L'ingérence étrangère et le pacte international belge
Le principe d'une ingérence étrangère ne peut, à aucun titre, être rattaché à l'institution de la neutralité permanente, laquelle, ainsi que nous Pavons démontré, laisse intactes, sur toute la ligne, les souverainetés en présence.
Il ne peut davantage être rattaché, à titre spécial, à la neutralité belge. Rappelons à ce sujet que le célèbre protocole du 49 février 1831, contenant V « Exposé du système suivi par la Conférence de Londres », ayant donné lieu à une réserve du Gouvernement français, protestant « contre tout principe qui consacrerait un droit d'intervention armée dans les affaires intérieures des différents États d'Europe », les plénipotentiaires des autres Cours déclarèrent dans leur réponse ce qu'aucun des protocoles des Conférences ne donne lieu à l'application d'une intervention armée dans les affaires intérieures de la Belgique, même dans le cas d'une guerre civile ».
On sait, d'autre part, ii quel point le Congrès national était rebelle à toute idée d'ingérence étrangère dans la constitution internationale de la Belgique. Aussi, lorsque après le rejet des Bases de séparation, on rechercha les moyens d'aplanir les voies à un arrangement acceptable par le Congrès, un des moyens mis en œuvre en vue de faciliter ce résultat fut précisément l'insertion dans les
XVIII articles de la réserve formelle suivante : « Les cinq Puissances, sans votUoir s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgiqiiey lui garantissent cette neutralité perpétuelle, etc. )> Nous avons indiqué comment et pourquoi cette réserve, surabondante d'ailleurs, n'a pas été reprise plus tard dans le texte déflnitif, pas plus que cette autre réserve en sens inverse : « La Belgique, sans porter atteinte à la tranquillité intérieure ou extérieure des autres États... » Bornons-nous à constater ici un point capital : c'est que les Puissances, dans le texte que nous venons de citer, ont distingué nettement elles-mêmes, d'une part, la garantie et son fonctionnement, d'autre part, l'intervention dans les affaires intérieures d'un pays, et proclamé précisément que l'une ne peut dégénérer en l'autre. En effet, la mise en œuvre de la garantie, par laquelle les garants prêtent conventionnellement leur concours à l'État garanti pour la sauvegarde de l'indépendance et de la neutralité de ce dernier, ne peut être confondue avec cette ingérence autoritaire dans les affaires intérieures, qui est caractéristique de l'intervention proprement dite.
« L'ingérence qui constitue l'intervention, dit Rivier, est une immixtion faite d'autorité et sans l'assentiment de l'État qui en est l'objet. » « Pareille ingérence, ajoute-t-il avec raison, qu'elle ait lieu les armes à la main ou au moyen de notes et de démarches diplomatiques, qu'elle porte sur des affaires considérables ou sur des objets de moindre gravité, est en évidente contradiction avec le principe de l'indépendance (1). »
(1) Rivier, Principes du droit des gens, 1. 1, p. 590.
La médiadoii pouvani, dans certains cas» dégénérer en ingérence, la Conférence de La Haye, en consacrant largement remploi de la procédure médiatrice en yue du règlement pacifique des conflits internationaux, a tenu à en fixer la portée par la déclaration suivante contenue dans le Rapport sur l'arlicle 6 :
Les Puissances ne peuvent puiser dans les dispositions du pri'fsent Acte concernant les bons oflBces et la médiation, un titre quelconque à exercer une hégémonie, à imposer leur volonté individuelle ou collective par voie d'obligation ou de contrainte. La sphère où se meut la médiation est et doit demeurer la sphère des conseils amicalement oiferts ou demandés, librement acceptés ou déclinés.
