CHAPITRE PREMIER

La mise en œuvre de la Cîonstitution Internationale de la Belgique dans l'histoire contemporaine.

§ 1 . — La jurisprudence fondamentale.

Nous entendons par jurisprudence fondamentale, l'œuvre d'application^e notre Constitution internationale dans ses éléments essentiels aux faits de l'histoire contemporaine. C'est, si l'on veut, le commentaire pratique et vivant du principe d'indépendance et de neutralité permanente inscrit dans le droit public de la Belgique.

Peu de temps après l'adoption des Traités de 1839,

dans le mémorable discours du 10 novembre 1840, l'auguste Fondateur de notre dynastie posait d'une main ferme la pierre angulaire de la politique internationale de la Belgique.

La position de la BelgiqtÂe^ disait le Roi en ouvrant le Parlement, a été déterminée par tes traités, et la tieutralité perpétuelle lui a été solenneUemmt assurée. Mon Gouvemêment n'a négligé aucune occasion de faire connaître timpor^ tance qu'il attache à cette garantie. Partout, je le dis avec satisfaction^ nous n'avons rencontré que des sentiments de bienveUlance et de respect pour le principe inscrit dans notre droit public.

La neutralité, nous ne pouvons trop nous en convaincre, est le véritable but de notre politique. La maintenir sincère^ loyale et forte doit être notre but constant.

L'histoire du développement pratique de notre Consti* tution internationale eu connexion avec les grands faits de la vie contemporaine des nations, est intéressante et féconde en enseignements.

Sans essayer d'épuiser ici un si vaste sujet, mêlé k toutes nos relations extérieures, nous voulons en dégager quelques points saillants auxquels peuvent être rattachées lumineusement, selon nous, les grandes phases d'évolution du principe cardinal de notre droit public.

Première phase : La mise en valeur pratique, devant l'Bnrope, de notre Gonstltntlon Internationale.

Quelques mois à peine après la signature des Traités de 1859, la question d'Orient faillit amener une conflagration générale. L'Angleterre, après avoir essayé quelque entente avec le Gouvernement français, s'était tournée

vers la Russie et avait négocié avec elle et avec les autres Cours du Nord, le Traité du 15 juillet 4840, qui isolait la France. Le Cabinet de M. Tliiers, disposé aux mesures énergiques, pressait les armements et menaçait de porter la guerre sur le Rbin et les Alpes, au cas où Constantinople ou Alexandrie seraient occupées par des troupes européennes. En face d'éventualités redoutables, le Gouvernement belge, par une circulaire du 4 août à ses agents diplomatiques, prit nettement position sur ce terrain : ferme maintien de Tarticle 7 du Traité du 19 avril 1839; observation des devoirs et revendication des droits qui s*y rattachent; mesures sérieuses d'ordre militaire en vue de la sécurité nationale.

Cette attitude fut accueillie avec bienveillance par les autres États, non sans certaines réserves ou défiances toutefois de la part de quelques-uns.

La France trouvait, à certains égards, son proflt k l'attitude de la Belgique, qui était un élément de sécurité pour sa frontière la plus vulnérable. Il semble bien cependant que le Cabinet de M. Thiers, en s'y ralliant, n'ait pas laissé de manifester quelque intention de prendre luimême quelques suppléments de sécurité éventuels au détriment de notre inviolabilité territoriale. D'autre part, lorsque certains États, tels que la Sardaigne et le grandduché de Bade, firent mine d'imiter notre exemple, M. Thiers donna à entendre que la France ne se laisserait pas bloquer par les neutres. Mais le roi Louis-Philippe s'attacha bientôt à donner des apaisements à la Belgique inquiète, il se sépara du ministre aux projets belliqueux. Et M. Thiers lui-même, peu de temps après sa retraite, disait à notre ministre belge à Paris, M. Lehon : « Soyez assuré que la neutralité de la Belgique est pour nous un article de foi. »

Les Cours du Nord, de leur côté, n*étaient pas sans défiance concernant notre volonté, tout accentuée qu'elle fût, de suivre une ligne de conduite exclusivement nationale. On prétendit contrôler nos mesures de défense; on en vint même jusqu'à considérer de telles mesures comme signe de notre intention de jouer un rôJe actif dans les conflits. Sans aller aussi loin, sans méconnaître le droit pour la Belgique d'organiser la défense de son indépendance et de sa neutralité, Lord Palmerston soulevait la question d'une entente avec les Puissances garantes pour constater la nécessité d'aviser, sauf les précautions urgentes pour mettre les forteresses à l'abri d'un coup de main.

Le Gouvernement belge, sans froisser aucune susceptibilité, sauvegarda en son intégrité notre Constitution internationale contre toutes les interprétations qui pouvaient y porter atteinte, affirma l'énergique volonté de notre peuple de vivre par lui-même et pour lui-même, et sut mettre pratiquement en lumière la convergence de nos intérêts et de nos droits avec l'intérêt des autres Puissances.

Quand le péril qui menaçait la paix européenne fut conjuré, la ferme et loyale attitude prise par la Belgique fut universellement appréciée. Le principe essentiel de notre Constitution internationale se trouva mis en valeur auprès des grandes Puissances. Et d'autre part, l'envoyé des Pays^-Bas à Paris, le général Fage, constatant le lien de commune sécurité qui rapprochait nos deux pays, était amené à dire à M . Lehon :

Savez-vous qu'avec ce système loyalement mis en action, l'existence de la Belgique comme Etat indépendant offre un grand avantage à la Hollande? Elle devient pour nous

un rempart élevé et garanti par l'Europe elle-même, rempart plus protecteur mille fois que tous les traités de réunion et de barrière (1).

8«ooiide phase : L'affermissement de notre Gonstttatlon Internationale sur la base de nos insUtatlons nationales oonsoUdées par réprenve.

La Révolution de 1848 fut pour la Belgique Toccasion d'affermir le principe régulateur de sa Constitution internationale et de montrer en même temps la vitalité et la stabilité de ses institutions nationales. Durant la première période de cette révolution, le Gouvernement profita des gages de modération et de paix donnés par M. de Lamartine pour consolider notre situation vis-à-vis de la France. Les principes directeurs de la politique belge dans ces circonstances furent exposés comme suit, le 1^ mars, à la Chambre des Représentants, par M. D*Hoffschmidt, Ministre des Affaires étrangères :

La politique du Gouvernement dans les circonstances graves où nous nous trouvons ne peut être guidée que par les intérêts de la nation; elle ne peut être basée que sur la position que les traités lui ont faite.

La Belgique n'a point à intervenir dans les affaires des autres pays ni à s'occuper de la forme de gouvernement qu'il leur convient d'adopter.

Maintenir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la neutralité politique qui lui est garantie, les institutions libérales que la Belgique s'est si glorieusement données.: telle est la règle de conduite que s'est tracée le Gouvernement; et il a la conviction profonde de s'appuyer ainsi sur le sentiment des Chambres et de la nation tout entière.

(i) Dépêche de M. Lehon du 27 septembre 1840.

A la même date, le Minisire des Affaires étrangères envoyait à nos agents diplomatiques une circulaire insistant sur la même ligne de conduite. Le Gouvernement belge, ayant pris le S mars la résolution de reconnaître le Gouvernement provisoire de la République française moyennant un acte de réciprocité du Gouvernement provisoire envers la Belgique neutre et indépendante, obtenait le 5 mars une déclaration constatant Tassurance donnée à la Belgique, « comme premier gage de la continuation des bons rapports avec la France », « du respect profond, inviolable du Gouvernement français pour rindépendance et la nationalité belge et pour la neutralité que les traités ont solennellement garantie à la Belgique ».

Nous avons déjà rappelé précédemment l'attitude particulièrement amicale des Pays-Bas à Tégard de la Belgique, en des circonstances qui allaient s*aggravant (1).

La seconde période de la Révolution de 1848 parut en effet révéler des dispositions moins favorables à Tégard de notre pays. L'expédition de Risquons-Tout, peu sérieuse en elle-même, était signiBcative comme indication de certaines menées chez nos voisins. Les inquiétudes du moment donnèrent lieu à de sérieux échanges de vues entre plusieurs grandes Puissances, et nos agents diplomatiques recueillirent à cette occasion des témoignages non douteux du sentiment des gouvernements concernant le caractère obligatoire de la garantie et la volonté, concertée au besoin, non seulement de pourvoir à une solide assistance de la Belgique contre l'agression d'une Puisvsance étrangère, mais d'assurer l'intégrité territoriale

(i) Voyez supra, p. 374.

définitive de FÉtat ainsi défendu. Peu de temps après, la victoire du général Cavaignac et son avènement à la Présidence marquaient le retour de relations plus amicales avec notre pays.

La Belgique sortit de la grande secousse révolutionnaire de 1848 avec un surcroit notable de considération et de force. Tandis que les vieilles monarchies tremblaient sur leurs bases séculaires, elle restait calme, solide, inébranlable. L'effet de celte attitude au dehors fut immense. De ce jour date notre émancipation morale : TEurope cessa de nous considérer comme une simple dépendance de la France. Le Roi Léopold gagna auprès de la plupart des Cours une influence dont il sut faire un noble et patriotique usage. En Angleterre, les torys rivalisèrent dès lors avec tes wighs en démonstrations d'amitié envers le peuple belge. L'Allemagne se mit à examiner avec sympathie nos institutions, à apprécier les ressources de notre neutralité.

La Russie môme n'échappa point à ce sentiment général Jusqu'à cette époque, l'empereur Nicolas n'avait pas accrédité de représentant à Bruxelles... L'année 1848 mit un terme à cette froideur... Les relations diplomatiques entre les deux États n'ont pas cessé depuis ce moment d'être cordiales, et en plus d'une circonstance la Belgique a trouvé chez la grande Puissance du Nord un appui efficace (1).

Troisième phase : La résistance ans entratnements compromettants pour la nentralité.

Les événements qui se rattachent à la guerre d*Orient créèrent à la Belgique de nouveaux devoirs en ce qui concerne le maintien de sa Constitution internationale.

(1) Sylvain Van de Weyer, Histoire des relations extérieures de la Belgique depuis 1830 (Patria Belgica, t. II).

Ce fol au mois de janvier 1854 que le GouTernement belge notifia oflBcieUement Tattitude qu'il entendait observer devant la guerre qui commençait.

Jamais le principe de cette politique ne fut défini avec plus de force, jamais les conséquences n'en furent déduites avec plus de rigueur que dans cette circonstance. On s'interdit même toute intervention morale, toute manifestation d'une tendance exclusive. Nous agissions ainsi d'accord avec la France et TAngleterre ; nous évitions toute réclamation de la Russie et voyions les Etats secondaires de TAIIemagne, les Pays-Bas eux-mêmes, appuyer leur neutralité de choix sur notre neutralité de droit. La Belgique devenait ainsi le centre d'un groupe d'États qui tendaient à circonscrire et limiter le champ de la lutte. Mais en cela même elle répudiait toute idée de propagande. Notre conduite était mieux que Tefiet d'un droit : pour nous comme pour la Suisse, elle était l'expression d'un devoir, d'une obligation internationale prévue et sanctionnée parles Puissances. Notre abstention n'était ni un exemple ni un argument : elle était un fait européen qui ne devait surprendre per» sonne...

La situation favorable ainsi créée resta sans altération jusqu'au moiiu*nt oii la Sardaigne se détermina à accéder à l'alliance anglo-française (11 janvier 1855). Un commencement de pression fut exercé alors sur les États secondaires, notamment sur la Belgique : on désirait la voir sortir de la neutralité et suivre l'exemple du Piémont dans une lutte dont l'enjeu était, aux yeux des Puissances alliées, l'équilibre européen, c'est-à-dire un intérêt commun à toutes les nations. Le Gouvernement belge déclina énergiquement tout engagement de cette nature : la neutralité était, suivant lui, une obligation supérieure, qui dominait toute autre considération. Il fit comprendre ses vues à Paris comme à Londres, et l'on s'abstint de toute proposition directe ten-

dant à aou8 associer à la lutte. Le 16 février 1855, M. de Brouckere, interpellé à ce sujet, expliqua sa politique et la 6t approuver par la Chambre. Ua homme d*£tat justement considéré, M. Lebeau, prononça à cette occasion un discours toujours digne d*étrc médité. De part et d*autre, au banc du Gouvernement comme au sein de la Législature, on fut amené à accentuer, à cette époque, le caractère défensif , militaire au besoin, de la neutralité belge. Notre position, du reste, ne tarda pas à être mieux appréciée au dehors. En Angleterre, où Tidée d'une coopération de la Belgique à la guerre avait été assez populaire, on revint bientôt à d'autres sentiments dont H. Disraeli se fit, le 8 juin 18S5, Torgane à la Chambre des Communes. « Jamais, dit-il, la Belgique n'a été plus qu'en ce moment intimement liée au système politique général. » La justification de cette thèse était aussi celle de notre attitude politique (1).

Nous avons signalé les questions délicates que peut soulever la reconnaissance soit de nouveaux Etats, soit de la qualité de belligérant. Lors de la guerre de la sécession américaine, alors que plusieurs Puissances manifestaient leur résolution de demeurer neutres entre « les parties belligérantes » ou « contendantes », la Belgique qui avait adhéré aux principes formulés au Congrès de Paris, le 16 avril I85(), se borna à prendre des mesures d'exécution dans cet ordre, sans qualifier, dans la déclaration insérée au Moniteur belge du 25 juin 1861, les parties en lutte et même sans les mentionner. Cette attitude comparativement réservée fut très appréciée par les États du Nord.

Dans une autre circonstance, survenue un peu plus tard, à Toccasion des notes du 10 avril 1863 remises par

(1) Sylvain Van de Wbybr, loe. cit.

l'Angleterre, la France et rAutriche au Cabinet rosse concernant les affaires de Pologne, la Belgique fut invitée par diverses Puissances à joindre ses démarches aux leurs. Cétait un hommage rendu à la considération dont le pays jouissait au dehors, mais cet hommage ne laissait pas d'être embarrassant. La Belgique s'abstint de faire des représentations et d'adhérer à la note des autres Puissances. Elle fit pourtant une démarche occasionnelle, mais s'en acquitta avec une si sage réserve et un tact si parfait qu'elle répondit au vœu des autres Puissances sans porter le moindre ombrage au Cabinet de Saint- Péterebourg.

A ce sujet, Lord Palmerston, sans méconnaître la prudence qui s'imposait à l'État neutre, estima que cette prudence ne devait pas aller, en toute circonstance, jusqu'au désintéressement des affaires européennes et des questions de paix générale. Mais il reconnut que la Belgique était seule juge de l'attitude à prendre en l'occurrence.

Rappelons ici le témoignage solennel rendu à notre pays lors de la Conférence de Berlin de 1885. Interprète d'un sentiment unanime, M. le comte de Launay, plénipotentiaire d'Italie, s'est exprimé en ces termes dans la mémorable séance du 23 février :

Dans les circonstances les plus graves, la Belgique a su remplir avec fidélité et dignité les devoirs prescrits par sa neutralité.

Quatrième phase : La résietanoe anx attractions et anx pressions compromettantes pour rindépendance

Le Congrès de Paris de 1856 devait porter à l'apogée la puissance de Napoléon III sans débarrasser l'Empire des conspirations intérieures et des attentats révolution-

naires. Ces menées, dont quelques-unes furent tramées par des Français sur notre territoire, ont été le point de départ de pressions diver.^s exercées sur notre Gouvernement et dirigées dans des voies qui n'étaient pas sans danger pour notre indépendance.

Nous avons indiqué précédemment les circonstances qui amenèrent la Belgique à remanier deux fois sa législation pénale, en 185S et en 1856, en vue de donner satisfaction à des réclamations du Gouvernement français. Nous avons également rappelé les conditions dans lesquelles la Belgique, fortement prise à partie, un instant, au Congrès de 1856, répondit par le ce jamais » de M. le vicomte Vilain XIIII à des tendances menaçantes pour notre régime constitutionnel et pour notre autonomie nationale (1).

Les efforts faits par notre peuple pour améliorer son système défensif furent représentés comme des actes de défiance, pendant que la faiblesse relative du pays était considérée par moments comme sujette à caution. Menace et séduction semblèrent alterner dans la politique suivie à notre égard. La célèbre dépêche de M. Thouvenel au comte de Persigny, en date du 19 mars 18G0, désavouant toute intention d'agrandissement vers le Rhin et déclarant que la France, abritée au nord par la neutralité de la Belgique, n'avait plus de ce côté aucune espèce de garantie à réclamer, parut, il est vrai, éclaircir Thorizon. Mais lorsque fut établie Tunité italienne, Napoléon tourna de nouveau ses regards des Alpes vers le Rhin. Cependant la Belgique, par les démonstrations nationales aussi

(1) Voyez iujnra, pp. 4^4 et 456.

vives qu^unanimes d*un peuple décidé à demeurer luimême, s'efforçait de prévenir les tendances à une politique de convoitise. Par le grand acte international du rachat du péage de TEscaut, nous affranchissions des vieilles servitudes, pour le bien commun de tous les États maritimes du glohe, notre grand fleuve international. Et les Puissances, de leur côté, en signant le Traité du 16 juillet 1863, avaient renouvelé solennellement les garanties de notre indépendance.

Vainement notre diplomatie, tout en gardant les réserves attachées à notre situation spéciale et à notre mission propre dans Tordre international, accédait aux propositions de Congrès européen, caressées avec quelque illusion par le Gouvernement impérial. Il devenait de plus en plus manifeste que Ton entendait un peu différemment, de part et d'autre, la condition première des bons rapports internationaux. Dès avant la guerre austro-prussienne de 1866, et surtout après l'issue de la crise germanique qui engendra l'unité allemande, l'empereur Napoléon s'engagea dans une série de procédés, les uns assez patents, tels que les réclamations de compensations territoriales et la circulaire-manifeste du marquis de la Valette du 16 septembre 1866, formulant la théorie de la convergence des petits États vers les grandes agglomérations, — les autres tortueux, comme les menées relatives aux cessions de chemins de fer, — les antres encore ténébreux, tels que les négociations Benedetti, où la diplomatie française devait marcher de déception en déception jusqu'à la catastrophe qui fît sombrer l'établissement impérial.

La Belgique ne dériva point, et un quart de siècle après le célèbre discours royal de 1840, S. M. Léopold II, dans

le discours du trône de 1866, pouvait prononcer en toute justice ces paroles où se traduisait la pensée nationale : Au milieu des graves ëvénetnents qui ont troublé une grande partie de l'Europe, la Belgique est demeurée calme, confiante et pénétrée des droits et des devoirs d'une neutra- Klé qu'elle maintiendra, dans l'avenir comme dans le passée sineércy loyale et forte.

Cinquième phase : Le règlement organique du fonctionnement de la garantie dans la guerre survenue entre garants limitroplies et les mesures d*applioation du régime des neutres en rapport aveo cette guerre.

Les traités anglo-français et anglo-germanique de 1870 marquent une date remarquable dans Thistoire de la jurisprudence appliquée à notre Constitution internationale en une matière importante : la garantie.

Nous avons étudié précédemment la genèse et la portée de ces traités et nous avons en même temps signalé les erreurs d'appréciation auxquelles ils ont donné lieu. Nous n'avons donc plus qu'à marquer ici leur place dans notre aperçu historique (1).

II n'est guère de conflit armé qui ail contribué plus que la guerre franco-allemande à l'élaboration du droit des neutres, principalement en ce qui concerne les rapports sur terre entre belligérants et non-belligérants. Les trois États neutres à titre permanent, la Belgique, la Suisse et le grand-duché de Luxembourg, étaient limitrophes des États en guerre. La plupart des problèmes posés par les événements, éclairés par la pratique et les conventions.

(1) Voyez supra, p. 287.

concernent d*une manière générale tousies Étals neutres : asile accordé sur le territoire aux soldats des belligérants, passage d'enrôlés étrangers, transport de blessés, rétention du matériel de chemin de (er provenant d*É(ats neutres, communications postales et télégraphiques, liberté du commerce des armes, rapports des ressortissants neutres avec l'occupation guerrière, rapports entre les diplomates neutres et les Puissances belligérantes, etc. L'ajustement du droit des neutres aux droits des belligérants ne se fit point à tous ces égards sans contestations et sans certaines récriminations parfois bien outrées à l'égard des petits États. L'inviolabilité du territoire d'États neutres à titre permanent fut mise en question. Après la bataille de Sedan, le projet de l'aire traverser par l'armée vaincue la zone frontière pour gagner le départementdu Nord, parait avoir été délibéré dansl'état-major français. Cette même éventualité fut l'objet d'une déclaration de l'autre belligérant au Gouvernement anglais, se réservant de pénétrer, dans cette hypothèse, sur le sol belge. Sur quoi le ministre de Belgique fit observer que la question soulevée ne pouvait en tout cas se poser que (( si la Belgique se trouvait, sur le point où la violation de notre territoire aurait eu lieu, impuissante à faire respecter par ses propres forces ses droits d'Etat neutre ». Le passage ne fut point tenté et les groupes isolés de soldats débandés qui pénétrèrent en Belgique furent, sans emploi de la force, désarmés et internés conformément aux instructions adressées au commandant en chef des troupes belges à la date du 27 août 1870 par le Ministre de la Guerre.

Sixième phase : Les sollioltudes nonvelles pour l'aocompUssement des devoirs inhérents à notre Constitution internationale et rnssffe pins complet de nos droits de nation indépendante.

Les événements de la guerre de 1870 avaient éveillé Tattention du pays sur les conditions dans lesquelles celui-ci pouvait être appelé à sauvegarder à la frontière l'inviolabilité de son territoire. Ils avaient mis en lumière rimportance qu'il y avait à fortifier la ligne de la Meuse k ce point de vue. Nous avons signalé les sacrifices que s*est imposés la Belgique en vue d'une adaptation mieux entendue de notre échiquier stratégique et de notre armée à la défense de notre indépendance et de notre neutralité (1).

Parallèlement à l'organisation de moyens plus parfaits en vue de l'accomplissement scrupuleux de nos devoirs internationaux, se sont développés chez nous une conscience plus pleine et une entente pratique plus large de notre droit de peuple indépendant et pacifique.

La vieille conception de la neutralité négative, fondée sur des maximes de compression et d'effacement des États pacifiques, a pâli devant la conception du pacigérat positif fondé sur le principe de paix commune et d'égale souveraineté. Tontes les constructions échafaudées pour créer des barrières artificielles aux légitimes expansions des neutres à titre permanent croulent sous lu poussée des idées et des faits.

Institution d'ordre et de paix appropriée au maintien

(1) Voyez supra, pp. iU, 422 et 426.

de la stabilité politique de TEurope occidentale, la Belgique remplit sa mission en demeurant en dehors des conflits et des mêlées sanglantes entre d'antres États et en se gardant indépendante. Mais elle ne se croit pas de ce chef capitis diminula. Nous pensons avoir mis ce point dans tout son relief au cours de notre travail, notamment en signalant Tharmonie de ces trois facteurs : indépendance, neutralité, garantie, dans le pacte international belge (1).

§ S. — Les mesures prophylactiques.

A côté de la jurisprudence appliquée à Taccomplissemenl des obligations résultant de notre Constitution internationale, il y a la jurisprudence concernant les précautions inhérentes à cette même Constitution. La politique du neutre à titre permanent implique, en effet, non seulement la Gdélité actuelle à la loi propre de sa vie internationale, mais la vigilance à se tenir en état de faire face à des obligations en prévision.

Nous avons montré la différence capitale qui existe entre Tordre des prestations exigil)les en vertu du régime de la neutralité permanente et Tordre des précautions en rapport avec ce régime.

Ces dernières demeurent Taffaire personnelle du neutre et ne peuvent être érigées en éléments juridiquement exigibles de la stipulation de neutralité permanente : ce qui aboutirait à placer par prévention une grande partie de la vie internationale et même nationale du neutre sous

(i) Voyez supra, p. 347.

la haute surveillance de ses co-<ontractants (1). Les belligérants, soit éventuels, soit actuels, n*ont aucun contrôle préventif sur la manière dont la neutralité sera éventuellement maintenue.

Nous avons signalé deux cas remarquables de notre histoire contemporaine, de nature à faire saisir sur le vif les problèmes que soulève la prophylaxie de la neutralité.

§ 3. — Les rapports avec les Puissances garantes.

Liée par un acte particulier de garantie aux grandes Puissances, la Belgique s'est toujours efforcée d'entretenir avec ses garants des relations d'amitié particulièrement cordiales et d'observer à leur égard une juste déférence. Des circonstances accidentelles, des imprudences personnelles, la diversité des intérêts ont pu donner lieu h des froissements passagers, dont la presse s'est parfois fait l'écho fort retentissant. La politique belge, en tant qu'elle se considérait comme investie de la garde de droits essentiels ou d'intérêts vitaux, a pu prendre le caractère d'une politique de résistance à des ^ggestions ou à des réclamations considérées comme inadmissibles. En fait, au cours d'une vie déjà longue et dans un milieu international bouleversé, la conservation des relations les meilleures entre la Belgique et ses garants a été l'objet assidu de la sollicitude de nos gouvernements, et les témoignages reçus par la Belgique dans toutes les circonstances importantes prouvent que cette sollicitude n'a pas laissé de produire d'excellents fruits pour le bien du pays et pour le bien général de la communauté internationale.

(4) Voyez supra, p. 380 : La prophylaxie de la neutralité.

§4. — Les procédés opportunistes. Les restrictions volontaires a la liberté des neutres.

Il faut se garder d*ériger en règles obligatoires de la politique du neutre certaines restrictions librement consenties par lui au delà de ce qui est exigible de par le droit de la neutralité.

De telles mesures relèvent de la politique plutôt que du droit. Le commerce des armes peut en fournir un exemple. L'interdiction aux particuliers de se livrer à un tel commerce n'est point, dans le droit positif actuel, une règle obligatoire pour les gouvernements neutres. De 1830 à 1870, la Belgique n'a pris aucune mesure dans cet ordre. L'arrêté royal du 5 août 1870, puis la loi du 7 septembre 1870 interdirent, dans des conditions uniques, l'exportation et le transit des armes et munitions de guerre en destination des Puissances alors en conflit et voisines de nos frontières.

On sait que les Pays-Bas, la Suisse et plusieurs autres pays adoptèrent des mesures analogues. L'Angleterre et les États-Unis se prononcèrent dans un sens contraire.