‹ La nature juridique de l'élection politiqueChapitre 42 sur 42 · Chapitre V. — Législation étrangère · texte numérisé non relu

Chapitre V. — Législation étrangère

Section L — États qui admettent la validité des clauses de non-

responsabil.lé de l'armateur (Angleterre) 102

Section IL — Étals qui n'admettent pas la légalité des clauses

de non- responsabilité (États-Unis) 103

Conclusion / 409

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