de l'union comme le mandataire des créanciers hypothécaires et privilégiés. Sans doute, le syndic, réalisant les biens de la faillite pour le compte de la masse, agit au nom de tous les créanciers, qu'ils soient chirographaires ou pourvus d'une sûreté. Mais est-ce à dire qu'il représente spécialement ces derniers en ce qui touche le droit de suite dont ils sont investis, de telle sorte que le prix de l'adjudication doive être réputé fixé contradictoirement avec eux? Non, à notre avis, le syndic a bien pour mission de vendre

dans les meilleures conditions possible, pour le plus grand profit de tous; il n'a pas de mandat particulier dans l'intérêt de créanciers hypothécaires ou privilégiés, »

à l'effet de faire valoir les droits spéciaux qui leur appartiennent. Dès lors, comment la poursuite de l'aliénation par le syndic pourrait-elle avoir quelque influence sur ceux-ci?

Pour nous, c'est dans la procédure de faillite qu'il faut chercher les arguments susceptibles de donner une base juridique k la théorie de la Cour de cassation. ^

La raison d'être des effets énergiques que la loi a attachés à l'adjudication sur saisie immobilière réside dans les particularités de sa procédure (*). Les créanciers >

hypothécaires et privilégiés sont liés k la poursuite : l'article 692 C. proc. civ. prescrit de leur adresser des sommations pour les mettre en demeure d'assister k la publication du cahier des charges et k la fixation du prix de l'adjudication : ces créanciers sont ainsi avertis de la réalisation très prochaine de leur gage, de la date où les enchères s'ouvriront; c'est k eux d'intervenir, s'ils le jugent bon, de prendre part aux enchères et de s'assurer par Ik le paiement complet de ce qui leur est dû : leur inaction vaudra reconnaissance de leur part que le prix le plus élevé possible a été atteint. La loi a donc pu décider que l'adjudication sur saisie immobilière purge les hypothèques. Au contraire, ce résultat ne se produit pas dans les ventes judiciaires volontaires dont les formalités ne comportent pas la mise en cause des créanciers inscrits.

Mais ne trouve-t-on pas dans la faillite l'équivalent

(') Nous avons déjà eu Toccasion d'indiquer ce point de vue.

des sommations de l'article 692 C. proc. cîv. ? Il faut, k notre avis, répondre affirmativement. Les diverses phases et péripéties de la faillite reçoivent une publicité réitérée dont il est impossible de faire table rase dans le débat qui nous occupe. Nous laissons de côté, bien entendu, la publicité dont est entourée la vente ellemême ; elle n'a rien de caractéristique, elle est commune à toutes les aliénations volontaires faites en justice, et, si on devait en faire découler Tefifet extinctif du droit de suite hypothécaire, on devrait étendre une pareille conséquence a toutes ces aliénations, ce qui est évidemment inadmissible.

Si nous prenons la procédure de la faillite à son origine, nous voyons que le jugement déclaratif et celui qui fixe la date de la cessation des paiements doivent être affichés et insérés par extrait dans les journaux du lieu où la faillite aura été déclarée et où le débiteur aura des établissements commerciaux (') : voilà un premier avertissement ; la faiUite est ouverte, et les intéressés en sont instruits par la voie collective des journaux.

Plaçons- nous, maintenant, dans une période plus avancée des opérations, au moment de la vérification des créances.

A partir du jugement déclaratif, les créanciers peuvent immédiatement remettre leurs titres aux mains du greffier ou du syndic ; quant k ceux qui n'auraient pas effectué cette remise k 1 époque fixée par l'article 492 C. com., et dont Texistence est révélée par le bilan, ils sont convoqués k cet effet, tant par insertions dans les journaux que par lettres du greffier (art. 493 précité).

(') Art. 44a C. com.

La nécessité de faire vérifier sa créance ne s'impose J

peut- être pas à tous les ayants droit; c'est la une J

question que nous n'avons pas a examiner (').

Ce qu'il faut retenir, c'est que tout créancier même pourvu d'un privilège ou d'une hypothèque sera mis en demeure, par les moyens qui viennent d'être indiqués, de se soumettre à cette formalité, si bon lui semble; la loi le suppose, quand elle nous parle de ce créancier hypothécaire qui, craignant de ne pas venir en ordre utile sur le prix des immeubles, fait vérifier son titre afin de venir comme chirographaire sur le prix du mobilier (^).

Ainsi, la procédure de vérification a bien pour résultat de relier à la faillite lous les créanciers, même ceux munis d'une sûreté, soit qu'ils aient participé a la procédure dont il s'agit, soit qu'ils aient été avisés par les insertions et par les lettres individuelles du greffier.

Sans doute, il ne s'agit pas encore de réaliser l'actif du débiteur, nous sommes toujours dans la phase préparatoire ; mais l'éveil est donné, les créanciers savent que bientôt la faillite recevra une solution : ils doivent d'ores et déjà prévoir l'éventualité de l'union et des actes qui en seront la conséquence.

Arrivons a une troisième et dernière étape.

Il s'agit de voter sur l'octroi ou le refus du concordat ;

(') Depuis la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire, la jurisprudence admet que la procédure de vériflcation est obligatoire, même pour les créanciers privilégiés et hypothécaires. (Voir art. 11 et 20 de la loi précitée. — Cf. Thaller, n^ 1768.)

(') A.rt. 55a G. com. — Cf. art. Soi, même Code. C*est surtout le créancier dont il s*agit au texte que la purge intéresse.

les créanciers vérifiés et affirmés sont convoqués tant par lettres que par insertions (').

Il est vrai que les créanciers privilégiés et hypothécaires ne peuvent, à peine de perdre leur sûreté, prendre part à la délibération sur le concordat; mais, si ce dernier n'est pas accordé au failli, une nouvelle délibération inter\ient immédiatement, à laquelle les créanciers dont il s agit sont admis, et qui a pour objet la désignation du syndic de l'union (').

A partir de ce moment, la situation est nettement dessinée; l'union est ouverte, la vente des biens du failli est imminente, et les créanciers inscrits en sont avertis, puisque la loi leur donne le droit de voter sur le maintien ou le remplacement du syndic définitif.

A cet égard, les convocations par lettres, ou k tout le moins les insertions, vaudront pour eux mise en demeure d'assister k la délibération qui constitue le premier acte de l'union, et cette délibération elle-même leur indiquera suffisamment que l'heure est venue de surveiller leur gage.

Que suit- il des observations qui précèdent? C'est que la faillite reçoit une publicité réitérée, qui touche les créanciers hypothécaires et privilégiés, soit directement, a l'aide de convocations individuelles, soit collectivement, par voie d'insertions dans les journaux.

Les créanciers se trouvent ainsi reliés k toutes les phaçes essentielles de la procédure. Comment une parejlle circonstance pourrait- elle rester sans influence sur leur droit hypothécaire? N'ont- ils pas dû s'attendre k l'union,

(») Art. 5o4 G. com*

(*) Art. 5o8 et oag, al. a, C* com.

après les deux avertissements du jugement déclaratif et de la vérification des créances? N'ont-ils pas su, par leur présence dans une assemblée à laquelle ils ont pu prendre part, que l'union était désormais un fait accompli et que la liquidation intégrale du patrimoine de leur débiteur allait commencer? Et comme la vente sera elle-même annoncée par la publicité qui lui est propre, les créanciers inscrits, déjà prévenus, pourront intervenir aux enchères et sauvegarder leurs intérêts.

Est-il donc si rigoureux, dans de pareilles conditions, de déclarer leur droit de suite éteint, faute par eux d'avoir formé la surenchère de l'article SyS C. com.?

A vrai dire, les créanciers hypothécaires et privilégiés ne sont pas mis en cause par les sommations de l'article 69a C. proc. civ., mais celles-ci sont remplacées par la publicité trois fois renouvelée de la faillite. Il ne semble pas exagéré de dire que cette très large publicité vaut sommation ('). Des arguments d'un autre ordre viennent encore justifier notre solution.

Le vœu de la loi, dans l'hypothèse de l'union, c'est que la réalisation et la répartition de l'actif du failli soient aussi rapides que possible; c'est Ik un résultat désirable. Or, quoi de plus contraire à ce but qu'une vente qui ne

(') La publicité collective par voie d*insertions dans les journaux ne touchera pas nécessairement, il est vrai, les créanciers hypothécaires ou privilégiés qui, par suite d'une omission ou pour tout autre motif, ne figureraient pas au bilan et auxquels on n*aura pas adressé de convocations individuelles. Les insertions ont en effet pour but d'aviser ceux des intéressés dont on ne connaît pas Texistence. Est-ce à dire que l'ignorance possible des créanciers à sûreté élève à rencontre de notre système une objection décisive ?

Nous ne le pensons pas, car la même éventualité d'ignorance existe en matière d'expropriation forcée, et cependant la loi n'en a pas moins attaché la purge de plein droit à l'adjudication sur saisie immobilière.

sera définitive qu'après raccomplîssement des formalités toujours longues de la purge? Il paraît logique d'écarter de l'aliénation après union une procédure qui retarde le paiement du prix, alors que les droits des intéressés sont par ailleurs suffisamment protégés : ajoutons aussi que la dispense des notifications est de nature à attirer les enchérisseurs, au grand avantage de toutes parties.

Du reste, les créanciers inscrits n'ont pas, somme toute, a se plaindre, et la loi leur a fait encore la part assez belle. Si, en dépit des avertissements répétés qu'ils ont reçus, ils ont laissé se consommer l'adjudication a un prix insuffisant sans y intervenir, il leur reste \m délai de quinzaine qu'ils peuvent mettre k profit pour exercer le droit de surenchère du dixième que l'article ÔyS C. com. leur accorde comme à toute autre personne. Ne sont-cc pas là des garanties suffisantes, et est-il vraiment indispensable d'y ajouter celle de la surenchère consécutive à la purge?

Qu'on remarque, au surplus, la conséquence singulière a laquelle conduit l'opinion contraire à la nôtre ! Si la vente était poursuivie par un créancier hypothécaire, ayant pratiqué une saisie antérieurement a l'union, Tadjudication purgerait certainement les privilèges et hypothèques en tant qu'adjudication sur expropriation forcée : au contraire, si la poursuite émane du syndic agissant soit comme tel, soit comme subrogé au créancier saisissant, la vente n'entraînera pas purge !

Cette différence n'est pas rationnelle; dans les deux cas, il s'agit également de réaliser l'actif du failli dans l'intérêt des créanciers. Les deux procédures devraient avoir les mêmes effets, puisqu'elles tendent au même but.

Que répond-on à toutes les raisons qui viennent d'être invoquées ?

La principale objection faite à notre système est tirée des termes de l'article 672 C. com., d'après lequel les ventes d'immeubles après union se font dans la forme des aliénations de biens de mineurs. Or, dit- on, ces aliénations n'ont pas pour conséquence d'entraîner la purge des hypothèques. Il est facile de répondre que la loi ne renvoie aux ventes des immeubles des mineurs que pour les formes ; or, la purge n'est pas une question de forme, elle porte sur le fond même du droit, puisqu'elle a la vertu d'anéantir le droit de suite hypothécaire ; sans doute, cet effet extinclif est lié aux formalités de la procédure; mais si, comme nous croyons l'avoir déjà démontré, l'organisation de la faillite offre des particularités très caractéristiques tenant a sa publicité et susceptibles par cela même d'exercer une influence sur la situation des créanciers hypothécaires et privilégiés, en quoi l'article 572 C. com. infirme-t-il notre manière de voir?

Dira -t- on que le législateur, dans la partie finale de l'article 678 C. com. reconnaît implicitement la possibilité d'une surenchère du dixième après notification? « Toute personne, dit ce texte, sera également admise à concourir a l'adjudication par suite de surenchère ; cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. » On veut déduire de cette disposition que l'adjudication qui n'a pas ét^ frappée de la surenchère du dixième du Code de commerce n'est pas définitive, et que, par suite, elle est susceptible de la surenchère du dixième des créanciers hypothécaires. A notre avis, il y a la un argument a contrario dont

il faut se défier. Tout ce que prouvent les derniers mots de l'article 578 C. com., c'est que l'adjudication sur surenchère après faillite éteint le droit de suite des créanciers inscrits.

En résulte-t-il nécessairement que, lorsque la surenchère de l'article 578 n'est pas formée, le même effet ne doive pas se produire ? Pourrait- on taxer le législateur de contradiction s'il s'était exprimé de la manière suivante : « L'adjudication sur surenchère demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. // en sera de même de la première adjudication lorsque le délai de quinzaine se sera écoulé sans que la surenchère autorisée par le présent texte ait été formée. »

Ces deux propositions ne sont nullement inconciliables, et si la seconde ne se trouve pas explicitement dans la loi, elle résulte, il nous semble, des considérations que nous avons empruntées à la procédure de la faillite.

Nous persistons donc dans notre système : La vente des immeubles du débiteur après union opère purge des privilèges et hypothèques.

Mais les motifs que nous avons donnés à l'appui de cette solution nous amènent k les limiter aux créanciers personnels du failli : ces derniers seuls, en effet, ont été appelés a produire à la faillite et en ont suivi les opéralions; seuls, ils ont eu connaissance de la réalisation prochaine. Par suite, au regard des créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire, l'adjudication n'emportera pas purge («).

(') Giv. Gass., 3 août i864, D. P. 64. 1. 329.— Civ. Cass., i3 août 1867, D. P. 67. I. 375.— LyonCaen et Renault, op. cil., n» 698. — Thaller, uo igog. — Cf. Clv. rej., ^novembre i858, D. P. 58. i. 44o.

Cet aiTct distingue entre les créanciers inscrits qui ont pris part aux ope râlions de la faillite en faisant vëriûer leurs créances, et ceux qui

De la doctrine ainsi établie, découlent un certain nombre de conséquences pratiques que la jurisprudence a déduites, et au sujet desquelles elle a posé sa théorie.

La première et la plus importante, c'est que, tout droit de suite étant éteint après l'expiration du délai de quinzaine imparti par l'article 578 C. com., l'adjudicataire sera dispensé de faire des notifications aux créanciers, et ceux-ci n'auraient pas le droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble adjugé dans les termes de l'article 21 83 C. civ.

Ils ne pourraient davantage adresser k l'acquéreur une sommation de payer ou de délaisser; ce dernier ne doit que son prix, définitivement fixé erga omnes par l'adjudication, avec les intérêts du jour de celle-ci, et non pas du jour de la sommation de délaisser ou des notifications ('). Enfin, par l'effet de l'aliénation, les inscriptions grevant l'immeuble vendu se trouveraient avoir produit leur effet légal et, par suite, ne seraient plus sujettes dans l'avenir à la nécessité du renouvellement (3). A

n'auraient pas eu recours à cette formalité. La purge ne serait opérée qu'à rencontre des premiers.

Cette distinction nous parait suillsamment réfutée par les explications fournies au texte. Tous les créanciers sont mis en mesure, par des notifications individuelles ou collectives, de flgurer dans la procédure de vérification, ou peu importe qu'en fait ils y aient ou non participé.

D'ailleurs le système de la Chambre civile n'est pas pratique; comment l'adjudicataire saura-til quels sont les créanciers dont les droits n'ont pas été vérifiés et auxquels il doit faire signifier les notifications.^

Au contraire, il connaîtra facilement les créanciers hypothécaires du chef des précédents propriétaires en se référant à l'état d'inscription qui lui sera délivré sur la transcription de son titre d'acquisition.

C) Sur ce dernier point : Civ. rej., a5 février i863. D. P. 63. i. 147.—

Civ. rej., 8 avril 1867, D. P. 67. i. 38o. — Contra : 26 janvier 1862, Sir. 63. i . 65.

(') Cependant, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, ce

dernier effet ne se produit qu'à partir de la transcription du jugement

d'adjudi^tion. (Baudry-Lacanlinerie et de Loyncs, op. cit., n° 1791.)

ces divers points de vue, la vente des immeubles du failli après union doit être mise sur le même pied que . Texpropriation forcée.

Si l'on se rappelle ce que nous avons dit au sujet de l'aliénation des immeubles du failli avant union, on voit qu'il existe entre elle et celle qui est réalisée après le rejet du concordat une notable différence au point de vue de la purge des hypothèques.

Tandis que l'une, constituant une vente volontaire, n'anéantit pas par elle-même le droit de suite hypothécaire, l'autre, à raison de la publicité répétée donnée à la faillite, vaut purge ipso facto.

Il est facile de justifier cette divergence dans les effets produits : pendant la période préparatoire, la vente est exceptionnelle; certes, les créanciers inscrits sont, dès k présent, instruits de l'état de faillite, grâce k la publication du jugement déclaratif et aux convocations qui précèdent la vérificalion des créances; mais ils ne peuvent, évidemment, tabler sur unô vente d'immeubles qui a un caractère tout à fait anormal, qui se justifie par des faits dont ils n'ont pas nécessairement connaissance, et qui, au surplus, sera quelquefois entreprise au début de la faillite, à un moment où la situation nouvelle du débiteur n'aura pas encore reçu une publicité suffisante.

Les intéressés n'ont pas été touchés par la mise en demeure énergique résultant de la procédure suivie pendant tout le cours de la phase préparatoire, et définitivement confirmée par le rejet du concordat; ce serait sacrifier injustement leurs droits que d'attacher a l'aliénation immobilière l'extinction de l'hypothèque.

Au contraire, les créanciers k sûreté ont dû faire

entrer dans leurs prévisions Févcntualité de l'union, et, lorsque celle-ci vient à s'ouvrir, il n'y a pour eux aucune surprise; ils savent que désormais il va être procédé k la réalisation de l'actif : k eux de sauvegarder leurs droits.

L'adjudication des immeubles du failli après union purge les privilèges immobiliers inscrits tout comme les hypothèques : elle emporte notamment cette conséquence en ce qui touche le privilège du vendeur. Purge- 1- elle aussi son action résolutoire ?

Sous l'empire du Gode civil, aucun lien n'existait entre le privilège et l'action résolutoire du vendeur non payé, en ce sens que l'un pouvait survivre k l'autre.

Le tiers détenteur, qui n'avait plus k redouter le droit de suite inhérent au privilège, soit parce que ce dernier n'avait pas été inscrit en temps utile, soit parce qu'il avait été éteint par la purge ou par le défaut de production k l'ordre, restait néanmoins sous le coup d'une action résolutoire que la perte du privilège avait laissée intacte.

La loi du 2 juin i84i est la première en date qui ait, dans une mesure d'ailleurs très restreinte, porté remède k cette situation fâcheuse; elle a décidé que, dans l'hypothèse d'une poursuite en saisie immobilière, le vendeur serait déchu du droit de faire prononcer la résolution k rencontre de l'adjudicataire, s'il n'avait pas notifié sa demande au greffe du tribunal auant l'adjudication,

HF-T-J^â^*-

conjormément à la sommation qui doit lui être spécialement adressée à cet effet au cours de la procédure de saisie (i).

Une semblable disposition ne peut évidemment être étendue a la faillite, bien que nous ayons cru devoir assimiler, a certains égards, la vente après union à la vente sur expropriation forcée. Si la publicité de la •• faillite équivaut à la sommation que le saisissant doit

^ adresser aux créanciers inscrits sur l'immeuble mis en

; vente, il est impossible d'admettre qu'elle remplace la

\ mise en demeure particulière, précise, que reçoit le

/, vendeur, relativement à l'exercice de son action réso-

' lutoire.

Mais la pensée de la loi de i84i a été élargie. •* L'article 7 de la loi du aS mars i855 est venu souder

f étroitement le privilège et l'action résolutoire du vendeur

; à l'égard des tiers qui ont acquis a des droits sur Fim-

► meuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformes

aux lois pour les conserver ».

Désormais, l'action en résolution pour défaut de

paiement du prix ne pourra plus être exercée après

[ a l'extinction du privilège du vendeur ».

! Cela posé, si nous nous mettons en face d'une adjudi-

i cation après union, qui, ainsi que nous l'avons dit, opère

purge du privilège du vendeur, devrons- nous dire aussi

que l'action résolutoire ne pourra plus être intentée

contre l'adjudicataire?

'. On a répondu négativement à cette question. Un arrêt

de la Cour de Besançon du 23 mars i894(^) a admis la

[ (') Art. 692, 717, al. 2 et 5. G. proc. civ.,

',, {^) Besançon, 23 mars 1894, D. P. 94. 2. 585.

survivance de Taction résolutoire : « Attendu que les déchéances sont de droit étroit et ne peuvent être étendues au delà des cas pour lesquels elles sont édictées; que rien dans les termes de l'article SyS ne porte atteinte à Faction résolutoire, k laquelle ce texte ne fait pas même allusion ; que, d'autre part, aucune disposition de la loi ne supplée sur ce point au silence de cet article; que, spécialement, l'article 7 de la loi du 23 mars i855 est sans application dans la cause, parce qu'il ne supprime l'exercice de l'action résolutoire qu'au cas d'extinction du privilège du vendeur, et que, dans l'espèce, ce privilège, inscrit d'office lors de la transcription de la vente, a eu son inscription régulièrement renouvelée... »

Dans la théorie de cet arrêt, l'extinction du privilège du vendeur ne se produirait qu'autant que ce privilège serait perdu pour le vendeur, par suite du défaut de publicité, d'inscription en temps utile. Telle est bien, en effet, la pensée de la Cour de Besançon lorsqu'elle prend soin de relever que le privilège inscrit d'oflBce avait été régulièrement renouvelé.

Mais il est très douteux qu'il faille attribuer à l'article 7 de la loi du 28 mars i855 une portée aussi étroite; il semble, au contraire, que cette disposition doive être appliquée toutes les fois que pour une cause quelconque le privilège du vendeur ne peut plus être exercé contre le tiers détenteur, alors même que les formalités de publicité auraient été remplies au moment opportun.

Cette interprétation trouve un point d'appui dans l'exposé des motifs de la loi de i855 où, pour justifier l'article 7, on a mis en avant des exemples permettant de lui donner une signification bien plus large que ne le

fait l'arrêt précité : on a notamment indiqué le cas où le vendeur n'a pas été admis dans un ordre, faute d'avoir produit dans le délai voulu, ou n'a pas été colloque sur le prix.

Le vœu de la loi est donc que l'action résolutoire ne puisse plus être exercée contre un sous- acquéreur ou un tiers, vis -a- vis duquel le privilège ne pourrait plus être invoqué, pourvu que ce tiers ait sur l'immeuble un droit conservé conformément aux lois. Or, telle est bien, en notre matière, la situation de l'adjudicataire; il est à l'abri du droit de suite attaché au privilège et que la vente après union a éteint; d'autre part, il a, sur l'immeuble adjugé un droit de propriété, qu'il a, nous le supposons, conservé par la transcription.

Aussi admettrons-nous que l'adjudication après union purge l'action résolutoire, comme le privilège (').

Nous en aurons fini avec les eETets de la vente après union quand nous aurons envisagé une hypothèse dont nous avons eu déjà à nous occuper à un autre poii^t de vue,

(') Lyon-Caen et Renault, n^ 699, note sous Besançon précitée.

Dans le même ordre d'idées, la Cour de cassation, dans son dernier arrêt (l). P, 91. i. l^ô), décide que le vendeur qui a laissé périmer ^'"^ cription d'oUîce prise par le conservateur, et ne l'a renouvelée qu'ap^^'^'^ jugement déclarant la faillite de l'acheteur, ne peut plus exercer, àl'égaru de la masse considérée comme un fiers et invoquant l'hypothèque légo^^^ l'article ^t90 C. corn, inscrlle par les syndics, ni son privilège (arg. art. ^lo^ {]. civ. et art. 448 C. com ), ni son action résolutoire liée, nous l'avon^ dil» au privilège par Tarliclc 7 de la loi du 2 3 mars i855.

Voir, dans le même sens, Bordeaux, 3o novembre 1891, D. P. 91. a- ^o/-

Il s'agit du cas oîi une aliénation d'immeuble du failli, ayant été commencée pendant la phase préparatoire, n'est consommée qu'en état d'union ; nous avons eu à nous demander si la survenance de celle-ci ne commandait pas le renouvellement de certaines formalités indispensables pour mener k bonne fin la réalisation entreprise : nous devons maintenant rechercher quelles conséquences il y a lieu d'attacher, en ce qui touche le droit hypothécaire, à l'adjudication intervenue depuis l'union sur des poursuites entamées antérieurement, à la requête du syndic.

Un arrêt de la Cour de Douai, déjà cité ('), a cru pouvoir décider que la règle suivant laquelle la vente des immeubles du failli après union n'est susceptible que de la surenchère de l'article 578 C. com. doit être appliquée k l'aliénation commencée avant la formation de l'union, si l'adjudication a eu lieu postérieurement k cette date.

Cette manière de voir n'est point la nôtre ; nous avons eu l'occasion de l'indiquer d'un mot. Tout en acceptant le système de la Cour de cassation sur les effets de l'adjudication après union, nous n'hésitons pas a le répudier, sans craindre de nous contredire, dans l'hypothèse particulière soumise k la Cour de Douai : plusieurs raisons nous portent k décider ainsi.

L'assimilation de la vente consommée seulement après union k la vente pros^oquée et terminée tout k la fois après cette époque ne découle nullement des articles 672 et 678 C. com. Le dernier de ces textes est manifestement le corollaire du premier; la suren-

(*) Douai, a8 juin 1894, D. P. 96. a. 161.

chère spéciale, prévue par noire loi commerciale, a été organisée en vue du cas visé par l'article 072 C. com., c'est-k-dire d'une aliénation poursuivie et menée a fin par le syndic de l'union ; les conséquences de Tadjudication après le rejet du concordat doivent être déterminées en considérant non pas Fépoque a laquelle cette adjudication a eu lieu, mais celle à laquelle la procédure de réalisation a été entamée.

Voila la solution a laquelle conduisent les textes et les motifs de l'interprétation que nous leur avons donnée.

De plus, la vente commencée durant la période préparatoire nous met en présence d'une aliénation volontaire, et comme telle, susceptible de la surenchère après notifications. Or, on ne s'explique pas comment ce caractère initial pourrait être modifié dans la suite par le seul fait de l'ouverture de l'union. La nature de la vente doit, semble-t-il, être fixée une fois pour toutes par le jugement qui l'autorise; tous les actes subséquents de la procédure tendant à radjudication ne sont que la mise k exécution de ce jugement. D'ailleurs, que se passe-t-il au cas de conversion de saisie.^ La survenance de l'union transforme-t-<îlle la poursuite? Empéche-t-elle celle-ci d'aboutir k une adjudication sur aliénation volontaire? Pas le moins du monde. On s'accorde à reconnaître que la vente sur conversion de saisie, malgré le refus du concordat, ne perd pas son caractère primitif (*). Pourquoi en serait-il autrement dans l'espèce jugée par la Cour de Douai?

(') Paris, 7 janvier 1860. — Dalloz, \^ Faill. et banq.^ n» laSo.

La vente sur conversion ne produit d'ailleurs les efTcts d'une aliénation volontaire que si la conversion a été demandée et obtenue avant les sommations de l'article 692 C. proc. civ.

Ajoutons enfin que les considérations par lesquelles on justifie Teflet extinctif du droit de suite hypothécaire, en matière de vente après union, ne se retrouvent plus ici.

L'aliénation envisagée est exceptionnelle, anormale; elle est subordonnée à des faits relatifs, contingents, qui ne se produisent pas toujours, et qui, en tout cas, sont inconnus des créanciers inscrits : ceux-ci n'ont donc pas pu prévoir la vente d*oîi l'on voudrait faire résulter la perte de leur droit.

Qu'arrivera-il dans la théorie que nous combattons ?

Si, comme il est très vraisemblable (»), l'adjudication intervient très peu de temps après l'union, les hypothèques seront purgées sans que les intéressés aient été suffisamment mis en mesure d'intervenir.

Objectera-t-on, avec l'arrêt de Douai, que le syndic de l'union représente II la fois les créanciers hypothécaires ou privilégiés et les créanciers chirographaires ? Nous savons que cet argument est dépourvu de toute portée ; le syndic a un mandat général dans l'intérêt de la masse tout entière : il ne représente point spécialement les créanciers inscrits relativement aux droits particuliers qui leur appartiennent. Or, ce sont précisément ces droits qui sont en jeu.

Vainement encore voudrait -on prétendre que le vœu du législateur est d'assurer après l'union des répartitions

(') Le plus souvent, en effet, pour ne pas dire toujours, la question âe la vente des immeubles au cours de la phase préparatoire se posera au début des opérations et jamais à la veille du vote sur le concordat : à ce moment, il n'y a aucune raison pour réaliser Tactif, puisqu'une solution est imminente.

Par conséquent, dans l'espèce qui nous occupe, la procédure de vente sera nécessairement très avancée lors de la survenance de l'union.

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rapîdes entre les ayants droit, et que ce but ne peut être atteint qu'au moyen d'aliénations dont le prix devient définitif k très bref délai : cette observ^ation, dont nous avons accessoirement pu tirer profit pour justifier le système que nous avons défendu avec la Cour de cassation, ne saurait valoir à elle seule et comme raison principale dans le débat actuel, alors que les droits des créanciers ne sont pas entourés des garanties qui leur sont dues.

Nous persistons donc à maintenir à la vente commencée avant union et achevée seulement depuis cette époque le caractère d'une vente volontaire, avec les effets qui en dérivent (^).

On trouvera peut-être que la théorie dont nous avons fait l'exposé en ce qui touche les effets de la vente d'immeubles du failli est, s'il nous est permis d'employer cette expression, quelque peu bigarrée : c'est un reproche qui lui a déjà été adressé (^).

Nous reconnaissons volontiers qu'il serait préférable, en législation, de donner une réponse unique k cette question : l'adjudication immobilière après faillite emporte-t-elle ou non purge des hypothèques?

Si nous avons donné des solutions différentes suivant les hypothèses que nous avons rencontrées, c'est qu'elles nous ont paru commandées par des principes juridiques certains, et nous nous sommes efforcé de le démontrer.

Il en est résulté, sans doute, un manque d'unité el des divergences qui jettent quelque confusion dans la

(') Cf. note sous Douai, précitée,— Contra: Lyon-Caen, n" 701. in fine,

{'^) Baudry Lacantinerie et de Loynes, op. cit., ir 2384.

matière; la faute en est non k notre doctrine, mais au système encore en vigueur dans nos lois, et d'après lequel les ventes judiciaires d'immeubles sont partagées en deux classes au point de vue de leurs conséquences sur le droit de suite hypothécaire. Il y a là incontestablement, selon nous, une conception défectueuse : toutes les ventes immobilières faites en justice devraient, sans exception, entraîner la purge des hypothèques, grâce a la formalité si simple qui consiste à relier les créanciers inscrits à la procédure, k l'aide de sommations ou de tout autre mode équivalent.

On éviterait ainsi des complications qui pèsent lourdement chez nous sur la propriété foncière.

Soumettre toutes les hypothèques k la loi de publicité, réorganiser les ventes judiciaires d'immeubles siu* le type de la procédure d'expropriation forcée, voilà doux réformes qui, k notre sens, se compléteraient heureusement l'une l'autre : du reste, leur réalisation peut être espérée; les Chambres en sont saisies, et il convient de s'en féliciter (').

(') Voir le projet de réforme hypothécaire présenté au Sénat par M. Darlan, garde des sceaux, le 27 octobre 1896.

Voir aussi, pour l'uniflcalion de la procédure en matière de ventes judiciaires dMmmeubles, le projet de loi présenté à la Chambre des députés le 26 octobre 1898 par M. Sarrien, garde des sceaux. ("Voir notamnient l'exposé des motifs, p. 122. — Adde: livre II du projet, litre VI, art. 12, i3, 17.)

De la vente des biens du failli au cas de concordat par abandon d'actif.

La faillite ne reçoit pas toujours une solution aussi tranchée que le concordat simple ou l'union; elle peut également aboutir a une situation intermédiaire, connue dans les faits bien avant d'être réglementée par le législateur.

Nous faisons allusion au concordat par abandon d'actif, que la loi du 17 juillet i856 est venue organiser en ajoutant quatre alinéas k l'article 54 1 G. com. Cett« institution, pratiquée dès avant la législation nouvelle afin d'éviter les lenteurs de l'union, consiste dans un traité portant abandon aux créanciers de tout ou partie de l'actif de la faillite, avec remise du solde sur les biens futurs ou présents si l'abandon n'est que partiel : il en résulte un régime rnixte, tenant à la fois du concordai simple et de l'union; il y a réalisation de l'actif abandonné comme au cas d'union, et il y a remise de dette pour l'excédent des sommes dues non couvert par le produit des ventes, comme au cas de concordai simple (').

(') Les conditions de foï'nic et de majorité sont d'ailleurs les mêmes dans les deui concordais (art. 54i, alin. a^ G. com.);

Avant i856, il était procédé à cette liquidation par des mandataires que choisissaient librement les parties intéressées, mais qui malheureusement, n'étant soumis à aucun contrôle légal, agissaient trop souvent k leur guise et à rencontre des droits dont ils avaient la défense. La loi du 17 juillet i856 a supprimé cet inconvénient en étendant aux biens compris dans le concordat par abandon la procédure de l'union; du même coup, elle a rendu beaucoup plus rares les cas d'application de l'institution ainsi réglementée.

La faillite continue donc quant k l'actif abandonné, et le syndic, maintenu en fonctions par l'assemblée des créanciers, ou le nouveau syndic qui serait désigné, va immédiatement transformer en argent les valeurs indiquées dans le traité.

Cela posé, il n'est pas douteux, semble-t-il, qu'on doive appliquer k tous égards les principes dont nous avons montré la mise en œuvre k propos de l'union.

L'article 54 1 C. com. renvoie, en eflet, aux articles 529, 532, 533, 534, 535 et 536 du même Code, section VI, consacrée k l'union des créanciers. L'article 534, lui-même, se réfère implicitement aux règles de la réalisation de l'actif dans l'hypothèse de rejet du concordat; il faudrait donc observer, purement et simplement, les dispositions des articles 572 et suivants, relatifs k la vente des immeubles du failli.

Nous devrions nous arrêter ici, sous peine de redites, si Ton n'avait tenté de soutenir que l'adjudication après concordat par abandon d'actif ne purge pas ipso facto les hypothèques, comme l'adjudication après union (»).

(») Trib. civ., Nantes» 21 août i88i, D. P. 86. 3. 96.

La raison de cette différence serait que l'union est un état qui laisse subsister la faillite, tandis que le concordat par abandon d'actif met fin à celle-ci, libère le failli, et procède d'un contrat imposé a tous les créanciers par la majorité de la masse chirograpbaire : il ne serait pas possible de raisonner par analogie d'un c^s à l'autre.

Il n'est pas exact, croyons-nous, de dire que le concordat par abandon fait cesser la faillite; cet état persiste, au contraire, en ce qui concerne les biens abandonnés (*).

De plus, la véritable difficulté a résoudre est celle de savoir si la situation des créanciers inscrits est la même, lors de la vente, dans le concordat par abandon et dans l'union. Or, si l'on se place sur ce terrain, on est biea obligé de reconnaître que rationnellement aucune distinction ne saurait être établie entre les deux cas; dans l'un et l'autre, la faillite, parvenue au même point, a reçu la même publicité; les motifs qui nous ont fait admettre la purge de plein droit en matière d'adjudication après union militent avec la même force en faveur d'une solution identique, en ce qui concerne les ventes effectuées comme suite d'un concordat par abandon d'actif.

(*) Thallcr, n^ 1917. — Lyon-Gacn el Renault, n» 753. — Gf. Cass., 10 février i864, D. P. 64. i. a36.

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