I. — D'abord la question de la nomination du député

Nous avons montré que l'élection, mode très normal de nomination, ne met point obstacle à la qualité de fonctionnaire. Il faut remarquer d'ailleurs que ce mode de nomination se justifie par des considérations de haut intérêt pratique : nous avons fait valoir que l'élection semblait le mode le plus propre à la nomination de ce fonctionnaire spécial qui recherche et dégage les règles du droit objectif. Puisque l'État n'existe légitimement que pour le plus grand bien des nationaux et dans le but de réaliser le droit objectif à leur profit, il a le devoir lorsqu'il entreprend de donner des lois au pays, de connaître et d^apprécier tous les intérêts : il importe donc qu'il laisse à beaucoup de citoyens le soin de désigner euxmêmes les fonctionnaires chargés d'élaborer les lois : ces hommes, disions-nous ailleurs, venus des points les plus divers du territoire, arrachés aux milieux les plus variés, différents

par leurs professions, leur âge, leur éducation et leurs idées, façonnés par l'influence de leur entourage, au courant des nécessités de leur région, seront les plus propres à s'acquitter en connaisance de cause de la fonction kgislative. Car il faut bien se dire que cette fonction est toute faite d'opportunité et nous savons sur ce point quel était l'avis de Montesquieu.

Telles sont donc les règles qui concernent la nomination du député; elles n'ont rien que de très logique et ne diffèrent point des règles ordinaires de nomination des fonctionnaires; on ne tirera donc point partie de la nomination du député pour soutenir qu'il n'est pas un fonctionnaire.

II. — Le député jouit-il d'une compétence, c'est-à-dire du droit de faire des actes juridiques pour le compte de l'État, nous venons de l'établir aux pages 137 et 138. Nous n'y reviendrons pas et nous voulons montrer maintenant que le député ne jouit pas plus qu'un autre fonctionnaire d'un droit subjectif sur sa compétence : nous savons que cette règle iondamentale de la fonction publique se prouve par cette considération que le fonctionnaire n'est pas libre d'exercer ou de ne pas exercer ses fonctions, d'en continuer l'exercice ou d'y renoncer (1).

Nous constatons qu'en fait dans toutes les législations, la règle est applicable au député, au moins en principe.

D'abord il n'est pas libre de ne pas assister aux séances de la Chambre dont il fait partie, de ne pas prendre part aux séances des commissions dans lesquelles il se trouve incorporé. En France, nul sénateur ou député ne peut s'absenter

(I) Voir les pages 131, 132, 133 et 134.

sans un congé de la Chambre à laquelle il appartient. Au Reichstag allemand, le président peut accorder tous les congés ne dépassant pas huit jours, l'Assemblée seule peut autoriser les absences plus longues. Il est vrai d'ajouter que ces règles ne reçoivent souvent aucune sanction sérieuse — en France du moins — et que d'une façon générale les députés s'abstiennent assez facilement de se rendre aux séances du Parlement, grâce à la faculté qu'ils se reconnaissent parfois de se faire assister par un collègue complaisant (1).

Les règles de la fonction publique sont appliquées plus rigoureusement lorsqu'il s'agit de démission d'un député : nous savons déjà que le fonctionnaire n'est point libre de se décharger ad nutum de sa fonction et qu'il n'en est relevé que par la volonté de quelque supérieur hiérarchique. Cette règle s'applique de même aux membres du Parlement dans toutes les législations : en France particulièrement la démission n*est valable qu'après un vote d'acceptation de la Chambre compétente et nous trouvons même des exemples de refus de démission. C'est ainsi que dans la séance du 8 mai 1848, l'Assemblée constituante refuse la démission de Béranger; de même après le vote du projet de la loi approuvant le traité de Francfort avec l'Allemagne et la cession de territoire, l'Assemblée nationale refuse d'accepter les démissions de MM. Denfert-Rochereau, député du Haut-Rhin, et Georges, député des Vosges.

D'après le même principe, la loi ne reconnaissant pas le mandat impératif, une démission signée en blanc par le candidat pendant la période électorale et envoyée par le comité au président de la Chambre serait sans effet. Nous n'entrerons

(1) Sur toutes ces questions, consulter Eug. Pierre : Traité de droit politique électoral et parlementaire, pages 474 à 481.

point dans les détails sur une question que nous n'étudions point pour elle-même et nous renvoyons pour de plus amples renseignements aux numéros 314, 315, 316, 322 et suivants, 368, 460, 753, 1 167 et 766 de l'ouvrage déjà cité de M. Eug. Pierre, sur le Droit parlementaire.

Il semble donc que la règle commune soit entièrement appliquée au député; il ressort nettement qu'il ne possède aucun droit sur sa fonction. Il est un cas pourtant où Tapplication de la règle reste incomplète : le vote du député n'est généralement pas obligatoire; le député peut s'abstenir de inanifester son opinion : nous considérons qu'il existe là une grave imperfection dont nous ne voyons nullement l'excuse.

III. — Les fonctionnaires, disions-nous, ont si peu de droits sur leur fonction qu'ils sont soumis au contrôle perpétuel du pouvoir hiérarchique, toujours en butte à l'intervention administrative du supérieur hiérarchique dans les actes de leur gestion et, d'autre part, toujours passibles de l'application des peines disciplinaires.

Au premier point de vue, c'est-à-dire au point de vue de Tintervention administrative dans les actes de la compétence du fonctionnaire, il semble tout d abord que la question ne puisse pas se poser : pour donner lieu à cette intervention, encore faut-il qu'il existe quelque part un supérieur hiérarchiqae : mais précisément le dernier mot appartient toujours au Parlement dans toutes les questions qu'il examine : il exerce dans tout pays lautorité suprême. Comment donc pourrait-on parler d'un contrôle hiérarchique des actes faits par le député?

Cependant, la question peut être posée différemment, et

Ton peut se demander si la majorité de la Chambre n'exerce pas une intervention hiérarchique administrative sur l'acte juridique individuel qu'est le vote du député.

Si nous considérons, en effet, le vote d'une Chambre, il se compose en principe de deux ordres de décisions : les unes qui se prononcent en faveur de telle mesure, les autres au contraire qui la repoussent. Qu'adviont-il de la décision du député qui se range à l'avis de la majorité? Cette décision produit tout l'effet qu'en attendait l'auteur lui-même du vote, et décision rendue par un fonctionnaire dans les limites de sa compétence, entièrement conforme aux vues de 'son supérieur hiérarchique, elle reçoit toute son exécution.

Qu'advient-il au contraire d'une décision de député non conforme à l'avis de la majorité? Elle est nulle et sans effet. Pourquoi donc? N'est-elle pas rendue dans les limites de la compétence du fonctionnaire, dans la forme adoptée pour les actes de sa compétence? Assurément : ce député, régulièrement nommé, émet son vote dans les limitas de sa compétence aussi bien que ses collègues de la majorité; sa décision réunit donc toutes les conditions de validité; elle ne doit pourtant produire aucun effet, mais elle se voit substituer la décision que le député repoussait de toute son énergie. N'est-ce point là de la part de la majorité de la Chambre, vis-à-vis du député de la minorité, une intervention de même ordre que celle du ministre dans les actes de quelque préfet?

Nous nous contenterons de poser la question, sans essayer de la résoudre, car elle suppose une connaissance beaucoup plus approfondie de la nature même de la hiérarchie administrative et du pouvoir hiérarchique et nous manquons d'éléments pour décider si cette intervention permanente de la majorité de la Chambre serait seulement susceptible d'être appelée hiérarchique.

Le pouvoir hiérarchique atteint en second lieu, non plus les actes du fonctionnaire, mais le fonctionnaire lui-même par des mesures qui ont un caractère disciplinaire ou pénal. Comme dans le premier cas, le pouvoir hiérarchique appartient d'une manière générale à la majorité de la Chambre et au chef deFÉtat.

Dans toutes les législations existe une échelle de peines discipUnaires spéciales, applicables aux fonctionnaires législatifs, peine? qui varient généralement depuis le simple avertissement et le rappel à Tordre, jusqu'à la suspension des fonctions, jusqu'à Temprisonnement. Nous n'insisterons pas sur la plupart de ces peines; dans notre pratique constitutionnelle française le règlement de la Chambre attribue au président le droit d'appliquer les plus minimes entre ces pénalités : l'avertissement et le rappel à Tordre sans inscription od avec inscription au procès-verbal. La Chambre peut elle-même interdire la parole au député durant le reste de la séance; ^lle peut prononcer la censure, puis la censure avec exclusion temporaire du lieu des séances; ces deux dernières peines emportent en outre une sanction pécuniaire. Il arrive même î^e, si le député temporairement exclu du lieu des séances, reparaît dans le palais législatif avant l'expiration du délai d'exclusion, il est arrêté par Tordre des questeurs, conduit dans un locsal préparé à cet effet et y est retenu pendant un temps qui ne peut excéder trois jours. Il semble donc que le député, comme tout autre fonctionnaire, soit soumis au pouvoir hiérarchique, en ce qu'un semblable pouvoir peut avoir de compatible avec l'exercice de l'autorité suprême dans l'État.

Outre la suspension de ses fonctions, le député peut-il être Tobjet d'une véritable révocation? C'est ici une question délicate qui nous doit retenir un peu plus longtemps, car c'est une question très grave et très disculée que de savoir si le député peut être réellement relevé de ses fonctions. Nous n'admettons pas, quant à nous, qu'un fonctionnaire puisse devenir irrévocable, car ce serait lui consentir des droits subjectifs contre l'État. Or, nous avons admis que le fonctionnaire tient ses fonctions d'un acte de puissance publique et qu'il ne jouit point d'un droit subjectif à sa fonction, même s'il est inamovible. Suivant l'acception que nous avons donnée du terme d'inamovibilité, nous disons que le député est un fonctionnaire inamovible, ce qui signifie : d'abord, qu'il est révocable; en second lieu, qu'il est révocable pour des causes non limitées par la loi; en troisième lieu, cela signifie que le pouvoir qui révoque est différent de celui qui le nomme.

P En principe, le député est révocable; c'est la conséquence logique d'un système qui ne voit en lui qu'un fonctionnaire et qui fait naître les pouvoirs du fonctionnaire d'un acte unilatéral de puissance publique. Tenant ses pouvoirs d^un acte de puissance publique, nous le répétons, il ne saurait avoir aucun droit subjectif sur sa fonction, ne saurait dès lors la conserver contre la volonté de l'État de qui dépendent tous les fonctionnaires.

Si nous sortons du domaine de la théorie, nous verrons tous les droits positifs admettre la révocation du fonctionnaire

f; certains auteurs s'affligent de voir consacré un peu partout le droit d'expulsion du député; mais, en dépit de leurs protestations, le droit d'expulsion s'affirme par un usage universel. Les exemples ne manquent point, tant en France qu'à l'étranger.

En Angleterre, Arihur Hall fut expulsé, en 1581, pour la publication d'un livre absolutiste ; de môme le colonel Sackvile, en 1679, pour s'être moqué d'un complot papiste; Robert Walpole, en 1711, accusé de corruption notoire; Steele, en 1714, et Wilkes, vers 1780, comme auteurs de pamphlets très violents; Lord Cokrane, en 1814, convaincu d'avoir répandu de faux bruits à la bourse.

Aux États-Unis, la Constitution est formelle sur ce point et rartiele 2 de la section V consacre le droit pour la Chambre de prononcer l'expulsion à la majorité des deux tiers.

En France, nous voyons les assemblées révolutionnaires n'user que trop largement de ce droit et depuis les Chambres de la Restauration prononcer l'exclusion de Grégoire et de Manuel.

A côté du pouvoir de révocation attribué aux Chambres, nous trouvons généralement quelque pouvoir semblable au profit du chef de l'État. Le chef de l'État conserve dans la plupart des constitutions modernes le droit d'ajourner ou de dissoudre 'es Chambres, tout au moins une des Chambres du Parlement, de sa seule autorité ou de l'avis conforme d'un autre corps de l'Etat : c'est ainsi qu'en France, le Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés après avis confoFme du Sénat : qu'est cela, sinon un pouvoir de suspension ou de révocation en masse.

29 Nous avons dit en second lieu qu'il n'y a point de révocation véritable si les cas de révocation sont limitativement prévus par la loi. Si nous considérons les organisations parlementaires, nous verrons toujours les députés révoqués en vertu de causes librement appréciées par le pouvoir supérieur. L'énumération donnée des principaux cas d'exclusion parlementaire en Angleterre est de nature à nous prouver que les Chambres ont apprécié d'une manière très large leur pouvoir d'exclusion : certains cas sont des plus frappants, notamment celui de ce colonel Sackvile, exclu pour s'être moqué d'un complot papiste.

Aux États-Unis, la Constitution laisse la Chambre seul juge de la gravité des faits et confère les plus vastes pouvoirs de révocation.

En France, la Constitution de 1875 ne prévoit aucune mesure contre les députés devenus indignes de remplir leurs fonctions, et les règlements des deux Chambres — résolutions qui possèdent un caractère très officiel puisqu'ils sont consacrés par l'article 5 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 — les règlements des deux Chambres peuvent se donner libre carrière si l'on admet l'exclusion comme possible.

On pourrait objecter que le règlement de la Chambre est une disposition limitative des cas de révocation et que la libre révocation des députés ne saurait exister en France; mais ce serait se méprendre sur la nature de ces sortes de règlement : ce ne sont point des lois, puisque la loi « exige la volonté » concordante des deux Chambres. (Le règlement) est une » série de résolutions de T Assemblée. Mats elle les prend » souverainement et en toute liberté, puisque son pouvoir

> n'est pas limité sur ce point par la Constitution » (1). De telle sorte que la Chambre n'est point liée par son règlement, comme elle serait liée par la loi : elle peut à son aise l'étendre ou le restreindre, et son pouvoir de révocation reste libre et ^otaDé.

11 importe de ne point confondre la révocation pour une cause quelconque avec la déchéance encourue d'après un texte formel de la loi : c'est ainsi qu'une condamnation à l'une des peines qui entraînent l'inégibilité devient une cause de déchéance : le cas s'est dernièrement présenté à la Chambre des députés de France, à la suite des condamnations de MM. Déronlède et Marcel Habert par la Haute Cour. Il va sans dire que nous ne parlons point de ces cas de déchéance et que la déchéance n'a rien de commun avec la révocation.

Ainsi donc nous voyons souvent les usages consacrer, après l68 principes du droit, la révocation du député et la révocation pour des causes non limitativement prévues.

^* Nous exposions enfin qu'un fonctionnaire révocable n'est inamovible qu'à condition de ne pouvoir être révoqué aulre- ^^ïit qu'il n'avait été nommé. Il est manifeste que cest Partout le cas des fonctionnaires législatifs, puisqu'ils acquiè- ^ïit généralement leurs fonctions par le choix populaire ou la nomination par le chef de l'État et ne sont généralement révocables que par leur collège législatif. En France notamni^nt, où les députés tiennent leurs fonctions du suffrage universel direct ou indirect, si l'on admettait la théorie du député fonctionnaire comme applicable — ce qui est prématuré

(0 EsMEiN : Droit constitutionnel y page 714,

— si Ton admettait les députés révocables — ce qui semble très douteux — et si l'on admet enfin notre théorie de Tinamovibilité, il faut admettre du même coup que la révocation des députés ne pouvant avoir lieu que par leurs Chambres respectives (sauf les cas de dissolution pour la Chambre des députés), il apparaîtrait manifestement qu^ils sont des fonctionnaires inamovibles. Et, par là, il se produirait en France une anomalie des plus singulières que nous tenons à signaler pour sa bizarrerie, c'est que les quelques sénateurs inamovibles que nous possédions encore, seraient précisément les seuls qui ne bénéficieraient point du privilège de l'inamovibilité : effectivement nommés par le Sénat, ils ne seraient révocables que par le Sénat; nous rappelons d'ailleurs que la révocation du député ne nous semble pas possible en France tout en restant néanmoins discutable (1).

Ces quelques recherches de droit positif nous ont montré que le droit de révocation du député a reçu d'assez fréquentes consécrations ; nous pensons que ce droit existe véritablement et qu'il est entièrement conforme aux principes juridiques; mais c'est une grave question de politique que de savoir s'il est bon de la consacrer et s'il ne vaudrait pas mieux assurer au député toute son indépendance. Mais en tous cas il apparait comme de nécessité absolue de conférer la plus large inamovibilité aux fonctionnaires législatifs avec toutes les garanties possibles contre la tyrannie des majorités. Quelle que soit d'ailleurs la solution que l'on donne pratiquement à cette question si grave, nous n'en déciderons pas moins que le

(1) Voir riûlroduclion, p. 3 et 4.

est un fonctionnaire de l'Etat, car nous avons groupé tout un ensemble de faits certains qui nous montrent les règles principales de la fonction publique applicables au député.

L'histoire elle-même nous fournit quelques arguments en faveur de cette thèse que le député est un fonctionnaire.

L'histoire nous montre en effet des membres d'assemblées législatives, assumant toutes les fonctions de nos actuels séna' teurs ou députés, et qui, nommés comme des fonctionnaires, ïï'ont jamais eu la prétention de représenter qui que ce fût : *Rome, le Sénat fut d'abord nommé par les rois, il fut nommé plus tard par les consuls, puis par les empereurs : que repré- ^'ï^it-il? — Le peuple? — Assurément non, puisque ses pouvoirs n'émanaient pas de lui ; les rois, les consuls, ou les empereurs? C'est impossible, car ceux-ci même étaient en droit les sujets de la loi i*omaine. Il faut donc admettre que les sénateurs étaient les agents législateurs de l'État romain, des fonctionnaires.

Mais encore devrons-nous dire que sousTempirc des chartes ^^ I8I4 ou de 1830, la Chambre des députés était le collège "es mandataires du peuple français, tandis qu'à côté d'elle la Chambre des pairs n'est qu'un collège de fonctionnaires. Or, ^i est de toute évidence que les pairs de France étaient des fonctionnaires : et les députés dont les attributions sont pourtant les mêmes, ne seraient plus des fonctionnaires de l'Etat! Est-ce donc la nomination ou la compétence qui font que tel homme est un fonctionnaire? Evidemment, cesi la compétence : si la compétence est la mêiûe, comment n'aurions-nous pas une même fonction publique ?

Il faut donc bien admettre que le député détient une

fonction publique, Thisloire, comme les principes du droit, nous entraînant à cette conclusion.

Nous savions déjà que le député ne saurait devenir le représentant de qui que ce fût et tous les arguments de notre théorie tendaient à le désigner comme fonctionnaire de l'État : nous sommes heureux de trouver nos conclusions conformes à la pratique universelle et nous concluons hardiment en proclamant l'existence d'une fonction législative et d'un fonctionnaire législatif : nous avons ainsi terminé l'exposé de cette théorie. Nous ajouterons cependant avec Jellinek, que si juridiquement le député est un fonctionnaire, il existe en fait un lien politique entre le corps électoral et le député qu'il a nommé. Pour n^avoir rien de juridique, ce lien n'en est pas moins voulu par l'État : noue avons exposé que l'État ne reste pas indifférent aux désirs de ses nationaux et que cette considération le porte le plus souvent à recourir à l'élection pour la nomination des fonctionnaires législatifs. Nous ne reviendrons pas sur la nécessité d'édicter des lois opportunes, mais nous constaterons que cette opportunité ne saurait être maintenue que par une communion constante des membres de la nation et des membres du Parlen^ent. Les membres du Parlement n'ont pas le droit d'oublier qu'ils sont assemblés pour veiller à l'intérêt du peuple, et le peuple a le droit de rappeler les fonctionnaires à Texercic-e de leurs devoirs : c'est à notre avis le fondement juridique du droit de pétition aux Chambres, véritable droit que l'État ne saurait refuser sans violer les règles objectives. Ce droit de pétition est la manière la plus nette d'exprimer la relation politique qui so perpétue entre le peuple et le Parlement : la pétition n'est pas un ordre, Tordre d'un mandant à son mandataire,

elle est une requête, la requête de l'administré à celui qui le gouverne ; cela signifie en d'autres termes que le Parlement n'est point lié par la volonté du corps électoral ou même de tous les membres de la nation, mais qu'il a le devoir objectif de se rendre un compte peribanent des désirs et des besoins du peuple; que le député par suite doit maintenir des relations constantes avec tous ceux qu'il administre et qu'il ne saurait être indifférent aux manifestations de leur volonté. Mais, encore une fois, ces rapports du corps électoral avec ses élus ne sont point les rapports juridiques qui naissent d'un contrat, ce sont des rapports de fait, des rapports politiques, ainsi que les appelle Jellinek.

Pour œnclure nous devons repousser cette idée qui fait de lûtat l'organisation de la société, pour le définir : une puis- ^nce de fait entre les mains d'une ou plusieurs personnes. ^^ moment qu'il s'agit d'une puissance de fait, il ne saurait étfe question de parler de la nation se gouvernant elle-même, faisant la loi par ses représentants. C'est donc se payer de ïïiots que de parler de représentation nationale : elle n'existe ni en fait, ni en droit. L'examen de la théorie comme les conclusions de la statistique nous ont amené à penser que les prétendus représentants sont des fonctionnaires de l'Etat et que le pouvoir de faire des lois est la conséquence d'une fonction législative : l'État obligé par le droit de rechercher le bien-être du peuple et de poursuivre son développement, se trouve en vue de ce but investi de plusieurs fonctions, parmi lesquelles la fonction législative occupe le premier rang.

L'adoption de ces conclusions est déjà un fait presque accompli dans la pratique : elle n'est peut-être plus guère entravée que par la persistance de la doctrine à chercher la vérité dans

des voies anciennes et à respecter de vieux préjugés. Chaque jour les^ idées modernes recrutent de nouveaux adhérents et Tétude si sérieuse entreprise en ces derniers temps de toutes les grandes questions sociales et juridiques doit amener un revirement complet dans le droit public. On s'affligera peutêtre du succès croissant de ces théories, leur reprochant de sacrifier l'individu devant l'État et de le réduire peut-être à la condition juridiquement misérable du citoyen de l'antiquité grecque.

Nous pensons au contraire que notre théorie peut se vanter seule de limiter sérieusement les pouvoirs de l'État et que la règle de droit est une sauvegarde plus certaine que la volonté générale de la nation.

Tout pouvoir jusqu'ici se fondait sur la majorité et l'État se faisait à lui-même son droit; nous proclamons au contraire que le droit règne au-dessus des États et que l'État ne saurait jamais s'attribuer d'autres droits subjectifs que ceux dont jouit tout individu : l'État n'est point une majorité toute-puissante et ses droits n'excèdent point ceux des simples individus, la loi règne sur lui comme sur tous les autres et le fait d'être le plus fort, loin de l'affranchir des règles de la solidarité sociale, lui confère tout au contraire des devoirs plus étendus. On nous dira sans doute que ces devoirs, dépourvus de sanctions effectives, resteront toujours lettre-morte et qu'en dépit de tout le système l'État peut s'affranchir de la loi quand il voudra : évidemment, mais n'est-ce pourtant rien que d'avoir révélé les devoirs de l'État et d'avoir proclamé ses obligations juridiques et morales? Tout le premier l'État trouve son intérêt dans le respect du droit.

Nous ne craignons donc pas que le député fonctionnaire soit moins indépendant que le représentant du peuple : n'avonsnous pas vu tout au contraire ces représentants voter contre

leurs convictions personnelles, voter contre la solution qu'ils pensaient la meilleure, par Tunique scrupule de respecter la volonté des électeurs (1). Cela nous semble inadmissible et BOUS voulons que le député prenne ses décisions en toute indépendance. Nous ne pensons point que l'État se permette d'entraver la liberté politique du Parlement et nous voyons qu'en fait le fonctionnaire législatif jouit partout du privilège de l'inamovibilité : dans beaucoup de législations même il est en fait tout à fait irrévocable : ce n'est en tout cas qu'avec la plus grande prudence que Ton doit oser du droit d'expulsion : mais il n*est pas à craindre non plus qu'on puisse abuser jamais de la faculté de dépouiller le député de ses fonctions, si l'on considère la manière dont ce droit fut toujours exercé : il est de toute évidence qu'une Chambre hésitera toujours à frapper un de ses membres, jalouse qu'elle est de son indépendance.

Ainsi donc nous ne croyons pas amoindrir les attributions du député en lui reconnaissant le caractère de fonctionnaire do rÉtat et cett? théorie nous semble d'autre part bien plus satisfaisante que toute autre pour appliquer les règles pratiquement applicables à l'exercice de ses attributions. On s'explique par là que le député soit libre de son vote, et que nommé il ne doive plus considérer que les intérêts généraux de la patrie : il doit oublier les passions qui pouvaient le dominer, il doit s'affranchir de tout préjugé, se mettre audessus de tous les intérêts particuliers qui le préoccupaient pour ne considérer que l'intérêt général. On s'explique par là que personne ne puisse l'actionner, soit en justice, soit devant sa Chambre pour demander compte de ses actes ; il ne doit de comptes qu'à sa conscience !

(1) Voir pagres 3lt et 33.

Nous voulons enfin recherclier quel doit être l'efiet de notre système sur les législations et la pratique constitutionnelles : d'ores et déjà il est facile de prévoir qu'il sera peu considérable. Nous exposâmes qu'une pratique satisfaisante s'était lentement élevée sur l'expérience du passé et s'étaient conformée dans une très large mesure aux grands principes du droit, tout en les ignorant complètement.

Néanmoins il est certaines conséquences très logiques du système nouveau qui n'ont encore trouvé aucune application définitive et qui seront peut-être susceptibles d'être admises dans la pratique. On les expose déjà de divers cotés.

Si le député est un fonctionnaire et si l'on admet comme on le fait en grande partie d'ailleurs qu'il ne saurait renoncer à l'exercice de sa compétence, pourquoi ne pas appliquer tout le principe et pourquoi le vote du député ne devient-il pas obligatoire? Le vole obligatoire du député peut être la première conséquence de ce système. Elle n'est pas la seule.

Si le député est un fonctionnaire, le corps électoral qui le nomme fait acte de fonction publique : il faut do^ic que Télecteur aussi soit un fonctionnaire : dans ces conditions toutes les règles de la fonction publique lui sont désormais applicables et le vote devient obligatoire, puisqu'un fonctionnaire ne renonce pas ù sa compétence : il est donc logiquement inadmissible que les électeurs puissent s'abstenir de voter.

Mais il faut aussi se souvenir que la politique a des raisons que la science ne connaît pas et c'est à la politique qu'ij convient de décider de l'application de ces mesures nouvelles ,

Cette double conséquence du vote obligatoire pour l'électeur comme pour le député n'est peut-être pas la seule conséquence

du système. Si TÉtat s'en remet du soin de rechercher et formuler les lois à ces collèges de nombreux fonctionnaires qu'on appelle des Parlements, nous savons qu'il espère rencontrer dans la multitude des opinions do plus grandes lumières et des avis plus variés, en même temps qu'une connaissance plus profonde des intérêts nationaux : pourquoi donc dans le but d'apprécier plus sûrement certains groupes d'intérêts généraux ne donnerait-il pas aux seuls titulaires de ces intérêts un droit spécial de nommer des députés : des mesures de ce genre ont été prises dans plusieurs législations ; c'est le cas de l'Angleterre, c'est également celui de l'Autriche, où les académies, les universités et diverses corporations jouissent d'un droit spécial d'électorat. Ces mesures — connues sous le nom de représentation des intérêts — sont peut-être de nature à produire d'excellents effets ; mais nous n'insisterons point sur cet ordre d'idées qui nous entraine sur le domaine de la politique. Nous devons nous tenir sur le terrain strictement juridique et nous laissons à d'autres le soin de rechercher ou d'organiser les conséquences politiques d'un principe que nous considérons comme certain : le député est un fonctionnaire de l'État.

Vu PAR LK PrOFBSRKVR, pRtfslDBNT DE LA ThÊSB,

LÉON DUGUIT.

Vu : Le Doyen,

BAUDRY-LACANTINERIE.

Vu RT PERMIS d'imprimer :

Bordeaux, le 31 Mai lîK)!.

Le Recteur de l'Académie,

G. BIZOS.

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