La lot constitutionnelle. — La forme du Gouvernement

La Belgique s'est donné une Constitution en 1831. Elle a depuis lors revisé cette loi fondamentale. Les questions soulevées par de telles revisions sont des questions de droit public interne dans la solution desquelles les Puissances étrangères n'ont manifestement pas à intervenir et qui ne touchent pas au status de la neutralité permanente. Aussi nulle Puissance n'a-t-elle songé à s'immiscer à aucun point de vue dans la revision constitutionnelle de 4893.

La situation est la même, à ce point de vue, pour les États fédératifs que pour les États unitaires. La Suisse a procédé librement à des revisions constitutionnelles en 1848 et en 1874, sans que les Puissances aient pu voir dans ce fait un titre à ingérence. Vainement, dès 4833, le professeur Zachariae, de l'Université de Heidelberg, a

essayé de trouver dans le droit public européen et dans les traités de 1815 le point de départ d'un droit d'intervention des Puissances dans les modifications à apporter au pacte fédéral. Vainement M. Guizot a voulu proposer aux Puissances, dès 4845, une intervention collective en vue de faire respecter la souveraineté des cantons. L'Acte final du Congrès de Vienne ne renfermait nullement une garantie de la Constitution fédérale. La Déclaration du âO mars 1815 ne posait, de son côté, à la reconnaissance et à la garantie de la neutralité suisse, que des conditions depuis longtemps remplies. Quant à l'Acte de neutralité du 20 novembre, il reconnaissait précisément, avec la neutralité perpétuelle de la Suisse, ce son indépendance de toute influence étrangère » : ce qui était précisément la négation de l'ingérence revendiquée. Il est à remarquer d'ailleurs que les Puissances avaient traité, non avec les cantons, mais avec la Diète représentant le système helvétique, et que les transformations survenues dans un État fédératif ne donnent pas naissance à une nouvelle personne de droit international.

M. Guizot sentait du reste si bien la faiblesse de sa thèse à ce point de vue qu'il crut devoir porter le débat sur un autre terrain en demandant si la Suisse ne se mettrait pas en dehors des conditions acceptées par elle en « devenant pour ses voisins un foyer d'agitation et de propagande révolutionnaire». Nous examinerons ce point dans les deux paragraphes suivants.

En ce qui concerne la forme monarchique du Gouvernement en Belgique, la question doit être considérée à part, à raison des éléments spéciaux qui lui donnent, à certains égards, une physionomie particulière.

Le SO novembre 1830, le Congrès national, à la majorité de cent soixante-quatorze voix contre treize, adoptait pour forme de gouvernement la monarchie constitutionnelle représentative sous un chef héréditaire.

L'institution de la monarchie était dans les traditions du pays. « Depuis la plus vieille époque où notre mémoire puisse se reporter, avait dit M. Leclercq, un chef héréditaire a commandé parmi nous, et l'a fait toujours, à quelques rares exceptions près, comme il convient à des hommes libres. »

Le régime monarchique était la sécurité pour l'avenir. « Je vote pour la monarchie représentative, avait dit M. Devaux, persuadé qu'elle peut nous donner une liberté aussi complète et aussi vraie que la république, et qu'aujourd'hui ou dans l'avenir, la république nous exposerait aux deux plus grandes chances de despotisme qu'on ait à redouter désormais : l'anarchie et la domination étrangère. »

L'adoption de la forme monarchique de gouvernement était aussi la nécessité du présent. Pour les Puissances, la constitution de la Belgique en monarchie s'imposait et seul le choix du souverain les préoccupait vivement. Elles estimèrent qu'il y avait lieu pour elles de préciser les conditions auxquelles le futur chef de l'État belge devrait satisfaire h leurs yeux. Elles le firent spécialement dans les protocoles n"" 12, 14, 15, 19 que nous avons reproduits dans la partie diplomatique de ce travail.

La question de savoir si ces exigences n'ont qu'une portée de circonstance subordonnant la conclusion du pacte international belge à des conditions à remplir alors et remplies en effet, visant la solution la mieux appro-

priée, à ce momeni, à la situation générale de TEurope et à la position spéciale de la Belgique, ou si ces exigences tiennent aux éléments permanents de notre Constitution internationale, a été controversée.

En faveur de la première opinion, on a signalé les circonstances particulières dans lesquelles ces résolutions ont été prises et le but qu*elles poui*suivaient. Il s* agissait avant tout d'écarter du trône un prince français. On a rappelé que par le texte des XVifl articles, voté postérieurement, les Puissances se sont formellement interdit de « s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgique ». Mais il semble pourtant résulter de la résolution adoptée par les Puissances que la grave question de la reconnaissance par elles d'un changement dans la forme monarchique du gouvernement ne se poserait pas précisément dans les mêmes conditions pour la Belgique que pour les autres pays.

»*>. — La liberté de la presse. — Les crimes et dâtls qui portent atteinte aux relations internationales.

La question de la protection mutuelle que les États sont amenés à s'accorder dans leurs ressorts respectifs, présente des aspects intéressants et délicats. On a voulu parfois astreindre les États neutres à titre permanent à des charges spéciales dans cet ordre.

Des égards particuliers peuvent être politiquement recommandables, surtout aux États dont l'indépendance et la neutralité sont garanties par certaines Puissances. Juridiquement, la thèse des obligations exceptionnelles ne parait pas soutenable. Elle présenterait un caractère

particulièrement inadinissibie s*il s'agissait de demander à une nation libre le sacrifice d'institutions qui tiennent au fond même de son état social et politique, qui sont liées à la pratique des gouvernements constitutionnels, et qui apparaissent comme nécessaires au mouvement de I opinion publique dans le monde.

MM. Funck-Brentano et Albert Sorel nous font observer à ce sujet qu'un État peut être amené à demander le respect qui lui est dû dans la forme compatible avec la Constitution de l'État auquel il s'adresse. « L'intervention commence, ajoutent-ils, lorsque l'État réclamant déclare que les institutions de l'État étranger sont insuffisantes pour lui assurer le respect auquel il a droit et la sécurité dont il a besoin, et qu'il en demande la modification. Même sous la forme diplomatique, cette intervention est un abus contre le droit des gens en temps de paix. Elle est si bien un abus, elle repose si réellement sur la force et sur la force seule, qu'il n'y a point d'exemple qu'elle ait été exercée autrement que par des États plus forts à regard d'États plus faibles; et cependant, ce sont ces États faibles qui se trouveront le plus souvent placés dans la nécessité d'y recourir : la presse et les sociétés secrètes des grands États sont bien plus menaçantes pour la sécurité des petits États que les journalistes et les conspirateurs des petits ne le sont pour celle des grands (1). »

Lors du Congres de Paris de 1856, M. le comte Walewski ayant insisté, dans la séance du 18 avril, sur de regrettables excès de la presse en Belgique et signalé comme remède une réforme législative qui semblait

(1) FoMCK Brentano et âi^dert Sorel, Précis du droit des gens, p. il8.

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toucher à nos institations conslitutionnelles, Tbonorable M. Orts interpella sur ce point M. le comte Vilain XIIII, Ministre des Affaires étrangères et reçut la réponse suivante :

L'honorable H. Orts désire savoir si Tun des Gouvernements représentés au Congrès a demandé au Gouvernement belge quelque modification à la Constitution.

Aucune !

L'honorable H. Orts me demande si le Cabinet, dans le cas où une pareille demande serait faite, serait disposé à proposer à la Chambre quelque châingement à la Constitution.

Jamais.

Nous venons de parler de Tattitude de la presse en temps de paix. Son attitude en temps de guerre peut également donner lieu à des difficultés d'ordre international. Parlant de la guerre franco-allemandei M. de Martens, après avoir constaté que certains organes de la presse affirmèrent particulièrement leur sympathie pour la France, s'exprime comme suit : « A cette occasion, on émit en Allemagne Topinion que les manifestations de la presse en faveur d'un des États belligérants constituaient une violation de la neutralité. Cette opinion n*est nullement fondée. La société ou le Gouvernement d'un État neutre ne doivent pas venir en aide à une Puissance belligérante, mais on ne peut pas les obliger à éprouver des sentiments identiques à l'égard de chaque adversaire (1). » Répondant à une interpellation qui lui était adressée à la Chambre des Représentants le 15 novembre 4870, dans laquelle on faisait allusion à de prétendues

(1) F. DE Martbns, Traité du droit international, t. III| p. 313.

communications de rAlIcmagne réclamant « Tadoplion de mesures reslrictives en matière de presse », M. le baron d'Anethan, Ministre des Affaires étrangères, s*ex-r primait en ces termes :

La presse est complèlemenl libre en Belgique; le Gouvernement n'a sur elle aucune action, et il serait souverainement injuste de rendre soit la nation, soit le Gouvernement responsables de certains articles de journaux qui ont pu adopter une ligne de conduite que d'autres journaux, en beaucoup plus grand nombre, désapprouvent et ne suivent pas.

Quant à la question de savoir jusqu'où s'étendent les droits et les devoirs de la presse, quels sont ses devoirs dans un pays neutre et, alors que la guerre a éclaté sur ses frontières, quelles sont les limites qu'il fîiut assigner h ses droits et quelles obligations résultent de notre position de neutre, cette question, tout le monde le reconnaîtra, est excessivement déliciitc, et il est bien difficile de déterminer, d'une manière complète et pour toutes les circonstances, la solution à y donner. Mais on doit, me parait-il, être d'accord sur ce point que, si la neutralité ne condamne pas au mutisme, elle oblige au moins à une grande réserve, à une grande modération, et qu'il y aurait une grave responsabilité pour ceux qui, par un langage agressif, pousseraient à la continuation de la guerre qui désole des contrées voisines, ou qui, par des sympathies exclusives, compromettraient les relations de la Belgique avec l'un ou l'autre des belligérants.

Le rôle de la presse, ajoutait- il, n'est point contesté, mais il faut, en bon citoyen, examiner l'usage qu'il convient d*en faire et ne pas franchir les limites une fois reconnues.

Tons les Gouvernements, sans distinction d'opinion, qui se sont succédé en Belgique ont tenu à adresser

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à la presse, dans certaines circonstances, de bons conseils et de sages avertissements. Rappelons ici les paroles prononcées à la tribune nationale par M. le comte d*Aspremont-Lynden en 4874 (1), par M. le prince de Ghimay en 1888 (2) et par M. le baron de Favereau en 1900 (3). Ce dernier s'est exprimé en ces termes :

Les Belges, on ne saurait trop le répéter, peuvent individuellement exprimer librement leur opinion; mais ils doivent le faire sans injures, sans violence, et en conservant sans cesse présents à la mémoire les services considérables rendus à la patrie par la nation dont ils parlent.

En constatant les écarts regrettables commis parfois par la presse nationale, il y a lieu d'observer ici que les abus les plus retentissants ont eu fréquemment pour auteurs des étrangers à qui la nation accordait Thospitalité. Nous examinerons, à propos de la question de Tasile, l'attitude souvent adoptée en face de ces abus par les Ministres de la Justice dans notre pays. Constatons ici que ces excès, ayant eu pour point de mire, à diverses reprises, les chefs des Gouvernements étrangers, ont donné lieu à des mesures renforçant notre législation au point de vue des infractions d'ordre international. Telle est l'origine de la loi du 20 décembre 1832 relative à la répression des offenses envers les chefs des Gouvernements étrangers, et de la loi du 12 mars 1838 concernant les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales.

(1) Séance du S7 janvier 1874 (Chambre des Représentants). (3) Séance du SI février 1888 fid.).

(3) Séance du 27 mars 1900 (id.).

La première a remplacé la loi du 28 septembre 1816, dont la force obligatoire était contestée sous notre régime. Après avoir été décrétée en vue de réprimer les menées des bonapartistes qui, exilés à Bruxelles, y avaient fondé, lors de la chute du premier empire, le Nain jaune réfugié^ journal de combat contre la Restauration et les souverains alliés, cette loi fut invoquée en 1852 contre MM. d*Haussonville et Thomas, accusés de méfaits analogues commis dans le Bulletin français à Tégard du Prince Président. L'acquittement des prévenus par le jury détermina la présentation de la loi du 20 décembre 1852. En en prenant rinitiative, M. Faider déclara que « le Gouvernement, par une résolution unanime et spontanée, rendait hommage à un principe d'internationalité que personne ne saurait contester ».

La seconde loi fut présentée comme un complément nécessaire de la première, à la suite d'attentats et de complots tramés sur notre sol par des réfugiés français contre la vie de l'Empereur des Français, ce Laisser impunis des faits de cette nature, disait M. Leiièvre, rapporteur à la Chambre des Représentants, ce serait légitimer la violation des règles sociales de l'ordre le plus élevé et introduire dans son propre pays le germe de tous les désordres. » Le rapporteur prenait soin d'ajouter que « la répression était poursuivie conformément à nos lois, avec les garanties tutélaires qui protègent les intérêts de la société et ceux des accusés ». La loi nouvelle abrogeait en outre l'article 3 de la loi du 20 décembre 1852 stipulant que la poursuite n'aurait lieu que sur la demande des représentants du souverain ou du chef du Gouvernement qui se croirait offensé. Et elle réprimait en même temps d'une manière particulière les violences et les

outrages dirigés, à raison de leurs fonctions, contre les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement belge.